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Plan de gestion environnementale et sociale (PGES)

PGES du PPMSD
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Agence Nationale TADAMOUN pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage,l’Insertion et la Lutte contre Pauvreté
 PROJET PILOTE DE MOYENS SUBSISTANCE DURABLES POUR LES RAPATRIES ET LES COMMUNAUTES  D’ACCUEIL DANS LA VALLEE DU FLEUVE DU FLEUVE SENEGAL)(PPMSD)
Plan de gestion environnementale et sociale (PGES)
UAP
DECEMBRE 2016
PGES du PPMSD
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Introduction
Le présent document constitue le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du Projet Pilote de Moyens de Subsistance Durables pour les Rapatriés et les Communautés d’Accueil dans la Vallée du Fleuve Sénégal (PPMSD). Il renferme le programme des mesures d’accompagnement environnementales et sociales des activités à venir du PPMSD.
Ce PGES s’articule autour de 5 parties à savoir :
 Partie A : elle comprend une description sommaire du Projet et la précision des aspects institutionnels et Réglementaires, entre autres
 Partie B : comprend une liste de contrôle de dépistage des impacts environnementaux et sociaux potentiels,
 Partie C : représente le plan de contrôle et de surveillance environnementale à suivre
 Partie D : porte sur les coûts du PGES
 Partie E : récapitule les Conclusions et recommandations
Partie A : Description du Projet
Le Projet PPMSD mis en place dans le cadre du partenariat entre le Gouvernement mauritanien et la Banque mondiale s’articule autour des deux composantes suivantes :
 Composante 1 : l’amélioration des moyens de subsistance et
 Composante 2 : la gestion et suivi évaluation du Projet.
La première Composante se subdivise en 3 sous composantes qui sont :
o La diminution de l’insécurité alimentaire par le biais d’un appui à la fourniture d’intrants de production pour 3,830 ménages ;
o L’Appui pour des activités complémentaires de formation professionnelle et génératrices de revenus à destination des femmes et des jeunes pour 1,500 ménages et
o Le renforcement des structures communautaires dans vingt-deux communautés.
Cette composante vise à créer un ensemble d’opportunités génératrices de revenus ruraux plus complètes et diversifiées, en mettant l’accent sur les femmes et les jeunes, par le biais d’interventions sélectionnées portant sur des aspects clés de la chaîne de valeur. Elle aidera à reconstruire le tissu social et contribuera à
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l’amélioration de moyens de subsistances durables. Elle vise à intervenir stratégiquement sur des aspects clés de la chaîne de valeur dans la production rurale par le biais d’actions rapides et complémentaires qui peuvent déclencher des processus de relèvement durables.
Quant à la deuxième composante, elle consiste à soutenir la gestion du projet, son administration, ainsi que le projet participatif de suivi, d’évaluation et de diffusion des résultats et des enseignements tirés.
Aussi, elle est structurée en deux sous composantes, à savoir :
o ‘’Gestion, administration du Projet’’ et
o ‘’ Suivi évaluation participative du Projet.
Les impacts cumulatifs des activités du PPMSD sont quasiment nuls ou, du reste, minimes et localisé. Toutefois le screening des activités du projet a montré que certains intrants du projet peuvent produire certains impacts environnementaux relativement mineurs et susceptibles d’être atténués par des mesures pertinentes. Ce projet a été classé en catégorie environnementale B (évaluation partielle) selon la règlementation nationale et tous les sous projets sont classés en catégorie environnementale C sauf la micro irrigation qui est classé selon les politiques de la BM en catégorie B.
Les principales activités du projet qui peuvent présentés des impacts environnementaux et sociaux négatifs et pour lesquels le PGES et des autres mesures d'atténuation ont été préparées sont :
- L’utilisation, en phase de mise en valeur de l’aménagement, des intrants agricoles (engrais, pesticides) pour lequel un Plan de Gestion des Pestes et Pesticides a été réalisé et appliqué lors de l'évaluation et de la mise en oeuvre du projet PPMSD.
- Les valorisations des périmètres irrigués peuvent être une source d'impacts négatifs : la salinisation des terres surtout des périmètres irrigués, les risques d’effondrement précoce talus des digues sous l’influence de l’écoulement rapide des eaux dans les canaux, le développement des plantes aquatiques dans les canaux, les feux de brousse qui risquent de s’accroître avec la présence permanente d’une couverture herbacée dans les zones d’investissement agricole.
- La mise en valeur de terres pour l’irrigation peut, si elle s’accompagne de la création de zones d’eau stagnante, favoriser la propagation des maladies d’origine hydrique
- L’acquisition et la location du matériel agricole et horticole peut être un des facteurs les déstabilisants pour l’environnement: déforestation, dégradation des sols par érosion hydrique éolienne, ruissellement d’eaux de pluie.
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- L’aménagement des périmètres irrigués va entraîner également la perte des pâturages et cela est à l'origine des conflits entre les éleveurs et les agriculteurs
- Pour les activités de micro irrigation : les risques d’accidents des populations et des personnels des entreprises, les nuisances sonores, le soulèvement de poussières par les engins et les véhicules de transport, les conflits éventuels entre les populations locales et les personnels des entreprises (afflux de travailleurs), la déstructuration des paysages immédiats des zones d’emprunts, l’amoncellement des produits de déblais, les pollutions potentiels des sols par les déchets de chantier et des eaux de surface, conflits d'accès à la terre (qui sont principalement atténués par l’application du Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations du projet).
Les impacts des autres sous projets sont quasiment nuls ou, du reste, très minimes. En effet, les sous projets acquisition des petits l’élevage pour les ménages vulnérables, des subventions en cascades pour les ménages vulnérables, les appuis aux femmes aux femmes et jeunes et aux ménages ne comportent aucuns impacts majeurs sur l’environnement
A .1 Cadre politique, institutionnel, légal et règlementaire
La politique environnementale de la République Islamique de Mauritanie est définie par la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) et le Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE)
A.1.1. Cadre politique
La mise en oeuvre du projet est assurée au niveau central par l’Unité d’Appui au Projet (UAP) placé sous la tutelle de l’Agence Nationale Tadamoun. Au niveau local, le Projet s’appuiera en grande partie sur un partenaire d’exécution/ une ONG nationale et des Organisations Communautaires de base (CBO) pour l’exécution des activités sur le terrain et des agences régionales de Tadamoun au niveau du Brakna et du Trarza.
A.1.2. Aspects institutionnel
D’autres acteurs institutionnels sont impliqués dans la gestion environnementale du PPMSD, notamment :
- Un spécialiste en environnement chargé de : i) Collecter l’information sur les activités pour identifier leur impact environnemental négatif potentiel ; ii) Remplir le Formulaire de revue Environnementale et Social (Screening) pour chaque activité
- La Direction du Contrôle Environnemental du Ministère de l’Environnement (DCE) en charge de fait l’examen et la catégorisation des activités ;
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- Les services de l’Environnement (ONE) seront mobilisés pour la surveillance de la mise en oeuvre des mesures prévues dans le PGES et feront également le suivi des indicateurs environnementaux pour s’assurer de la survenance ou non des impacts prédits.
- Les Directions de l’Elevage et de l’Agriculture sont le socle de la mise en oeuvre et le suivi du PCGES.
- Le Partenaire d’Exécution qui assure la mise en oeuvre des mesures de sauvegardes, le suivi des indicateurs de performances environnementaux et sociaux ;
- L’UAP à travers le Responsable du SE qui a assuré la préparation du PGES, et effectue le suivi de la mise en oeuvre des mesures de sauvegardes environnementales et sociales
A.1. 3. Cadre légal et règlementaire
Le cadre légal et règlementaire dans lequel s’inscrit le PGES du PPMSD comprend les politiques environnementales et sociales en vigueur en Mauritanie et les politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale. Il comprend également les conventions internationales applicables auxquelles a adhéré le pays
Les politiques environnementales et sociales de la Banque Mondiale
En ce qui concerne le Projet PMSD, Les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque Mondiale pouvant s’appliquer aux microprojets/activités sont :
- OP 4.01 portant sur l’Evaluation Environnementale, y compris la participation du public.
- OP 4.09 Lutte anti-parasitaire.
- OP 4.12 portant sur la Réinstallation des Populations déplacées.
- OP 7.50 Relative aux projets s’exécutant sur les vois d’eau internationales
Le cadre légal est constitué des principales dispositions légales environnementales et sociales promulguées par le gouvernement de Mauritanie, la loi-cadre sur l’environnement, ses décrets d’application et tout autre texte en lien avec l’activité du projet. Il comprend également les conventions internationales applicables auxquelles a adhéré le pays.
Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre des exigences des politiques environnementalistes, des contraintes peuvent être notées au niveau du PPMSD : la faiblesse des capacités des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre du projet dans les questions de l’environnement et l’absence d’un spécialiste environnementaliste. Pour dépasser ces contraintes le RSE a assuré cette fonction et un environnementaliste externe a été mobilisé de façon temporaire en appui aux activités.
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A.2 Le besoin potentiel de renforcement des capacités
En termes de capacités, le projet ne dispose pas de capacités techniques pour le suivi de la mise en oeuvre des mesures environnementales identifiées après le screening des activités.
L’objectif du renforcement des capacités est d’aider les acteurs à la mise en des mesures d’atténuation et des mesures de suivi environnemental nécessaires pour assurer des activités durables.
A cet effet, des formations spécifiques doivent être dispensées aux différents acteurs selon leurs rôles attribués. Les services techniques décentralisés et l’UAP doivent bénéficier d’un renforcement de capacités dans le domaine de l’évaluation et de gestion de l’environnement ainsi que les directives de la Banque mondiale applicables pour ce projet. Ces actions peuvent se dérouler sous forme d’ateliers dans les départements concernés au sein de chaque zone.
Par ailleurs et pour assurer le suivi environnemental du projet, un programme de renforcement des capacités en matériel et en personnel est nécessaire dans les domaines suivants :
 Suivi de la qualité des eaux avant le rejet dans le fleuve Sénégal, suivi de la qualité des eaux Souterraines ;
 Suivi analytique des ressources en sols ;
 Suivi épidémiologique (Relation avec les maladies d’origine hydrique) ;
 Suivi biologique par des tests éco toxicologiques des ressources halieutiques.
Les communautés bénéficiaires doivent être formées en matière d’utilisation rationnelle des engrais comme le dosage adéquat, stockage des produits, manutention et épandage correcte sans pollution par déversement sur le sol. Ces agents serviront dans les campagnes de sensibilisation, information des agriculteurs.
Ils doivent subir des formations en matière de bonne pratique de stockage, le respect des mesures d’hygiène et de sécurité pour le contact et la manipulation des produits alimentaires et des produits nocifs.
Le respect des bonnes conditions d’aération et d’entreposage du matériel.
Une prise de conscience des autorités sur ces questions et leurs implications dans ses séances de formation est souhaitable.
Les agents des Directions d’Agriculture et d’Elevage, et les agents de la DCE, peuvent subir une formation en matière d’Evaluation Environnementale en général et une application des procédures en la matière pour les Politiques Opérationnelles de la
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Banque Mondiale qui sont différentes de celles appliquées dans la législation mauritanienne.
Une formation sur l’Evaluation Environnementale appliquée aux normes agricoles est souhaitable pour une remise à niveau pour les agents de la DCE et l’instauration d’une synergie dans la mise en oeuvre du projet.
A.3. Le processus de consultation publique et exigences de diffusion de l’information
L'information et la participation du public1 sont assurées pendant l'exécution du plan, en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et de la (les) commune(s) concernée (s). L’information du public comporte notamment :
 Plusieurs réunions de présentation du projet regroupant les autorités locales, les
 populations, les organisations concernées ;
 L'ouverture d'un registre accessible aux populations où sont consignées les appréciations, les observations et suggestions formulées par rapport aux activités du projet et notamment celles ayant un impact environnemental majeur.
Des séances de consultations avec les parties prenantes et les acteurs intéressés, ont déjà été organisées en vue de les informer sur le projet d’une part, et de recueillir leurs points de vue d’autre part. La démarche utilisée au cours de ces consultations consistait à : (i) présenter le projet, son contexte qui le justifie, ses objectifs, les activités envisagées dans les différentes composantes et les résultats attendus, sa stratégie d’intervention et de mise en oeuvre ; (ii) recueillir les points de vue, les préoccupations et les suggestions émises au cours des différents entretiens notamment en ce qui concerne les questions environnementales et sociales.
Le processus de consultation du public a consisté à organiser des réunions de briefing avec les acteurs au niveau central (administrations, opérateurs du secteur et autres acteurs). Différentes concertations et consultations ont été réalisées dans 24 communautés et de façon plus spécifique à Bour ou le système de micro irrigation est construit. Cela a permis la prise en compte des perceptions, attentes et préoccupations des parties prenantes du projet dans le processus d’élaboration du PGES.
A3.1. Suggestions et recommandations des acteurs
Les acteurs locaux concernés ont une perception favorable du projet dont l’importance pour zone ne leur échappe pas.
1 C’est une politique de la Banque Mondiale qui consiste à s’assurer que le projet à financer a subi et respecte les procédures requises sur le plan environnemental, et que la population concernée a été associée dans la gouvernance du projet
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En effet, de l’avis général des acteurs qui ont pris part à ces consultations, il ressort des appréciations globalement positives sur le projet. C’est ainsi que tous les acteurs s'accordent sur le fait que le projet de mise en place du système de micro irrigation constitue une opportunité pour la communauté pour améliorer sa sécurité alimentaire. La situation actuelle est caractérisée d’après les divers intervenants par plusieurs contraintes qui sont :
- Une vulnérabilité de la population
- Une sous-alimentation ;
- Un sous-emploi de jeunes et des femmes
- Un faible accès des populations aux réseaux de commutation.
- Le faible niveau d’instruction des communautés
Des suggestions et recommandations portant sur plusieurs points ont été formulées lors des rencontres par les divers intervenants. Ces orientations qui ont été suggérées pour favoriser une bonne mise en oeuvre du projet s'appuient sur les axes suivants :
 Sur la conduite des travaux ;
 Planifier rigoureusement les travaux avec les concessionnaires ;
 Saisir les autorités locales en cas de difficultés dans la mise en oeuvre ;
 Respecter les cahiers de charge contenu dans le DAO ;
 Prévoir des filets de signalisation (grillages avertisseurs) ;
 Impliquer la Direction du Contrôle Environnemental dans le suivi des travaux ;
 Installer des panneaux de signalisation des travaux ;
 Evacuer les déchets de travaux dans les sites autorisés ;
 Sur les mesures de sécurité à observer
- Informer les populations riveraines du projet et de la date de démarrage des travaux.
- Sensibiliser sur les éventuels risques que le projet pourrait avoir sur les biens et les personnes.
- Sur les mesures de bonification du projet
- Favoriser le recrutement de la main d’oeuvre locale dans les tâches qui ne demande pas de qualification ;
A3.2. Publication du document PGES
Après son approbation finale, le document PGES sera diffusé sur le site internet du Gouvernement (Tadamoun) et dans l’infoshop de la BM.
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Partie B : Plan de Gestion Environnemental
A l’examen des documents de référence (CGES, fiches de screening, PAD..) et de la lettre de la DCE, il est clair que les activités du projet n’ont pas d’impact négatifs majeurs nécessitant la prise en charge à travers une EIES ou une NIES. Toutefois, le présent PGES est élaboré dans l’objectif d’une optimisation des phases de réalisation des investissements et d’exploitation en respect des normes environnementales et sociales applicables aux différentes catégories d’activités telles que définies par les législations/réglementations nationales et celles de la Banque Mondiale.
Le tableau suivant récapitule les impacts potentiels éventuels de toutes les activités à prendre en compte à travers des mesures suggérées pour éviter ces risques :
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10 Activités Problèmes/r Status Issues Mitigation Measures 1. 900 m de Tuyaux + 4 basins plastic et matériel horticole pour les femmes. - Usage abusif de l’eau [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion rationnelle de l’eau 2. Accordement réseau SNDE quartier sud-ouest. - Risques de contamination des réserves d’eau [ ] Oui [× ] Non - Mise à la disposition des communautés de décontaminant. 3. Décortiqueuse - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Sensibilisation et Formation des communautés sur la gestion des AGR et des équipements communautaire. - Formation sur la gestion des conflits - - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement 4. Achat d’un moulin à grain. - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Sensibilisation et Formation des communautés sur la gestion des AGR et des équipements communautaire. - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement 5. Aménagement - Salinisation des sols [ ] Oui [×] Non - Réalisation de réseau de drainage ; - Défrichement des peuplements naturels - Plantation des arbres - Développement des mauvaises herbes - Sensibilisation au Désherbage manuel, 6. Banque de céréale - Problème de conditionnement, gestion des emballages, [ ] Oui [×] Non - Formation & sensibilisation des ouvriers et des gestionnaires sur les normes de conditionnement et de gestion des stocks - - Problème de maintien d’insalubrité dans des lieux de concentration humaine - Mésentente entre les bénéficiaires - Formation sur la gestion des conflits 7. Boulangerie. - Dégagement de CO2 en petites quantités [ ] Oui [×] Non - Reboisement du périmètre immédiat de la boulangerie - - Recours aux défrichements pour usage du bois - Sensibilisation et Formation sur les conditions légales de défrichement (utilisation exclusif du bois mort) 8. Boutique communautaire - Mésentente entre responsables des boutiques communautaires [ ] Oui [×] Non - Formation et sensibilisation sur la gestion des boutiques communautaire - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 9. Clôture - Néant [ ] Oui [× ] Non
10. Commerce de bétail - Faillite et mauvaise gestion des fonds de roulement [ ] Oui [× ] Non - Formation et sensibilisation sur la règle de bonne gestion et de reconstitution des fonds 11. Achat de Frigo solaire - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 12. Groupe Motopompe GMP - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement communautaire - Formation sur la gestion des conflits - Mauvaise gestion ou au détournement
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11 13. intrant agricoles (gasoil, engrais) - Contamination du bétail par l’abreuvage, intoxication animale et humaine en cas de mauvais usage, [ ] Oui [×] Non - Sensibilisation aux éleveurs pour abreuvage sain de leur bétail - Mauvaise gestion des emballages pouvant occasionner des risques notamment lorsqu’ils sont réutilisés pour contenir d’autres produits alimentaires, - Fourniture de matériel d’épandage et équipement de protection comme les masques, les lunettes, les gants, etc. - Formation sur la de gestion et l’élimination des emballages. 14. Moulin a grain - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement communautaire - Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 15. Pirogue - Mésentente entre responsables communautaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement - Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 16. Réapprovisionnement de bétail pour ménage vulnérables - Risque d’incapacité de certains bénéficiaires à assurer l’alimentation, la santé et l’entretien du bétail fournit [ ] Oui [×] Non - Prévoir des appuis aux ménages vulnérables bénéficiaires pour une utilisation efficiente du capital bétail fournis 17. Subvention en cascade pour les communautés (FSF) Néant. [ ] Oui [×] Non - Néant. 18. Appui à (5) familles des pêcheurs - Mésentente entre responsables communautaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement Néant. - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 19. Appui au réseau des coopératives féminines (équipement agricole) - Mésentente entre responsables communautaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion des conflits - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion de l’équipement 20. Appui aux femmes : matériel horticole, semences et intrant (jardin) - Mésentente entre responsables communautaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 21. Appui aux pêcheurs. - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion de l’équipement - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 22. Appui petits métier (briqueterie) - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion des AGR - Néant - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 23. Centre pour les jeunes - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion des AGR - Néant. - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 24. Matériel horticole - Mésentente entre les bénéficiaires [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion des AGR Néant. - Faillite due la Mauvaise gestion ou au détournement - Formation sur la gestion des conflits 25. Accès aux services vétérinaire formation des auxiliaires vétérinaires [ ] Oui [×] Non Néant
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12 Néant 26. Système de micro irrigation [×] Oui [] Non
Phase travaux
- Nuisance liées aux risques de la circulation des engins - Planifié l’acheminement et la circulation des matériels sur le site
- Risque d’accident - Mettre en place un plan de balise adéquat
- Risque de procuration de maladie/ISTSIDA - Réaliser des séances de communication et prévention sur les différentes maladies
- Risque de non-respect des normes de travail - Mettre en place un suivi du respect des normes de travail en vigueur en Mauritanie
- Impact sur la qualité de l’air - Arrosage des zones d’intervention pour limiter les envolés de poussière rétablissement du terrain après les travaux
- Risque de modification de la structure du sol et d’érosion - Mise en place d’un système de gestion du chantier
- Pollution du milieu par les rejets solides issus des travaux
- Respecter la réglementions forestière pour le déboisement
- Défrichement - Reboiser la superficie correspondante au défrichement
En phase d’exploitation -
- Perte des eaux liées à défectuosité du réseau - Création d’un comité de gestion et d’entretien des réseaux
- Conflit et mésentente sur la gestion de l’eau entre les bénéficiaires - Formation sur la gestion des conflits 27. Réfection de parc de vaccination - Risque de contamination par les déchets et produits biomédicaux [ ] Oui [×] Non - Formation sur la gestion des déchets et produits biomédicaux - Risques des jets d’emballages et autres déchets solides - Formation sur la gestion des d’emballages des produits médicaux
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Partie C : Plan de contrôle et de surveillance environnementale
Il s’agit d’un plan de surveillance simple pour permettre à l’entrepreneur ainsi qu’aux autorités et spécialistes de la Banque mondiale de s’assurer de la bonne application de la gestion de l'environnement et des mesures de protection et de détecter les écarts et les lacunes dans les meilleurs délais.
Ce plan de suivi qui doit comporter de façon claire les mesures de gestion et d’atténuation vise à s’assurer que les mesures d’atténuation et de bonification sont mises en oeuvre, qu’elles produisent les résultats anticipés et qu’elles sont modifiées, interrompues ou remplacées si elles s’avéraient inadéquates. De plus, il permet d’évaluer la conformité aux politiques et aux normes environnementales et sociales, ainsi qu’aux politiques et directives de sauvegarde de la Banque Mondiale.
Le suivi du PGES sera assuré par l’UAP de concert avec les autres acteurs. Ce programme de suivi comporte deux parties à savoir la surveillance et les activités de suivi.
C.1 Activités de surveillance
La surveillance environnementale a pour but de s’assurer du respect :
 des mesures proposées au titre du screening des sous projets, incluant les mesures d’élimination, d’atténuation, de compensation et/ou de bonification ;
 des conditions fixées dans la loi cadre sur l’environnement et ses décrets d’application ;
 des engagements des maîtres d’ouvrages et maîtres d’oeuvre
 des exigences relatives aux lois et règlements pertinents.
Pour le projet de micro irrigation, cette surveillance environnementale concerne les phases d’implantation, de construction et d’exploitation de l’investissement et activités prévues dans le cadre du Projet :
C.2 Activités de Suivi
Le suivi environnemental permet de vérifier, sur le terrain, la justesse de l’évaluation de certains impacts et l’efficacité de certaines mesures d’atténuation ou de compensation prévues par le PGES, et pour lesquelles subsiste une incertitude. Les connaissances acquises avec le suivi environnemental permettront de corriger les mesures
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d’atténuation et éventuellement de réviser certaines normes de protection de l’environnement. Le Programme de suivi décrit : (i) les éléments devant faire l’objet d’un suivi ; (ii) les méthodes/dispositifs de suivi ; (ii) les responsabilités de suivi ;(iv) la
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15 Phase Quoi (Quel paramètre doit être contrôlé ?) Où (le paramètre doit-il être contrôlé ?) Comment (le paramètre doit-il être contrôlé ?) Quand (Définir la fréquence la /ou le caractère continu ?) Pourquoi (Le paramètre doit-il être contrôlé ?) Coût (si non compris dans le budget du projet) Qui (est responsable du contrôle ?)
Pendant la préparation de l’activité
Accès au site
gestion du trafic
Disponibilité des installations d'élimination des déchets
Inventaire des déchets dangereux (amiante)
Contrôle de la qualité des matériaux de construction (p. Ex. Peintures / solvants)
sur le site
sur le site
Dans le voisinage du site
sur place
Stockage du contracteur / Cour de construction
Vérifier si la conception et la planification du projet prévoient des procédures diligentes
Visuel / analytique en cas de doute
Recherche visuelle / recherche dans les bases de données sur les matériaux toxiques
Avant le lancement de la construction
Avant le début des travaux de réhabilitation
Avant l'approbation d'utiliser du matériel
Sécurité publique,
Détection rapide des goulets d'étranglement d'élimination des déchets
Santé publique et sécurité au travail
Marginal, dans le budget
Contracteur, Ingénieur
Pendant la mise en oeuvre de l’activité
Génération de poussière
Émissions de bruit
Types de déchets et d'eaux usées, qualité et volumes
La solidité du drainage de surface
Sur le site et dans le voisinage immédiat, près des résidents potentiellement affecté
Aux points de décharge ou aux installations de stockage
visuel
Consultation des locaux
Visuel, analytique si suspect
Nombre de transport de déchets hors site, vérification des débits et des routes de ruissellement pour les eaux usées
du quotidien
du quotidien
Quotidien / continu
Quotidien / continu
Éviter les nuisances publiques
Éviter les impacts négatifs sur les eaux de surface et de surface
Assurer une gestion et élimination appropriées des déchets
Marginal, dans le budget
Contracteur, Ingénieur Phase Quoi (Quel paramètre doit être contrôlé ?) Où (le paramètre doit-il être contrôlé ?) Comment (le paramètre doit-il être contrôlé ?) Quand (Définir la fréquence la /ou le caractère continu ?) Pourquoi (Le paramètre doit-il être contrôlé ?) Coût (si non compris dans le budget du projet) Qui (est responsable du contrôle ?)
Pendant la préparation de l’activité
Accès au site
gestion du trafic
sur le site
Vérifier si la conception et la planification du projet prévoient des procédures diligentes
Avant le lancement de la construction
Sécurité publique,
Marginal, dans le budget
Contracteur, Ingénieur
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Période de suivi. L’objectif de ce programme de suivi environnemental est de s’assurer que les mesures sont exécutées et appliquées selon le planning prévu.
C.3. Indicateurs de suivi
Le tableau suivant présent les indicateurs de suivi.
Activités
Indicateurs Objectivement Vérifiables
Mise à la disposition des communautés de décontaminant
Nombre de ménages bénéficiaires
Sensibilisation et Formation des communautés sur la gestion des AGR et des équipements
Nombre de personnes formés
Formation des membres des comités villageois sur la gestion des pestes et pesticides basé sur les orientations du PGPP
Nombres de comités de gestion formés
Distribution du matériel d’épandage et d’équipement de protection
Nombre de bénéficiaires
Réalisation de la formation sur les pestes et pesticides
Nombre d’agricultures bénéficiaires
Procéder à un nettoyage des lieux et évacuation des déchets solides à la décharge autorisée
- nombre de sites nettoyés après chantier
- nombre de dépôts sauvages
Disponibilité des installations d'élimination des déchets
Inventaire des déchets dangereux (amiante)
Contrôle de la qualité des matériaux de construction (p. Ex. Peintures / solvants)
sur le site
Dans le voisinage du site
sur place
Stockage du contracteur / Cour de construction
Visuel / analytique en cas de doute
Recherche visuelle / recherche dans les bases de données sur les matériaux toxiques
Avant le début des travaux de réhabilitation
Avant l'approbation d'utiliser du matériel
Détection rapide des goulets d'étranglement d'élimination des déchets
Santé publique et sécurité au travail
Pendant la mise en oeuvre de l’activité
Génération de poussière
Émissions de bruit
Types de déchets et d'eaux usées, qualité et volumes
La solidité du drainage de surface
Sur le site et dans le voisinage immédiat, près des résidents potentiellement affecté
Aux points de décharge ou aux installations de stockage
visuel
Consultation des locaux
Visuel, analytique si suspect
Nombre de transport de déchets hors site, vérification des débits et des routes de ruissellement pour les eaux usées
du quotidien
du quotidien
Quotidien / continu
Quotidien / continu
Éviter les nuisances publiques
Éviter les impacts négatifs sur les eaux de surface et de surface
Assurer une gestion et élimination appropriées des déchets
Marginal, dans le budget
Contracteur, Ingénieur
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Activités
Indicateurs Objectivement Vérifiables
Avoir l’adhésion des populations riveraines (occupation de terrain ; utilisation de points d’eau, etc.)
- programmes de sensibilisation
- nombre de localités informées
Informer et sensibiliser le personnel de chantier
- nombre d’ouvriers sensibilisés
Privilégier l’utilisation de la main d’oeuvre locale
- % d’ouvriers recrutés localement
Mettre en place un dispositif de signalisation des travaux
- nombre et nature des panneaux installés
- nombre de ralentisseurs réalisés
Equipement EPI du personnel de chantier
- nombre d’ouvriers équipés
Reboiser les zones déboisées par des espèces appropriées
- superficies et nombres de plants reboisées
Respecter les limitations de vitesse
- nombre de contravention
- nombre d’accident
Décaper et nettoyer les endroits à la fin des travaux
- nombre de sites nettoyés
Assurer le suivi environnemental du PGES
- Dispositif de suivi environnemental mis en place
Indemnisation des expropriés
Date d’indemnisation, nombre des indemnisés et montant des indemnités (cf. PAR)
IEC, VIH/SIDA campagnes
Nombre de séances et de bénéficiaires
Renforcement sécurité routière
Nombre d’accidents corporels et contraventions
Partie D : Coûts du PGES
Le Plan de Gestion Environnementale et Sociale englobe plusieurs volets qui occasionnent des coûts quant à leurs mises en oeuvre.
D.1. Coûts des mesures d’atténuation des activités
IL des activités de formation, d’Information, de sensibilisation du public, de suivi et évaluation, d’Evaluation environnementale des microprojets, d’achat du matériel technique pour les ouvriers pour leurs sécurités et la bonne gestion des entreposages des produits nocifs. Il s’agit à cette étape d’une estimation des coûts du PGES, d’un montant de 22 400 000,00 UM, qui portent essentiellement sur les mesures d’atténuation des impacts environnementales des activités. Confère le table ci-dessous.
D.2. Cout des activités de surveillance
Le coût de surveillance et de suivi est estimé à 5 000 000 UM à répartir suivant un plan d’action à convenir entre les différents acteurs sus-énumérés en fonction de leur rôle et responsabilité.
Coûts des mesures d’atténuation des activités
PGES du PPMSD
18 Activités Mitigation Measures Couts
1. 900 m de Tuyaux + 4 basins plastic et matériel horticole pour les femmes.
- Formation sur la gestion rationnelle de l’eau
200 000,00
2. Accordement réseau SNDE quartier sud-ouest.
- Mise à la disposition des communautés de décontaminant.
100 000,00
3. Décortiqueuse
- Sensibilisation et Formation des communautés sur la gestion des AGR et des équipements communautaire.
200 000,00
-
- Formation sur la gestion des conflits
4. Achat d’un moulin à grain.
- Sensibilisation et Formation des communautés sur la gestion des AGR et des équipements communautaire.
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
5. Aménagement
- Réalisation de réseau de drainage ;
1 500 000,00
- Plantation des arbres
300 000,00
- Sensibilisation au Désherbage manuel,
200 000,00
6. Banque de céréale
- Formation & sensibilisation des ouvriers et des gestionnaires sur les normes de conditionnement et de gestion des stocks
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
- Formation sur la gestion des conflits
-
7. Boulangerie.
- Reboisement du périmètre immédiat de la boulangerie
- Sensibilisation et Formation sur les conditions légales de défrichement (utilisation exclusif du bois mort)
200 000,00
8. Boutique communautaire
- Formation et sensibilisation sur la gestion des boutiques communautaire
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
9. Clôture
10. Commerce de bétail
- Formation et sensibilisation sur la règle de bonne gestion et de reconstitution des fonds
200 000,00
11. Achat de Frigo solaire
- Formation sur la gestion de l’équipement
- Formation sur la gestion des conflits
12. Groupe Motopompe GMP
- Formation sur la gestion de l’équipement communautaire
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
13. intrant agricoles (gasoil, engrais)
- Sensibilisation aux éleveurs pour abreuvage sain de leur bétail
200 000,00
- Fourniture de matériel d’épandage et équipement de protection comme les masques, les lunettes, les gants, etc.
3 500 000,00
- Formation sur la de gestion et l’élimination des emballages.
1 000 000,00
14. Moulin a grain
- Formation sur la gestion de l’équipement communautaire
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
15. Pirogue
- Formation sur la gestion de l’équipement
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
16. Réapprovisionnement de bétail pour ménage vulnérables
- Prévoir des appuis aux ménages vulnérables bénéficiaires pour une utilisation efficiente du capital bétail fournis
12 000 000,00
17. Subvention en cascade pour les communautés (FSF)
- Néant.
PGES du PPMSD
19
18. Appui à (5) familles des pêcheurs
- Formation sur la gestion de l’équipement
200 000,00
Néant.
- Formation sur la gestion des conflits
19. Appui au réseau des coopératives féminines (équipement agricole)
- Formation sur la gestion des conflits
- Formation sur la gestion de l’équipement
200 000,00
20. Appui aux femmes : matériel horticole, semences et intrant (jardin)
- Formation sur la gestion de l’équipement
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
21. Appui aux pêcheurs.
- Formation sur la gestion de l’équipement
200 000,00
- Formation sur la gestion des conflits
22. Appui petits métier (briqueterie)
- Formation sur la gestion des AGR
200 000,00
- Néant
- Formation sur la gestion des conflits
23. Centre pour les jeunes
- Formation sur la gestion des AGR
200 000,00
- Néant.
- Formation sur la gestion des conflits
24. Matériel horticole
- Formation sur la gestion des AGR
200 000,00
Néant.
- Formation sur la gestion des conflits
25. Accès aux services vétérinaire formation des auxiliaires vétérinaires
Néant
26. Système de micro irrigation
- Planifié l’acheminement et la circulation des matériels sur le site
- Mettre en place un plan de balise adéquat
- Réaliser des séances de communication et prévention sur les différentes maladies
- Mettre en place un suivi du respect des normes de travail en vigueur en Mauritanie
- Arrosage des zones d’intervention pour limiter les envolés de poussière rétablissement du terrain après les travaux
- Mise en place d’un système de gestion du chantier
- Respecter la réglementions forestière pour le déboisement
- Reboiser la superficie correspondante au défrichement
- Création d’un comité de gestion et d’entretien des réseaux
- Formation sur la gestion des conflits
200 000,00
27. Réfection de parc de vaccination
- Formation sur la gestion des déchets et produits biomédicaux
- Formation sur la gestion des d’emballages des produits médicaux
Total
22 400 000,00
Partie E : Conclusions et Recommandations
PGES du PPMSD
20
Les résultats de l’analyse des impacts potentiels négatifs et positifs des activités du PPMSD y compris les mesures d’atténuation préconisées dans le PGES mettent en évidence la viabilité environnementale et sociale de ce projet car sa réalisation n’aura que peu ou pas d’impacts négatifs majeurs sur les milieux physique, biologique, socioculturel et socio-économique.
En effet, les impacts négatifs potentiels identifiés n’auront pas d’effets irréversibles, tant dans la zone immédiate du projet que dans ses environs et pourront être techniquement et financièrement circonscrits dans des limites raisonnables, ou parfois compensés, par les mesures correctives adéquates prévues dans le PGES.

DAO NATIONAL RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE DEUX PERIMETRES IRRIGUES DANS LA WILAYA DU TRARZA

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE CONTRE LES SEQUELLES DE L’ESCLAVAGE, L’INSERTION ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

 

 

 

 

 

PROJET d’amenagement de deux perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

DAO N° :18/CPMPSSouv/2014

 ----------------------

FINANCEMENT : BUDGET AGENCE NATIONALE TADAMOUN

-------------------------

 

 

Septembre  2014

 

 

 

 

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

 

 

 

 

 

 

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RELATIF AUX TRAVAUX

D’amenagement de deux perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

Appel d’Offres : N 18 / CPMPSSouv/14

 

 

 

 

 

 

AUTORITE CONTRACTANTE: AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE CONTRE LES SEQUELLES DE L’ESCLAVAGE, L’INSERTION ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE  

 

 

 

 

 

 

 
 
PREMIÈRE PARTIE  -  Procédures D’appel D’offres 
Section 0. Avis d’Appel d’offres 

Section I.  Instructions aux candidats                                                                                  

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres  
Section III.  Formulaires de soumission  
 
DEUXIÈME PARTIE  -  Spécifications Des Travaux 
Section IV. Cahier des Clauses techniques et plans 
 
TROISIÈME PARTIE  - Marché 
Section V.  Cahier des Clauses administratives générales 
Section VI.  Cahier des Clauses administratives particulières 
Section VII. Formulaires du Marché 


 

 

Table des matières

 

PREMIÈRE PARTIE 

Section 0. Avis d’Appel d’offres  6

Section I.  Instructions aux candidats  9

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres  34

Section III.  Formulaires de soumission  40

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREMIÈRE PARTIE

Procédures d’appel d’offres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section 0. Avis d’Appel d’offres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte Contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté 

Avis d’Appel d’Offres Ouvert

AAO N° 18/ CPMPS Souv /2014

                                                                                                                      Date : 16/09/ 2014

                                            Appel d’offres ouvert n°18/ CPMPS Souv /2014

  1. Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’actions 2014, L’Agence Nationale Tadamoun envisage l’aménagement des périmètres hydro-agricole de Debay M’Begnik dont la superficie totale est de 80 hectares et de NGUEKHAKH dont la superficie totale est de 135 hectares situés dans la Wilaya du Trarza.
  2. L’Agence Nationale Tadamoun sollicite des offres sous pli fermé de la part de candidats éligibles et répondant aux qualifications requises Pour l’aménagement de deux périmètres irrigués en deux (2) lots séparés,La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres ouvert tel que défini dans le Code des Marchés publics, et ouvert à tous les candidats éligibles.
  3. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès du service des marchés de l’Agence Nationale Tadamoun.
  4. Les do020ssiers d’Appel d’Offres peuvent être consultés gratuitement ou retiré auprès du Service des Marchés de l’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté à l’adresse  : L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté Ilot C, lot 420 Tevragh Zeïna, Tél. : 4524 38 88/4524 38 99, Fax : 4524 39 11, http//www.tadamoun.mr  contre le versement d’un montant de  cinquante mille (50.000 ) Ouguiyas non remboursables au trésor public.

Les travaux sont constitués en 2 lots distincts comme suit :

N° lot

Sites

Willaya

Moughatta

Commune

Superficies (ha)

Coordonnées GPS

Lot 1

Debay M’Begnik

Trarza

Rkiz

Tekane

80 ha à aménager

28 Q  503762.06

    E  1846806.91

Lot 2

Nguekhakh

Trarza

Rosso

Rosso

135 ha à aménager

28 Q  418142.6673 

    E  1827499.7564

 

 

 

 

 

  1. Les candidats doivent présenter en plus des autres documents demandés dans le DAO les pièces suivantes :

-        Une attestation d’autofinancement de cinquante millions (50.000.000) d’Ouguiyas pour chaque lot, délivré par une banque locale et destinées au besoin en fonds de roulement pour l’exécution des marchés.

-        Une caution de soumission de  deux million (2.000.000 UM) d’Ouguiyas pour chaque lot

Pour les nationaux :

Présenter avec leur offre les attestations, en cours de validité conformément à la législation nationale, du Travail, des Impôts, du Trésor, de le BCM, de la CNSS et du LNTP ; en plus de registre de commerce.

Pour les Entrepreneurs étrangers

Fournir les attestations suivantes : 

 -  Les copies des documents originaux précisant la constitution ou le statut juridique ;

 -  L’attestation d’inscription au registre du commerce du pays où il est installé ;  

-  Une procuration écrite habilitant le signataire de la soumission à engager le

  Soumissionnaire

               -  Une attestation de non faillite ;

  1. Les offres devront être valides pour une période de 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres et doivent être accompagnées d'une garantie de soumission, valide pour 118 jours, dont le montant est fixé  à deux millions (2 000.000) d’Ouguiyas par lot ou son équivalent dans une autre monnaie convertible.
  2. Le délai d’exécution est de Quatre (04) mois pour le lot 1 et de cinq (5) mois pour le lot 2 .
    1. Les offres devront être remises à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 25000132 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie, au plus tard,

le  Mardi 22 Octobre 2014 à 13  heures GMT. Les offres remises en retard ne seront pas acceptées.

  1. Les plis seront ouverts le même jour, en séance publique dela Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté à la même adresse au même jour à 13  heures GMT. L’ouverture se fera en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent assister.

 

Nouakchott, le ----------/2014

Le Directeur Général de l’Agence Nationale Tadamoun

Me Hamdi Ould Mahjoub

 

Section I.  Instructions aux candidats

Table des articles
A.       Généralités                                                                                                        12
1.        Objet du Marché                                                                                              12
2.        Origine des fonds                                                                                            12
3.        Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics                                                                12
4.        Conditions à remplir pour prendre part aux marchés                    13
5.        Qualification des candidats                                                                       15
B.       Contenu Du Dossier D’appel D’offres                                      15
6.         Sections du Dossier d’Appel d’Offres                                       15
7.        Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres, visite du site et réunion préparatoire                                                                         16
8.        Modifications apportées au Dossier d’Appel d’Offres      17
C.       Préparation des offres                                                                                 17
9.        Frais de soumission                                                                                         17
10.      Langue de l’offre                                                                                           17
11.      Documents constitutifs de l’offre                                                        18
12.      Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix   19
13.      Variantes                                                                                                             19
14.      Prix de l’offre et rabais                                                                              19
15.      Monnaie de l’offre                                                                                         20
16.      Documents attestant que le candidat est admis à concourir 20
17.      Documents constituant la proposition technique               21
18.      Documents attestant des qualifications du candidat                   21
19.      Période de validité des offres                                                                  21
20.      Garantie de soumission                                                                                 21
21.      Forme et signature de l’offre                                                                  23
D.      Remise des Offres et Ouverture des plis                                              23
22.      Cachetage et marquage des offres                                                         23
23.      Date et heure limite de remise des offres                                          24
24.      Offres hors délai                                                                                            24
25.      Retrait, substitution et modification des offres                24
26.      Ouverture des plis                                                                                          25
E.       Évaluation et comparaison des offres                                      26
27.      Confidentialité                                                                                    26
28.      Eclaircissements concernant les Offres                                            26
29.      Conformité des offres                                                                                  27
30.      Non-conformité, erreurs et omissions                                      27
31.      Examen préliminaire des offres                                                               28
32.      Évaluation des Offres                                                                                  29
33.      Marge de préférence                                                                                     30
34.      Comparaison des offres                                                                                31
35.      Qualification du Candidat                                                                          31
36      .Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres 31
F.       Attribution du Marché                                                                                 35
37.      Critères d’attribution                                                                                  32
38. Signature du Marché                                                                                           32
39.      Notification de l’attribution du Marché                                            35
40.      Garantie de bonne exécution                                                                     32
41.      Information des candidats                                                                          32
42.      Recours                                                                                                                33

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Section I. Instructions aux candidats

 

 

A.        Généralités

  1. Objet du Marché

1.1         A l’appui de l’avis d’appel d’offres indiqué dans les Données particulières de l’appel d’offres (DPAO), l’Autorité contractante, tel qu’indiqué dans les DPAO, publie le présent Dossier d’appel d’offres en vue de la réalisation des travaux spécifiés à la Section IV, Cahier des Clauses techniques et plans. Le nom, le numéro d’identification et le nombre de lots faisant l’objet de l’appel d’offres (AO) figurent dans les DPAO.

 

1.2         Tout au long du présent Dossier d’appel d’offres :

a)           Le terme « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite avec accusé de réception ;

b)           Si le contexte l’exige, le singulier désigne le pluriel, et vice versa ; et

c)            Le terme « jour » désigne un jour calendaire; sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours francs, à savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le délai le jour de son point de départ, ni le dernier jour.

  1. Origine des fonds

2.1         L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet du présent appel d’offres est indiquée dans les DPAO.



  1. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics

3.1   La République  Islamique de Mauritanie  exige des candidats, et des titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission  disciplinaire de l’Autorité  de Régulation des Marchés publics à l'égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés conformément à l’article 63 de la loi 2010-044 22/07/2010  portant code des marchés publics.

 

3.2        Les violations commises sont constatées par le Commission  disciplinaire après sa saisine par la commission de  Règlement des Différends  et le comité  d’audit et d’enquêtes ou tout autre dossier  soumis par le président du conseil de régulation conformément à l’article 45 du décret n°2011-111 du 8 Mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics.

 

Lorsque les violations commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d'une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

4       Conditions à remplir pour prendre part aux marchés

4.1    Si le présent appel d’offres a été précédé d’une préqualification, tel que renseigné dans les DPAO, seules les candidats qui se sont vus notifier qu’ils étaient pré qualifiés sont autorisés à soumissionner ; dans le cas contraire, les candidats doivent remplir les conditions de qualification en application de la Clause 5 ci-après. Les candidats peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure un accord ou ayant conclu un accord de groupement. En cas de groupement, sauf spécification contraire dans les DPAO, toutes les parties membres sont solidairement responsables. Les candidats doivent fournir tout document que l’Autorité contractante peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de l’Autorité contractante qu’ils continuent d’être admis à concourir.

4.2  Ne peuvent être déclarées attributaires d’un marché public, les    personnes physiques ou morales :

a)     qui sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ;

b)     qui ne disposent pas de capacités techniques, économiques et financières

  exigées ;

c)      qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les

  textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code Général des Impôts et le Code du Travail ou de la Sécurité Sociale;

d)     qui sont consultants ou affiliées aux consultants ou sous traitants du

consultant ayant préparé ou contribué à la préparation de tout ou d’une partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;

 

 

 

e)     dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés ou l’un des membres  de la Commission de Passation des Marchés, de la sous-commission d’analyses des offres, de la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente, de l’Autorité de Régulation, ou de l’autorité chargée d’approuver le marché public possède des intérêts financiers ou personnels directs ou indirects ;

f)      qui auront été reconnues coupables d’infraction à la règlementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’exclusion s’applique également à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe.

g)     qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions,

redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale, dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis dans les conditions prévues par voie règlementaire ;

h)      qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le Dossier d’Appel d’Offres ou le Dossier de Consultation.

 Les entreprises peuvent  justifier qu’elles ne sont pas frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

a)   les pièces administratives requises déterminées par le Dossier d’Appel d’Offres. La liste de ces pièces est établie et publiée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou

b) des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d’Appel d’Offres soient effectivement remises par l’entreprise qui aura été retenue.

Ces règles sont également applicables aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.

 

 

 

 

4.3           Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt sera   disqualifié.

 

5       Qualification des candidats

5.1    Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les DPAO.

 

B.         Contenu Du Dossier D’appel D’offres

6       Sections du Dossier d’Appel d’Offres

6.1            Le Dossier d’Appel d’Offres comprend toutes les Sections dont la liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout additif éventuellement émis conformément à la clause 8 des  IC.

 

 

PREMIÈRE PARTIE : Procédures d’appel d’offres

  • Section 0. Avis d’appel d’offres
  • Section I. Instructions aux candidats (IC)
  • Section II. Données particulières de l’appel d’offres (DPAO)
  • Section III. Formulaires de soumission

DEUXIÈME PARTIE :      Spécification techniques des travaux

  • Section IV. Cahier des Clauses techniques et plans

TROISIÈME PARTIE :     Marché

  • Section V. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)
  • Section VI. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
    • Section VII. Formulaires du Marché

 

6.2         Le candidat doit avoir obtenu le Dossier d’appel d’offres, y compris tout additif, de l’Autorité contractante ou d’un agent autorisé par elle, conformément aux dispositions de l’Avis d’appel d’offres.

6.3         Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d’appel d’offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre.

7       Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres, visite du site et réunion préparatoire

7.1         Un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur les documents contactera l’Autorité contractante, par écrit, à l’adresse de l’Autorité contractante indiquée dans les DPAO ou soumettre ses requêtes durant la réunion préparatoire éventuellement prévue selon les dispositions de la clause 7.4 des  IC. L’Autorité contractante répondra par écrit, au plus tard quinze  (15) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres, à toute demande d’éclaircissements reçue au plus dix sept (17) ouvrables avant la date limite de dépôt des offres. Elle adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’origine) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le Dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la clause 6.2 des IC. Au cas où l’Autorité contractante jugerait nécessaire de modifier le Dossier d’appel d’offres suite aux éclaircissements demandés, elle le fera conformément à la procédure stipulée aux clauses 8 et 23.2 des  IC.

 

7.2         Il est conseillé au Candidat de visiter et d’inspecter le site des travaux et ses environs et d’obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l’offre et la signature d’un marché pour l’exécution des Travaux.  Les coûts liés à la visite du site sont à la seule charge du Candidat.

7.3         L’Autorité contractante autorisera le Candidat et ses employés ou agents à pénétrer dans ses locaux et sur ses terrains aux fins de ladite visite, mais seulement à la condition expresse que le Candidat, ses employés et agents dégagent l’Autorité contractante, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisent si nécessaire, et qu’ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite.

7.4         Lorsque requis par les DPAO, le représentant que le Candidat aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire qui se tiendra au lieu et date indiqués aux DPAO. L’objet de la réunion est de clarifier tout point et répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade.

7.5         Il est demandé au Candidat, autant que possible, de soumettre toute question par écrit, de façon qu’elle parvienne à l’Autorité contractante au moins une semaine avant la réunion préparatoire. 

7.6         Le compte-rendu de la réunion, incluant le texte des questions posées et des réponses données, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous ceux qui ont obtenu le dossier d’appel d’offres en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des  IC.  Toute modification des documents d’appel d’offres qui pourrait s’avérer nécessaire à l’issue de la réunion préparatoire sera faite par l’Autorité contractante en publiant un additif conformément aux dispositions de la clause 8 des  IC, et non par le biais du compte-rendu de la réunion préparatoire.

7.7         Le fait qu’un candidat n’assiste pas à la réunion préparatoire à l’établissement des offres, ne constituera pas un motif de disqualification.

8       Modifications apportées au Dossier d’Appel d’Offres

8.1         L’Autorité contractante peut, à tout moment quinze jours, avant la date limite de remise des offres, modifier le Dossier d’appel d’offres en publiant un additif.

8.2         Tout additif publié sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier d’appel d’offres et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres de l’Autorité contractante en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des  IC.

8.3         Afin de laisser aux candidats éventuels un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation  de leurs offres, l’Autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres conformément à la clause 23.2 des  IC.

 

C.         Préparation des offres

9       Frais de soumission

9.1         Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre, et l’Autorité contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure d’appel d’offres.

10    Langue de l’offre

10.1      L’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le Candidat et l’Autorité contractante seront rédigés dans la langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Candidat dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue française qui fera foi.

11    Documents constitutifs de l’offre

11.1      L’offre comprendra les documents suivants :

a)           La lettre de soumission de l’offre

b)           le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif, remplis conformément aux dispositions des articles 12 et 14 des IC ;

c)            la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ;

d)           des variantes, si leur présentation est autorisée, conformément aux dispositions de la clause 13 des IC ;

 

e)           la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le Candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC ;

f)            les documents attestant, conformément aux dispositions des la clause 16 des IC, que le Candidat est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Candidat, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement;

g)           des pièces attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC que le Candidat possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché si son offre est retenue ;

h)           la proposition technique, conformément aux dispositions de la clause 17 des IC ;

i)             des attestations administratives en cours de validité de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Direction Générale des Impôts, du Laboratoire National des Travaux Publics,  de la Direction du Travail et de la Prévoyance Sociale, de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique et de la Banque  Centrale de Mauritanie. Cette disposition ne s’applique qu’aux candidats Mauritaniens ou ayant un établissement d’activité en  Mauritanie ; et

j)             tout autre document stipulé dans les DPAO.

11.2      En sus des documents requis à la clause 11.1 des IC, l’offre présentée par un groupement d’entreprises devra inclure soit une copie de l’accord de groupement liant tous les membres du groupement, ou une lettre d’intention de constituer le groupement en cas d’attribution du marché, signée par tous les membres et accompagnée du projet d’accord de groupement.

12    Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix

12.1      Le Candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire fourni à la Section III, Formulaires de soumission. Le formulaire de soumission de l’offre doit être utilisé tel quel et toute réserve ou divergence majeure entraînera le rejet de l’offre. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés.

 

12.2      Le Candidat présentera le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif à l’aide des formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

13    Variantes

13.1      Sauf indication contraire dans les DPAO, les variantes ne seront pas prises en compte.

13.2      Lorsque les travaux peuvent être exécutés dans des délais d’exécution variables, les DPAO préciseront ces délais, et indiqueront la méthode retenue pour l’évaluation du délai d’achèvement proposé par le Candidat à l’intérieur des délais spécifiés.  Les offres proposant des délais au-delà de ceux spécifiés seront considérées comme non conformes.

13.3      Excepté dans le cas mentionné à la clause 13.4 ci-dessous, les candidats souhaitant offrir des variantes techniques de moindre coût doivent d’abord chiffrer la solution de base de l’Autorité contractante telle que décrite dans le Dossier d’appel d’offres, et fournir en outre tous les renseignements dont l’Autorité contractante a besoin pour procéder à l’évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, notes de calcul, spécifications techniques, sous détails de prix et méthodes de construction proposées, et tous autres détails utiles.  Le cas échéant, seules les variantes techniques du Candidat ayant offert l’offre conforme à la solution de base évaluée la moins-disante seront examinées.

13.4      Quand les candidats sont autorisés, dans les DPAO, à soumettre directement des variantes techniques pour certaines parties des travaux, ces parties de travaux doivent être décrites dans les Cahier des Clauses techniques.

14    Prix de l’offre et rabais

14.1      Les prix et rabais indiqués par le Candidat dans le formulaire de soumission, le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif seront conformes aux stipulations ci-après.

14.2      Le Candidat remplira les prix unitaires et totaux de tous les postes du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif.  Les postes pour lesquels le Candidat n’a pas indiqué de prix unitaires ne feront l’objet d’aucun paiement par le Maître d’Ouvrage après exécution et seront supposés couverts par d’autres prix du Détail quantitatif et estimatif.

 

14.3      Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre, conformément aux dispositions de la clause 14.1 des  IC, sera le prix total de l’Offre, hors tout rabais éventuel.

 

14.4      Le Candidat indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et la méthode d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre conformément aux dispositions de la clause 14.1 des  IC.

 

14.5      À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les DPAO et le CCAP, les prix indiqués par le Candidat seront révisés durant l’exécution du Marché, conformément aux dispositions de l’Article 11.4 du CCAG. Le montant d'un marché à prix fermes, c’est-à-dire non révisables, est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par le CCAP

 

14.6      Si la clause 1.1 indique que l’appel d’offres est lancé pour un groupe de marchés (lots), les Candidats désirant offrir une réduction de prix en cas d’attribution de plus d’un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à la clause 14.4 des IC, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps.

 

14.7      Tous les droits, impôts et taxes payables par l’Entrepreneur au titre du Marché, ou à tout autre titre  seront réputés inclus dans les prix et dans le montant total de l’offre présentée par le Candidat.

15    Monnaie de l’offre

15.1      Les prix seront indiqués en OUGUIYAS, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO

15.2      Le Candidat retenu pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément à l’Article 4.2 du CCAG.

16    Documents attestant que le candidat est admis à concourir

16.1      Pour établir qu’il est admis à concourir en application des dispositions de la clause 4 des IC, le Candidat devra remplir la lettre de soumission de l’offre (Section III, Formulaires types de soumission de l’offre).

17    Documents constituant la proposition technique

17.1      Le Candidat devra fournir une Proposition technique incluant un programme des travaux et les méthodes d’exécution prévues, la liste du matériel, du personnel, le calendrier d’exécution et tous autres renseignements demandés à la Section III- Proposition technique. La Proposition technique devra inclure tous les détails nécessaires pour établir que l’offre du Candidat est conforme aux exigences des spécifications et du calendrier d’exécution des travaux.

18    Documents attestant des qualifications du candidat

18.1      Pour établir qu’il possède les qualifications exigées à la clause 5 des IC pour exécuter le Marché, le Candidat fournira les pièces justificatives demandées dans les formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

19    Période de validité des offres

19.1      Les offres demeureront valables pendant la période spécifiée dans les DPAO après la date limite de soumission fixée par l’Autorité contractante. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par l’Autorité contractante.

 

19.2      Exceptionnellement, avant l’expiration de la période de validité des offres, l’Autorité contractante peut demander aux candidats de proroger la durée de validité de leur offre. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Si une garantie de soumission est exigée en application de la clause 20 des  IC, sa validité sera prolongée pour une durée correspondante. Un candidat peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie. Un candidat qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autorisé à le faire, sous réserve des dispositions de la clause 14.5 des  IC.

20    Garantie de soumission

20.1      Sauf stipulation contraire dans les DPAO, le Candidat fournira une garantie de soumission qui fera partie intégrante de son offre, comme spécifié dans les DPAO.

 

20.2      La garantie de soumission devra :

a)       au choix du Candidat, être sous l’une des formes ci- après: (i) une lettre de crédit irrévocable, ou (ii) une garantie bancaire provenant d’une institution bancaire agréée en Mauritanie, ou (iii) une garantie émise par une institution habilitée à émettre des garanties agréée par la banque centrale de Mauritanie ;

b)     provenir d’une institution de bonne réputation au choix du Candidat. Si l’institution d’émission de la garantie  est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante située en Mauritanie permettant d’appeler la garantie ;

c)      être conforme au formulaire de garantie de soumission figurant à la Section III;

d)   être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l’Autorité contractante dans le cas où les conditions énumérées à la clause 20.5 des IC sont invoquées ;

e)     être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise;

f)      demeurer valide pendant trente jours (30) après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de la clause 19.2 des IC.

 

20.3      Toute offre non accompagnée d’une garantie de soumission, selon les dispositions de la clause 20.1 des IC, sera écartée par l’Autorité contractante comme étant non conforme.

 

20.4      Les garanties de soumission des candidats non retenus leur seront restituées le plus rapidement possible après que l’Autorité contractante aura pris la décision d’attribution du marché et au plus tard 60 jours après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

 

20.5      La garantie de soumission peut être saisie:

a)           si le Candidat retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sous réserve des dispositions de la clause 19.2 des IC ; ou

b)           s’agissant du Candidat retenu, si ce dernier :

i)         n’accepte pas les corrections apportées à son offre pendant l’évaluation et la comparaison des offres ;

ii)        manque à son obligation de signer le Marché en application de la clause 38 des IC ;

iii)      manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution en application de la clause 40 des IC ;

 

20.6      La garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit désigner comme soumissionnaire le groupement qui a soumis l’offre. Si un groupement n’a pas été formellement constitué lors du dépôt de l’offre, la garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit désigner comme soumissionnaire tous les membres du futur groupement.       

 

20.7      La garantie de soumission du candidat retenu lui sera restituée dans les meilleurs délais après la signature du Marché.

21    Forme et signature de l’offre

21.1      Le Candidat préparera un original des documents constitutifs de l’offre tels que décrits à la clause 11 des  IC, en indiquant clairement la mention «  ORIGINAL ». Une offre variante, lorsque permise en application de la clause 13 des IC portera clairement la mention «  VARIANTE ». Par ailleurs, le Candidat soumettra le nombre de copies de l’offre indiqué dans les DPAO, en mentionnant clairement sur ces exemplaires « COPIE ». En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi.

 

21.2      L’original et toutes copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du candidat. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite, qui sera jointe au Formulaire de renseignements sur le Candidat qui fait partie de la Section III. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l’habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Toutes les pages de l’offre, à l’exception des publications non modifiées telles que le catalogue de fabricant d’équipements ou de matériaux, seront paraphées par la personne signataire de l’offre.

 

21.3      Tout ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire.

 

 

D.        Remise des Offres et Ouverture des plis

22    Cachetage et marquage des offres

22.1      Les offres peuvent toujours être soumises par courrier ou déposées en personne.  Le Candidat placera l’original de son offre et toutes les copies, y compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des  IC, dans des enveloppes séparées et cachetées, portant la mention « ORIGINAL », « VARIANTE » ou « COPIE », selon le cas. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée.

 

22.2      Les enveloppes intérieure et extérieure doivent:

(a)         être adressées à l’Autorité contractante conformément à la clause 22.1 des IC ;

(b)         comporter l’identification de l’appel d’offres indiquée à la clause 1.1 des  IC, et toute autre identification indiquée dans les DPAO ;

(c)          comporter la mention de ne pas les ouvrir avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis en application de la clause 26.1 des  IC.

L’enveloppe intérieure devra en outre comporter le nom et l’adresse du Candidat.

22.3      Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, l’Autorité contractante ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément.

 

23    Date et heure limite de remise des offres

23.1      Les offres doivent être reçues par l’Autorité contractante à l’adresse indiquée dans les DPAO et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans lesdites DPAO.

23.2      L’Autorité contractante peut, si elle le juge bon, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’appel d’offres en application de la clause 8 des  IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l’Autorité contractante et des Candidats régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite.

24    Offres hors délai

24.1      L’Autorité contractante n’acceptera aucune offre arrivée après l’expiration du délai de remise des offres, conformément à la clause 23 des  IC. Toute offre reçue par l’Autorité contractante après la date et l’heure limites de dépôt des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte.

25    Retrait, substitution et modification des offres

25.1      Un candidat peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après l’avoir déposée, par voie de notification écrite conformément à la clause 22 des IC, dûment signée par un représentant habilité, assortie d’une copie de l’habilitation (pouvoir) en application de la clause 21.2 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait pour lesquelles des copies ne sont pas nécessaires). La modification ou l’offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite. Toutes les notifications doivent être :

a)           délivrées en application des articles 21 et 22 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait qui ne nécessitent pas de copies). Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention « Retrait », « Offre de Remplacement » ou « Modification » ; et

b)           reçues par l’Autorité contractante avant la date et l’heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des  IC.

 

25.2      Les offres dont les candidats demandent le retrait en application de la clause 25.1 leur seront renvoyées sans avoir être ouvertes.

 

25.3      Aucune offre ne peut être retirée, remplacée ou modifiée entre la date et l’heure limites de dépôt des offres et la date d’expiration de la validité spécifiée par le Candidat sur le formulaire d’offre, ou d’expiration de toute période de prorogation.

26    Ouverture des plis

26.1      La Commission de Passation des Marchés de l’Autorité Contractante procédera à l’ouverture des plis en public à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans les DPAO. Il sera demandé aux représentants des candidats présents de signer un registre attestant de leur présence.

 

26.2      Dans un premier temps, les enveloppes marquées « Retrait » seront ouvertes et leur contenu annoncé à haute voix, tandis que l’enveloppe contenant l’offre correspondante sera renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte. Le retrait d’une offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le retrait et si cette notification est lue à haute voix. Ensuite, les enveloppes marquées « Offre de Remplacement » seront ouvertes et annoncées à haute voix et la nouvelle offre correspondante substituée à la précédente, qui sera renvoyée au Candidat concerné sans avoir été ouverte. Le remplacement d’offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le remplacement et est lue à haute voix. Enfin, les enveloppes marquées « modification » seront ouvertes et leur contenu lu à haute voix avec l’offre correspondante. La modification d’offre ne sera autorisée que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander la modification et est lue à haute voix. Seules les offres qui ont été ouvertes et annoncées à haute voix lors de l’ouverture des plis seront ensuite considérées.

 

26.3      Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l’une après l’autre et le nom du candidat annoncé à haute voix, ainsi que la mention éventuelle d’une modification, le prix de l’offre, y compris tout rabais et toute variante le cas échéant, l’existence d’une garantie de soumission si elle est exigée, et tout autre détail que la Commission  de passation des Marchés peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l’offre annoncés à haute voix lors de l’ouverture des plis seront soumis à évaluation. Aucune offre ne sera écartée à l’ouverture des plis, excepté les offres hors délai en application de la clause 24.1 ou les offres qui comportent des indications sur l’identité du soumissionnaire.

 

26.4      Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, la Commission de passation des Marchés établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis signés par les membres de cette dernière, consignant les informations lues à haute voix ;  Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l’ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès verbal est signé par les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics. Le procès -verbal est publié par la Personne Responsable des Marchés Publics et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande. La Personne Responsable des Marchés désigne une sous commission d’analyse chargée  de l’évaluation des offres.

 

 

E.         Évaluation et comparaison des offres

27    Confidentialité

27.1      Aucune information relative à l’examen, à l’évaluation, à la comparaison des offres, à la vérification de la qualification des candidats et à la recommandation d’attribution du Marché ne sera fournie aux candidats ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l’attribution du Marché n’aura pas été rendue publique.

 

27.2      Toute tentative faite par un candidat pour influencer l’Autorité contractante et/ou la commission d’évaluation des offres durant l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification de la capacité des candidats ou la prise de décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre.

 

27.3      Nonobstant les dispositions de la clause 27.2, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, si un candidat souhaite entrer en contact avec l’Autorité contractante pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire uniquement par écrit.

28    Eclaircissements concernant les Offres

28.1      Pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des candidats, l’Autorité contractante a toute latitude pour demander à un candidat des éclaircissements sur son offre. Aucun éclaircissement apporté par un candidat autrement qu’en réponse à une demande de l’Autorité contractante ne sera pris en compte. La demande d’éclaircissement de l’Autorité contractante, et la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne seront demandés, offerts ou autorisés, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des  IC.

29    Conformité des offres

29.1        L’Autorité contractante établira la conformité de l’offre sur la base de son seul contenu.

 

29.2        Une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans divergence, réserve ou omission substantielles. Les divergences ou omission substantielles sont celles qui:

a)           si elles étaient acceptées,

i)            limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le Marché ; ou

ii)          limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître d’Ouvrage ou les obligations du Candidat au titre du Marché ; ou

 

 

b)           dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres Candidats ayant présenté des offres conformes.

 

29.3      Le Maître d’ouvrage examinera les aspects techniques de l’offre en application de la clause 17 des  IC, notamment pour s’assurer que toutes les exigences de la Section IV (Cahier des Clauses techniques et plans) ont été satisfaites sans divergence ou réserve substantielle.

 

29.4      L’Autorité contractante écartera toute offre qui n’est pas conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres et le Candidat ne pourra pas, par la suite, la rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée.

30    Non-conformité, erreurs et omissions

30.1      Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres.

 

30.2      Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au Candidat de présenter, dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le Candidat qui ne ferait pas droit à cette demande peut voir son offre écartée.

 

30.3      Si une offre est conforme, l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :

a)           S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé;

b)           Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé; et

c)            S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant ne soit entaché d’une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas a) et b) ci-dessus.

 

30.4      Si le Candidat ayant présenté l’offre évaluée la moins- disante n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourra être saisie.

 

31    Examen préliminaire des offres

31.1      L’Autorité contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont tous complets.

 

 

31.2      L’Autorité contractante confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l’offre sera rejetée :

a)           le formulaire de soumission de l’offre, conformément à la clause 12.1 des IC.

b)           le Bordereau des prix et le Détail quantitatif, conformément à la clause 12.2 des IC.

c)            le pouvoir habilitant le  signataire à engager le Candidat, conformément à la clause 21.2 des IC; et

d)           la garantie de soumission conformément à la clause 20 des IC.

 

32    Évaluation des Offres

32.1      L’Autorité contractante évaluera chacune des offres dont elle aura établi, à ce stade de l’évaluation, qu’elle était conforme. .

 

32.2      Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante n’utilisera que les critères et méthodes définis dans la présente clause à l’exclusion de tous autres critères et méthodes.

 

32.3      Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante prendra en compte les éléments ci-après :

a)           le prix de l’offre, en excluant les sommes provisionnelles et, le cas échéant, les provisions pour imprévus figurant dans le Détail quantitatif et estimatif récapitulatif, mais en ajoutant le montant des travaux en régie, lorsqu’ils sont chiffrés de façon compétitive;

b)           les ajustements apportés au prix pour rectifier les erreurs arithmétiques en application de la clause 30.3:

c)            les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 14.4;

 

d)           les ajustements calculés de façon appropriée, sur des bases techniques ou financières, résultant de toute autre modification, divergence ou réserve quantifiable;

e)           les ajustements résultant de l’utilisation des facteurs d’évaluation additionnels indiqués aux DPAO, le cas échéant.

32.4      L’effet estimé des formules de révision des prix ou d’actualisation, figurant dans les CCAG et CCAP, appliquées durant la période d’exécution du Marché, ne sera pas pris en considération lors de l’évaluation des offres.

 

32.5      Si cela est prévu dans les DPAO, le Dossier d’Appel d’Offres peut autoriser les candidats à indiquer séparément leurs prix pour chaque lot, et permettre à l’Autorité contractante d’attribuer des marchés par lots à plus d’un candidat. La méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison d’offres la moins-disante, compte tenu de tous rabais offerts dans le Formulaire d’offre, sera précisée aux DPAO, le cas échéant.

32.6       La Commission de passation des marchés publics peut proposer à l’autorité contractante le rejet d’une offre anormalement basse, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter par écrit toute justification que l’autorité contractante estime appropriée, de nature technique ou commerciale, et notamment relative aux modes de fabrication des produits, aux modalités de la prestation des services, aux procédés de construction, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat, à l’originalité de l’offre, aux dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur dans le pays où la prestation est réalisée, à l’obtention éventuelle d’une aide de l’Etat, et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables.

32.7      Le soumissionnaire dispose d’un délai ne dépassant pas sept (7) jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.

 32.7 Si l’offre conforme, qualifiée et évaluée la moins disante, se situe, de façon considérable, au-dessus de l’estimation budgétaire arrêtée par l’autorité contractante au moment de l’élaboration du dossier d’appel d’offres, cette dernière doit:

  • Ø relancer le dossier en revoyant les causes de cette situation.
  • Ø ou bien entamer des négociations avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre successible d’être retenue pour obtenir un marché satisfaisant sur la base d’une réduction relative de l’étendue des prestations ou un partage des risques liés à l’exécution de ces prestations de nature à entraîner une réduction du prix du marché.

    Cependant une modification significative de l’étendue ou des documents du marché justifie une nouvelle procédure d’appel d’offres après réévaluation des moyens et des besoins pour éviter à l’avenir de tels dépassements budgétaires.

 

33    Marge de préférence

33.1      Si les DPAO le prévoient et dans le cadre des appels d’offres internationaux ouverts, l’Autorité Contractante accordera, dans la comparaison des offres évaluées, une marge de préférence dont le montant ne peut dépasser quinze (15%)  Sauf stipulation contraire dans les DPAO, aucune marge de préférence ne sera accordée.

34    Comparaison des offres

34.1      L’Autorité contractante comparera toutes les offres substantiellement conformes pour déterminer l’offre évaluée la moins-disante, en application de la clause 32.3 des  IC.

35    Qualification du Candidat

35.1      L’Autorité contractante s’assurera que le Candidat retenu pour avoir  soumis l’offre évaluée la moins-disante et substantiellement conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres, possède bien les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante. L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter des déviations mineures par rapport aux exigences de qualification si elles n’affectent pas matériellement la capacité d’un Candidat à exécuter le marché.

 

35.2      Cette détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant les qualifications du candidat et soumises par lui en application de la clause 18.1 des  IC, sur les éclaircissements apportés en application de la clause 28 des  IC, le cas échéant, et la Proposition technique du candidat.

 

35.3      L’attribution du Marché au Candidat est subordonnée à la vérification que le candidat satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le Candidat est qualifié pour exécuter le Marché.

36    Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres

36.1      L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, et d’annuler la procédure d’appel d’offres et d’écarter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du Marché, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des candidats.

36.2      L’Autorité contractante informera, par écrit, les soumissionnaires, des motifs qui l'ont conduit à i) ne pas attribuer ou, ii) notifier le marché et/ ou iii)  à recommencer la procédure.

 

 

 

 

 

F.         Attribution du Marché

37    Critères d’attribution

37.1      L’Autorité contractante attribuera le Marché au Candidat dont l’offre aura été évaluée la moins-disante et jugée substantiellement conforme au Dossier d’appel d’offres, à condition que le Candidat soit en outre jugé qualifié pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

38    Signature du Marché

38.1      L’Autorité contractante enverra au Candidat retenu le Formulaire de Marché et le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

38.2      Dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Formulaire de Marché le Candidat retenu le signera, le datera et le renverra à l’Autorité contractante.

 

39    Notification de l’attribution du Marché

39.1      Dans les meilleurs délais après son approbation par l’autorité compétente, le marché est notifié par l'autorité contractante à l'attributaire du marché avant expiration du délai de validité des offres. La notification consiste en une remise au titulaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l'avis de réception.

39.2       Sauf dispositions contraires dans le marché, la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché. Le marché ne produit d'effet à l'égard de l'attributaire qu'à compter de la date de sa notification.

40    Garantie de bonne exécution

40.1      Dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification par l’Autorité contractante de l’attribution du Marché, le Candidat retenu fournira la garantie de bonne exécution, conformément au CCAG en utilisant le Formulaire de garantie de bonne exécution figurant à la Section VII.

 

40.2      Le défaut de fourniture par le Candidat retenu, de la garantie de bonne exécution susmentionnée ou le fait qu’il ne signe pas l’Acte d’Engagement, constitueront des motifs suffisants d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le Marché au Candidat dont l’offre est jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres et évaluée la deuxième moins-disante, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché.

41    Information des candidats

41.1      Dès qu'elle a approuvé la proposition d'attribution, l’Autorité contractante avise les autres candidats du rejet de leurs offres et publie un avis d’attribution.

41.2      Cet avis contiendra au minimum: (i) l’identification de l’appel d’offres et de chaque lot, le cas échéant ; (ii) le nom du Candidat dont l’offre a été retenue, et (iii) le montant du marché attribué.

41.3      Tout Candidat ayant présenté une offre infructueuse pourra demander par écrit à l’Autorité contractante une explication quant aux motifs pour lesquels son offre n’a pas été retenue. L’Autorité contractante répondra par écrit au Candidat dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande.

41.4      Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, l’autorité contractante publie un avis d’attribution définitive. Cet avis contient les mêmes mentions indiquées à l’article 41.2 ci-dessus.

 

42    Recours

42.1    Tout candidat est habilité à saisir l’Autorité  de régulation des marchés publics  d’un recours  par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé. Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics. Il doit être exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

 

 

42.2    La saisine de la commission de règlement des différends entraîne  une suspension immédiate de la procédure de passation en ce qui concerne l’attribution du marché.

42.3    La Commission de règlement des différends rend sa décision dans les quinze jours de sa saisine ;  ce délai peut être prorogé sur décision motivée de la Commission ; toutefois la décision doit être rendue dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de saisine de la Commission de règlement des différends faute de quoi la procédure ne peut plus être suspendue.

 

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres

A.  Introduction

 IC  1.1

Référence de l’avis d’appel d’offres N° 18/CPMPS Souv/2014

 IC  1.1

Nom de l’Autorité contractante: L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté.

 IC  1.1

Les travaux sont constitués en deux  (2) lots séparés et indivisibles :

N° lot

Sites

Willaya

Moughatta

Commune

Superficies (ha)

Coordonnées GPS

Lot 1

Debay M’Begnik

Trarza

Rkiz

Tekane

80 ha à aménager

28 Q  503762.06

    E  1846806.91

Lot 2

Nguekhakh

Trarza

Rosso

Rosso

135 ha à aménager

28 Q  418142.6673 

    E  1827499.7564

 

 

 

 IC  2.1

Source de financement du Marché : Budget Agence Nationale Tadamoun, Exercice 2014

IC 5.1

Les exigences en matière de qualifications sont:

 

(1) Avoir des références concernant des marchés analogues:

Avoir une expérience en tant qu'entreprise principale dans la construction d'au moins 2 marchés similaires, de même nature et de même complexité que les travaux objet du présent marché, au cours des 5 dernières années ; cette expérience doit être attestée par le maître d'ouvrage (personne morale de droit public ou institutions internationales reconnues) et les ouvrages mentionnés devraient être achevés à 100 % ; On entend par marché similaire un marché d’aménagement de périmètres irrigués.

 (2) Fournir une attestation bancaire, certifiant que le soumissionnaire dispose de liquidités et/ou de facilités de crédit net de tout autre engagement contractuel et à l'exclusion de tout paiement   d'avance qui pourrait être fait dans le cadre du Marché, d'au moins cinquante millions (50.000.000) d'ouguiyas pour chaque lot  .

(3) Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen pour les travaux au cours des trois dernières années (2010, 2011 et 2012) qui soit supérieur à 200.000.000 UM, pour avoir deux lots le chiffre d’affaires doit être supérieur à 400.000.000 UM.

Les attestations chiffrées de travaux réalisés doivent être confirmées par des institutions compétentes.

 (4) Personnel /par lot

Le Candidat doit établir qu’il dispose du personnel clé pour les positions-clés suivantes pour chaque lot. (joindre obligatoirement CV et Diplôme du personnel proposé) :

 

Position

Expérience globale en travaux (années)

Expérience dans des travaux similaires

(années)

  1.  

Directeur des Travaux :

Un Ingénieur en GR ou GC ou travaux publics

10 ans

8 ans

  1.  

Un Chef de chantier Technicien en GR ou GC

10 ans                                                                 

5 ans

  1.  

Un Technicien en topographie

5 ans                                                                 

3 ans

  1.  

Un technicien géotechnicien

5 ans         

3 ans

  1.  

Deux conducteurs de travaux

5 ans

3ans

Utiliser les formulaires PER 1 et PER 2 de la Section III, Formulaires de soumission

 

(5) Matériel/par lot:

Le Candidat doit établir qu’il a le matériel suivant par lot:

Type et caractéristiques du matériel

Nombre minimum requis

1

Pelle 325 B CAT chenilles

Une (1)

2

Chargeur 950 F CAT

Deux (2)

3

Bulldozer D6 H CAT

Un (1)

4

Niveleuses 140 G CAT

Deux (2)

5

Camion a benne basculante (≥12m³)

Huit(8)

6

Compacteur pied de mouton BW 211 D – 3

Deux (2)

7

camion citerne de 12m³ avec rampe d’arrosage

Deux(2)

8

Dame sauteuse

Deux(2)

9

véhicule utilitaire

Deux (2)

10

Groupe électrogène de 12 Kva

Un (1)

11

compresseur;

Un (1)

12

bétonnières de 350 l

Un (1)

13

lot de matériel de coffrage,

Un (1)

14

Cuve à gasoil

 

Un (1)

15

Groupe motopompe

Deux (2)

16

Tracteur agricole et accessoire de labour et d’offset

Un (1)

17

lot de matériel de génie civil,

Un (1)

18

lot de matériel de Topographie

Un (1)

19

Lot de matériel pour laboratoire de chantier

Un (1)

Le Candidat doit fournir les détails concernant le matériel proposé en utilisant le formulaire MAT de la Section III, Formulaires de soumission.

Qualification du groupement.

Dans le cadre  de soumissions de groupements, les règles suivantes devront être observées :

-        Les références présentées par chacun des membres du groupement d'entreprises seront consolidées pour déterminer si le soumissionnaire (groupement) remplit les critères de sélection minima précisés ci-dessus ;

-        Le chef de file doit obligatoirement remplir  50% des critères de qualification prévus aux points 1 et 3 ci-haut ;

Si le groupement ne remplit pas ces conditions, son offre sera écartée comme étant non qualifiée. Le groupement devra être justifié par un acte notarié  joint à l’offre.

NB : Le personnel et le matériel proposés feront l’objet d’une réception au démarrage des travaux.

Il reste entendu que, pour le personnel, aucune substitution d’un membre du personnel-clé ne seraitadmise sans l’autorisation préalable de l’Agence Nationale Tadamoun.

B.  Dossier d’appel d’offres

 IC  7.1

Afin d’obtenir des clarifications uniquement, l’adresse de l’Autorité contractante est la suivante :

Adresse :L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté Ilot C, lot 420 Tevragh Zeïna, Tél. : 4524 38 88/4524 38 99, Fax : 4524 39 11, http//www.tadamoun.mr 

C.  Préparation des offres

 IC  11.1 (j)

Le Candidat devra joindre à son offre : Méthodologie de travail, planning d’exécution et d’approvisionnement, schéma d’organisation, matériel, expérience, personnel, CV, états financiers des trois dernières années (2012, 11 et 10) certifiés par un auditeur agréé ;  garantie de soumission conformément au modèle ci-joint, autofinancement, attestations des maitres d’ouvrages pour les projets réalisés, une garantie de l’offre conforme au modèle proposé

Le délai proposé ne devra pas dépasser, sous peine de rejet, Quatre (4) mois Debay M’begnik et cinq (5) mois pour Nguekhakh ; le planning devra être cohérent

 IC  14.5

Les prix proposés par le Candidats sont fermes et non révisables,  exprimés toutes taxes.

 IC  19.1

La période de validité de l’offre sera de 90 jours.

 IC 20.2

le montant de la garantie de la soumission est fixé  à  2 000.000 UM par lot ou son équivalent dans une autre monnaie convertible. Elle doit rester valide pour 118 jours à compter de la date limite fixée pour le dépôt des offres.                       

 IC  21.1

Outre l’original de l’offre, le nombre de copies demandé est de : trois (3)

D.  Remise des offres et ouverture des plis

 IC 22.2 (b)

Les enveloppes intérieure et extérieure devront comporter les autres identifications suivantes :

-         A0 N° 18/CPMPS Souv/2014 ;

-        Appel d’offres pour l’aménagement de deux périmètres irrigués en deux (2) lots;

-        A n’ouvrir qu’en séance de la CPMPSSouv.


 IC  23.1

Aux fins de remise des offres, uniquement, l’adresse de l’Autorité contractante est la suivante : Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 22305103 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie

Les dates et heure limites de remise des offres sont les suivantes :

Date : Mardi 22 Octobre  2014                                       

Heure : 13 : 00 TU

 IC  26.1

L’ouverture des plis aura lieu à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 22305103 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie

Date : Mardi 22 Octobre    2014                                       

Heure : 13 : 00 TU

E.  Évaluation et comparaison des offres

 IC  32.5

L’évaluation sera conduite par lot pour l’ensemble des soumissionnaires.

Si un bordereau des prix inclut un article sans en fournir le prix, ce dernier sera considéré comme inclus dans les prix des autres articles.

Si un article figurant dans le cadre du Bordereau n’est pas mentionné dans le Bordereau des Prix fourni dans l’offre, son prix sera considéré comme inclus dans les prix des autres articles.

Le prix total ainsi évalué de l’offre sera utilisé aux fins de comparaison des offres.

Aucun prix ajouté par le soumissionnaire ne sera accepté.

L'évaluation et la comparaison des offres seront faites pour chaque lot de la manière suivante :

1. Vérification de la recevabilité du soumissionnaire ;

2. Vérification de la conformité technique des offres des soumissionnaires ;

3. Evaluation des offres financières des soumissionnaires dont les offres

sont conformes au dossier d’AO suite à l’évaluation technique ;

4. Vérification de la qualification du soumissionnaire moins disant conforme ;

 1. Recevabilité des offres :

 La recevabilité sera évaluée sur la base de la présence des pièces citées à l’article 11  du présent DAO.

 

2. Conformité technique des offres :

 Pour être jugée techniquement conforme, l’offre de chaque soumissionnaire doit comporter toutes les pièces demandées dans le DAO ; à ce stade une offre qui n’a pas été jugée substantiellement conforme au vu des documents demandés pourra être écartée de l’évaluation comme étant non conforme.

3. Evaluation des offres financières :

La comparaison des propositions financières se fera sur la base des montants des lots résultant des vérifications de calcul du Devis Quantitatif Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires.

Le soumissionnaire le moins-disant sera celui qui aura proposé le montant corrigé le plus bas parmi les offres jugées recevables et conformes pour l’essentiel à l’issue de l’évaluation technique comme indiqué ci haut.

4. Qualification du soumissionnaire moins disant.

Le  soumissionnaire devra  justifier d’une capacité juridique technique et financière garantissant la bonne exécution du marché.

Pour se voir attribuer le marché, le soumissionnaire devra satisfaire aux critères énumérés dans les DPAO (IC 5.1)

l’Autorité contractante évaluera et comparera les offres sur la base de l’attribution d’une combinaison de marchés, dans l’objectif de minimiser le coût total pour l’Autorité contractante qui retiendra la combinaison la plus avantageuse pour l’administration.

 

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Section III.  Formulaires de soumission

Liste des formulaires

 

Lettre de Soumission de L’offre  41

Formulaires de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif 42

Formulaires de Proposition technique  53

Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire ou caution en numéraires  61

Spécifications techniques                                                                                                                   63      

 

 

 


 

Lettre de Soumission de L’offre

Je soussigné…………………………, (qualité ) ………………………..agissant, en vertu des pouvoirs à moi conférés au nom et pour le compte de l’entreprise ou du groupement d’entreprises …………………………… …………dont le siège social est à …………………………(ou) agissant en mon nom personnel, faisant élection de domicile à …………………, inscrit au registre de commerce de ……………, le …………, sous le n° …………………..,

  1. 1.      Après avoir pris connaissance de toutes les pièces du DAO relatives aux travaux à exécuter pour l’aménagement de deux périmètres irrigués dans la Wilaya du Trarza.

1)               Me soumets et m’engage à exécuter les travaux conformément aux conditions stipulées dans les documents précités, après en avoir apprécié la nature et les difficultés, et moyennant le prix global,  révisable et non actualisable de :

Lot n°.. :

En lettres ……………………………………………………………………………… ……….Ouguiya

En chiffres …………………………………………………………………………………… …….UM

 Ces prix sont réputés en toutes taxes,

2)               Me soumets et m’engage à exécuter lesdits travaux aux conditions énumérées ci-dessus dans un délai de …………………………………..

3)                Me considère engagé par la présente soumission pour une période de 90 jours, à compter de la date limite de dépôt des offres

4)               Je demande à l’Administration de se libérer des sommes dues par elle en laissant créditer le compte ouvert au nom de …………, sous le n°…………………, auprès de l’établissement bancaire suivant ………………………………………………………………

5)               Je note que l’Administration n’est pas tenue de donner suite à l’une ou l’autre des offres qu’elle reçoit.

 

                                                                                                       Fait à …………………….. le ………………

SIGNATURE DU SOUMISSIONNAIRE

Nota : La soumission devra être rigoureusement conforme au modèle ci-dessus datée et signée

Dans le cas de groupement d’entreprises, il sera ajouté : Agissant elle-même comme mandataire commun des entreprises désignées ci-après : Tableau donnant pour chaque entreprise la raison sociale, le siège social, le lieu, date et numéro d’inscription au registre de commerce

Annexe:

 Annexe  à la soumission - Sous-traitants

 

[À remplir, le cas échéant, par le Candidat]

Formulaires de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

 

Modèle de Bordereau des prix et

Détail quantitatif et estimatif

A.        Préambule

  1. Le Bordereau des prix doit être pris en compte par le Candidat conjointement avec les Instructions aux candidats, les Cahiers des Clauses administratives générales et particulières, les Cahier des Clauses techniques et les plans.
  2. Les quantités spécifiées dans le Détail quantitatif et estimatif sont des quantités estimées et provisoires.  Elles fourniront une base commune pour l’évaluation des offres et l’attribution du marché.  La base des règlements sera les quantités réelles de travaux commandés et exécutés, telles qu’elles seront mesurées par l’Entrepreneur et vérifiées par le Maître d’Œuvre, et valorisées aux taux et prix spécifiés au Bordereau des prix chiffré présenté par l’Entrepreneur dans son offre.  Dans les cas où cette valorisation n’est pas applicable, ou dans tout autre cas, le règlement se fera aux taux et prix que le Maître d’Œuvre pourra fixer dans le cadre des termes du Marché.
  3. Sauf dispositions contraires spécifiées dans le Marché, les prix fournis par l’Entrepreneur dans le Bordereau des prix chiffré inclus dans son offre devront comprendre toutes les installations de construction, la main-d’œuvre, la supervision, les matériaux, le montage, l’entretien, les assurances, les frais généraux et profits, les impôts, droits et taxes, ainsi que la couverture des risques généraux, des engagements et autres obligations spécifiées explicitement ou implicitement dans le Marché.
  4. Un prix devra être indiqué pour chaque poste dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré, que les quantités soient spécifiées ou non.  Le coût des postes pour lesquels l’Entrepreneur n’a pas indiqué de prix sera considéré comme couvert par d’autres prix indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré.
  5. Le coût complet en accord avec les dispositions du Marché sera inclus dans les postes spécifiés dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif chiffrés.  Lorsqu’un poste n’est pas spécifié, le coût correspondant sera considéré comme distribué parmi les prix mentionnés pour des postes correspondants des travaux.
  6. Les indications générales et les descriptions des travaux et matériaux ne sont pas nécessairement repris ou résumées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif inclus dans le Dossier d’Appel d’offres.  Les références explicites ou implicites aux sections appropriées du Dossier doivent être considérées avant de chiffrer les prix pour chaque poste du Bordereau des prix et du Détail quantitatif et estimatif chiffrés soumis dans l’offre.
  7. Durant l’évaluation des offres, les erreurs arithmétiques éventuelles relevées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif seront corrigées suivant les dispositions de la clause 31 des Instructions aux candidats.
  8. La méthode de constatation des prestations exécutées en vue des règlements devra être en accord avec :

[Insérer une description détaillée de la ou des méthodes qui seront appliquées.  La méthode doit être décrite avec précision dans ce préambule, en indiquant par exemple les tolérances admises.]

B.         Tableaux du Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lot n°1

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de Debay M’Begnik (80 ha)

 

         

Désignation

U

P.U

P.U

 

 

 

(UM) en chiffre

(UM) en lettre

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

 

FFrf

   

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier.

FF

   

1.3

Abattage d'arbres

FFrf

   

1.4

Débroussaillage

FFrf

   

 

Sous-Total

 

   

2.

Terrassements

 

   

2.1

Planage des parcelles

haa

   

2.2

Décapage (0,20 m)

   

2.3

Déblais cunettes canaux 

   

2.4

Déblais drains

   

2.5

Remblai compacté canaux  principaux

   

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

   

2.7

Remblai compacté digue

   

2.8

Rigole pour déviation des eaux (h=0.60m)

   

 

Sous-Total

 

   

3.

Génie civil

 

   

3.1

Bassin de dissipation

U

   

3.2

TOR en béton armé

U

   

3.3

Ouvrage chute en béton armé

U

   

3.4

Déversoir de sécurité en béton armé

U

   

3.5

Franchissement busé

U

   

3.6

Franchissement dalot de la route Lexeiba

U

   

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

   

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

   

 

 

 

   

 

Sous-Total

 

   

4

Station de pompage

 

   

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

   

 

Sous-Total

 

   

5

Travaux de sol 

 

   

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

Ha

   

 

Sous-Total

 

   

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°2

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de NGUEKHAKH (135 ha)

         

Désignation

U

P.U

P.U

 

 

 

(UM) en chiffre

(UM) en lettre

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

FFrf

   

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

   

1.3

Abattage d'arbres

FFrf

   

1.4

Débroussaillage

FFrf

   

 

Sous-Total

 

   

2.

Terrassements

 

   

2.1

Planage des parcelles

haa

   

2.2

Décapage (0,20 m)

   

2.3

Déblais cunettes canaux 

   

2.4

Déblais drains

   

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

   

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

   

2.7

Remblai compacté pour exécutoire sur le chenal existant

   

 

Sous-Total

 

   

3.

Génie civil

 

   

3.1

Bassin de dissipation

U

   

3.2

TOR en béton armé

U

   

3.3

Ouvrage chute en béton armé

U

   

3.4

Déversoir de sécurité en béton armé

U

   

3.5

Franchissement busé

U

   

3.6

Franchissement dalot

U

   

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

   

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

   

 

 

 

   

 

Sous-Total

 

   

4

Station de pompage (avec un GMP pour drainage)

 

   

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

   

 

Sous-Total

 

   

5

Travaux de sol 

 

   

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

Ha

   

 

Sous-Total

 

   

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CADRE DU Devis Quantitatif et estimatif

 

Les quantités du cadre du devis quantitatif et estimatif sont données à titre indicatif, les quantités à payer seront elle qui est exécutées par l’entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de Debay MBegnik (80 ha)

Désignation

U

P.U

Quantités

Prix total

 

 

 

(UM)

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

FF

 

1

 

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

 

1

 

1.3

Abattage d'arbres

FF

 

0

 

1.4

Débroussaillage

FF

 

0

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

2.

Terrassements

 

 

 

 

2.1

Planage des parcelles

ha

 

75

 

2.2

Décapage (0,20 m)

 

8946

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

 

3942

 

2.4

Déblais drains

 

5117

 

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

 

9425

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

 

11314

 

2.7

Remblai compacté digue

 

11857

 

2.8

Rigole pour déviation des eaux (h=0.60m)

 

1401

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

3.

Génie civil

 

 

 

 

3.1

Bassin de dissipation

U

 

1

 

3.2

TOR en béton armé

U

 

4

 

3.3

Ouvrage chute

U

 

16

 

3.4

Déversoir de sécurité

U

 

1

 

3.5

Franchissement busé

U

 

8

 

3.6

Franchissement dalot de la route Lexeiba

U

 

1

 

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

 

1

 

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

 

900

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

4

Station de pompage

 

 

 

 

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

 

3

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

5

Travaux de sol 

 

 

 

 

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

ha

 

75

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de N'Gakakh (135)

           

Désignation

U

P.U

Quantités

Prix total

 

 

 

(UM)

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

 

1.1

Installation et repli chantier

FF

 

1

 

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

 

1

 

1.3

Abattage d'arbres

FF

 

0

 

1.4

Débroussaillage

FF

 

0

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

2.

Terrassements

 

 

 

 

2.1

Planage des parcelles

ha

 

122

 

2.2

Décapage (0,20 m)

m3

 

10,242

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

m3

 

5,448

 

2.4

Déblais drains

m3

 

11,908

 

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

m3

 

19,640

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

m3

 

21,770

 

2.7

Remblai compacté pour exécutoire sur le chenal existant

m3

 

200

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

3.

Génie civil

 

 

 

 

3.1

Bassin de dissipation

U

 

1

 

3.2

TOR en béton armé

U

 

17

 

3.3

Ouvrage chute

U

 

20

 

3.4

Déversoir de sécurité

U

 

2

 

3.5

Franchissement busé

U

 

17

 

3.6

Franchissement dalot

U

 

4

 

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

 

1

 

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

 

1,464

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

4

Station de pompage (avec un GMP pour drainage)

 

 

 

 

4.1

Fourniture+installation de GMP et accessoires

U

 

5

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

5

Travaux de sol 

 

 

 

 

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

ha

 

122

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaires De Proposition Technique

 

Personnel affecté aux Travaux

 

Matériel affecté aux Travaux

 

Organisation des travaux sur site

 

Méthode de réalisation

 

Programme/Calendrier de Mobilisation

 

Programme/Calendrier de Construction

 

Autres


 




Modèle de garantie de soumission

(délivrée par un organisme financier)

 

[L’organisme financier ou le garant remplit ce modèle de garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

 

[Insérer le nom de la banque  et l’adresse de l’agence émettrice]

 

Bénéficiaire : [insérer nom et adresse de l’Autorité contractante]

 

Date : [insérer date]

 

Garantie de soumission numéro : [insérer numéro de garantie]

 

Nous avons été informés que [insérer nom du Candidat] (ci-après dénommé « le Candidat ») a répondu à votre appel d’offres numéro [insérer numéro de l’avis d’appel d’offres] pour la réalisation des Travaux de [insérer description des travaux] et vous a soumis son offre en date du [insérer date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).

En vertu des dispositions du dossier d’Appel d’offres, l’Offre doit être accompagnée d’une garantie de soumission.

A la demande du Candidat, nous [insérer nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer le montant en en chiffres et en lettres].

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Candidat n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’Offre, à savoir :

 

 

 

 

a)     s’il retire l’Offre pendant la période de validité qu‘il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre; ou

 

 

b)     s’étant vu notifier l’acceptation de l’Offre par l’Autorité contractante pendant la période de validité telle qu’indiquée dans la lettre de soumission de l’offre ou prorogée par l’Autorité contractante avant l’expiration de cette période:

 

  1. s’il n’accepte pas les modifications de son offre suite à la correction des erreurs de calcul; ou
  2. s’il ne signe pas le Marché ; ou
  3. s’il ne fournit pas la garantie de bonne exécution du Marché, s’il est tenu de le faire  ainsi qu’il est prévu dans les Instructions aux candidats ; ou

 

 

La présente garantie expire (a) si le marché est octroyé au Candidat, lorsque nous recevrons une copie du Marché signé et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du Candidat ; ou (b) si le Marché n’est pas octroyé au Candidat, à la première des dates suivantes : (i) lorsque nous recevrons copie de votre notification au Candidat du nom du candidat retenu, ou (ii) trente (28) jours après l’expiration de l’Offre.

Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

 

Nom : [nom complet de la personne signataire]  Titre [capacité juridique de la personne signataire]

 

 

Signé [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

 

 

 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté (ANT)

 

 

 

 

II Spécifications techniques des travaux

Autorité contractante

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté

 

 

 

 

 

République Islamique de Mauritanie

Honneur- Fraternité- Justice

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté  

 

 

 

 

CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

C P T P

 

 

PROJET d’amenagement de perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Février 2014

 

I Généralité - Installation du chantier

 

1-1 Dispositions générales

Les installations de chantier, les plans d’exécution et les méthodes employées sont soumis à l’approbation de l’Agence sans que cette approbation diminue la responsabilité de l’Entrepreneur qui doit les prévoir de façon à assurer l’achèvement des travaux dans les délais fixés et conformément aux Prescriptions Techniques et aux règles de l’art.

Pour dégager sa responsabilité, le Titulaire ne peut se prévaloir d’aucune erreur ou omission dans le dossier technique, qu’il aura à vérifier entièrement avant l’exécution des travaux. De même l’approbation par le Maître d’œuvre des documents n’atténuera en rien les responsabilités du Titulaire.

A la fin des travaux et avant leur réception provisoire, le Titulaire fournira au Maître d’œuvre  un exemplaire reproductible et 3 tirages des plans (planimétrie - profils en long - profils en travers types - ouvrages d’art) des travaux ayant été réellement exécutés.

Sur ces plans seront reportés les cotes et altitudes des ouvrages terminés, les emplacements et caractéristiques des ouvrages.

Les échelles sont :

-        En planimétrie

1/2000ème

-        En profil en long

-        En profil en travers

-        Ouvrages divers

1/2000ème  (H) et 1/200ème  (V)

1/100ème

1/50ème

 

 

1.2   Bureau de chantier

L’Entrepreneur aura à sa charge la location ou la construction d’un local provisoire, impératif, servant de bureau de chantier abritant les réunions et l’équipe de la surveillance.

1.3   Voies d’accès aux sites

L’Entrepreneur devra assurer l’accessibilité permanente des approvisionnements (ciment, fer, planche sable... etc.) aux aires de stockage du site ou magasins.

L’Entrepreneur assurera l’entretien et veillera à la praticabilité de ces voies d’accès pendant toute la durée des travaux.

Les dépenses correspondantes sont réputées incluses dans les prix unitaires.

1-4    Données topographiques – Implantation des ouvrages

L’Entrepreneur procédera à une vérification des implantations des ouvrages. Les vérifications effectuées par l’Ingénieur surveillant ne diminueront en rien la responsabilité de l’Entrepreneur relativement à l’exactitude des implantations.

 

1.4.1- Ouvrages en terre

Les ouvrages en terre seront implantés et piquetés sur le terrain par les soins, aux frais et sous la responsabilité de l’Entrepreneur.

 L’Entrepreneur procédera au levé altimétrique de chaque ouvrage de terrassement et établira les profils en long du terrain naturel au 1/2000 et au 1/100 ainsi que les profils en travers au 1/ 20 qu’il soumettra à la surveillance en deux exemplaires avec une copie format numérique.

Le dessin des plans d’exécution est assuré par l’Entrepreneur. Les plans d’exécution seront soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la signature du contrat.

Les canaux d’irrigation en remblai compacté : ils seront piquetés par l’Entrepreneur tous les vingt cinq (25) mètres par des piquets en bois ou en acier de la façon suivante :

-        un piquet d’axe

-        un piquetage de l’assiette de remblai

Et les canaux en remblais simples : ils seront piquetés par l’entrepreneur tous les 30m, pour effectuer leur mise en forme.

1.4.2- Dessins d’exécution, notes de calculs et dossier de recollement

L’Entrepreneur remettra en quatre (04) exemplaires à l’Ingénieur surveillant, au moins 10 jours avant le début d’exécution de chaque ouvrage, les dessins d’exécution pour le terrassement sont :

 

a)      Plan terrier au 1/ 2000 et 1/ 100 avec indication :

 

-        de l’axe longitudinal ;

-        de l’axe des profils en travers et de leur numéro ;

-        de l’emprise issue du terrain naturel ;

-        des ouvrages divers.

 

b)       Profils en long aux 1/ 2000 et 1/ 100 avec indication :

-        des alignements droits et courbes de l’axe (y compris numérotation des sommets et des profils en travers avec leur numéro ;

-        de l’emprise des ouvrages ;

-        des distances partielles et cumulées.

 

c)      Profils en travers au 1/20 implantés à une distance maximum de 50 m les uns des autres et représentant les indications du terrain naturel et du projet

L’initiative est laissée à l’Ingénieur en fonction du terrain naturel, pour permettre d’augmenter l’équidistance des profils en travers sur certaines parties de l’ouvrage en terre

d)      Pour le nivellement :

Plan de piquetage au 1/2000 avec indication pour chaque piquet sol :

-        de la côte du TN

-        des hauteurs du remblai en plus (+) ou des déblais en (-) en centimètre (cm)

 

e)      Métrés quantitatifs se référant aux différents postes du bordereau des prix par tronçon

f)       Métrés estimatifs des travaux par tronçon étudié

Les plans d’exécution à fournir pour les ouvrages en béton sont :

-        plans de coffrage avec report des bornes et repères installés

-        plan de ferraillage

-        notes de calcul correspondantes

 

2 - PROVENANCE, QUALITE ET PREPARATION DES MATERIAUX

2-1 Provenance des matériaux

 Les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages ne pourront être utilisés qu’après agrément de l’Ingénieur surveillant.

L’Entrepreneur est réputé fournisseur exclusif de tous les matériaux entrant dans la fabrication des ouvrages.

L’Ingénieur surveillant pourra interdire l’emploi de matériaux jugés par lui inadéquats au moment de la livraison même si l’origine en a été fixée ou agréée par lui, sans que l’Entrepreneur ne puisse en faire un motif de réclamation.

2-2 Matériaux pour construction de remblais compactés :

a)      Les matériaux pour construction de remblai compacté satisferont aux conditions suivantes :

-        pourcentage inférieur à 80 µ : < 20%

-        indice de plasticité : supérieur à 8 et inférieur à 30  pour la digue ;

-        limite de liquidité : inférieur à 45 %

b)      D’une façon générale, l’Entrepreneur proposera à l’agrément préalable de l’Ingénieur surveillant les caractéristiques et la situation des matériaux qu’il compte exploiter. A cet effet, il constituera un dossier contenant les limites d’Atterberg et éventuellement, à la demande de l’Ingénieur, l’analyse granulométrique, la densité en place et la densité sèche au maximum l’essai Proctor modifié des matériaux disponibles.

Il est bien entendu que les caractéristiques des matériaux doivent être attestées par le laboratoire.

L’Ingénieur surveillant donnera son avis dans les quarante huit heures (48 heures).

Dans le cas où l’Ingénieur surveillant rejetterait l’utilisation de matériaux proposée, par suite des caractéristiques insuffisantes des sols ou de la situation des zones proposées, l’Entrepreneur devrait rechercher de nouvelles zones d’emprunt dont les sols présenteraient les caractéristiques minimales qui lui seraient indiquées par l’Ingénieur.

  2-3 Recharge en matériaux sableux :

Des décharges en matériaux sableux devront être effectuées sous certains ouvrages en vue :

-        d’améliorer les conditions de fondation dans les terrains argileux ou vaseux ;

-        de constituer une assise d’appui pour mise en place des bétons

 

Ces décharges seront constituées de matériaux sableux ayant reçu l’agrément de l’Ingénieur surveillant. Elles seront réglées à l’Entrepreneur au prix fixé des remblais compactés

 

2-4     Matériaux pour la construction des ouvrages d’art

 

2-4-1       Provenance des matériaux : 

Les provenances de matériaux autres que celles proposées par l’Ingénieur devront être soumises à l’Ingénieur dans un délai de dix jours (10 jours) ouvrables à compter de la notification de l’approbation du marché.

2-4-2       Bétons

2.4.2.1-  Qualité des granulats

Les granulats ne devront pas être altérés par l’action de l’eau, des liants ou de l’air .Ils ne devront contenir aucune impureté qui pourrait nuire à leur résistance, leur imperméabilité, et, à toutes leurs propriétés, notamment de l’argile, de matières terreuses, des matériaux friables ayant une mauvaise adhérence etc.

 

Caractéristiques des granulats

Les sables et agrégats contiendront le moins possible de grains, de forme plate ou allongée.

La porosité des granulats sera inférieure à 10%.

Le sable devra être extrait hors d’atteinte des eaux de mer.

 

Granulométrie

-        Agrégats de 6 à 25mm

-        Sable de 0,1 à 0,3mm

 

2.4.2.1-  Eaux de gâchage

Les eaux employées pour le gâchage des bétons ne contiendront pas plus de 2 à 5 grammes de matières en suspension par litre, et de 3 grammes de sel dissous.

 

2.4.2.3- Ciment

Les ciments employés seront, sauf indications contraires du Maître d’œuvre, des ciments à prise lente, type Portland artificiel 240/315 de qualité.

Il ne devra pas être éventé ou comporter de grumeaux ne pouvant s’écraser sous les doigts.

Le ciment sera fourni en sacs de 50kg qui seront stockés en magasin sec, clos et couvert.

Le stockage sera organisé de manière à ce que les livraisons soient individualisées.

Aucun sac d’une livraison récente ne pourrait être utilisé tant qu’il restera un sac d’une livraison antérieure.

Tout sac déchiré sera retiré du chantier.

Qualités des bétons :

a)      Béton pour sous fondation (propreté) : béton de coquillage ou de gravillon et de sable dosé à 150 kg/m3

b)      Béton pour fondation : dalle inférieure, voile en béton armé dosé à 350kg/m3

c)      Béton ordinaire pour revêtement des ouvrages dosé à 200 kg/m3

Aucun béton desséché ou ayant fait un commencement de prise ne pourra être mise en œuvre.

 Transport et mise en œuvre du béton

Les mortiers et bétons sont transportés à pied d’œuvre par procédés agréés par le Maître d’œuvre, permettant d’éviter toute ségrégation, tout commencement de prise et toute dessiccation prématurée.

Sauf autorisation expresse, aucun béton ne pourra mis en place hors de la présence d’un Agent du bureau de contrôle.

En ce qui concerne les armatures, elles devront être disposées de telle sorte que leur position et écartement, soient rigoureusement respectés pendant le bétonnage.

Les écartements doivent être réalisés soit à l’aide de cales en béton préfabriquées, soit de cadres ou barres de montage, soit des deux procédés simultanément.

En aucun cas le béton ne sera vibré par les armatures ou les coffrages, sauf sur autorisation expresse du Maître d’œuvre.

Cure des bétons

Toutes les précautions seront prises par l’Entrepreneur pour assurer la bonne conservation du béton mis en œuvre.

Les bétons seront conservés contre la chaleur, maintenus humides par arrosage pendant deux semaines  au minimum.

2.4.2.4- Décoffrage

Le décoffrage s’effectuera sans choc et par des efforts statiques lorsque le béton aura acquis un durcissement lui permettant de supporter des contraintes auxquelles il devra être soumis après décoffrage dans les conditions de sécurité suffisante.

Les temps de décoffrage dépendront de la nature du ciment de la température extérieure et des fatigues à supporter.

Béton banché pour les parois, le décoffrage sera fait 72 heures après la mise en œuvre

 

2.4.2.5- Béton vibré

Les vibrations du béton ou les pervibrations du béton s’obtiendront par l’emploi d’engins mécaniques appropriés au fur et à mesure de leur mise en place.

En cas de bétonnage en fouille si les parois des fouilles présentent un risque d’éboulement toutes précautions seront prises pour que des impuretés ne puissent être mélangées au béton du fait de la vibration

 

2.4.2.6- Aciers pour béton

Qualité des barres

Les armatures utilisées pour tous les ouvrages en béton armé seront en acier à haute adhérence.

  • La surface des barres sera exempte de paille, striés, gerçures, soufflures.
  • Lors de leur mise en œuvre, elles seront parfaitement propres sans, rouille non adhérente, peinture, graisse, ciment, terre etc.

 

Assemblage des barres (recouvrement)

  • L’assemblage des barres se fera par ligature.
  • L’assemblage par ligature assurera la continuité des armatures par recouvrement de 40 fois le diamètre pour les barres droites et 16 fois le diamètre mesuré hors crochets pour les barres munies de crochets.

 

2.4.2.7- Coffrages

Qualité de coffrage

-        Les coffrages sont rigides, indéformables parfaitement étanches.

-        Ils seront réalisés de telle sorte que le décoffrage des parois puisse s’effectuer avant celui de la dalle supérieure.

-         

Décoffrage 

Le décoffrage ne s’effectuera que lorsque la résistance du béton sera suffisante pour pouvoir supporter les contraintes auxquelles il sera soumis immédiatement après sans déformation successive et dans les conditions de sécurité suffisante.

Après décoffrage et avant nouvel emploi, les coffrages seront soigneusement nettoyés et débarrassés de toutes les impuretés (graviers etc.).

 

3- Modalités d’exécution

3.1- Programme d’exécution

Le programme d’exécution sera détaillé par semaine, l’ingénieur surveillant doit donner son appréciation.

Le planning d’exécution des travaux hebdomadaires sera soumis à l’Ingénieur surveillant.

Les rectifications qui seraient demandées à l’entrepreneur devront être faites dans le délai qui lui sera imparti. L’entrepreneur devra proposer en temps utile les adjonctions ou modifications qu’il y a lieu d’apporter au programme pendant la durée des travaux.

Une mise à jour du programme d’exécution sera effectuée au moins par quinzaine.

3.2- Travaux de terrassements

 

3.2.1- Généralités

Les terrassements concernant les travaux qui seront effectués dans le cadre du présent marché (canaux et digues) ou dont l’exécution sera demandée par l’ingénieur surveillant au cours des travaux devront être exécutés conformément aux spécifications techniques.

Le projet d’exécution concernant ces travaux sera établi « à l’avancement » par l’entrepreneur après établissement du plan de piquetage au 1/2000 et des profils en long des ouvrages en terre.

L’entrepreneur est tenu d’apprécier sous sa responsabilité le pourcentage de surépaisseur à ajouter aux remblais pour tenir compte du foisonnement des terres dû à ses engins et au terrassement naturel ultérieur du terrain.

L’enlèvement des piquets et repères ayant servi à l’implantation du projet ne sera fait qu’après contrôle des travaux et autorisation de l’ingénieur surveillant.

 

3.2.2- Décapage et préparation du terrain d’assise des remblais

L’emprise des remblais sera traitée par décapage de terrain naturel sur une épaisseur de vingt centimètres (20 cm) pour les réseaux.

Tous les produits de décapage seront mis en dépôt hors de la bande débroussée et ne pourront en aucun cas servir à la confection de remblais compactés.

3.2.3- Terrassement en déblai

Aucune distinction ne sera faite en vue des parements à l’Entrepreneur, en ce qui concerne la classe et la nature des matériaux d’excavation autres que celles précisées au bordereau de prix.

Toutes les excavations seront exécutées aux largeurs et  longueurs figurant sur les plans d’exécution  ou qui seront ordonnés par l’ingénieur surveillant.

3.2.4- Mise en dépôt des matériaux

Les matériaux contenant des souches, des racines, des matières végétales et tous autres détritus à rejeter, ainsi que les matériaux qui ne seraient pas réutilisés dans les travaux seront mis en dépôt en des zones désignées par l’Ingénieur surveillant au cours des travaux.

3.2.5- Préparation des emprunts

Les sites et les dimensions des zones d’emprunt éventuelles seront choisis en accord avec l’Ingénieur. Les emplacements des emprunts retenus seront au besoin débroussaillés et dessouchés.

3.2.6- Remblais compactés

L’Entrepreneur devra exécuter tous les remblais qui lui auront été spécifiés par l’ingénieur surveillant au cours des travaux.

Tous les remblais seront égaux pour obtenir une hauteur finale n’excédant pas plus de 10 cm la hauteur spécifiée et de telle sorte que les pentes de talus n’excèdent pas les spécifications.

La largeur en crête ne doit pas être inférieure aux indications qui seront ordonnés par l’ingénieur surveillant.

 

3.2.7- Compactage

Les remblais désignés comme remblais compactés seront compactés suivant les profils, niveaux et pentes indiquées sur les dessins ou spécifiés par l’ingénieur.

La teneur en eau des matériaux avant et durant le compactage sera celle de l’OPM plus ou moins deux pour cent (2%).

Quand les matériaux seront secs, l’entrepreneur sera tenu d’arroser chaque couche et homogénéiser l’humidité par gerbage ou autre méthode appropriée, sur la demande de l’Ingénieur surveillant et pour certains remblais, les matériaux trop humides seront hersés pour permettre le séchage. L’épaisseur sera au maximum de 20cm, mesurée après compactage, mais pourra varier en fonction des matériaux, du matériel utilisé et des résultats obtenus au compactage.

Pour les parties de remblais adjacentes, des ouvrages dont la capacité devra atteindre 95% de l’OPM sur au moins 0,80m de largeur autour de l’ouvrage. On procédera alors à cette fin à des remblais par couches de 0,10m d’épaisseur.

L’entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter le déplacement des buses au cours de la mise en place du compactage des zones de remblais adjacentes aux structures.

L’entrepreneur sera tenu de compacter les terrassements observés en surface, jusqu’à la réception définitive des travaux.

3.2.8- Caractéristiques requises pour remblais compactés

Des essais préliminaires destinés à déterminer les qualités physiques et mécaniques des matériaux à mettre en œuvre dans les remblais compactés seront effectués sur les terrains extraits des fouilles, déblais ou zones d’emprunts, suivant les directives de l’ingénieur surveillant. Ces essais comporteront en principe pour chaque nature de terrain rencontré :

-        la détermination des caractéristiques granulométriques et sédimento métriques du matériau (5 résultats) ;

-        la détermination de la teneur en eau et de la densité in situ (5 résultats) ;

-        des essais Proctor standard et modifié (4 résultats) et éventuellement des essais à l’odomètre ;

-        la détermination des limites d’Atterberg (5 résultats)

Ces essais définiront les normes de référence qui seront utilisées pour le contrôle du matériau au cours et après sa mise en œuvre.

Le contrôle du compactage sera effectué par l’équipe du laboratoire pour chaque couche de remblai au cours de l’exécution et après achèvement des travaux de compactage. Si les essais de contrôle donnent un résultat inférieur aux normes imposées, l’entrepreneur sera tenu de reprendre à ses frais le compactage jusqu’à obtention des valeurs minimales imposées. S’il s’avérait impossible d’atteindre ces valeurs minimales, l’entrepreneur aurait à sa charge la démolition et la reconstruction de la section défectueuse.

Tous les essais de sol mentionnés seront effectués soit dans le laboratoire de chantier, soit dans un laboratoire agrée par l’ingénieur surveillant. A titre indicatif, les essais de contrôle pourront être effectués avec les fréquences suivantes :

-        limites d’Atterberg quotidienne ou par 500 m3

-        granulométrie % passant au tamis de 80 quotidienne ;

-        densité en place quotidienne ou par 1000 m3

-        Proctor essai de contrôle

-        limites de retrait essai de contrôle

-        aiguilles Proctor pas de restriction

-        teneur en eau à la mise en place pas de restriction

Les essais de contrôle seront exécutés sur demande de l’ingénieur surveillant ou de l’entrepreneur agréée par l’ingénieur surveillant, quand des anomalies seront relevées lors de la réception des couches compactées, soit qu’il y ait un changement dans la nature des matériaux d’emprunt, soit pour toute autre raison.

3.2.9- Tolérance d’exécution de terrassement

 

Définition

Tolérances en moins

Tolérances en plus

Remblais de routes et des digues :

-        Côte altimétrique

-        Largeur en crête

-        Epaisseur

-        Pente de talus

 

0

0

0

-3%

 

+10 cm

+25 cm

+5 cm

0%

 

3.2.10- Déviation

Dans l’éventualité où la nature des travaux nécessite le détournement de la circulation, l’entrepreneur exécutera et entretiendra à ses frais des pistes de déviation établies dans les conditions suivantes :

-        profilage sommaire sur 3 m de largeur ;

-        apport éventuel de matériaux dans les zones où la circulation est impossible sur le sol naturel.

 

3.2.11 Fouilles

Les fouilles seront exécutées suivant les décisions de l’entrepreneur, mécaniquement ou à la main. Les terres provenant de ces fouilles seront utilisées pour remplissage du vide laissé éventuellement par le déblai après bétonnage et si leurs qualités le permettent pour l’exécution de remblai situé à proximité.

Les terres en excédents seront évacuées suivant les dispositions de l’article 3.2.4 du présent CPT.

3.2.12- Remplissage des fouilles

Après exécution des bétons, les fouilles seront remplies soigneusement avec des moyens matériels appropriés, de manière à obtenir un compactage soigné répondant aux spécifications techniques de compactage prévues à l’article 3.2 ci-dessus. Les terres de remplissage devront répondre aux mêmes exigences que les matériaux pour remblais.

 

3.3- Calculs justificatifs et dessins d’exécution des ouvrages

 

a-     Calculs justificatifs

L’entrepreneur fournira les notes de calculs d’exécution de l’ouvrage à construire. L’entrepreneur se conformera aux prescriptions des textes réglementaires suivants :

 

-        Fascicules Béton armé Euro normalisés (Règles BAEL 99)

-        La fissuration sera considérée préjudiciable ;

-        Fascicule 61 titres 1 programme de charges et épreuves des ponts-routes (circulaire 71-155 du 29.12.71) actualisé

 

b-     Phase de construction

L’entrepreneur tiendra compte, dans ses calculs justificatifs, des configurations provisoires et des charges particulières en découlant, selon le phasage de construction qu’il aura adopté.

c-      Calculs automatiques produits par l’Entrepreneur 

Au cas où l’entrepreneur ferait établir, par des moyens de calcul automatique, tout ou parti des calculs, leurs processus, les formules employées et les notations devront être présentés à l’ingénieur surveillant.

Les « sorties » de tout programme de calcul utilisé devront être suffisamment nombreuses et comporter, outre les données particulières du calcul, assez de résultats intermédiaires pour que les options, tant techniques que logiques soient mises en évidence et que les fractions du calcul, comprises entre deux options consécutives, puissent être isolées en vue d’une éventuelle vérification.

Sur demande de l’ingénieur, l’entrepreneur lui fournira tout autre résultat intermédiaire du calcul qu’il estimerait utile : au cas où la note de calcul automatique serait très volumineuse, l’entrepreneur fournira un extrait faisant apparaître les résultats déterminants du dimensionnement proposé.

-        L’ingénieur pourra faire compléter manuellement toute note de calcul automatique incomplète.

-        Sur demande de l’ingénieur, l’entrepreneur devra lui fournir de nouvelles notes de calcul, obtenues par le même programme, à partir d’autres données particulières fixées par l’ingénieur.

Si ces nouvelles notes de calcul faisaient apparaître que les notes de calcul initiales sont acceptables, les frais nouveaux seraient à la charge du maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, ceux-ci seraient à la charge de l’Entrepreneur.

 

d-     Dessins d’exécution des ouvrages

Les dessins d’exécution devront préciser :

-        les ferraillages à mettre en place ;

-        les diverses phases du bétonnage ;

-        les moyens employés en matière de vibration du béton ;

-        le recouvrement des armatures ;

-        les armatures laissées en attente au droit des reprises de bétonnage ;

-        la disposition des joints de coffrages ;

-        les dispositions envisagées en cas d’arrêt inopiné de bétonnage dans les différentes parties des ouvrages.

L’enrobage de toute armature ordinaire sera au moins égale à 3 cm.

Les angles aigus, voire droits dans les zones exposées, seront chanfreinés.

3.3.2- Construction des coffrages  et cintres

a-     Dessins d’exécution et calculs justificatifs 

 

Les dispositions de l’article 313.2 du fascicule 65 du CPC sont complétées comme suit :

 

-        les délais de production et de vérification de ces dessins et calculs sont les mêmes que ceux impartis pour les calculs justificatifs et dessins d’exécution des ouvrages ;

-        les pièces verticales des échafaudages seront fortement contreventées dans diverses directions ;

-        aucune pièce ne sera simplement posée sans dispositif de fixation ;

-        tous les vides qui se produiraient entre les pièces jusqu’au jour du bétonnage seront bourrés de mortier ;

-        l’entrepreneur sera tenu d’apporter à ces ouvrages et à ses frais, les modifications qui seraient prescrites en cours d’exécution par le Maître d’Ouvrage dans l’intérêt de la sécurité ;

 

b-     Précisions –tolérances :

La limite de tolérance d’implantation des coffrages de toutes les parties d’ouvrages sera de trois (3) centimètres e valeur absolue mesurée par rapport au piquetage général. Tous les coffrages devront être nivelés en tout point avec une tolérance de plus ou moins un (+ ou -) centimètre.

c-      Décoffrage

Le décoffrage des ouvrages devra être exécuté à la date arrêtée par l’ingénieur, compte-tenu des délais de décoffrage proposée par l’entrepreneur et des résultats des essais d’information relatifs au dernier béton de structure exécuté.

3.3.3- Parois des moules (coffrages) 

Sous réserve des indications et précisions portées sur les dessins contractuels, il sera fait application des prescriptions suivantes : les parements cachés et les parements vus de tout l’ouvrage, ainsi que les parements intérieurs seront réalisés au moyen de coffrages ordinaires tels qu’ils sont définis au paragraphe 2.1 de l’article du fascicule 65 du CCTG.

3.3.4- Traitement des parements – tolérances sur le tracé et les dimensions des ouvrages

a-     parements bruts de décoffrage

Ils devront être de teinte uniforme. Aucun nid de cailloux ne devra être apparent et tout ragréage sera strictement interdit.

Ces parements ne devront présenter aucun des défauts suivants : arrêtes mal dressées ou épaufrées, empreintes de panneaux de coffrage ; traces de laitance due à des déformations de coffrage ; fissures ; bulles d’air apparentes ; reprises visibles de bétonnage. Il est notamment interdit de laisser en attente des trous non prévus sur les dessins d’exécution ou de refouiller des panneaux déjà exécutés.

b-     parements cachés

Les parements non vus, les ouvrages terminés seront ragrées partout où des nids de cailloux seront visibles et notamment aux reprises de bétonnage.

 

c-      parements non coffrés :

La finition de ces parements sera assurée à la règle vibrante, aucun nid de cailloux ne sera admis, ni aucune irrégularité d’aspect. Il sera interdit de marcher sur ces parements pendant les trois (3) jours suivant la fin de la mise en œuvre du béton les constituants. A cet effet, l’entrepreneur devra avoir défini, à l’avance, le mode d’application de la cure et comment s’effectuera la circulation nécessaire du chantier.

3.3.5- Mortier 

Le mortier M 300 sera dosé à trois cents (300) kilogramme de ciment par mètre cube de sable sec. Il sera mis en place sur les murs en agglomérés de ciment. Lorsque l’épaisseur du mortier M300 à mettre en œuvre excédera vingt (20) millimètres, on utilisera un microbéton dosé à quatre cents (400) kilogrammes de ciment dont la composition sera au préalable soumise à l’agrément du Maître d’ouvrage.

3.3.6- Composition et destination des bétons

Les frais relatifs aux essais du LNTP sont obligatoires et à la charge de l’entrepreneur.

a-     la désignation, la classe, le dosage en liant, les destinations, les résistances à la compression et la consistance des différents bétons sont indiqués dans le tableau ci-après :

Tableau : Caractéristiques et destination des bétons

 

Désignation

Poids du liant

par m3 de béton

Désignation

Résistance caractéristique

en MPa à 28 jours

 

B200

 

200 kg de CPJ 45

Béton ordinaire

Pas de résistance exigée

 

B150

150 kg de CPJ 45

Béton de propreté

Pas de résistance exigée

 

C 300

300 kg de CPJ 45

Maçonnerie

19.0 MPa

 

Q 350

350 kg de CPJ 45

Béton armé, pour tous les ouvrages

22.0 MPa

 

 

b-     La consistance du béton frais Q 350 devra être telle que les affaissements mesurés au cône ASTM restent compris entre cinq (5) et neuf (9) centimètres. Le lot sera réputé conforme aux spécifications si les résultats d’essais de consistance se trouvent dans la fourchette requise. Si le résultat d’un essai de consistance est extérieur à la fourchette requise, la gâchée (ou charge) correspondante pourra être rebutée et la gâchée suivante fera l’objet d’un nouveau prélèvement pour essai de consistance.

Si le résultat est encore extérieur à la fourchette requise, le bétonnage sera arrêté jusqu’à détermination des causes de l’anomalie et modification du réglage.

La première gâchée (ou charge) fabriquée à partir de ce nouveau réglage fera l’objet d’un essai qui devra se situer dans la fourchette requise.

c-      dans le cadre de l’application du paragraphe 3 de l’article 24 du fascicule 65 CCTG, l’entrepreneur devra présenter à l’ingénieur ses observations sur la composition du béton C 150 et soumettre à son agrément les volumes d’eau à incorporer par mètre cube en temps utile pour respecter le délai d’exécution contractuel et au maximum dans un délai de vingt cinq (25) jours ouvrables à compter de la notification de l’approbation du marché.

L’étude incombe à l’entrepreneur.

3.3.7- Etudes et contrôles des bétons 

Les études et les contrôles relatifs à la qualité des bétons sont soumis aux prescriptions des articles 24.4.3 à 24.4.6 du fascicule 65 du CCTG complétés comme suit :

a-     dispositions générales 

L’entrepreneur a la responsabilité de procéder aux épreuves d’études et aux épreuves de convenance, en temps utile pour respecter ses obligations contractuelles relatives au délai d’exécution, quels que soient les résultats des dites épreuves. Ces épreuves sont à la charge de l’entrepreneur.

b-     confection et transport des éprouvettes 

L’emploi des moules en matière plastique, de caractéristiques préalablement agréées par le Maître d’Ouvrage est autorisé pour la confection des cylindres de compression non soumis à traitement thermique.

Le transport des éprouvettes de convenances, de contrôle et d’information au Laboratoire de contrôle, sera effectué par les soins de l’entrepreneur.

c-      Conditions techniques des essais

Les éprouvettes prismatiques pour essais de traction par flexion circulaires auront une section de cent (100) centimètres carrés et quarante (40) ou cinquante (50) centimètres de longueur.

d-     Epreuve d’étude

Seuls les bétons Q 350 et C300 seront soumis à l’épreuve d’étude dans le cadre de l’étude de la composition des bétons. L’ingénieur pourra autoriser l’entrepreneur à utiliser à ses risques et périls comme épreuve d’étude, les résultats d’essais relatifs à des chantiers antérieurs selon la consistance de ces résultats et sous conditions que les matériaux utilisés soient de nature, désignation et provenance rigoureusement identique à tous égards, que les dosages soient conservés et si les conditions prévues au paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG sont respectées.

L’épreuve d’étude sera conduite suivant les prescriptions du paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. L’épreuve d’étude implique l’exécution :

-        de trois gâchées répondant à la formule nominale ;

-        de deux gâchées dérivées de la formule nominale par une modification du rapport entre le poids de sable et celui du total des granulats ;

-        de deux gâchées dérivées de la formule nominale par une modification de la quantité de gâchage.

Chaque gâchée donne lieu à un prélèvement à partir duquel sont effectués :

-        un essai de consistance ;

-        un essai de maniabilité

-        un essai de détermination de la résistance à la compression à 28 jours dont le résultat sera pris égal à la moyenne arithmétique des mesures effectuées sur trois éprouvettes :

-        un essai de résistance à la compression à 7 jours ;

-        un essai de résistance à la traction à 28 jours ;

La consistance et la maniabilité des bétons devront être adaptées à leur destination et aux moyens de leur mise en œuvre. Dans le cas où les résultats de l’épreuve d’un béton ne satisferaient pas aux conditions énumérées au paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG, l’entrepreneur devra présenter un nouveau béton d’étude qui sera soumis aux mêmes essais.

3.3.8- Epreuve de convenance

a-     Les bétons Q 350 et C 300 seront soumis à l’épreuve de convenance.

b-     Il sera exécuté sur le chantier, avant le bétonnage des travaux, un béton témoins pour chaque « atelier » de bétonnage. On considère comme atelier de bétonnage un ensemble déterminé d’appareils, qu’il soit à poste fixe ou déplaçable d’un chantier à l’autre servi par une équipe déterminée.

c-      L’épreuve de convenance devra être exécutée dans un délai de un (1) mois minimum avant la mise en œuvre de ce béton et dans les conditions fixées par le paragraphe 4.4 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. L’épreuve de convenance est conduite dans les conditions significatives de la durée maximale de transport toléré, compte  tenu de la température. Dans le cas où le béton devrait être pompé, la pompe devra être mise en œuvre sur le chantier en ce moment là.

d-     Consistance de l’épreuve de convenance

Il sera exécuté trois (3) gâchées correspondant à la formule nominale (F.N) ; sur chaque gâchée seront effectués les contrôles prévus par l’épreuve d’étude.

 

L’ingénieur pourra autoriser l’Entrepreneur à démarrer la fabrication effective du béton si les résistances à la traction et à la compression à sept (7) jours au moins égales aux quatre vingt centièmes (80/100 ème) des résistances exigées à vingt huit (28) jours ne sont pas au moins égaux à celles requises, il appartiendra à l’Entrepreneur de présenter un nouveau béton témoin après avoir apporté à ces installations les améliorations nécessaires.

3.3.9- Epreuve de contrôle

a-     L’épreuve de contrôle comprendra des essais de résistance à la compression à vingt huit (28), de résistance à la traction par flexion circulaire aux mêmes dates et des mesures de la consistance du béton frais.

b-     L’épreuve de contrôle sera conduite suivant les prescriptions du paragraphe 4.5 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. Il sera prélevé au minimum trois (3) cylindres et trois (3) prismes par partie d’ouvrage.

 

Cependant, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’augmenter le nombre de prélèvement conduisant à l’effectif de l’échantillon soumis à l’épreuve de contrôle.

En ce qui concerne le contrôle de consistance du béton frais, il sera d’au moins un (1) par heure de bétonnage.

c-      Seront considérés comme partie d’ouvrage tout élément faisant l’objet d’une même phase de bétonnage.

d-      

3.3.10- Epreuves d’information 

Elles seront effectuées en même temps que les épreuves de contrôle et suivant les prescriptions du paragraphe 4.6 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. Il sera prélevé au minimum trois (3) cylindres par partie d’ouvrage, pour chacun des essais suivants :

-             essais à sept (7) jours ;

-             essais à quatre vingt dix (90) jours ;

-             essais à un (1) an ;

 

3.3.11- Interprétation des essais

L’interprétation des essais sera faite suivant les prescriptions du paragraphe 4 de l’article 4 du fascicule 65 du CCTG.

Si un lot est reconnu non conforme, ce lot pourra faire l’objet d’investigations complémentaires portant notamment sur des carottes prélevées dans le béton en place et sur des essais non destructifs du béton en place. La décision pourra alors être prise au vu de l’ensemble des informations.

Dans le cas où l’une des résistances à la traction ou la compression et à fortiori les deux, obtenues par une épreuve de contrôle à sept (7) jours serait inférieure à neuf dixièmes        (9/10ème) de la valeur déduite de l’épreuve de convenance, l’Entrepreneur devra arrêter le bétonnage et ne pourra le reprendre qu’après autorisation du Maître d’Ouvrage.

 

Essai de consistance

Les mesures d’affaissement du cône ASTM seront groupées par trois (3) au fur et à mesure de leur exécution et par convention, leur valeur représentative sera prise égale à la moyenne arithmétique des résultats des trois (3) mesures.

 

3.3.12- Fabrication et transport des bétons

a-     Fabrication par centrale de béton prêt à l’emploi

 

L’entrepreneur devra impérativement disposer d’une bétonnière durant toute la phase d’exécution des ouvrages en béton armé.

La fourniture des bétons par une centrale de béton prêt à l’emploi ne pourra être admise que si la centrale proposée par l’entrepreneur à l’Ingénieur reçoit l’agrément de celui-ci et dans les conditions fixées à l’article 24.3.3 du fascicule 65 du CCTG.

La continuité dans l’approvisionnement des matériaux entrant dans la fabrication du béton devra être assurée dans les mêmes conditions que celles décrite pour une centrale de chantier. La fourniture de béton prêt à l’emploi devra, pendant toute la durée du chantier, être assurée par la même centrale. Si pour des raisons de force majeure une deuxième centrale doit être utilisée, l’Entrepreneur sera soumis aux mêmes contraintes que pour le choix de la centrale proposée à l’origine des travaux.

b-     Appareil de fabrication :

 

Les appareils de fabrication mécanique des bétons seront :

-        Soit du type à axe vertical

-        Soit du type à coquille

Lorsque les appareils de fabrication des bétons seront placés à plus de 2 mètres de hauteur par rapport au fonds des engins de transport, il sera prévu une trémie de stockage du béton frais avec vidange totale et instantanée.

Les consistances du béton seront introduites dans l’appareil de fabrication mécanique dans l’ordre suivant : granulats moyens et gros ciment, sable puis eau. L’Entrepreneur ne pourra procéder différemment que s’il est démontré qu’il en résulte une meilleure homogénéité des composants du béton. La fabrication de gâchées sèches en vue d’une addition ultérieure d’eau est interdite.

La durée du malaxage sera soumise par l’Entrepreneur à l’agrément de l’Ingénieur.

c-      Transport

L’emploi de transporteurs pneumatiques est interdit pour les besoins de qualité. Dans le cas où les bétons destinés à l’ouvrage ne seraient pas fabriqués sur le chantier de mise en œuvre de cet ouvrage, il sera fait application de l’article 24.4.3 du fascicule 65 du C.P.C le délai maximal compris entre la fabrication du béton et sa mise en place dans les coffrages, à définir selon la température maximale extérieure et les moyens de déchargement du béton depuis les camions jusque dans les coffrages, seront également soumis à l’agrément du Maître d’Ouvrage.

Celui-ci pourra subordonner son agrément à l’obtention des résultats d’une épreuve supplémentaire d’information  portant sur le béton transporté. Cette épreuve sera entièrement à la charge de l’entrepreneur.

d-     Adjuvants

L’emploi de tout adjuvant est soumis à l’agrément de l’Ingénieur.

3.3.13- Mise en place et durcissement des bétons

a-     Mise en place des bétons 

La mise en place du béton de propreté sera parachevée par damage. Le béton de qualité sera vibré dans la masse. La mise en place des bétons devra satisfaire aux prescriptions de l’article 36 du fascicule 65 du C.C.T.G.

b-     Programme de bétonnage 

L’Entrepreneur devra soumettre au visa du Maître d’Ouvrage le programme de bétonnage dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables avant tout commencement d’exécution.

Le programme de bétonnage devra indiquer :

-        le nombre de vibreurs utilisés, le nombre de vibreurs en réserve ;

-        le type et les caractéristiques des vibreurs ;

-        la durée d’action de chaque vibreur en chaque point et les conditions d’application.

Des reprises de bétonnage des parties visibles des appuis et murs ne seront tolérés qu’à la condition qu’elles se confondent rigoureusement avec les joints de coffrage.

c-      Vibration du béton 

Il ne sera agrée que des vibrateurs à fréquence élevée, de NEUF MILLE (9000) à VINGT MILLE (20000) cycles par minute.

3.3.14- Armatures pour béton armé 

Les conditions d’emploi de ces armatures devront satisfaire aux recommandations incluses dans leur fiche d’identification instaurée par le titre 1er du fascicule du CCTG.

L’enrobage de toute armature sera en principe au moins égale à trois (3) centimètres pour les parements coffrés.

3.3.15- Barbacanes

Celles-ci seront disposées au travers du béton 350 kg/ m3 des piédroits et murs ; elles seront fixées au ferraillage avant bétonnage. Elles seront débouchées après séchage des bétons.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

République Islamique de Mauritanie

Honneur- Fraternité- Justice

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté 

 

 

 

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET MODE D’EVALUATION

 

 

PROJET d’amenagement de perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET MODE D'EVALUATION

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX (conformément aux DQE et plan d’aménagement)

 

Travaux préparatoires

  • Installation et repli chantier
  • Débroussaillage et abattage d’arbres du périmètre dans son ensemble

 

Travaux de terrassements

  • construction de canaux en remblai compacté
  • construction de canaux en remblai  compacté
  • Ouverture des cunettes des canaux
  • Respect des réservations des  pistes principales et secondaires
  •  réalisation de drains.
  • Planage des parcelles avec une tolérance à  10 cm au minimum et découpage en 0,5 Ha et 0.25 si nécessité.
  • Construction d’une digue en remblai compacté
  • Rigole pour contourner les eaux de ruissellement

 

Travaux de génie civil

  • Construction  d’un bassin de dissipation.
  • Construction d’ouvrages aux croisements des canaux (Tor).
  • Construction d’ouvrages chutes ou de sectionnements
  • Construction de franchissements des canaux 
  • Construction de franchissements des drains
  • Construction d’ouvrages de sécurités
  • Construction d’un ouvrage rejet sur la digue
  • Construction d’une dalle de support et hangar en zinc des motopompes

 

Fourniture et pose d’équipements hydromécaniques

  • Achat de groupes motopompes neufs, accessoires, et conduites d’aspiration
  • Fourniture et pose de conduite en PVC PN6 diamètre 200 mm pour les prises et vidange des parcelles

 

Travaux de sol 

  • Réalisation des travaux de labour à une profondeur minimal de 40 cm et un Offset  simple dans toutes les parcelles

 

La mise en eau total du périmètre

Mise en eau au niveau de toutes les parcelles pour la vérification de la qualité du réseau et le planage des parcelles

Fourniture des plans de recollements avant la réception provisoire  

MODE D'EVALUATION

 

Désignation

U

P.U

 

 

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

1.1

Installation et repli chantier:

Ce poste sera payé forfaitairement et comprend :
• L’étude et l’établissement des installations nécessaires à la réalisation des ouvrages.
• L’amenée sur le chantier des matériaux et matériels nécessaires à l’établissement des installations générales.
• Les frais de l’entrepreneur pour construire ou louer et équiper les bureaux, magasins et ateliers nécessaires y compris les frais de fonctionnement pendant la durée des travaux.
• L’enlèvement des installations de chantier.
Il couvre également l’établissement du dossier d’exécution à travers un fond topographique du périmètre projeté à l’échelle 1/2000. Les équidistantes des courbes de niveau de ce plan seront de 0.20m. Sur ledit fond, l’entrepreneur implantera les travaux d’aménagement présentés dans le plan d’ensemble. Les implantations des réseaux sur le terrain.
Au cas où les conditions du terrain nécessitent une modification du plan d’exécution, l’entreprise devra proposer au Maître d’ouvrage en temps utile les adjonctions ou modifications qu’il y a lieu d’apporter au plan d’exécution.  Dans tous les cas, l'entrepreneur reste responsable du bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages du périmètre projeté.
Le poste couvre aussi, si nécessaire, le coût des modifications apportées par l’entrepreneur sur le plan d’exécution.

Forf

 

1.2

Frais de laboratoire

Il couvre la mise en place d’une équipe munie du matériel nécessaire à la réalisation des essais durant toute la durée du chantier

   

1.3

Abattage des arbres :

Ce prix rémunère forfaitairement l’abattage des arbres comprenant, tronçonnage, transport de bois sur une aire de dépôt selon les indications du maître d’œuvre, brûlage ou évacuation des branchages.

Forf

 

1.4

Débroussaillage

Ce prix rémunère forfaitairement le débroussage, tronçonnage, transport de bois sur une aire de dépôt selon les indications du maître d’œuvre, brûlage ou évacuation des branchages.

Forf

 

2.

Terrassements

   

2.1

Planage des parcelles

Ce prix rémunère  le planage des parcelles. Il est payé à l'hectare. Il comprend le traitement de la surface par la niveleuse, le buttage des digues et tous les ouvrages non repris ou consolidés ; l’évacuation des déchets et souches qui ne pourront pas être étalés sur place à cause de leurs encombrements ou gènes, le découpage des parcelles de 0.50 ou 0.25Ha si besoin, la réalisation des diguettes de bloc parcellaires. Tolérance 10 cm

 

ha

 

2.2

Décapage (0,20 m)

Ce prix rémunère  le mètre cube d'extraction et comprend, le chargement, le transport et la mise en dépôt des matériaux décapés. pour une épaisseur de 20 cm

 

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

Ce prix rémunère  le mètre cube de déblai des cunettes des canaux  à  n'importe  quelle profondeur et mis en dépôt comprenant :
- le déblayage, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur. 
Ces déblais peuvent être  réutilisés en remblai ou non.

 

2.4

Déblais drains

Ce prix rémunère  le mètre cube le déblai des drains à  n'importe  quelle profondeur non réemployé en remblai, mis en dépôt et comprenant :
- le déblayage, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur.

 

2.5

Remblai compactés canaux principaux

Ce prix rémunère  le mètre cube le remblai compacté et comprenant :


- le déblayage, le chargement, le transport, le déchargement l'étalage et le compactage conformément au cahier des prescriptions techniques.
- le compactage du terrain sous remblai à 90% de  l'OPM, la mise au profil et le dressage des talus en remblai conformément aux profils en travers types    applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur ainsi que la fourniture et l’épandage de l'eau de  compactage.
- toutes sujétions ou difficultés de mise en œuvre particulières pour les travaux dans l'eau au  voisinage des ouvrages où il sera fait appel à des engins de compactages légers.

Six passe de PM au minimum sur une couche

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

Ce prix rémunère le mètre cube de remblai compacté et comprenant

-        Le compactage du canal à 90% de  l'OPM suivant le prix 2.5

-        L’ouverture  des cunettes à la niveleuse pour en même temps rehausser les cavaliers du canal.

-        La hauteur finale du cavalier doit être respectée

 

2.8

Remblai compactés digues

Ce prix rémunère  le mètre cube le remblai compacté et comprenant :


- le déblayage, le chargement, le transport, le déchargement l'étalage et le compactage conformément au cahier des prescriptions techniques.
- le compactage du terrain sous remblai à 90% de  l'OPM, la mise au profil et le dressage des talus en remblai conformément aux profils en travers types    applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur ainsi que la fourniture et l’épandage de l'eau de  compactage.
- toutes sujétions ou difficultés de mise en œuvre particulières pour les travaux dans l'eau au  voisinage des ouvrages où il sera fait appel à des engins de compactages légers.

Six passe de PM au minimum sur une couche de 25 cm d’épaisseur

 

2.8

Rigole pour déviation des eaux

Ce prix rémunère  le mètre cube de déblai et comprend

- le déblayage sur 0.60 m de profondeur et pentes de 3/2, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur.

 

 

3.

Génie civil

   

 

3.1

 

Bassin de dissipation

Ce prix rémunère  un bassin en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.2

 

TOR en béton armé

Ce prix rémunère  un Tor en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, les vannettes en tôle de 2 mm, les rainures des vannettes, la peinture antirouille des vannettes, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.3

 

Ouvrage chute

Ce prix rémunère  une chute en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les vannettes en tôle de 2 mm, les rainures des vannettes, la peinture antirouille des vannettes, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.4

 

Déversoir de sécurité

Ce prix rémunère  une chute en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les buses, remblai technique autour de l’ouvrage, toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.5

 

Franchissement busé

Ce prix rémunère  un franchissement en buse PVC 400 mm. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les buses, remblai technique autour de l’ouvrage, toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.6

 

Franchissement dalot

Ce prix rémunère  un dalot en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.7

 

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, les vannes en tôle de 2 mm, les rainures des vannes, la peinture antirouille des vannes, le volant à vice, sa suspension et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage.

U

 

 

3.8

 

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200 mm

Il est payé au mètre linéaire et comprenant la fourniture et pose :

  • Prises pour alimentations des parcelles, L= 3m
  • Prises pour la vidange des parcelles L= 3m

ml

 

4.

Station de pompage

   

 

4.1

 

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

Fourniture+installation de GMP  2  cylindres, 350 m3 par GMP, HTM =14 m type VM ou similaires, les accessoires de raccordement, de refoulements, et d’aspiration, dispositif de support des tuyaux, fourniture et pose des tuyaux de refoulement  en acier galvanisé.

U

 

5.

Travaux de sol 

   

 

5.1

Labour et Offset simple

Il est payé à l’hectare et comprenant la réalisation d’un labour à une profondeur de 40 cm et un offset simple dans chaque parcelle du périmètre

ha

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEUXIEME PARTIE : PLANS

Les plans seront fournis en format électronique

 


 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté

 

 

 

 

 

III Passation des Marchés de Travaux

 

Autorité contractante

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TROISIÈME PARTIE - MARCHE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section V.  Cahier des Clauses administratives générales

 

 

Table des Matières

 

 

 

 

A.  Généralités                                                                                                                     99

1.    Définitions                                                                                                                    99

2.    Interprétation                                                                                                               100

3. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics       101

4.    Intervenants au Marché                                                                                               103

5.    Documents contractuels                                                                                               107

6.    Obligations générales                                                                                                  109

7.    Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances                                                                                         114

8.    Décompte de délais - Formes des notifications                                                                117

9.    Propriété industrielle ou commerciale                                                                        117

10.  Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail                                              118

 

B.  Prix et règlement des comptes                                                                                      119

11.  Contenu et caractère des prix                                                                                      119

12.  Rémunération de l’Entrepreneur                                                                                 124

13.  Constatations et constats contradictoires                                                                   127

14.  Modalités de règlement des comptes                                                                           128

15.  Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus                                             137

16.  Augmentation dans la masse des travaux                                                                    138

17.  Diminution de la masse des travaux                                                                            139

18.  Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage                                139

19.  Pertes et avaries - Force majeure                                                                                140

C.  Délais                                                                                                                            141

20.  Fixation et prolongation des délais                                                                             141

21.  Pénalités, et retenues                                                                                                   143

 

D.  Réalisation des ouvrages                                                                                                   144

22.  Provenance des fournitures, équipements, matériels, matériaux et produits             144

23.  Lieux d’extraction ou emprunt des matériaux                                                             144

24.  Qualité des matériaux et produits Application des normes                                         145

25.  Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves                     145

26.  Vérification quantitative des matériaux et produits                                                    148

27.Prise en charge, manutention et conservation par l’Entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du Marché                     148

28.  Implantation des ouvrages                                                                                           150

29.  Préparation des travaux                                                                                               151

30.  Plans d’exécution - Notes de calculs - Etudes de détail                                              152

31.  Modifications apportées aux dispositions techniques                                                 154

32.  Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers                                     154

33.  Engins explosifs de guerre                                                                                           159

34.  Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers                                                    160

35.  Dégradations causées aux voies publiques                                                                  160

36.  Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution                                                                                                           161

37.  Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi                                                162

38.  Essais et contrôle des ouvrages                                                                                   162

39.  Vices de construction                                                                                                   162

40.  Documents fournis après exécution                                                                             163

E.  Réception et Garanties                                                                                                   163

41.  Réception provisoire                                                                                                    163

42.  Réception définitive                                                                                                      166

43.  Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages                                 167

44.  Garanties contractuelles                                                                                                   167

45.  Garantie légale                                                                                                             168

F.  Résiliation du Marché - Interruption des Travaux                                                          169

46.  Résiliation du Marché                                                                                                  169

47.  Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’Entrepreneur     170

48.  Ajournement des travaux                                                                                              171

G.  Mesures Coercitives - Reglement Des Differends Et Des Litiges –

Entree En Vigueur – Criteres D’origine                                                                 172

49.  Mesures coercitives                                                                                                      172

50.  Règlement des différends                                                                                              173

51.  Droit applicable et changement dans la réglementation                                             174

52. Entrée en vigueur du Marché                                                                                        174

53.  Critères d’origine                                                                                                         175

 

 

 

 

 

 

 

A.  Généralités

 

  1. Définitions

1.1      Au sens du présent document :

“Marché” désigne l’ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la réalisation des travaux.  Les documents et pièces contractuelles sont énumérés à l’Article 5.2 du CCAG.

« Documents contractuels » désigne les documents visés dans l’Acte d’Engagement, y compris les avenants éventuels auxdits documents.

“Montant du Marché” désigne la somme des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG.

“Maître d’Ouvrage” ou « Autorité contractante » désigne la division administrative, l’entité ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés et dont l’identification complète figure au Cahier des Clauses administratives particulières.

“Maître d’Ouvrage délégué” désigne l’entité à qui l'autorité contractante a confié, le cas échéant l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.

“Chef de Projet” désigne le représentant légal du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage délégué au cours de l’exécution du Marché;

“Maître d’Œuvre” désigne la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué de diriger et de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement; si le Maître d’Œuvre est une personne morale, il désigne également la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.

“L’Entrepreneur” ou « L’Entreprise » ou le « Titulaire » désigne la personne morale dont l’offre a été acceptée par le Maître d’Ouvrage.

« Groupement d’Entreprises » désigne un Titulaire qui s’est constitué en groupement d’entreprises pour concourir à l'obtention du Marché.

 

 

“Site” désigne l’ensemble des terrains sur lesquels seront réalisés les travaux et les ouvrages ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires aux installations de chantier et comprenant les voies d’accès spéciales ainsi que tous autres lieux spécifiquement désignés dans le Marché.

“Cahier des Clauses administratives particulières” (CCAP) signifie le document établi par le Maître d’Ouvrage faisant partie du dossier d’Appel d’offres, modifié en tant que de besoin et inclus dans les pièces constitutives du Marché.

“Ordre de service” signifie toute instruction écrite donnée par le Maître d’Œuvre, le Maître d’ouvrage délégué, ou le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur concernant l’exécution du Marché.

“Sous-traitant” désigne la ou les personnes morales chargées par l’Entrepreneur de réaliser une partie des travaux.

  1. Interprétation

2.1      Interprétation

Les titres et sous-titres du présent Cahier sont exclusivement destinés à en faciliter l’usage mais ne possèdent aucune valeur contractuelle.

Les mots désignant des personnes ou les parties peuvent englober également des sociétés, entreprises et toute organisation ou groupement ayant une personnalité juridique.

Les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement selon le contexte.

2.2      Intégralité des conventions

Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Autorité contractante et le Titulaire relativement à son objet, et il remplace toutes communications, et accords (écrits comme oraux) conclus entre les parties relativement à son objet avant la date du Marché.

 

2.3      Avenants

Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au marché, sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au marché et approuvés par l’autorité compétente.

 

2.4      Absence de renonciation

a)           Sous réserve des dispositions de la clause 2.4(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des parties pour faire appliquer l’un quelconque des termes et conditions du Marché ou le fait que l’une des parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.

b)          Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

 

2.5      Divisibilité

Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.



  1. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics

3.1      La République islamique de Mauritanie exige que les candidats, et les titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission Disciplinaire de l’Autorisation de Régulation des Marchés publics à l'égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :

a)           a octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;

b)       a participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

c)           a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ;

d)       a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation;

e)        a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.

 

 

3.2      Les violations commises sont constatées par  la Commission Disciplinaire qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.  Sans préjudice de poursuites pénales et d'actions en réparation du préjudice subi par l'autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

a)           confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;

b)          exclusion du droit à concourir pour l'obtention de marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

 

3.3      Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par la Commission Disciplinaire.

3.4      Lorsque les violations commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d'une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

3.5      Le contrevenant dispose d'un recours devant les tribunaux à compétence administrative à l'encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n'est pas suspensif.

 

  1. Intervenants au Marché

4.1      Désignation des Intervenants

4.1.1 Le CCAP désigne le Maître d’Ouvrage et le cas échéant, le Maître d’Ouvrage délégué, le Chef de Projet et le Maître d’Œuvre.

4.1.2 La soumission de l’Entrepreneur comprend toutes indications nécessaires ou utiles à l’identification de l’Entrepreneur et de son ou ses représentants légaux.

 

4.2      Groupement d’Entreprises

                                                              i.     Au sens du présent document, des Entreprises sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un Acte d’engagement unique.

 

4.2.2 Sauf disposition contraire figurant au CCAP, tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers l’Autorité contractante de respecter les clauses du Marché, et ils devront désigner dans l’Acte d’engagement, comme mandataire commun, l’un d’entre eux pour représenter l’ensemble des Entreprises, vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, du Chef de Projet et du Maître d’Œuvre, pour l’exécution du Marché. La composition ou la constitution du groupement ne pourra être modifiée sans l’accord préalable écrit de l’Autorité contractante

4.3      Cession, délégation, sous-traitance

4.3.1    Sauf accord préalable du Maître d’Ouvrage, l’Entrepreneur ne peut en aucun cas céder ou déléguer tout ou partie du Marché, à l’exception d’une cession ou délégation aux assureurs de l’Entrepreneur (dans le cas où les assureurs ont dégagé l’Entrepreneur de toute perte en responsabilité) de son droit à obtenir réparation de la part d’une partie responsable.  De plus, l’Entrepreneur peut céder ou déléguer au profit de ses banquiers tout ou partie des sommes dues ou à devoir au titre du Marché.

4.3.2 L’Entrepreneur ne peut sous-traiter l’intégralité de son Marché.  Il peut, toutefois, sous-traiter l’exécution de certaines parties de son Marché à concurrence de trente  (30) pourcent de son montant au plus, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du Maître d’Ouvrage. Dans tous les cas, l’Entrepreneur reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers aussi pleinement que s’il s’agissait de ses propres actes, défaillances ou négligences ou de ceux de ses propres représentants, employés ou ouvriers.

4.3.3 Le sous-traitant agréé peut obtenir directement du Maître d’Ouvrage si celui-ci et les autorités dont l’approbation est nécessaire à l’entrée en vigueur du Marché en sont d’accord ou si la réglementation applicable l’impose, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l’exécution et qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire du Marché.  Dans ce cas, l’Entrepreneur remet au Chef de Projet, avant tout commencement d’exécution du contrat de sous-traitance, une déclaration mentionnant:

a)         la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,

 

b)         le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,

 

c)         les conditions de paiements prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité, notamment la date d’établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des pénalités.

 

Le Chef du Projet doit revêtir de son visa toutes les pièces justificatives servant de base au paiement direct.  Il dispose d’un délai d’un (1) mois pour signifier son acceptation ou son refus motivé.  Passé ce délai, le Chef de Projet est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément refusées.

 

Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du Marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.

 

4.3.4 Dès que l’acceptation et l’agrément ont été obtenus, l’Entrepreneur fait connaître au Chef de Projet le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et le domicile élu par ce dernier à proximité des travaux.

 

4.3.5 Le recours à la sous-traitance sans acceptation préalable du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage expose l’Entrepreneur à l’application des mesures prévues à l’Article 49 du CCAG.

 

4.4      Représentant de l’Entrepreneur

Dès l’entrée en vigueur du Marché, l’Entrepreneur désigne une personne physique qui le représente vis-à-vis du Chef de Projet, du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué pour tout ce qui concerne l’exécution du Marché; cette personne, chargée de la conduite des travaux, doit disposer de pouvoirs suffisants pour prendre sans délai les décisions nécessaires.  A défaut d’une telle désignation, l’Entrepreneur, ou son représentant légal, est réputé personnellement chargé de la conduite des travaux.

4.5      Domicile de l’Entrepreneur

4.5.1 L’Entrepreneur est tenu d’élire domicile à proximité des travaux et de faire connaître l’adresse de ce domicile au Chef de Projet et au Maître d’Ouvrage.  Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation dans un délai de quinze (15) jours à dater de la notification du Marché, toutes les notifications qui se rapportent au Marché seront valables lorsqu’elles ont été faites à l’adresse du site principal des travaux.

4.5.2 Après la réception provisoiredes travaux, l’Entrepreneur est relevé de l’obligation indiquée à l’alinéa qui précède; toute notification lui est alors valablement faite au domicile ou au siège social mentionné dans l’Acte d’engagement.

 

 

4.6      Modification de l’entreprise

L’Entrepreneur est tenu de notifier immédiatement au Chef de Projet les modifications à son entreprise survenant au cours de l’exécution du Marché, qui se rapportent :

a)      aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise;

b)      à la forme de l’entreprise;

c)      à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination;

d)      à l’adresse du siège de l’entreprise;

e)      au capital social de l’entreprise;

et, généralement, toutes les modifications importantes relatives au fonctionnement de l’entreprise.

  1. Documents contractuels

5.1      Langue

Le Marché et toute la correspondance et la documentation relative au Marché échangées par le Titulaire et l’Autorité contractante, seront rédigés en langue française.

5.2      Pièces constitutives du Marché - Ordre de priorité

Les pièces contractuelles constituant le Marché comprennent :

a)      la Lettre de notification d’attribution et l’Acte d’engagement dûment signés;

b)      la soumission et ses annexes;

c)      le Cahier des Clauses administratives particulières;

d)      les Clauses ou conditions techniques particulières contenant la description et les caractéristiques des ouvrages telles que stipulées dans les Cahier des Clauses techniques;

e)      les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique lorsque ces pièces sont mentionnées dans le CCAP;

f)       le Bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ainsi que, le cas échéant, l’état des prix forfaitaires si le Marché en prévoit;

g)      le Détail quantitatif et estimatif, sous réserve de la même exception que ci-dessus;

h)      la décomposition des prix forfaitaires et les sous détails de prix unitaires, lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles dans le CCAP;

i)       le Cahier des Clauses administratives générales; et

 

k)     les Clauses techniques générales applicables aux prestations faisant l’objet du Marché telles que stipulées dans le Cahier des Clauses techniques ainsi que tout autre document du même type visé au CCAP.

 

En cas de différence entre les pièces constitutives du Marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

5.3      Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du Marché

Après sa conclusion, le Marché n’est susceptible d’être modifié que par la conclusion d’avenants écrits soumis à la même procédure que celle du Marché.  Par modification au sens du présent paragraphe, on entend un changement qui ne découle pas de la mise en œuvre des termes du Marché ou de la réglementation en vigueur dont le changement est, le cas échéant, pris en compte dans les conditions prévues à l’Article 51.2 du CCAG.

5.4      Plans et documents fournis par le Maître d’Ouvrage

5.4.1 Deux (2) exemplaires des plans préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre sont fournis à l’Entrepreneur gratuitement.  L’Entrepreneur est chargé de reproduire à ses propres frais tous autres exemplaires dont il peut avoir besoin.  Sauf dans les cas où cela s’avère strictement nécessaire pour l’exécution du Marché, les plans, les spécifications et tous autres documents fournis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre ne devront pas, sans l’accord du Chef de Projet, être utilisés ou communiqués à des tiers par l’Entrepreneur.  Lors de la réception provisoire, l’Entrepreneur rendra au Chef de Projet tous les plans qui lui ont été fournis dans le cadre du Marché.

5.4.2 L’Entrepreneur fournira au Maître d’Œuvre trois (3) exemplaires dont un (1) sur calque de tous les plans et autres documents dont la réalisation est à sa charge au titre du Marché ainsi qu’un (1) exemplaire reproductible de tout document dont la reproduction par photocopie ne peut pas être d’aussi bonne qualité que l’original.

5.4.3 Un (1) exemplaire des plans, fourni à l’Entrepreneur ou réalisé par lui dans les conditions prévues aux alinéas 4.1 et 4.2 du présent Article sera conservé par l’Entrepreneur sur le chantier afin d’être contrôlé et utilisé par le Maître d’Œuvre.

5.4.4 L’Entrepreneur est tenu d’avertir le Maître d’Œuvre par écrit, avec copie au Chef de Projet, chaque fois que le planning ou l’exécution des travaux est susceptible d’être retardé ou interrompu si le Maître d’Œuvre ou le Chef de Projet ne délivre pas dans un délai raisonnable un plan qu’il est tenu de transmettre à l’Entrepreneur.  La notification de l’Entrepreneur doit préciser les caractéristiques des plans requis et les dates de remise de ces plans.

5.4.5 Dans le cas où des retards du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Œuvre dans la remise des plans ou la délivrance des instructions portent préjudice à l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à réparation de ce préjudice sauf dans le cas où ces retards sont eux-mêmes causés par une défaillance de l’Entrepreneur dans la remise au Maître d’Œuvre d’informations, plans ou documents qu’il est tenu de lui fournir.

5.5      Pièces à délivrer à l’Entrepreneur en cas de nantissement du marché.

5.5.1    Dès la notification du marché, le Maître d’Ouvrage délivre sans frais à l’Entrepreneur, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l’Acte d’engagement et des autres pièces que mentionne le paragraphe 2 du présent Article à l’exclusion du CCAG.

5.5.2    Le Maître d’Ouvrage délivre également, sans frais, à l’Entrepreneur, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.

 

  1. Obligations générales

6.1      Adéquation de l’offre

6.1.1    L’Entrepreneur est réputé avoir remis une offre complète basée sur des prix unitaires ainsi que des prix forfaitaires si le Marché en prévoit, qui sont, sauf dispositions contraires du Marché, réputés couvrir l’ensemble de ses obligations au titre du Marché et des sujétions nécessaires à la bonne et complète exécution des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons, plus amplement décrite à l’Article 11.1 du CCAG.

6.1.2 L’Entrepreneur est réputé avoir inspecté et examiné le site et ses environs et avoir pris connaissance et analysé les données disponibles s’y rapportant avant de remettre son offre, notamment en ce qui concerne :

a)      la topographie du site et la nature du chantier, y compris les conditions du sous-sol;

b)      les conditions hydrologiques et climatiques;

c)      l’étendue et la nature des travaux et des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons;

d)      les moyens d’accès au site et les installations matérielles dont il peut avoir besoin.

En règle générale, il est considéré avoir obtenu toutes les informations nécessaires relatives aux risques, aléas et à tout élément susceptible d’affecter ou d’influer sur son offre.

6.2      Exécution conforme au Marché

L’Entrepreneur doit entreprendre les études d’exécution, dans les limites des dispositions du Marché, l’exécution complète des travaux et doit remédier aux désordres ou malfaçons, conformément aux dispositions du Marché.  L’Entrepreneur doit diriger les travaux, fournir la main-d’œuvre, les matériaux, le matériel, les équipements, ainsi que les ouvrages provisoires requis pour l’exécution et l’achèvement des travaux et la reprise des désordres et malfaçons.

 

6.3      Respect des lois et règlements

 

L’Entrepreneur doit se conformer en tous points aux dispositions de la réglementation en vigueur ayant trait à l’exécution des travaux et à la reprise des malfaçons.

6.4      Confidentialité

L’Entrepreneur est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne le Marché et les documents contractuels qui s’y rapportent.  Cette même obligation s’applique à toute information, de quelque nature que ce soit, qui ne soit pas déjà rendue publique, dont lui-même, son personnel et ses sous-traitants auraient pu prendre connaissance à l’occasion de la réalisation du Marché.  Il ne pourra en aucun cas publier ou révéler de telles informations sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable du Chef de Projet, et seulement dans les limites strictement nécessaires avec la bonne exécution du Marché.

6.5      Procédés et méthodes de construction

L’Entrepreneur est entièrement responsable de l’adéquation, de la stabilité et de la sécurité de tous les procédés et méthodes de construction employées pour la réalisation des ouvrages.

6.6      Convocation de l’Entrepreneur - Réunions de chantier

L’Entrepreneur ou son représentant se rend dans les bureaux du Maître d’Œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis: il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants.  En cas d’Entrepreneurs groupés, l’obligation qui précède s’applique au mandataire commun; il peut être accompagné, s’il y a lieu, des autres entrepreneurs et sous-traitants.

6.7      Ordres de service

6.7.1 Les ordres de service sont écrits; ils sont signés par le Maître d’Œuvre, datés et numérotés.  Ils sont adressés en deux (2) exemplaires à l’Entrepreneur; celui-ci renvoie immédiatement au Maître d’Œuvre l’un des deux exemplaires après l’avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu.  Le premier ordre de service est transmis à l’Entrepreneur le jour de l’entrée en vigueur du Marché.

6.7.2 Lorsque l’Entrepreneur estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au Maître d’Œuvre dans un délai de quinze (15) jours calculé dans les conditions prévues à l’Article 8 du CCAG.  A l’exception des cas prévus aux Articles 16.4 et 15.1 du CCAG, l’Entrepreneur se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu’ils aient ou non fait l’objet de réserves de sa part.

6.7.3 Les ordres de service relatifs à des travaux sous-traités sont adressés à l’Entrepreneur, qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.7.4 En cas d’Entrepreneurs groupés, les ordres de services sont adressés au mandataire commun qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.8      Estimation des engagements financiers du Maître d’Ouvrage

L’Entrepreneur doit, dans le délai stipulé au CCAP, fournir au Maître d’Œuvre une estimation trimestrielle détaillée des engagements financiers du Maître d’Ouvrage comportant tous les paiements auxquels l’Entrepreneur aura droit au titre du Marché.  Il s’engage, en outre, à fournir au Maître d’Œuvre, sur simple demande de celui-ci des estimations révisées de ces engagements.

6.9      Personnel de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur emploiera sur le site, en vue de l’exécution des travaux et de la reprise des malfaçons :

6.9.1 uniquement des techniciens compétents et expérimentés dans leurs spécialités respectives ainsi que les contremaîtres et chefs d’équipe capables d’assurer la bonne surveillance des travaux,

6.9.2 une main-d’œuvre qualifiée, semi qualifiée et non qualifiée permettant la bonne réalisation de toutes ses obligations dans le cadre du Marché et dans le strict respect des délais d’exécution.

6.10   Sécurité des personnes et des biens et protection de l’environnement

L’Entrepreneur doit, pendant le délai d’exécution des ouvrages et la période de garantie :

6.10.1  assurer la sécurité des personnes autorisées à être présentes sur le site et maintenir ce dernier et les ouvrages (tant que ceux-ci ne sont pas réceptionnés ou occupés par le Maître d’Ouvrage) en bon état, de manière à éviter tous risques pour les personnes,

6.10.2  fournir et entretenir à ses propres frais tous dispositifs d’éclairage, protection, clôture, signaux d’alarme et gardiennage aux moments et aux endroits nécessaires ou requis par le Maître d’Œuvre, par toute autre autorité dûment constituée et par la réglementation en vigueur, pour la protection des travaux ou pour la sécurité et la commodité du public ou autres,

6.10.3  prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement tant sur le site qu’en dehors et pour éviter tous dégâts ou dommages aux personnes ou propriétés publiques ou autres qui résulteraient de la pollution, du bruit ou autres inconvénients résultant des méthodes mises en œuvre pour la réalisation des travaux.

6.11   Facilités et accès accordés aux autres entrepreneurs

6.11.1  L’Entrepreneur doit permettre l’accès au Site, pour l’exécution des obligations qui leur incombent :

a)      aux autres entrepreneurs employés par le Maître d’Ouvrage et à leur personnel,

b)      au personnel du Maître d’Ouvrage ou relevant d’une autre autorité et désigné par le Maître d’Ouvrage.

6.11.2 Dans le cas où, en application de l’alinéa 11.1 ci-dessus, l’Entrepreneur est invité par ordre de service:

a)      à mettre à la disposition des autres entrepreneurs, du Maître d’Œuvre ou des tiers, des routes ou voies dont l’entretien est à la charge de l’Entrepreneur,

b)      à permettre à ces personnes d’utiliser les ouvrages provisoires ou l’équipement de l’Entrepreneur sur le Site,

c)      à leur fournir d’autres services.

De telles prestations seront assimilées à des ouvrages non prévus qui seront régis par les dispositions figurant à l’Article 15 ci-après.

  1. Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances

7.1      Garanties de bonne exécution, et de restitution d’avance

7.1.1 L’Entrepreneur est tenu de fournir au Maître d’Ouvrage une garantie bancaire de bonne exécution, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres. 

En cas de prélèvement sur la garantie, pour quelque motif que ce soit, l’Entrepreneur doit aussitôt la reconstituer.

Le montant de la garantie de bonne exécution sera égal à un pourcentage du montant du Marché indiqué dans le CCAP mais qui ne pourra être supérieur à dix (10) pour cent du Montant du Marché augmenté ou diminué, le cas échéant, du montant des avenants. En cas d'avenant, la garantie doit être complétée dans les mêmes conditions.  La garantie entrera en vigueur lors de l’entrée en vigueur du Marché.

La garantie de bonne exécution sera libérée lors de la réception provisoire.

7.1.2 L’Entrepreneur fournira, en outre, au Maître d’Ouvrage une garantie de restitution d’avance de démarrage, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres.  Le montant de cette garantie sera égal au montant de l’avance de démarrage et se réduira automatiquement et à due concurrence, au fur et à mesure de l’imputation de l’avance sur les acomptes.  La garantie de restitution d’avance sera caduque de plein droit le jour de l’imputation de la dernière partie de l’avance sur un acompte contractuel.

7.2      Retenue de garantie

7.2.1 Une retenue de garantie sera prélevée, par ailleurs, sur tous les montants à régler à l’Entrepreneur; elle sera égale à un pourcentage indiqué dans le CCAP mais qui ne pourra être supérieur à cinq (5) pour cent du Montant du Marché.

7.2.2 La retenue de garantie peut être remplacée, au gré de l’Entrepreneur, par une garantie à première demande d'un montant égal à la totalité des sommes à retenir.

7.2.3 Le montant de la retenue de garantie est remboursé ou la garantie à première demande est libérée à l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue ou la garantie est libérée un mois au plus tard après la date de leur levée. 

7.3      Responsabilité - Assurances

7.3.1 Nonobstant les obligations d’assurances imposées ci-après, l’Entrepreneur est et demeure seul responsable et garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute réclamation émanant de tiers, pour la réparation de préjudices de toute nature, ou de lésions corporelles survenus à raison de la réalisation du présent Marché par l’Entrepreneur, ses sous-traitants et leurs employés.

L’Entrepreneur est tenu de souscrire au minimum les assurances figurant aux paragraphes 3.2 à 3.5 du présent Article et pour les montants minima spécifiés au CCAP.

 

7.3.2 Assurance des risques causés à des tiers

L’Entrepreneur souscrira une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être causés à des tiers à raison de l’exécution des travaux ainsi que pendant le délai de garantie.  La police d’assurance doit spécifier que le personnel du Maître d’Ouvrage, du Maître d’Œuvre ainsi que celui d’autres entreprises se trouvant sur le chantier sont considérés comme des tiers au titre de cette assurance, qui doit être illimitée pour les dommages corporels.

7.3.3 Assurance des accidents du travail

L’Entrepreneur souscrira, en conformité avec la réglementation applicable, les assurances nécessaires à cet effet.  Il veillera à ce que ses sous-traitants agissent de même.  Il garantit le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre contre tous recours que son personnel ou celui de ses sous-traitants pourrait exercer à cet égard.  Pour son personnel permanent expatrié, le cas échéant, l’Entrepreneur se conformera en outre à la législation et la réglementation applicable du pays d’origine.

 

7.3.4 Assurance couvrant les risques de chantier

L’Entrepreneur souscrira une assurance “Tous risques chantier” au bénéfice conjoint de lui-même, de ses sous-traitants, du Maître d’Ouvrage et du Maître d’Œuvre.  Cette assurance couvrira l’ensemble des dommages matériels auxquels peuvent être soumis les ouvrages objet du Marché, y compris les dommages dus à un vice ou à un défaut de conception, de plans, de matériaux de construction ou de mise en œuvre dont l’Entrepreneur est responsable au titre du Marché et les dommages dus à des événements naturels.  Cette assurance couvrira également les dommages causés aux biens et propriétés existantes du Maître d’Ouvrage.

7.3.5 Assurance de la responsabilité décennale

L’Entrepreneur souscrira une assurance couvrant intégralement sa responsabilité décennale, susceptible d’être mise en jeu à l’occasion de la réalisation du Marché.

 

7.3.6 Souscription et production des polices

Les assurances figurant aux paragraphes 3.2 à 3.4 du présent Article devront être présentées par l’Entrepreneur au Chef de Projet pour approbation puis souscrites par l’Entrepreneur avant tout commencement des travaux.

L’Entrepreneur souscrira l’assurance responsabilité décennale prévue au paragraphe 3.5 du présent Article, préalablement au commencement des travaux.

Toutes ces polices comporteront une disposition subordonnant leur résiliation à un avis notifié au préalable par la compagnie d’assurances au Maître d’Ouvrage.

  1. Décompte de délais - Formes des notifications

8.1      Tout délai imparti dans le Marché au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet, au Maître d’Œuvre ou à l’Entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

8.2      Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième.  S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d’un délai est un jour de repos hebdomadaire, férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

8.3      Lorsqu’un document doit être remis, dans un délai déterminé, par l’Entrepreneur au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet ou au Maître d’Œuvre, ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d’un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  La date du récépissé ou de l’avis de réception constituera la date de remise de document.

  1. Propriété industrielle ou commerciale

9.1      Le Maître d’Ouvrage garantit l’Entrepreneur contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marque de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est imposé par le Marché.  Il appartient au Maître d’Ouvrage d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.

 

9.2      Sous réserve des dispositions figurant au précédent alinéa, l’Entrepreneur garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tous autres droits protégés relatifs aux équipements de l’Entrepreneur ou de ses sous-traitants, matériaux ou matériels utilisés pour ou en relation avec les travaux ou incorporés à ceux-ci ainsi que de tous dommages intérêts, coûts, charges et frais de toute nature y afférents.  Il appartient à l’Entrepreneur d’obtenir dans ce cas, à ses frais, toutes cessions, licences ou autorisations nécessaires permettant notamment au Maître d’Ouvrage de procéder ou de faire procéder ultérieurement et par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.

  1. Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

10.1   L’Entrepreneur doit, sauf disposition contraire du Marché, faire son affaire du recrutement du personnel et de la main-d’œuvre, ainsi que de leur rémunération, hébergement, ravitaillement et transport dans le strict respect de la réglementation en vigueur en se conformant, en particulier, à la réglementation du travail (notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les jours de repos), à la réglementation sociale et à l’ensemble de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité.

10.2   En ce qui concerne le personnel expatrié, l’Entrepreneur doit veiller au strict respect de la législation et de la réglementation qui le concerne.

10.3   Indépendamment des obligations prescrites par les lois et règlements concernant la main-d’œuvre, l’Entrepreneur est tenu de communiquer au Chef de Projet, sur sa demande, la liste nominative à jour du personnel qu’il emploie avec leur qualification.

10.4   Le Chef de Projet peut exiger à tout moment de l’Entrepreneur la justification qu’il est en règle, en ce qui concerne l’application à son personnel employé à l’exécution des travaux objet du Marché, à l’égard de la législation sociale, notamment en matière de salaires, d’hygiène et de sécurité.

10.5   L’Entrepreneur peut, s’il le juge utile et après accord du Chef de Projet, demander et utiliser après les avoir obtenues les dérogations à la réglementation en vigueur et aux conventions collectives existantes.  Aucune majoration du ou des prix, ni aucun paiement supplémentaire n’est accordé à l’Entrepreneur du fait de ces dérogations.

10.6   Le Chef de Projet peut exiger le départ du chantier de toute personne employée par l’Entrepreneur faisant preuve d’incapacité ou coupable de négligences, imprudences répétées ou défaut de probité et, plus généralement, de toute personne employée par lui etdont l’action est contraire à la bonne exécution des travaux.

10.7   L’Entrepreneur supporte seul les conséquences dommageables des fraudes ou malfaçons commises par les personnes qu’il emploie dans l’exécution des travaux.

10.8   Lorsque l’Entrepreneur est autorisé à sous-traiter une partie des travaux, ses sous-traitants sont liés par des obligations identiques.

 

B.  Prix et règlement des comptes

 


  1. Contenu et caractère des prix

11.1   Contenu des prix

11.1.1  Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux et, comme spécifié au paragraphe 5 du présent Article sauf dispositions contraires du CCAP, tous les impôts, droits et taxes de toute nature dus par l’Entrepreneur et/ou ses employés et sous-traitants en raison de l’exécution des travaux, à l’exception des impôts et taxes normalement exigibles en vertu des paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur et dont le présent Marché est spécifiquement exempté par une disposition du CCAP.

11.1.2  Sous réserves de disposition contraire du CCAP, les prix sont exprimés en OUGUIYAS.

11.1.3  A l’exception des seules sujétions qui sont spécifiquement mentionnées dans le Marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés assurer à l’Entrepreneur une marge pour risques et bénéfices et tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles par un entrepreneur compétent dans les circonstances où s’exécutent ces travaux et notamment des sujétions résultant :

a)      de phénomènes naturels;

b)      de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics;

c)      de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des travaux nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations;

d)      de la réalisation simultanée d’autres ouvrages, due à la présence d’autres entrepreneurs;

e)      de l’application de la réglementation fiscale et douanière.

Sauf stipulation différente du CCAP, les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le Maître d’Ouvrage.

11.1.4  En cas de sous-traitance, les prix du Marché sont notamment réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par l’Entrepreneur, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.

11.2   Distinction des prix unitaires et des prix forfaitaires

11.2.1  Les prix sont soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires qui se définissent respectivement comme suit :

a)      est prix unitaire, tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessous, notamment, tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le Marché qu’à titre prévisionnel.

b)      est prix forfaitaire, tout prix qui rémunère l’Entrepreneur pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le Marché et qui, ou bien est mentionné explicitement dans le Marché comme étant forfaitaire, ou bien ne s’applique dans le Marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété.

11.3   Décomposition et sous détails des prix

11.3.1  Les prix sont détaillés au moyen de décomposition de prix forfaitaires et de sous détails de prix unitaires.

11.3.2  La décomposition d’un prix forfaitaire est présentée sous la forme d’un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, la quantité à exécuter et le prix correspondant et indiquant quels sont, pour ces prix en question, les pourcentages mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 3.3 du présent Article.

11.3.3  Le sous détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix par référence aux catégories suivantes :

a)      les déboursés ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matériaux et de matières consommables, dépenses de matériel;

 

b)      les frais généraux, d’une part, les impôts et taxes, d’autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis à l’alinéa a);

c)      la marge pour risques et bénéfices, exprimés par un pourcentage de l’ensemble des deux postes précédents.

11.3.4  Si la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous détail d’un prix unitaire ne figure pas parmi les pièces contractuelles; si sa production n’est pas prévue par le CCAP dans un certain délai, un ordre de service peut ordonner cette production et, dans ce cas, le délai accordé à l’Entrepreneur ne peut être inférieur à vingt et un (21) jours.

L’absence de production de la décomposition d’un prix forfaitaire ou du sous détail d’un prix unitaire, quand cette pièce est à produire dans un délai déterminé, fait obstacle au paiement du premier acompte qui suit la date d’exigibilité de ladite pièce.

11.4   Révision des prix

11.4.1  Les prix sont réputés fermes sauf si le Marché prévoit qu’ils sont révisables.

11.4.2  La révision de prix ne peut intervenir que si elle est expressément prévue au CCAP.  Dans ce cas, le montant du Marché est révisable comme indiqué au CCAP

En cas d’un retard dans l’exécution des travaux imputables à l’Entrepreneur, les prestations réalisées après le délai contractuel d’exécution seront payées sur la base des prix révisés au jour de l’expiration du délai contractuel d’exécution (lui-même, éventuellement prorogé de la durée des retards non imputables à l’Entrepreneur).

11.4.3  Si les prix du Marché sont fermes, le Montant du Marché est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation figurant au CCAP

11.5   Impôts, droits, taxes, redevances, cotisations

11.5.1  Le Montant du Marché comprend les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles en dehors de la Mauritanie , en relation avec l’exécution du Marché, notamment à raison de la fabrication, vente et transport des fournitures, matériels et équipements de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants, que ces fournitures, matériels ou équipements soient destinés à être incorporés dans les travaux ou non, ainsi qu’à raison des services rendus, quelle que soit la nature de ces derniers.

11.5.2  Sauf dispositions contraires du CCAP, le Montant du Marché comprend également tous les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles en Mauritanie.  Ces derniers ont été calculés en tenant compte des modalités d’assiette et de taux en vigueur  avant la date limite fixée pour dépôt de l’offre.

11.5.3  Les prix comprennent notamment les impôts, droits et taxes exigibles à l’importation, tant ce qui concerne l’importation définitive que l’importation temporaire des fournitures, matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux.  Ils comprennent également tous les impôts, droits et taxes exigibles sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants et, ce, quel que soit le mode de détermination du bénéfice réalisé (imposition partiellement ou entièrement forfaitaire ou autre).  Ils comprennent également l’ensemble des impôts, droits, taxes et cotisations exigibles sur le personnel de l’Entrepreneur et celui de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

11.5.4  L’Entrepreneur, lorsque la réglementation le prévoit, réglera directement l’ensemble des cotisations, impôts, droits et taxes dont il est redevable aux organismes compétents et procurera au Chef de Projet, sur simple demande, justification des paiements correspondants.

11.5.5  Lorsque la réglementation prévoit le paiement des impôts, droits, taxes et cotisations par voie de retenue à la source opérée par l’Entrepreneur, puis de reversement par ce dernier aux organismes compétents, l’Entrepreneur opérera ces retenues et les reversera aux organismes en question dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

11.5.6  Lorsque la réglementation prévoit des retenues à la source à opérer sur tout ou partie des règlements faits par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, le montant de ces retenues sera déduit des sommes dues à l’Entrepreneur et reversées par le Maître d’Ouvrage pour le compte de l’Entrepreneur à tout autre organisme compétent.  Dans ce cas le Maître d’Ouvrage transmettra à l’Entrepreneur une quittance justifiant du versement de ces sommes dans les quinze (15) jours de leur règlement.

11.5.7  Dans le cas où le Maître d’Ouvrage obtiendrait de l’administration des douanes un régime d’exonération ou un régime suspensif qui n’était pas prévu à l’origine en matière d’impôts, droits et taxes dus à l’importation des fournitures, matériels et équipements en admission définitive ou temporaire après l’entrée en vigueur du Marché, une diminution correspondante du prix interviendra et cette diminution sera constatée dans un avenant.  Dans le cas où, pour obtenir un tel avantage, une caution ou garantie d’une quelconque nature serait à fournir à l’administration fiscale et douanière, cette caution ou garantie sera à la charge exclusive de l’Entrepreneur.

11.5.8  En cas de modifications de la réglementation fiscale, douanière ou sociale, ou de son interprétation, en Mauritanie , par rapport à celle applicable avant la date limite fixée pour le dépôt des offres ayant pour effet d’augmenter les coûts de l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à une augmentation correspondante du Montant du Marché.  A cet effet, dans les deux (2) mois qui suivent la modification, l’Entrepreneur notifiera au Maître d’Œuvre les conséquences de cette modification.  Dans le mois qui suit, le Maître d’Œuvre proposera au Chef de Projet la rédaction d’un avenant au Marché.  En cas de désaccord entre l’Entrepreneur et le Chef de Projet sur les termes de l’avenant persistant un (1) mois après la notification de l’avenant par le Maître d’Œuvre au Chef de Projet, la procédure de règlement des différends figurant à l’Article 50 du CCAG sera applicable.

11.5.9  Une redevance de régulation est due par le Titulaire à l’Autorité de Régulation des Marchés publics au taux prévu au CCAP.

  1. Rémunération de l’Entrepreneur

12.1   Règlement des comptes

Le règlement des comptes du Marché se fait par le paiement des avances, des acomptes mensuels et du solde, établis et payés dans les conditions prévues à l’Article 14 du CCAG.

12.2   Travaux à l’entreprise

12.2.1  Les travaux à l’entreprise correspondent à l’ensemble des travaux exécutés par l’Entrepreneur au titre du Marché, sous sa responsabilité, à l’exception des travaux en régie définis au paragraphe 12.3 ci-dessous.  Ils sont rémunérés dans les conditions prévues au Marché, soit sur la base de prix forfaitaires ou de prix unitaires, soit selon une formule mixte incluant prix forfaitaires et prix unitaires.

12.2.2  Dans le cas d’application d’un prix unitaire, la détermination de la somme due s’obtient en multipliant ce prix par la quantité de natures d’ouvrage exécutée ou par le nombre d’éléments d’ouvrage mis en œuvre.

12.2.3  Dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté; les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément au paragraphe 11.3.2 du CCAG, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.

12.3   Travaux en régie

12.3.1  L’Entrepreneur doit, lorsqu’il en est requis par le Maître d’Ouvrage, mettre à la disposition de celui-ci le personnel, les fournitures et le matériel qui lui sont demandés pour l’exécution de travaux accessoires à ceux que prévoit le Marché.  Pour ces travaux, dits “travaux en régie”, l’Entrepreneur a droit au remboursement:

a)      des salaires et des indemnités passibles des charges salariales qu’il a payés au personnel, majorés dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les charges salariales, les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices;

b)      des sommes qu’il a dépensées pour les autres prestations fournies, à savoir les indemnités non passibles des charges salariales payées au personnel, les fournitures et le matériel, ces sommes étant majorées dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices.

12.3.2  L’obligation pour l’Entrepreneur d’exécuter des travaux en régie cesse lorsque le montant total des droits à remboursement atteint un pourcentage du Montant du Marché fixé par les CCAP.

12.4   Acomptes sur approvisionnements

Chaque acompte reçu dans les conditions du paragraphe 1 du présent Article comprend, s’il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitués en vue des travaux, à condition que le CCAP prévoie la possibilité de telles avances et les modalités de leur règlement.

Le montant correspondant s’obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte les prix du Bordereau de prix inséré dans le Marché relatifs aux matériaux produits ou composants de construction à mettre en œuvre.

Les matériaux, produits ou composants de construction ayant fait l’objet d’un acompte pour approvisionnement restent la propriété de l’Entrepreneur.  Ils ne peuvent toutefois être enlevés du chantier sans l’autorisation écrite du Maître d’Ouvrage.

12.5   Avance forfaitaire de démarrage

L’Entrepreneur bénéficiera d’une avance forfaitaire de démarrage aussitôt qu’il aura constitué la garantie visée au paragraphe 7.1.2 du CCAG.  Le montant de cette avance et ses conditions d’imputation sur les acomptes sont fixés au CCAP.

 

12.6   Révision des prix

Lorsque, dans les conditions précisées à l’Article 11.4 du CCAG, il est prévu une révision des prix, le coefficient de révision s’applique:

a)      aux travaux à l’entreprise exécutés pendant le mois;

b)      aux indemnités, pénalités, retenues, afférentes au mois considéré;

c)      à la variation, en plus ou en moins, à la fin du mois, par rapport au mois précédent, des sommes décomptées pour approvisionnements et avances à la fin de ce mois.

Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

12.7   Intérêts moratoires

En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l’Article 14.2 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à des intérêts moratoires au taux prévu au CCAP.  Si ces retards résultent d’une cause pour laquelle le Maître d’Ouvrage est habilité, au titre du Marché, à suspendre les paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus.

12.8   Rémunération des Entrepreneurs groupés

Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, les travaux exécutés font l’objet d’un paiement à un compte unique dont les caractéristiques sont transmises au Maître d’Ouvrage par le mandataire commun.

12.9   Rémunération des entrepreneurs sous-traitants payés directement

Les travaux exécutés par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payés dans les conditions stipulées par le Marché, un avenant ou un acte spécial.                 

 

                                                                                                                                  

  1. Constatations et constats contradictoires

13.1   Au sens du présent Article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

13.2   Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l’Entrepreneur, soit du Maître d’Œuvre.

Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s’agit de travaux réglés sur prix unitaire, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer.

 

13.3   Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l’une ou l’autre des parties ne préjugent pas l’existence de ces droits.

13.4   Le Maître d’Œuvre fixe la date des constatations; lorsque la demande est présentée par l’Entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit (8) jours à celle de la demande.  Les constatations donnent lieu à la rédaction d’un constat dressé sur-le-champ par le Maître d’Œuvre contradictoirement avec l’Entrepreneur.

Si l’Entrepreneur refuse de signer ce constat ou ne le signe qu’avec réserves, il doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, préciser par écrit ses observations ou réserves au Maître d’Œuvre.

Si l’Entrepreneur, dûment convoqué en temps utile, n’est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte.

13.5   L’Entrepreneur est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l’objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver, par la suite, cachés ou inaccessibles.  A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du Maître d’Œuvre relative à ces prestations.

 

  1. Modalités de règlement des comptes

14.1   Décomptes mensuels

14.1.1  Avant la fin de chaque mois ou dans les conditions prévues au CCAP en ce qui concerne la ou les avances, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvreun projet de décompte établissant le montant total arrêté à la fin du mois précédent des sommes auxquelles il peut prétendre, du fait de l’exécution du Marché depuis le début de celle-ci.

Ce montant est établi à partir des prix de base, c’est‑à‑dire des prix figurant dans le Marché, y compris les rabais ou majorations qui peuvent y être indiqués, mais sans révision des prix.

Si des ouvrages ou travaux non prévus ont été exécutés, les prix provisoires mentionnés à l’Article 15.4du CCAG sont appliqués tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.

Si des réfactions ont été fixées en conformité des dispositions de l’article  25.6 du CCAG, elles sont appliquées.

Le projet de décompte mensuel établi par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Ouvrage; il devient alors le décompte mensuel.

14.1.2  Le décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes:

a)      travaux à l’entreprise;

b)      travaux en régie;

c)      approvisionnements;

d)      avances;

e)      indemnités, pénalités, et retenues autres que la retenue de garantie;

f)       remboursements des dépenses incombant au Maître d’Ouvrage dont l’Entrepreneur a fait l’avance;

g)      montant à déduire égal à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’Entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet Entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations;

h)      intérêts moratoires.

14.1.3  Le montant des travaux à l’entreprise est établi de la façon suivante:

Le décompte comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constats contradictoires ou, à défaut, des évaluations du Maître d’Ouvrage.  Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé: il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le Maître d’Ouvrage l’exige, de la décomposition de prix définie à l’Article 11.3 du CCAG.

L’avancement des travaux déterminé selon l’un des deux modes de règlement définis ci-dessus fait l’objet d’un constat contradictoire.

14.1.4  Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés.

14.1.5  Dans chacune des parties énumérées au paragraphe 1.2 du présent Article, le décompte distingue, s’il y a lieu, les éléments dont le prix est ferme et ceux dont le prix est révisable, comme il est dit à l’Article 11.4 du CCAG, en répartissant éventuellement ces derniers éléments entre les différents modes de révision prévus par le Marché.

Le décompte précise, le cas échéant, les éléments passibles de la taxe sur le chiffre d’affaires due sur les paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, distinguant éventuellement les taux de taxe applicables.

14.1.6  Le Maître d’Ouvrage peut demander à l’Entrepreneur d’établir le projet de décompte suivant un modèle ou des modalités recommandés par les autorités compétentes ou par les organismes de financement.

14.1.7  L’Entrepreneur joint au projet de décompte les pièces suivantes, s’il ne les a pas déjà fournies :

a)      les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires;

 

b)      le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients de révision des prix; et

c)      le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l’Article 27.4 du CCAG, dont il demande le remboursement.

14.1.8  Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.

14.2   Acomptes mensuels

14.2.1  Le montant de l’acompte mensuel à régler à l’Entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le Maître d’Ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :

 

a)      le montant de l’acompte établi à partir des prix de base: ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s’agit et celui du décompte mensuel précédent; il distingue, comme les décomptes mensuels, les différents éléments passibles des diverses modalités de révision des prix et, le cas échéant, des divers taux de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur;

b)      l’effet de la révision des prix, conformément aux dispositions des Articles 11.4 et 12.6 du CCAG;

c)      lorsque applicable, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur; et

d)      le montant total de l’acompte à régler, ce montant étant la somme des montants spécifiés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, diminuée  de la retenue de garantie prévue au Marché.

14.2.2  Le Maître d’Œuvre notifie à l’Entrepreneur, par ordre de service, l’état d’acompte accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’Entrepreneur a été modifié.

14.2.3  Le paiement de l’acompte doit être fait au compte bancaire désignés au CCAP, et intervenir soixante  (60) jours au plus tard après la date à laquelle le projet de décompte est remis par l’Entrepreneur au Maître d’Œuvre.  Lorsque, pour une raison non imputable à l’Entrepreneur, le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Maître d’Œuvre en informe l’Entrepreneur.

14.2.4  Les montants figurant dans les états d’acomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne l’effet de la révision des prix mentionné à l’alinéa 2.1 (b) du présent Article lorsque l’Entrepreneur n’a pas fait de réserves à ce sujet à la réception de l’ordre de service mentionné à l’alinéa 2.2 du présent Article.

14.3   Décompte final

14.3.1  Après l’achèvement des travaux, l’Entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du Marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées.  Ce projet de décompte est établi à partir des prix de base comme les projets de décompte mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l’exception des approvisionnements et des avances; il est accompagné des éléments et pièces mentionnés au paragraphe 1.7 du présent Article s’ils n’ont pas été précédemment fournis.

14.3.2  Le projet de décompte final est remis au Maître d’Œuvre dans le délai de soixante  (60) jours à compter de la date de notification de la décision de réception provisoire des travaux telle qu’elle est prévue à l’Article 41.3 du CCAG.  Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’Article 41.5 du CCAG, la date du procès-verbal constatant l’exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.

En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d’office par le Maître d’Œuvre aux frais de l’Entrepreneur.  Ce décompte est notifié à l’Entrepreneur avec le décompte général prévu à l’Article 14.4 ci-dessous.

14.3.3  L’Entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points sur lesquels il aurait émis antérieurement des réserves, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires.

14.3.4  Le projet de décompte final par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Œuvre; il devient alors le décompte final.

 

14.4   Décompte général et définitif, solde

14.4.1  Le Maître d’Œuvre établit le décompte général qui comprend:

a)      Le décompte final défini au paragraphe 3.4 du présent Article;

b)      L’état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au paragraphe 2.1 du présent Article pour les acomptes mensuels;

c)      La récapitulation des acomptes mensuels et du solde; et

d)      Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.

14.4.2  Le décompte général, signé par le Chef de Projet, doit être notifié à l’Entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :

a)      soixante (60) jours après la date de remise du projet de décompte final;

b)      trente (30) jours après la publication des derniers index de référence permettant la révision du solde.

14.4.3  Le paiement du solde doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du décompte général.

 

14.4.4  L’Entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq (45) jours comptés à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au Maître d’Œuvre, revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer.  Aucune réserve ultérieure ne sera acceptée après que l’Entrepreneur aura renvoyé le décompte.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du Marché.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l’Entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif; ce mémoire doit être remis au Maître d’Œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent paragraphe.  Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l’Article 50 du CCAG.

Si les réserves sont partielles, l’Entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.

14.4.5  Dans le cas où l’Entrepreneur n’a pas renvoyé au Maître d’Œuvre le décompte général signé dans le délai de quarante-cinq (45) jours fixé au paragraphe 4.4 du présent Article, ou encore, dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui; il devient le décompte général et définitif du Marché.

14.5   Règlement en cas de sous-traitants payés directement

 

14.5.1    Lorsqu’un sous-traitant bénéficie d’un paiement direct, l’Entrepreneur joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que le Chef de Projet devra faire régler à ce sous-traitant. 

 

Les paiements du sous-traitant intéressé sont effectués dans la limite du montant des états d’acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues à l’alinéa précédant.

Le montant total des paiements effectués au profit d’un sous-traitant ramené aux conditions du mois d’établissement des prix du Marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le Marché.

14.5.2    L’Entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

14.5.3    Les paiements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l’acceptation de l’Entrepreneur donnée sous la forme d’une attestation, transmises par celui-ci conformément aux stipulations de l’Article 14.5.1.

 

Dès réception de ces pièces, le Maître d’Ouvrage avise directement le sous-traitant de la date de réception du projet de décompte et de l’attestation envoyés par l’Entrepreneur, et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par l’Entrepreneur.

 

Le paiement des sommes dues au sous-traitant doit intervenir dans les délais prévus aux Articles 14.2.3 et 14.4.3.

Un avis de paiement est adressé à l’Entrepreneur et au sous-traitant.

 

L’Entrepreneur dispose d’un délai de quinze (15) jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation.  Passé ce délai, l’Entrepreneur est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.

 

Dans le cas où l’Entrepreneur n’a, dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus motivé, ni transmis celui-ci au Maître d’Ouvrage, le sous-traitant envoie directement au Maître d’Ouvrage une copie du projet de décompte.  Il y joint une copie de l’avis de réception de l’envoi du projet de décompte à l’Entrepreneur.

 

Le Maître d’Ouvrage met aussitôt en demeure l’Entrepreneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, de lui faire la preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au cinquième alinéa ci-dessus.  Dès réception de l’avis, le Maître d’Ouvrage informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

 

A l’expiration de ce délai, et au cas où l’Entrepreneur ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve, le Maître d’Ouvrage dispose du délai prévu à l’Article 14.2.3 pour mandater les sommes à régler au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues à l’Entrepreneur au titre des projets de décompte qu’il a présentés.

14.6   Réclamation ou action directe d’un sous-traitant

Si un sous-traitant de l’Entrepreneur met en demeure le Maître d’Ouvrage de lui régler directement certaines sommes qu’il estime lui être dues par l’Entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, le Chef de Projet peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer à l’Entrepreneur, à condition que le sous-traitant ait été un sous-traitant agréé et que son droit à paiement direct ait été reconnu préalablement dans le cadre du Marché ou qu’il résulte de la réglementation en vigueur.  Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt.

Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, le Chef de Projet paie le sous-traitant et les sommes dues à l’Entrepreneur sont réduites en conséquence.

  1. Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus

15.1   Le présent Article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation est décidée par le Maître d’Ouvrage et pour lesquels le Marché ne prévoit pas de prix.  Ces travaux pourront être demandés à l’Entrepreneur, par un ordre de service, qui sera tenu de les réaliser dans la mesure où le Montant du Marché, à la date de sa conclusion, est modifié de moins de vingt (20) pour cent. 

15.2   Les prix nouveaux concernant les ouvrages ou travaux définis au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.

Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du Marché et sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d’établissement de ces prix.

S’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l’établissement des prix nouveaux.

15.3   L’ordre de service mentionné au paragraphe 1 du présent Article, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze (15) jours après, notifie à l’Entrepreneur des prix provisoires pour le règlement des ouvrages ou travaux non prévus.

Ces prix provisoires sont arrêtés par le Maître d’Œuvre après consultation de l’Entrepreneur.  Ils sont obligatoirement assortis d’un sous détail, s’il s’agit de prix unitaires, ou d’une décomposition, s’il s’agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d’unité nouveau dans le cas d’un prix forfaitaire pour lequel les changements prescrits ne portent que sur les quantités de natures d’ouvrage ou d’éléments d’ouvrage.

Les prix provisoires sont des prix d’attente qui n’impliquent ni l’acceptation du Maître d’Œuvre ni celle de l’Entrepreneur; ils sont appliqués pour l’établissement des décomptes jusqu’à la fixation des prix définitifs.

15.4   L’Entrepreneur est réputé avoir accepté les prix provisoires si, dans le délai de trente (30) jours suivant l’ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n’a pas présenté d’observation au Maître d’Œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose.

15.5   Lorsque le Chef de Projet et l’Entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant.

15.6   En cas de désaccord persistant plus de soixante (60) jours après l’ordre de service entre le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur pour la fixation des prix définitifs, le différend sera tranché en application des dispositions de l’Article 50 du CCAG.

  1. Augmentation dans la masse des travaux

16.1   Pour l’application du présent Article et de l’Article 17 du CCAG, la “masse” des travaux s’entend du montant des travaux à l’entreprise, évalués à partir des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG, en tenant compte éventuellement des prix nouveaux, définitifs ou provisoires, fixés en application de l’Article 15 du CCAG.

La “masse initiale” des travaux est la masse des travaux résultant des prévisions du Marché, c’est‑à‑dire du Marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

16.2   Sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 4 du présent Article, l’Entrepreneur est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Marché, quelle que soit l’importance de l’augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d’insuffisance des quantités prévues dans le Marché.

16.3   Si l’augmentation de la masse des travaux est supérieure à vingt(20) pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l’augmentation limite de vingt(20) pour cent.

16.4   Lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale, l’Entrepreneur doit arrêter les travaux s’il n’a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de les poursuivre prise par le Chef de Projet.  Cette décision de poursuivre n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’où les travaux pourront être poursuivis, le dépassement éventuel de ce montant limite devant donner lieu à la même procédure et entraîner les mêmes conséquences que celles qui sont définies ci-après pour le dépassement de la masse initiale.

L’Entrepreneur est tenu d’aviser le Maître d’Œuvre, trente (30) jours au moins à l’avance de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale.  L’ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale, s’il est donné, doit être notifié dix (10) jours au moins avant cette date.

A défaut d’ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés et les mesures conservatoires à prendre, décidées par le Maître d’Œuvre, sont à la charge du Maître d’Ouvrage sauf si l’Entrepreneur n’a pas adressé l’avis prévu ci-dessus.

16.5   Dans les quinze (15) jours qui suivent tout ordre de service ayant pour effet d’entraîner une modification de la masse des travaux, le Maître d’Œuvre fait part à l’Entrepreneur de l’estimation prévisionnelle qu’il fait de cette modification. 

  1. Diminution de la masse des travaux

17.1   Si la diminution de la masse des travaux est supérieure à vingt(20) pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite de vingt (20) pour cent.

  1. Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage

18.1   Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque par suite d’ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de l’Entrepreneur, l’importance de certaines natures d’ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus de vingt (20) pour cent en plus, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements.

L’indemnité à accorder s’il y a lieu sera calculée d’après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées  ou diminuées de vingt(20) pour cent.

Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d’ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d’une part, au Détail quantitatif et estimatif du Marché et, d’autre part, au décompte final des travaux sont l’un et l’autre inférieurs à dix (10) pour cent du montant du Marché.

Sauf stipulation différente du CCAP, l’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité à l’occasion de l’exécution de natures d’ouvrages dont les prix unitaires figurent au Bordereau des prix mais pour lesquels le Détail quantitatif et estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s’appliquent de tels prix excède dix (10) pour cent du montant du Marché.

18.2   Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le Maître d’Œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par l’Entrepreneur du fait de ces changements, à l’exclusion du préjudice indemnisé, s’il y a lieu, par application de l’Article 16.3 ou de l’Article 17.

  1. Pertes et avaries - Force majeure

19.1   Il n’est alloué à l’Entrepreneur aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

19.2   L’Entrepreneur doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et le matériel et les installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et les autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les circonstances où sont exécutés les travaux.

19.3   On entend par force majeure, pour l’exécution du présent Marché, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et qui rend l’exécution du Marché pratiquement impossible, tel que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerre, insurrection, mobilisation, grèves générales, tremblements de terre, mais non les actes ou événements qui rendraient seulement l’exécution d’une obligation plus difficile ou plus onéreuse pour son débiteur.

Le CCAP définit, en tant que besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputés constituer un événement de force majeure au titre du présent Marché.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Entrepreneur a droit à une indemnisation du préjudice subi et à une augmentation raisonnable des délais d’exécution, étant précisé toutefois qu’aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée à l’Entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d’assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du Marché.

L’Entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l’apparition d’un cas de force majeure, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au Maître d’Ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du Marché.

Dans tous les cas, l’Entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.

Si, par la suite de cas de force majeure, l’Entrepreneur ne pouvait exécuter les prestations telles que prévues au Marché pendant une période de trente (30) jours, il devra examiner dans les plus brefs délais avec le Maître d’Ouvrage les incidences contractuelles desdits événements sur l’exécution du Marché et en particulier sur le prix, les délais et les obligations respectives de chacune des parties.

Quand une situation de force majeure aura existé pendant une période de soixante (60) jours au moins, chaque partie aura le droit de résilier le Marché par une notification écrite à l’autre partie.

C.  Délais

 

  1. Fixation et prolongation des délais

20.1   Délais d’exécution

20.1.1  Le délai d’exécution des travaux fixé par le Marché s’applique à l’achèvement de tous les travaux prévus incombant à l’Entrepreneur, y compris, sauf dispositions contraires du Marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.  Ce délai tient compte notamment de toutes les sujétions résultant, le cas échéant, des travaux réalisés par des sous-traitants et/ou par toutes autres entreprises sur le Site.

Sous réserve de disposition contraire figurant au CCAP, ce délai commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du Marché qui vaut également ordre de service de commencer les travaux, et il comprend la période de mobilisation définie à l’Article 29.1 du CCAG.

20.1.2  Les dispositions du paragraphe 1.1 du présent Article s’appliquent aux délais, distincts du délai d’exécution de l’ensemble des travaux, qui peuvent être fixés par le Marché pour l’exécution de certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles des prestations.

20.2   Prolongation des délais d’exécution

20.2.1  Lorsqu’un changement de la masse de travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages, une substitution à des ouvrages initialement prévus d’ouvrages différents, une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier, un ajournement de travaux décidé par le Chef de Projet ou encore un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires qui sont à la charge du Maître d’Ouvrage ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre Marché, justifie soit une prolongation du délai d’exécution, soit le report du début des travaux, l’importance de la prolongation ou du report est débattue par le Maître d’Œuvre avec l’Entrepreneur, puis elle est soumise à l’approbation du Chef de Projet, et la décision prise par celui-ci est notifiée à l’Entrepreneur par ordre de service.

20.2.2  Dans le cas d’intempéries dépassant le seuil fixé au CCAP, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés.  Cette prolongation est notifiée à l’Entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée, laquelle est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, conformément auxdites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au CCAP.

20.2.3  En dehors des cas prévus aux paragraphes 2.1 et 2.2 du présent Article, l’Entrepreneur ne pourra avoir droit à une prolongation des délais d’exécution que dans les cas suivants :

a)      mise en œuvre des dispositions de l’Article 19 du CCAG,

b)      non respect par le Maître d’Ouvrage de ses propres obligations; ou

c)      conclusion d’un avenant.

20.2.4  Lorsque la prolongation des délais d’exécution notifiée à l’Entrepreneur par ordre de service aura dépassé une durée fixée dans le CCAP, ce dernier aura la faculté, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l’ordre de service entraînant un dépassement de cette durée, de demander la résiliation du Marché.

 

  1. Pénalités, et retenues

21.1   En cas de retard dans l’exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière, fixée par le CCAP, égale à un certain nombre de millièmes du montant de l’ensemble du Marché.  Ce montant est celui qui résulte des prévisions du Marché, c’est‑à‑dire du Marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus; il est évalué à partir des prix de base définis au paragraphe 14.1.1 du CCAG.

21.2   Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le Maître d’Œuvre et le Maître d’Ouvrage peut, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduire le montant de ces pénalités de toutes les sommes dont il est redevable à l’Entrepreneur.  Le paiement de ces pénalités par l’Entrepreneur, qui représentent une évaluation forfaitaire des dommages intérêts dus au Maître d’Ouvrage au titre du retard dans l’exécution des travaux, ne libère en rien l’Entrepreneur de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du Marché.

21.3   Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu’au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise de l’Entrepreneur si la résiliation résulte d’un des cas prévus à l’Article 47 du CCAG.

21.4   Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le CCAP pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le Marché.

21.5   Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés, ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.

21.6   Le montant des pénalités est plafonné au niveau fixé par le CCAP.  Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le Maître d’Ouvrage est en droit de résilier le Marché sans mise en demeure préalable.

 

D.  Réalisation des ouvrages

 

  1. Provenance des fournitures, équipements, matériels, matériaux et produits

22.1   L’Entrepreneur a le libre choix de la provenance des matériaux ou composants de construction ainsi que du mode de transport de ces divers éléments, leur assurance et les services bancaires qui s’y rapportent, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le Marché.

 

 

 

  1. Lieux d’extraction ou emprunt des matériaux

23.1   Lorsque le Marché fixe les lieux d’extraction ou d’emprunt des matériaux et qu’au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, l’Entrepreneur doit en aviser à temps le Maître d’Œuvre; ce dernier désigne alors, sur proposition éventuelle de l’Entrepreneur, de nouveaux lieux d’extraction ou d’emprunt.  La substitution peut donner lieu à l’application d’un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

23.2   Si le Marché prévoit que des lieux d’extraction ou d’emprunt sont mis à la disposition de l’Entrepreneur par le Maître d’Ouvrage, les indemnités d’occupation et, le cas échéant, les redevances de toute nature sont à la charge du Maître d’Ouvrage; l’Entrepreneur ne peut alors, sans autorisation écrite du Maître d’Œuvre, utiliser pour des travaux qui ne font pas partie du Marché les matériaux qu’il a extraits dans ces lieux d’extraction ou d’emprunt.

23.3   Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 du présent Article, l’Entrepreneur est tenu d’obtenir, en tant que de besoin, les autorisations administratives nécessaires pour les extractions et emprunts de matériaux.  Les indemnités d’occupation ou les redevances de toute nature éventuellement dues pour ces extractions ou emprunts sont à la charge de l’Entrepreneur.  Toutefois, le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre apporteront leur concours à l’Entrepreneur si celui-ci le leur demande pour lui faciliter l’obtention de toutes autorisations administratives dont il aurait besoin pour les extractions et emprunts de matériaux.

23.4   L’Entrepreneur supporte dans tous les cas les charges d’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt et, le cas échéant, les frais d’ouverture.

Il supporte également, sans recours contre le Maître d’Ouvrage, la charge des dommages entraînés par l’extraction des matériaux, par l’établissement des chemins de desserte et, d’une façon générale, par les travaux d’aménagement nécessaires à l’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt, et la remise en état.  Il garantit le Maître d’Ouvrage au cas où la réparation de tels dommages serait mise à la charge de celui-ci.

  1. Qualité des matériaux et produits Application des normes

24.1   Les matériaux et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du Marché, aux prescriptions de normes homologuées au plan international et conformes à la réglementation en vigueur.  Les normes applicables sont celles qui sont en vigueur le premier jour du mois du dépôt des offres.  Les dérogations éventuelles aux normes, si elles ne résultent pas expressément de documents techniques du Marché, sont indiquées ou récapitulées comme telles au CCAP.

24.2   L’Entrepreneur ne peut utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d’une qualité différente de celle qui est fixée par le Marché que si le Maître d’Œuvre l’y autorise par écrit.  Les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix et si l’augmentation ou réduction résultant de ces nouveaux prix a été acceptée par les autorités compétentes.  Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG, le Maître d’Œuvre devant notifier par ordre de service les prix provisoires dans les quinze (15) jours qui suivent l’autorisation donnée.

  1. Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves

25.1   Les matériaux produits et composants de construction sont soumis, pour leur vérification qualitative, à des essais et épreuves, conformément aux stipulations du Marché, aux prescriptions des normes internationales homologuées et conformes à la réglementation en vigueur; les dispositions de l’Article 24 du CCAG relatives à la définition des normes applicables et les dérogations éventuelles à ces normes sont à retenir pour le présent Article.

A défaut d’indication, dans le Marché ou dans les normes, des modes opératoires à utiliser, ceux-ci font l’objet de propositions de l’Entrepreneur soumises à l’acceptation du Maître d’Œuvre.

25.2   L’Entrepreneur entrepose les matériaux, produits et composants de construction de manière à faciliter les vérifications prévues.  Il prend toutes mesures utiles pour que les matériaux, produits et composants puissent être facilement distingués, selon qu’ils sont en attente de vérification ou acceptés ou refusés; les matériaux, produits et composants refusés doivent être enlevés rapidement du chantier, les dispositions de l’Article 37 du CCAG étant appliquées s’il y a lieu.

25.3   Les vérifications sont faites, suivant les indications du Marché ou, à défaut, suivant les décisions du Maître d’Œuvre, soit sur le chantier, soit dans les usines, magasins ou carrières de l’Entrepreneur et des sous-traitants ou fournisseurs.  Elles sont exécutées par le Maître d’Œuvre ou, si le Marché le prévoit, par un laboratoire ou un organisme de contrôle.

Dans le cas où le Maître d’Œuvre ou son préposé effectue personnellement les essais, l’Entrepreneur met à sa disposition le matériel nécessaire et il doit également fournir l’assistance, la main-d’œuvre, l’électricité, les carburants, les entrepôts et les appareils et instruments qui sont normalement nécessaires pour examiner, mesurer et tester tous matériaux et matériels.  Toutefois, l’Entrepreneur n’a la charge d’aucune rémunération du Maître d’Œuvre ou de son préposé.

 

Les vérifications effectuées par un laboratoire ou organisme de contrôle sont faites à la diligence et à la charge de l’Entrepreneur. Ce dernier adresse au Maître d’Œuvre, les certificats constatant les résultats des vérifications faites.  Au vu de ces certificats, le Maître d’Œuvre décide si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés.

Dans tous les cas, l’Entrepreneur, le fournisseur ou le sous-traitant autorisera l’accès à ses locaux au Maître d’Œuvre ou à l’organisme de contrôle afin qu’ils puissent opérer toutes vérifications en conformité avec les dispositions du Marché.

25.4   L’Entrepreneur doit convenir avec le Maître d’Œuvre des dates et lieux d’exécution des contrôles et des essais des matériaux et matériel conformément aux dispositions du Marché.  Le Maître d’Œuvre doit notifier à l’Entrepreneur au moins vingt quatre (24) heures à l’avance son intention de procéder au contrôle ou d’assister aux essais; si le Maître d’Œuvre n’est pas présent à la date convenue, l’Entrepreneur peut, sauf instruction contraire du Maître d’Œuvre, procéder aux essais, qui seront considérés comme ayant été faits en présence du Maître d’Œuvre.

L’Entrepreneur doit immédiatement faire parvenir au Maître d’Œuvre des copies dûment certifiées des résultats des essais.  Si le Maître d’Œuvre n’a pas assisté aux essais, les résultats de ces derniers sont présumés avoir été approuvés par lui.

25.5   L’Entrepreneur est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires pour les vérifications.

L’Entrepreneur équipe, s’il y a lieu, les matériels de fabrication des dispositifs permettant d’opérer le prélèvement des matériaux aux différents stades de l’élaboration des produits fabriqués.

25.6   Si les résultats de vérifications prévues dans le Marché ou par les normes pour une fourniture de matériaux, produits ou composants de construction ne permettent pas l’acceptation de cette fourniture, le Maître d’Œuvre peut prescrire, en accord avec l’Entrepreneur, des vérifications supplémentaires pour permettre d’accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix; les dépenses correspondant à ces dernières vérifications sont à la charge de l’Entrepreneur.

 

25.7   Ne sont pas à la charge de l’Entrepreneur :

a)      les essais et épreuves que le Maître d’Œuvre exécute ou fait exécuter et qui ne sont pas prévus dans le Marché ou par les normes; ni

b)      les vérifications éventuellement prescrites par le Maître d’Œuvre sur des matériaux, produits ou composants de construction devant porter un estampillage mentionné au Marché ou ayant fait l’objet d’un agrément administratif, qui n’auraient pour but que de s’assurer du respect des qualités inhérentes à la marque ou exigées pour l’agrément.

25.8   L’Entrepreneur ne supporte pas la charge des frais de déplacement et de séjour que les vérifications entraînent pour le Chef de Projet, le Maître d’Œuvre ou leurs préposés.

  1. Vérification quantitative des matériaux et produits

26.1   La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.

Pour les matériaux et produits faisant l’objet de lettres de voiture, les indications de masse portées sur celles-ci sont présumées exactes; toutefois, le Maître d’Œuvre a toujours le droit de faire procéder, pour chaque livraison, à une vérification contradictoire sur bascule.  Les frais de cette vérification sont :

a)      à la charge de l’Entrepreneur si la pesée révèle qu’il existe, au préjudice du Maître d’Ouvrage, un écart de masse supérieur à la freinte normale de transport;

b)      à la charge du Maître d’Ouvrage dans le cas contraire.

 

26.2   S’il est établi que des transports de matériaux, produits ou composants de construction sont effectués dans des véhicules routiers en surcharge, les dépenses afférentes à ces transports ne sont pas prises en compte dans le règlement du Marché.

Lorsque ces dépenses ne font pas l’objet d’un règlement distinct, les prix des ouvrages qui comprennent la rémunération de ces transports subissent une réfaction fixée par ordre de service en se référant, s’il y a lieu, aux sous détails des prix unitaires et aux décompositions des prix forfaitaires.

 

 

  1. Prise en charge, manutention et conservation par l’Entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du Marché

27.1   Lorsque le Marché prévoit la fourniture par le Maître d’Ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction, l’Entrepreneur, avisé en temps utile, les prend en charge à leur arrivée sur le Site.

27.2   Si la prise en charge a lieu en présence d’un représentant du Maître d’Ouvrage, elle fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire portant sur les quantités prises en charge.

27.3   Si la prise en charge a lieu en l’absence du Maître d’Ouvrage, les quantités prises en charge par l’Entrepreneur sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui a effectué la livraison.

Dans ce cas, l’Entrepreneur doit s’assurer, compte tenu des indications de la lettre de voiture ou de l’avis de livraison porté à sa connaissance, qu’il n’y a ni omission, ni erreur, ni avarie ou défectuosité normalement décelables.  S’il constate une omission, une erreur, une avarie ou une défectuosité, il doit faire à l’objet du transporteur ou du fournisseur les réserves d’usage et en informer aussitôt le Maître d’Œuvre.

27.4   Quel que soit le mode de transport et de livraison des matériaux, produits ou composants, et même en cas de prise sur stock, l’Entrepreneur est tenu de procéder aux opérations nécessaires de déchargement, de débarquement, de manutention, de rechargement et de transport, jusque et y compris la mise en dépôt ou à pied d’œuvre des matériaux, produits ou composants, éventuellement dans les conditions et délais stipulés au CCAP.

L’Entrepreneur acquitte tous les frais de location, de surestaries ou de dépassement de délais, toutes redevances pour dépassement de délais tarifaires de déchargement et, d’une façon générale, toutes pénalités et tous frais tels qu’ils résultent des règlements, des tarifs homologués ou des contrats, mais il ne conserve définitivement la charge de ces frais et pénalités que dans la mesure où le retard résulte de son fait.

27.5   Si le Marché stipule que la conservation qualitative ou quantitative de certains matériaux, produits ou composants, nécessite leur mise en magasin, l’Entrepreneur est tenu de construire ou de se procurer les magasins nécessaires, même en dehors du chantier, dans les conditions et dans les limites territoriales éventuellement stipulées au CCAP.

 

 

Il supporte les frais de magasinage, de manutention, d’arrimage, de conservation et de transport entre les magasins et le chantier.

27.6   Dans tous les cas, l’Entrepreneur a la garde des matériaux, produits et composants à partir de leur prise en charge.  Il assume la responsabilité légale du dépositaire, compte tenu des conditions particulières de conservation imposées éventuellement par le Marché.

27.7   L’Entrepreneur ne peut être chargé de procéder en tout ou partie à la réception des matériaux, produits ou composants fournis par le Maître d’Ouvrage que si le Marché précise :

a)      le contenu du mandat correspondant;

b)      la nature, la provenance et les caractéristiques de ces matériaux, produits ou composants;

c)      les vérifications à effectuer; et

d)      les moyens de contrôle à employer, ceux-ci devant être mis à la disposition de l’Entrepreneur par le Maître d’Œuvre.

27.8   En l’absence de stipulations particulières du Marché, la charge des frais résultant des prestations prévues au présent Article est réputée incluse dans les prix.

 

 

 

  1. Implantation des ouvrages

28.1   Plan général d’implantation des ouvrages

Le plan général d’implantation des ouvrages est un plan orienté qui précise la position des ouvrages, en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères fixes.  Ce plan est notifié à l’Entrepreneur, par ordre de service, dans les quinze (15) jours de l’entrée en vigueur du Marché ou si l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux est postérieur à celle-ci, au plus tard en même temps que cet ordre.

28.2   Responsabilité de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur est responsable :

  1. de l’implantation exacte des ouvrages par rapport aux repères, lignes et niveaux de référence originaux fournis par le Maître d’Œuvre;

 

 

b)      de l’exactitude du positionnement, du nivellement, du dimensionnement et de l’alignement de toutes les parties des ouvrages; et

c)      de la fourniture de tous les instruments et accessoires et de la main-d’œuvre nécessaires en rapport avec les tâches énumérées ci-dessus.

28.3   Si, à un moment quelconque lors de l’exécution des travaux, une erreur apparaît dans le positionnement, dans le nivellement, dans le dimensionnement ou dans l’alignement d’une partie quelconque des ouvrages, l’Entrepreneur doit, si le Maître d’Œuvre le demande, rectifier cette erreur à ses propres frais et à la satisfaction du Maître d’Œuvre, à moins que cette erreur ne repose sur des données incorrectes fournies par celui-ci, auquel cas le coût de la rectification incombe au Maître d’Ouvrage.

28.4   La vérification de tout tracement ou de tout alignement ou nivellement par le Maître d’Œuvre ne dégage en aucune façon l’Entrepreneur de sa responsabilité quant à l’exactitude de ces opérations; l’Entrepreneur doit protéger et conserver soigneusement tous les repères, jalon à voyant fixe, piquets et autres marques utilisés lors de l’implantation des ouvrages.

 

  1. Préparation des travaux

29.1   Période de mobilisation

         La période de mobilisation est la période qui court à compter de l’entrée en vigueur du Marché et pendant laquelle, avant l’exécution proprement dite des travaux, le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur ont à prendre certaines dispositions préparatoires et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, cette période dont la durée est fixée au CCAP, est incluse dans le délai d’exécution.

29.2   Programme d’exécution

Dans le délai stipulé au CCAP, l’Entrepreneur soumettra au Chef de Projet, pour approbation, un programme d’exécution des travaux qui soit compatible avec la bonne exécution du Marché tenant compte notamment, le cas échéant, de la présence de sous-traitants ou d’autres entreprises sur le Site.  L’Entrepreneur est tenu, en outre, sur demande du Maître d’Œuvre, de lui donner par écrit, à titre d’information, une description générale des dispositions et méthodes qu’il propose d’adopter pour la réalisation des travaux.

 

Si à un moment quelconque, il apparaît au Maître d’Œuvre que l’avancement des travaux ne correspond pas au programme d’exécution approuvé, l’Entrepreneur fournira, sur demande du Maître d’Œuvre, un programme révisé présentant les modifications nécessaires pour assurer l’achèvement des travaux dans le délai d’exécution.

Le programme d’exécution des travaux précise notamment les matériels et les méthodes qui seront utilisés et le calendrier d’exécution des travaux.  Le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires est annexé à ce programme.  Le programme correspondant distinguera les matériels et équipements devant être importés de façon temporaire et exclusivement destinés à la réalisation des travaux.

Le programme d’exécution des travaux est soumis au visa du Maître d’Œuvre quinze (15) jours au moins avant l’expiration de la période de mobilisation.  Ce visa ne décharge en rien l’Entrepreneur de sa responsabilité de réaliser les travaux dans des délais et selon un programme compatible avec la bonne exécution du Marché.  En outre, sauf dispositions contraires du Marché, l’absence de visa ne saurait faire obstacle à l’exécution des travaux.

29.3   Plan de sécurité et d’hygiène

Si le CCAP le prévoit, les mesures et dispositions énumérées au paragraphe 32.4 du CCAG font l’objet d’un plan de sécurité et d’hygiène.  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 du présent Article sont alors applicables à ce plan.

  1. Plans d’exécution - Notes de calculs - Etudes de détail

30.1   Documents fournis par l’Entrepreneur

30.1.1  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur établit d’après les pièces contractuelles les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution, notes de calculs, études de détail.  A cet effet, l’Entrepreneur fait sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des conséquences de toute erreur de mesure.  Il doit, suivant le cas, établir, vérifier ou compléter les calculs notamment en ce qui concerne la stabilité et la résistance des travaux et ouvrages.  S’il reconnaît une erreur dans les documents de base fournis par le Maître d’Œuvre; il doit le signaler immédiatement par écrit au Maître d’Œuvre.

 

30.1.2  Les plans d’exécution sont cotés avec le plus grand soin et doivent nettement distinguer les diverses natures d’ouvrages et les qualités des matériaux à mettre en œuvre.  Ils doivent définir complètement, en conformité avec les Cahier des Clauses techniques figurant au Marché, les formes des ouvrages, la nature des parements, les formes des pièces dans tous les éléments et assemblages, les armatures et leur disposition.

30.1.3  Les plans, notes de calculs, études de détail et autres documents établis par les soins ou à la diligence de l’Entrepreneur sont soumis à l’approbation du Maître d’Œuvre, celui-ci pouvant demander également la présentation des avant métrés.  Toutefois, si le Marché le prévoit, tout ou partie des documents énumérés ci-dessus ne sont soumis qu’au visa du Maître d’Œuvre.

30.1.4  L’Entrepreneur ne peut commencer l’exécution d’un ouvrage qu’après avoir reçu l’approbation ou le visa du Maître d’Œuvre sur les documents nécessaires à cette exécution.  Ces documents sont fournis dans les conditions figurant au paragraphe 5.4.2 du CCAG, sauf dispositions contraires des Cahier des Clauses techniques.

30.1.5  Si le Marché prévoit que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre fournissent à l’Entrepreneur des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, la responsabilité de l’Entrepreneur n’est pas engagée sur la teneur de ces documents.  Toutefois, l’Entrepreneur a l’obligation de vérifier, avant toute exécution, que ces documents ne contiennent pas d’erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l’art; s’il relève des erreurs, omissions ou contradictions, il doit les signaler immédiatement au Maître d’Œuvre par écrit.

 

  1. Modifications apportées aux dispositions techniques

31.1   L’Entrepreneur ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le Marché.  Sur injonction du Maître d’Œuvre par ordre de service et dans le délai fixé par cet ordre, il est tenu de reconstruire à ses frais les ouvrages qui ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles.  Toutefois, le Maître d’Œuvre peut accepter les changements faits par l’Entrepreneur et les dispositions suivantes sont alors appliquées pour le règlement des comptes :

 

 

a)      si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le Marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le Marché et l’Entrepreneur n’a droit à aucune augmentation de prix; et

b)      si elles sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages, et les prix font l’objet d’une nouvelle détermination suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

 

 

  1. Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers

32.1   Installation des chantiers de l’entreprise

32.1.1  L’Entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour l’installation de ses chantiers dans la mesure où ceux que le Maître d’Ouvrage a mis à sa disposition et compris dans le Site ne sont pas suffisants.

32.1.2  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l’établissement et à l’entretien des installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.

 

32.1.3  Si les chantiers ne sont d’un accès facile que par voie d’eau, notamment lorsqu’il s’agit de travaux de dragage, d’endiguement ou de pose de blocs, l’Entrepreneur doit, sauf dispositions contraires du Marché, mettre gratuitement une embarcation armée à la disposition du Maître d’Œuvre et de ses agents, chaque fois que celui-ci le lui demande.

32.1.4  L’Entrepreneur doit faire apposer dans les chantiers et ateliers une affiche indiquant le Maître d’Ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés, le nom, qualité et adresse du Maître d’Œuvre, ainsi que les autres renseignements requis par la législation du travail.

32.1.5  Tout équipement de l’Entrepreneur et ses sous-traitants, tous ouvrages provisoires et matériaux fournis par l’Entrepreneur et ses sous-traitants sont réputés, une fois qu’ils sont sur le Site, être exclusivement destinés à l’exécution des travaux et l’Entrepreneur ne doit pas les enlever en tout ou en partie, sauf dans le but de les déplacer d’une partie du Site vers une autre, sans l’accord du Chef de Projet.  Il est entendu que cet accord n’est pas nécessaire pour les véhicules destinés à transporter le personnel, la main-d’œuvre et l’équipement, les fournitures, le matériel ou les matériaux de l’Entrepreneur vers ou en provenance du Site.

32.2   Lieux de dépôt des déblais en excédent

L’Entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de dépôt des déblais en excédent, en sus des emplacements que le Maître d’Œuvre met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires.  Il doit soumettre le choix de ces terrains à l’accord préalable du Maître d’Œuvre, qui peut refuser l’autorisation ou la subordonner à des dispositions spéciales à prendre, notamment pour l’aménagement des dépôts à y constituer, si des motifs d’intérêt général, comme la sauvegarde de l’environnement, le justifient.

32.3   Autorisations administratives

Le Maître d’Ouvrage fait son affaire de la délivrance à l’Entrepreneur de toutes autorisations administratives, telles que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Marché.

Le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre apporteront leur concours à l’Entrepreneur, si celui-ci le leur demande, pour lui faciliter l’obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour pouvoir importer puis réexporter en temps utile, le cas échéant selon un régime douanier et fiscal suspensif, tout le matériel et l’équipement exclusivement destinés à la réalisation des travaux et pour disposer des emplacements nécessaires au dépôt des déblais.

32.4   Sécurité et hygiène des chantiers

32.4.1  L’Entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l’égard du personnel qu’à l’égard des tiers.  Il est tenu d’observer tous les règlements et consignes de l’autorité compétente.  Il assure notamment l’éclairage et le gardiennage de ses chantiers, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu’extérieure.  Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n’a pas été déviée.  Les points de passage dangereux, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés.

32.4.2  L’Entrepreneur doit prendre les dispositions utiles pour assurer l’hygiène des installations de chantier destinées au personnel, notamment par l’établissement des réseaux de voirie, d’alimentation en eau potable et d’assainissement, si l’importance des chantiers le justifie.

32.4.3  Sauf dispositions contraires du Marché, toutes les mesures d’ordre, de sécurité et d’hygiène prescrites ci-dessus sont à la charge de l’Entrepreneur.

32.4.4  En cas d’inobservation par l’Entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Maître d’Œuvre peut prendre aux frais de l’Entrepreneur les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.  En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.  L’intervention des autorités compétentes ou du Maître d’Œuvre ne dégage pas la responsabilité de l’Entrepreneur.

32.5   Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique

Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, la signalisation à l’usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière : elle est réalisée sous le contrôle des services compétents par l’Entrepreneur, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation, sauf dispositions contraires du Marché et sans préjudice de l’application du paragraphe 4.4 du présent Article.

Si le Marché prévoit une déviation de la circulation, l’Entrepreneur a la charge, dans les mêmes conditions, de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés.  La police de la circulation aux abords des chantiers ou aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et le long des itinéraires déviés incombe aux services compétents.

 

L’Entrepreneur doit informer par écrit les services compétents, au moins huit (8) jours ouvrables à l’avance, de la date de commencement des travaux en mentionnant, s’il y a lieu, le caractère mobile du chantier.  L’Entrepreneur doit, dans les mêmes formes et délai, informer les services compétents du repliement ou du déplacement du chantier.

32.6   Maintien des communications et de l’écoulement des eaux

32.6.1  L’Entrepreneur doit conduire les travaux de manière à maintenir dans des conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l’écoulement des eaux, sous réserve des précisions données, le cas échéant, par le CCAP sur les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées à ces communications et à l’écoulement des eaux.

32.6.2  En cas d’inobservation par l’Entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Maître d’Œuvre peut prendre aux frais de l’Entrepreneur les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.  En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.

32.7   Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés

Sans préjudice de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l’environnement, l’Entrepreneur doit prendre à ses frais et risques les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d’accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées, les poussières.

32.8   Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité des câbles ou ouvrages souterrains de télécommunications

Lorsque, au cours de l’exécution des travaux, l’Entrepreneur rencontre des repères indiquant le parcours de câbles, de canalisations ou d’ouvrages souterrains, il maintient ces repères à leur place ou les remet en place si l’exécution des travaux a nécessité leur enlèvement momentané.  Ces opérations requièrent l’autorisation préalable du Maître d’Œuvre.

L’Entrepreneur est responsable de la conservation, du déplacement et de la remise en place, selon le cas, des câbles, des canalisations et ouvrages spécifiés par le Maître d’Ouvrage dans le Marché et prend à sa charge les frais y afférents.  Lorsque la présence de câbles, de canalisations ou installations n’a pas été mentionnée dans le Marché, mais est signalée par des repères ou des indices, l’Entrepreneur a un devoir général de diligence et des obligations analogues à celles énoncées ci avant en ce qui concerne la conservation, le déplacement et la remise en place.  Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage l’indemnise des frais afférents à ces travaux, dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à l’exécution du Marché.

32.9   Démolition de constructions

32.9.1  L’Entrepreneur ne peut démolir les constructions situées dans les emprises des chantiers qu’après en avoir fait la demande au Maître d’Œuvre quinze (15) jours à l’avance, le défaut de réponse dans ce délai valant autorisation.

32.9.2  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur n’est tenu, en ce qui concerne les matériaux et les produits provenant de démolition ou de démontage, à aucune précaution particulière pour leur dépôt, ni à aucune obligation de tri en vue de leur réemploi.

32.10     Emploi des explosifs

32.10.1   Sous réserve des restrictions ou des interdictions éventuellement stipulées dans le Marché, l’Entrepreneur doit prendre sous sa responsabilité, toutes les précautions nécessaires pour que l’emploi des explosifs ne présente aucun danger pour le personnel et pour les tiers, et ne cause aucun dommage aux propriétés et ouvrages voisins ainsi qu’aux ouvrages faisant l’objet du Marché.

32.10.2   Pendant toute la durée des travaux, et notamment après le tir des mines, l’Entrepreneur, sans être pour autant dégagé de la responsabilité prévue au paragraphe 10.1 du présent Article, doit visiter fréquemment les talus des déblais et les terrains supérieurs afin de faire tomber les parties de rochers ou autres qui pourraient avoir été ébranlées directement ou indirectement par le tir des mines.

  1. Engins explosifs de guerre

33.1   Si le Marché indique que le site des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, l’Entrepreneur applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l’autorité compétente.  En tout état de cause, si un engin de guerre est découvert ou repéré, l’Entrepreneur doit :

a)      suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisation, balises, etc.;

b)      informer immédiatement le Maître d’Œuvre et l’autorité chargée de faire procéder à l’enlèvement des engins non explosés; et

c)      ne reprendre les travaux qu’après en avoir reçu l’autorisation par ordre de service.

33.2   En cas d’explosion fortuite d’un engin de guerre, l’Entrepreneur doit en informer immédiatement le Maître d’Œuvre ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies aux alinéas a) et c) du paragraphe 1 du présent Article.

33.3   Les dépenses justifiées entraînées par les stipulations du présent Article ne sont pas à la charge de l’Entrepreneur.

  1. Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers

34.1   L’Entrepreneur n’a aucun droit sur les matériaux et objets de toute nature trouvés sur les chantiers en cours de travaux, notamment dans les fouilles ou dans les démolitions, mais il a droit à être indemnisé si le Maître d’Œuvre lui demande de les extraire ou de les conserver avec des soins particuliers.

34.2   Lorsque les travaux mettent au jour des objets ou des vestiges pouvant avoir un caractère artistique, archéologique ou historique, l’Entrepreneur doit le signaler au Maître d’Œuvre et faire toute déclaration prévue par la réglementation en vigueur.  Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, l’Entrepreneur ne doit pas déplacer ces objets ou vestiges sans autorisation du Chef de Projet.  Il doit mettre en lieu sûr ceux qui auraient été détachés fortuitement du sol.

 

34.3   Sans préjudice de la réglementation en vigueur, lorsque les travaux mettent au jour des restes humains, l’Entrepreneur en informe immédiatement l’autorité compétente sur le territoire de laquelle cette découverte a été faite et en rend compte au Maître d’Œuvre.

34.4   Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent Article, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé des dépenses justifiées entraînées par ces découvertes.

  1. Dégradations causées aux voies publiques

35.1   L’Entrepreneur doit utiliser tous les moyens raisonnables pour éviter que les routes ou les ponts communiquant avec ou se trouvant sur les itinéraires menant au Site ne soient endommagés ou détériorés par la circulation des véhicules et engins de l’Entrepreneur ou de l’un quelconque de ses sous-traitants; en particulier, il doit choisir des itinéraires et des véhicules adaptés et limiter et répartir les chargements de manière à ce que toute circulation exceptionnelle qui résultera du déplacement des équipements, fournitures, matériels et matériaux de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants vers ou en provenance du Site soit aussi limitée que possible et que ces routes et ponts ne subissent aucun dommage ou détérioration inutile.

35.2   Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur est responsable et doit faire exécuter à ses frais tout renforcement des ponts ou modification ou amélioration des routes communiquant avec ou se trouvant sur les itinéraires menant au Site qui faciliterait le transport des équipements, fournitures, matériels et matériaux de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants et l’Entrepreneur doit indemniser le Maître d’Ouvrage de toutes réclamations relatives à des dégâts occasionnés à ces routes ou ponts par ledit transport, y compris les réclamations directement adressées au Maître d’Ouvrage.

35.3   Dans tous les cas, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du Code de la route ou des arrêtés ou décisions pris par les autorités compétentes, intéressant la conservation des voies publiques, l’Entrepreneur supporte seul la charge des contributions ou réparations.

  1. Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

36.1   L’Entrepreneur a, à l’égard du Maître d’Ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s’il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement des dispositions du Marché ou de prescriptions d’ordre de service, ou sauf si le Maître d’Ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé l’Entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie.  Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’Article 35 du CCAG.

  1. Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

37.1   Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, l’Entrepreneur procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le Maître d’Ouvrage pour l’exécution des travaux.  Il doit prendre toutes dispositions pour éviter d’encombrer inutilement le Site et, en particulier, enlever tous équipements, fournitures, matériel et matériaux qui ne sont plus nécessaires.

37.2   A défaut d’exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise en demeure par le Chef de Projet, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, être transportés d’office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit à la décharge publique, aux frais et risques de l’Entrepreneur, ou être vendus aux enchères publiques.

37.3   Les mesures définies au paragraphe 2 du présent Article sont appliquées sans préjudice des pénalités particulières qui peuvent avoir été stipulées dans le Marché à l’encontre de l’Entrepreneur.

  1. Essais et contrôle des ouvrages

38.1   Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu’ils sont définis dans le Marché, sont à la charge de l’Entrepreneur.  Si le Maître d’Œuvre prescrit, pour les ouvrages, d’autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du Maître d’Ouvrage.

  1. Vices de construction

39.1   Lorsque le Maître d’Œuvre présume qu’il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.  Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l’ouvrage.  Le Maître d’Œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être faites en présence de l’Entrepreneur ou lui dûment convoqué.

39.2   Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l’intégralité de l’ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l’art et les stipulations du Marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge de l’Entrepreneur sans préjudice de l’indemnité à laquelle le Maître d’Ouvrage peut alors prétendre.

Si aucun vice de construction n’est constaté, l’Entrepreneur est remboursé des dépenses définies à l’alinéa précédent, s’il les a supportées.

  1. Documents fournis après exécution

40.1   Sauf dispositions différentes du Marché et indépendamment des documents qu’il est tenu de fournir avant ou pendant l’exécution des travaux en application de l’Article 30.1 du CCAG, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre, en trois (3) exemplaires, dont un sur calque:

a)      au plus tard lorsqu’il demande la réception : les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes internationale en vigueur et conforme à la réglementation applicable; et

b)      dans les soixante (60) jours suivant la réception : les plans et autres documents conformes à l’exécution, pliés au format normalisé A4.

E.  Réception et Garanties

 

  1. Réception provisoire

41.1   La réception provisoire a pour but le contrôle et la conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du Marché et, en particulier, avec les Cahier des Clauses techniques.  Si le CCAP le prévoit, la réception peut être prononcée par tranche de travaux étant précisé que, dans ce cas, c’est la réception de la dernière tranche qui tiendra lieu de réception provisoire de travaux au sens du présent Marché.

L’Entrepreneur avise à la fois le Chef de Projet et le Maître d’Œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le Maître d’Œuvre procède, l’Entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf dispositions contraires du CCAP, est de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure.

Le Chef de Projet, avisé par le Maître d’Œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s’y faire représenter.  Le procès-verbal prévu au paragraphe 2 du présent Article mentionne soit la présence du Chef de Projet ou de son représentant, soit, en son absence le fait que le Maître d’Œuvre l’avait dûment avisée.

En cas d’absence de l’Entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit  procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié.

41.2   Les opérations préalables à la réception comportent :

a)      la reconnaissance des ouvrages exécutés;

b)      les épreuves éventuellement prévues par le CCAP;

c)      la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au Marché;

d)      la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons;

e)      la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux, sauf stipulation différente du CCAP, prévue au paragraphe 1.1 de l’Article 20 du CCAG; et

f)       les constatations relatives à l’achèvement des travaux.

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le Maître d’Œuvre et signé par lui et par l’Entrepreneur; si ce dernier refuse de le signer; il en est fait mention.

Dans le délai de quinze (15) jours suivant la date du procès-verbal, le Maître d’Œuvre fait connaître à l’Entrepreneur s’il a ou non proposé au Chef de Projet de prononcer la réception provisoire des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception.

41.3   Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception provisoire et des propositions du Maître d’Œuvre, le Chef de Projet décide si la réception provisoire est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.  S’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux.  La décision ainsi prise est notifiée à l’Entrepreneur dans les quarante cinq (45) jours suivant la date du procès-verbal.

A défaut de décision du Chef de Projet notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du Maître d’Œuvre sont considérées comme acceptées.

La réception, si elle est prononcée ou réputée prononcée, prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.

41.4   S’il apparaît que certaines prestations prévues au Marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le Chef de Projet peut décider de prononcer la réception provisoire, sous réserve que l’Entrepreneur s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois (3) mois.  La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception.

 

41.5   Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, l’Entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le Chef de Projet ou, en l’absence d’un tel délai, trois (3) mois avant la réception définitive.

Au cas où ces travaux ne seraient pas réalisés dans le délai prescrit, le Chef de Projet peut les faire exécuter aux frais et risques de l’Entrepreneur.

41.6   Si certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du Marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le Chef de Projet peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l’Entrepreneur une réfaction sur les prix.

Si l’Entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.

Dans le cas contraire, l’Entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.

41.7   Toute prise de possession des ouvrages par le Maître d’Ouvrage doit être précédée de leur réception.  Toutefois, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement préalable d’un état des lieux contradictoire.

41.8   La réception provisoire entraîne le transfert de la propriété et des risques au profit du Maître d’Ouvrage et constitue le point de départ de l’obligation de garantie contractuelle selon les dispositions de l’Article 44 du CCAG.

41.9   A l’issue de la réception provisoire, l’Entrepreneur doit débarrasser et retirer tous ses équipements, fournitures, matériels et matériaux excédentaires ainsi que tous détritus et ouvrages provisoires de toute nature et laisser le site et les ouvrages propres et en bon état de fonctionnement.  Il est toutefois entendu que l’Entrepreneur est autorisé à conserver sur le Site, jusqu’à la fin du délai de garantie, tous les équipements, fournitures, matériels, matériaux et ouvrages provisoires dont il a besoin pour remplir ses obligations au cours de la période de garantie.

  1. Réception définitive

42.1   Sous réserve de disposition contraire figurant au CCAP, la réception définitive sera prononcée un (1) an après la date du procès-verbal de réception provisoire.  Au sein de cette période, l’Entrepreneur est tenu à l’obligation de garantie contractuelle plus amplement décrite à l’Article 44 du CCAG.

 

En outre, au plus tard dix (10) mois après la réception provisoire, le Maître d’Œuvre adressera à l’Entrepreneur les listes détaillées de malfaçons relevées, à l’exception de celles résultant de l’usure normale, d’un abus d’usage ou de dommages causés par des tiers.

L’Entrepreneur disposera d’un délai de deux (2) mois pour y apporter remède dans les conditions du Marché.  Il retournera au Maître d’Œuvre les listes de malfaçons complétées par le détail des travaux effectués.

Le Chef de Projet délivrera alors, après avoir vérifié que les travaux ont été correctement vérifiés et à l’issue de cette période de deux (2) mois, le procès-verbal de réception définitive des travaux.

42.2   Si l’Entrepreneur ne remédie par aux malfaçons dans les délais, la réception définitive ne sera prononcée qu’après la réalisation parfaite des travaux qui s’y rapportent.  Dans le cas où ces travaux ne seraient toujours pas réalisés deux (2) mois après la fin de la période de garantie contractuelle, le Maître d’Ouvrage prononcera néanmoins la réception définitive à l’issue de cette période tout en faisant réaliser les travaux par toute entreprise de son choix aux frais et risques de l’Entrepreneur.  Dans ce cas, la garantie de bonne exécution visée à l’Article 7.1.1 demeurera en vigueur jusqu’au désintéressement complet du Maître d’Ouvrage par l’Entrepreneur.

42.3   La réception définitive marquera la fin d’exécution du présent Marché et libérera les parties contractantes de leurs obligations.

 

 

  1. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages

43.1   Le présent Article s’applique lorsque le Marché, ou un ordre de service, prescrit à l’Entrepreneur de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages, ou certaines parties d’ouvrages, non encore achevées à la disposition du Maître d’Ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d’exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l’objet du Marché.

43.2   Avant la mise à disposition de ces ouvrages ou parties d’ouvrages, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le Maître d’Œuvre et l’Entrepreneur.

L’Entrepreneur a le droit de suivre les travaux non compris dans son Marché qui intéressent les ouvrages ou parties d’ouvrages ainsi mis à la disposition du Maître d’Ouvrage.  Il peut faire des réserves s’il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer.  Ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au Maître d’Œuvre.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

43.3   Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l’Entrepreneur n’est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d’ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du Maître d’Ouvrage.

  1. Garanties contractuelles

44.1   Délai de garantie

Le délai de garantie est, sauf stipulation contraire du Marché égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’Article 42 du CCAG, l’Entrepreneur est tenu à une obligation dite “obligation de parfait achèvement” au titre de laquelle il doit, à ses frais :

 

a)      exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux paragraphes 4 et 5 de l’Article 41 du CCAG;

b)      remédier à tous les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci;

e)      procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires par le Maître d’Œuvre et présentés par lui au cours de la période de garantie; et

d)      remettre au Maître d’Œuvre les plans des ouvrages conformes à l’exécution dans les conditions précisées à l’Article 40 du CCAG.

Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux alinéas b) et c) ci-dessus ne sont à la charge de l’Entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.

L’obligation pour l’Entrepreneur de réaliser ces travaux de parfait achèvement à ses frais ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale, étant précisé que la propreté et l’entretien courant incombent au Maître d’Ouvrage.

 

A l’expiration du délai de garantie, l’Entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, à l’exception de celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du présent Article et la garantie prévue à l’Article 7.2.2 du CCAG sera échue de plein droit sauf dans le cas prévu à l’Article 42.2 du CCAG.

44.2   Garanties particulières

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le CCAP définisse, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie fixé au paragraphe 1 du présent Article.  L’existence de ces garanties particulières n’a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de la réception définitive.

  1. Garantie légale

45.1   En application de la réglementation en vigueur, l’Entrepreneur est responsable de plein droit pendant dix (10) ans envers le Maître d’Ouvrage, à compter de la réception provisoire, des dommages même résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination.  Pour s’exonérer de sa responsabilité au titre du présent Article, l’Entrepreneur doit prouver que les dommages proviennent d’une cause qui lui est étrangère.

 

F.  Résiliation du Marché - Interruption des Travaux

 

  1. Résiliation du Marché

46.1   Il peut être mis fin à l’exécution des travaux faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet.

Le règlement du Marché est fait alors selon les modalités prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’Article 14 du CCAG, sous réserve des autres stipulations du présent Article.

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé, s’il y a lieu, du préjudice qu’il subit du fait de cette décision.  II doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq (45) jours compté à partir de la notification du décompte général.

46.2   En cas de résiliation, il est procédé, l’Entrepreneur ou ses ayants droit, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.  Il est dressé procès-verbal de ces opérations.

L’établissement de ce procès-verbal comporte réception provisoire des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, avec effet de la date d’effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l’Article 44 du CCAG que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du Marché au paragraphe 3.2 de l’Article 14 du CCAG.  En outre, les dispositions du paragraphe 8 de l’Article 41 du CCAG sont alors applicables.

46.3   Dans les dix (10) jours suivant la date de ce procès-verbal, le Chef de Projet fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés.  Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d’ouvrages.

A défaut d’exécution de ces mesures par L’Entrepreneur dans le délai imparti par le Chef de Projet, le Maître d’Œuvre les fait exécuter d’office.

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, ces mesures ne sont pas à la charge de L’Entrepreneur.

46.4   Le Maître d’Ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou en partie les ouvrages provisoires utiles à l’exécution du Marché, ainsi que les matériaux approvisionnés, dans la limite où il en a besoin pour le chantier.

Il dispose, en outre, pour la poursuite des travaux, du droit, soit de racheter, soit de conserver à sa disposition le matériel spécialement construit pour l’exécution du Marché.

En cas d’application des deux alinéas précédents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel est égal à la partie non amortie de leur valeur.  Si le matériel est maintenu à disposition, son prix de location est déterminé en fonction de la partie non amortie de sa valeur.

 

Les matériaux approvisionnés sont rachetés aux prix du Marché ou, à défaut, à ceux qui résultent de l’application de l’Article 15 du CCAG.

46.5   L’Entrepreneur est tenu d’évacuer les lieux dans le délai qui est fixé par le Maître d’Œuvre.

  1. Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’Entrepreneur

47.1   En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’Entrepreneur, la résiliation du Marché est prononcée, sauf si, dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, l’autorité compétente décide de poursuivre l’exécution du Marché.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision du syndic de renoncer à poursuivre l’exécution du Marché ou de l’expiration du délai d’un (1) mois ci-dessus.  Elle n’ouvre droit, pour l’Entrepreneur, à aucune indemnité.

47.2   Dans les cas de résiliation prévus au présent Article, pour l’application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’Article 46 du CCAG, l’autorité compétente est substituée à l’Entrepreneur.

 

  1. Ajournement des travaux

48.1   L’ajournement des travaux peut être décidé par le Maître d’Ouvrage.  II est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’Article 13 du CCAG, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.

L’Entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement.

Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée dans les mêmes conditions que les prix nouveaux, suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

48.2   Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus de trois (3) mois, l’Entrepreneur a le droit d’obtenir la résiliation du Marché, sauf si, informé par écrit d’une durée d’ajournement conduisant au dépassement de la durée de trois (3) mois indiquée ci-dessus, il n’a pas, dans un délai de quinze (15) jours, demandé la résiliation.

48.3   Au cas où un acompte mensuel n’aurait pas été payé, l’Entrepreneur, trente (30) jours après la date limite fixée au paragraphe 2.3 de l’Article 14 du CCAG pour le paiement de cet acompte, peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Chef de Projet, prévenir le Maître d’Ouvrage de son intention de suspendre les travaux au terme d’un délai de quinze (15) jours.  Si dans ce délai, l’acompte n’a pas été mandaté, l’Entrepreneur peut suspendre la poursuite des travaux et obtenir la résiliation de son marché aux torts du Maître d’Ouvrage par notice effective dans un délai de quinze (15) jours suivant son envoi.

 

 

 

 

 

G.  Mesures Coercitives - Reglement Des Differends Et Des Litiges –

Entree En Vigueur – Criteres D’origine

                                               

  1. Mesures coercitives

49.1   A l’exception des cas prévus au paragraphe 2 de l’Article 16, lorsque l’Entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du Marché ou aux ordres de service, le Chef de Projet le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.  Ce délai, sauf en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

49.2   Si l’Entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure, la résiliation du Marché peut être décidée.

49.3   La résiliation du Marché décidée en application du présent Article peut être soit simple, soit aux frais et risques de l’Entrepreneur.

49.4   En cas de résiliation aux frais et risques de l’Entrepreneur, il peut être passé un Marché avec un autre Entrepreneur pour l’achèvement des travaux.  Par exception aux dispositions du paragraphe 4.2 de l’Article 14, le décompte général du Marché résilié ne sera notifié à l’Entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau Marché passé pour l’achèvement des travaux.

Dans le cas d’un nouveau marché aux frais et risques de l’Entrepreneur, ce dernier est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du Maître d’Œuvre et de ses représentants.  Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont à la charge de l’Entrepreneur.  Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses garanties, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance.

49.5   Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, si le mandataire commun ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres entrepreneurs, il est mis en demeure d’y satisfaire suivant les modalités définies au paragraphe 1 du présent Article.

 

Si cette mise en demeure reste sans effet, le Chef de Projet invite les entrepreneurs groupés à désigner un autre mandataire dans le délai d’un (1) mois.  Le nouveau mandataire, une fois agréé par le Maître d’Ouvrage, est alors substitué à l’ancien dans tous ses droits et obligations.

Faute de cette désignation, le Chef de Projet choisit une personne physique ou morale pour coordonner l’action des divers entrepreneurs groupés.  Le mandataire défaillant reste solidaire des autres entrepreneurs et supporte les dépenses d’intervention du nouveau coordonnateur.

  1. Règlement des différends

50.1   Intervention du Maître d’Ouvrage

Si un différend survient entre le Maître d’Œuvre et l’Entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre, aux fins de transmission au Maître d’Ouvrage par l’intermédiaire du Chef de Projet, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.

Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur feront tout leur possible pour régler à l’amiable, par voie de négociation directe et informelle, tout différend entre eux ou en rapport avec le Marché.

50.2   Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur peuvent recourir à la Commission de Règlement des Différends placée sous l’’Autorité établie auprès de l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics. Ce recours n'a pas d'effet suspensif de l'exécution du marché.

50.3   Procédure contentieuse

50.3.1  Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction mauritanienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire, sous réserve des dispositions du CCAP.

50.3.2  Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera  au Titulaire toute somme qui lui sera due.

  1. Droit applicable et changement dans la réglementation

51.1   Droit applicable

En l’absence de disposition figurant au CCAP, le droit applicable pour l’interprétation et l’exécution du présent Marché est le droit Mauritanien.

51.2   Changement dans la réglementation

51.2.1  A l’exception des changements de lois ou règlements ayant pour effet de bouleverser l’économie des relations contractuelles et engendrant une perte manifeste pour l’Entrepreneur et imprévisible à la date de remise de l’offre, seuls les changements intervenus en Mauritanie  pourront être pris en compte pour modifier les conditions financières du Marché.

51.2.2  En cas de modification de la réglementation en vigueur en Mauritanie  ayant un caractère impératif, à l’exception des modifications aux lois fiscales ou assimilées qui sont régies par l’Article 11.5 du CCAG, qui entraîne pour l’Entrepreneur une augmentation ou une réduction du coût d’exécution des travaux non pris en compte par les autres dispositions du Marché et qui est au moins égale à un (1) pour cent du Montant du Marché, un avenant sera conclu entre les parties pour augmenter ou diminuer, selon le cas, le Montant du Marché.  Dans le cas où les parties ne pourraient se mettre d’accord sur les termes de l’avenant dans un délai de trois (3) mois à compter de la proposition d’avenant transmise par une partie à l’autre, les dispositions de l’Article 50.1 du CCAG s’appliqueront.

 

  1. Entrée en vigueur du Marché

52.1   L’entrée en vigueur du Marché est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes qui sont spécifiées au CCAP :

a)      approbation des autorités compétentes;

b)      mise en place du financement du Marché;

c)      mise en place des garanties à produire par l’Entrepreneur;

d)      versement de l’avance prévue à l’Article 12.5 du CCAG; et

e)      mise à la disposition du site par le Maître d’Œuvre à l’Entrepreneur.

 

 

52.2   Un procès-verbal sera établi contradictoirement et signé par les parties dès que les conditions mentionnées ci-dessus seront remplies.  La date d’entrée en vigueur du Marché est celle de la signature de ce procès-verbal.

52.3   Si l’entrée en vigueur du Marché n’est pas survenue dans les trois (3) mois suivant la date de la Lettre de notification d’attribution, chaque partie est libre de dénoncer le Marché pour défaut d’entrée en vigueur.

52.4    

 

  1. Critères d’origine

53.1   Sauf disposition contraire figurant au CCAP, la réglementation mauritanienne n’a pas de restriction liée à la nationalité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section VI.  Cahier des Clauses administratives particulières

 

 

Les Clauses administratives particulières qui suivent complètent les Clauses administratives générales.  Dans tous les cas où les dispositions se contredisent, les dispositions ci-après prévaudront sur celles des Clauses administratives générales.  Le numéro de la Clause générale à laquelle se réfère une Clause particulière est indiqué entre parenthèses.

 

Conditions

Article

Disposition

Désignation des intervenants

4.1.1

Maître d’Ouvrage : ANT

 

4.2.2

[Note : selon le Code des Marchés publics (Art 47 1 et 2) « Les candidats aux marchés publics peuvent se grouper pour concourir à l'obtention des marchés publics sous forme de groupements d'entreprises solidaires ou de groupements d'entreprises conjointes, sous réserve de respecter les règles interdisant les entraves à la concurrence.

Les membres du groupement sont conjoints lorsque chacun de ses membres s’engage à exécuter une ou plusieurs parties du marché identifiées quant à leur nature et à leur prix sans encourir de responsabilité quant à l'exécution des autres parties du marché. Les membres du groupement sont solidaires lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché. »                                                                                      En général, l’Autorité contractante souhaitera que  le groupement soit solidaire, et il n’y aura pas lieu de modifier le CCAG. Dans le cas où l’Autorité contractante souhaiterait que le groupement soit conjoint, insérer ici la disposition suivante : « les membres du groupement seront conjoints au sens du Code des Marchés publics »],

 

Garanties

7.1.1

La garantie de bonne exécution sera de 10 % du Montant du Marché.

Retenue de garantie

7.2.1

La retenue de garantie sera de 5 % du Montant du Marché.

Assurances

7.3.1

Les polices d’assurances suivantes sont requises au titre du présent Marché :

- assurance des risques causés à des tiers ;

- assurance “Tous risques chantier”:

- assurance couvrant la responsabilité décennale:

Montant du Marché

10.1.2

Le Montant du Marché résultant du Détail quantitatif et estimatif et calculé dans les conditions prévues à l’Article 11.1 du CCAG est un montant estimé égal à :

[Insérer la somme] en OUGUIYAS.

Révision des prix

11.4.2

Les prix sont fermes et non révisables

 

Actualisation des prix

11.4.3

 les prix du Marché sont fermes, non actualisables

 

Impôts, droits, taxes, redevances, cotisations

11.5.2

 

 

 

 

Les prix du présent Marché sont en toutes taxes comprises.

Avance forfaitaire de démarrage

12.5

Des avances peuvent être accordées au co-contractant de l’Administration en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché.

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder :

- vingt pour cent (20 %) du montant du marché initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;

Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant si elles sont supérieures à dix pour cent (10 %) du montant total du marché et elles doivent être comptabilisées par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement.

Aucun paiement d’avance ne peut intervenir avant notification de l’acte qui ordonne le commencement d’exécution du marché.

Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. La totalité de l’avance doit être remboursée au plus tard dès le moment où la valeur en prix de base des prestations réalisées atteint quatre vingt   pour cent (80 %) du montant du marché.

L’autorité contractante libère les cautions fournies en garantie du remboursement des avances au fur et à mesure que les avances sont effectivement remboursées.

 

Intérêts moratoires

12.7

Taux directeur de la BCM, majoré de un pour cent (1%).

Modalités de règlement des acomptes

14.2.3

Les modalités de paiement s’effectueront comme suit:

En plus de l’avance de démarrage prévue au point 12.5 ci-dessus, des décomptes mensuels seront payés à l’entrepreneur sur la base des situations approuvées par le directeur de travaux. Ces situations feront ressortir les quantités des travaux réellement exécutés et réceptionnés par le directeur des travaux auxquels sont appliqués les prix unitaires du marché. 

 

Les paiements à l’Entrepreneur seront effectués au compte bancaire suivant :

 [Indiquer le compte bancaire]

 

Délai d’exécution

20.1.1

Le délai d’exécution sera de :

-        Quatre (4) mois pour chaque lot

Pénalités, et retenues

21.1

Le dépassement du délai contractuel d’exécution d’un marché imputable au titulaire l’expose  à l’application de pénalités de retard. Le montant des pénalités de retard d’exécution est fixé à un millième (1/1000 ième) du montant du marché, par jour calendaire, vendredi, samedi et jours fériés compris.

Le montant de la pénalité est plafonné à 7% du montant du Marché.                                                                        

Réception provisoire

41.1

Le titulaire du marché est tenu d’aviser, par lettre recommandée, l’autorité contractante de l'achèvement de l'exécution du marché.                                                       Il est procédé alors, à une réception provisoire, laquelle est un acte constatant contradictoirement que les travaux ou fournitures peuvent être acceptés pour être mis à l’essai pendant un certain temps appelé délai de garantie.                                                                                                                          Cette réception provisoire est constatée par une commission désignée à cet effet, cette commission est composée de :

-        Un représentant de la commission de passation des marchés ;

-        Des représentants de l’Agence Nationale Tadamoun ;

-        Un représentant de la CNCMP ;

-        Un représentant du consultant chargé du suivi des travaux ;

-        Un représentant de l’entrepreneur.

 

 

Garanties particulières

44.2

Les travaux et fournitures réceptionnés provisoirement sont mis à l’essai pendant un délai de garantie.                                                             Pendant la durée de ce délai, l’autorité contractante doit contrôler la solidité et la conformité des ouvrages et fournitures livrés.  Le constructeur est tenu par une obligation de parfait achèvement de remédier aux désordres constatés, réparer, mettre en conformité jusqu'à la réception définitive.                                                                                            La  durée de garantie est de :

-        un an

 

Règlement des différends

50.3.1

Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions mauritaniennes compétentes.

53.2   Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur peuvent recourir à la Commission de Règlement des Différends placée auprès de l’’Autorité de Régulation des Marchés publics. Ce recours n'a pas d'effet suspensif de l'exécution du marché.

53.3   Procédure contentieuse

50.3.1  Si les parties n’ont pas réussi à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis à la juridiction mauritanienne compétente à l’initiative de l’Autorité contractante ou du Titulaire, sous réserve des dispositions du CCAP.

50.3.2  Nonobstant toute référence au titre du recours contentieux, les parties continueront de réaliser leurs obligations contractuelles respectives, à moins qu’elles n’en décident autrement d’un commun accord, et l’Autorité contractante paiera  au Titulaire toute somme qui lui sera due.

.


Entrée en vigueur du Marché

52.1

Les marchés issus du présent appel d’offres entreront en vigueur dès que les conditions suivantes seront remplies :

-        Signature du marché par les deux parties contractantes ;

-        Notification du marché au titulaire et de l’ordre de service de commencer les travaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section VII. Formulaires du Marché

 

 

Liste des formulaires

 

 

Modèle de lettre de notification d’attribution  Erreur ! Signet non défini.

Modèle de lettre de Marché  183

Modèle de garantie de bonne exécution  186

(garantie délivrée par un organisme financier) 186

Modele De Garantie De Remboursement D’avance  188

(Garantie Delivree Par Un Organisme Financier) 188

 


 

Modèle de lettre de notification d’attribution

 

 

 

Monsieur le Directeur Général

De (insérer nom et adresse de l(Entreprise)

 

Objet : Lettre de notification d’attribution

 

            Suite à l’appel d’offres (insérer le numéro et l’objet de l’AO) (préciser s’il est ouvert ou restreint), votre proposition a été retenue et le marché vous a été attribué définitivement pour un montant de (insérer le montant corrigé du marché en lettres et en chiffres) et un délai de (préciser).

En conséquence, je vous invite à prendre toutes les dispositions nécessaires pour nous fournir, conformément à la réglementation, la caution de bonne fin dudit marché.

Vous en souhaitant bonne exécution nous vous vous prions d’accepter nos salutations distinguées.

 

L’Autorité contractante ou son représentant

 

 

 

 

 

 

Modèle de lettre de Marché

 

Le présent Marchéa été conclu le                       jour de                                    20          

Entre [nom], domicilié à [adresse] (ci-après dénommé “le Maître d’Ouvrage”) d’une part et [nom de l’Entrepreneur ou du groupement d’entreprise suivi de “, conjointement et solidairement, et représenté par [nom] comme mandataire commun”], domicilié à [adresse] (ci-après dénommé “l’Entrepreneur”) d’autre part,

Attenduque le Maître d’Ouvrage souhaite que certains Travaux soient exécutés par l’Entrepreneur, à savoir [nom], qu’il a accepté l’offre remise par l’Entrepreneur en vue de l’exécution et de l’achèvement desdits Travaux, et de la réparation de toutes les malfaçons y afférentes.

I1 a été convenu de ce qui suit :

Dans le présent Marché, les termes et expressions auront la signification qui leur est attribuée dans les Cahiers des Clauses administratives du Marché dont la liste est donnée ci-après.

En sus de l’Acte d’engagement, les pièces constitutives du Marché sont les suivantes :

a)         La Lettre de notification d’attribution;

b)         La soumission et ses annexes;

c)         Le Cahier des Clauses administratives particulières;

d)         Les Cahier des Clauses techniques particulières;

e)         Les plans et dessins;

f)          Le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif;

g)         Le Cahier des Clauses administratives générales;

h)         Les Cahier des Clauses techniques générales;

i)          Les autres pièces mentionnées à l’Article 4 du Cahier des Clauses administratives particulières.

 

 

En cas de différence entre les pièces constitutives du Marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

En contrepartie des paiements à effectuer par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, comme mentionné ci-après, l’Entrepreneur s’engage à exécuter les Travaux et à reprendre toutes les malfaçons y afférentes en conformité absolue avec les dispositions du Marché.

Le Maître d’Ouvrage s’engage à payer à l’Entrepreneur, à titre de rétribution pour l’exécution et l’achèvement des Travaux et la reprise des malfaçons y afférentes, les sommes prévues au Marché ou toutes autres sommes qui peuvent être payables au titre des dispositions du Marché, et de la manière stipulée au Marché.

 

 

 

 

 

 

 

Signature du Maître d’Ouvrage

 

 

Signature de l’Entrepreneur


Modèle de garantie de bonne exécution

(garantie délivrée par un organisme financier)

 

Date:    ___________________________

Appel d’offres no: _____________

 

_____________________________ [nom de la banque et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse du Maître d’Ouvrage]

Date : _______________

Garantie de bonne exécution numéro : ________________

Nous avons été informés que ____________________ [nom de l’Entrepreneur] (ci-après dénommer « l’Entrepreneur ») a conclu avec vous le Marché numéro ________________  en date du ______________ pour l’exécution de _____________________  [description des travaux] (ci-après dénommer « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’une garantie de bonne exécution est exigée en vertu des conditions du Marché.

A la demande de l’Entrepreneur, nous _________________ [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres][1].  Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Candidat ne se conforme pas aux conditions du Marché, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ou le motif de votre demande ou du montant indiqué dans votre demande.

La présente garantie expire au plus tard le  __________ jour de ___________ 2____, [2] et toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

Nom : [nom complet de la personne signataire]  Titre [capacité juridique de la personne signataire]

 

___________________

 

[Signature]

 

 

Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation du document.

 

 

Modèle De Garantie De Remboursement D’avance

(Garantie Délivrée Par Un Organisme Financier)

 

Date:         ___________________________

Appel d’offres numéro :                                     _____________

 

 

_____________________________ [nom de la banque et adresse de la banque d’émission]

Bénéficiaire : __________________ [nom et adresse du Maître d’Ouvrage]

Date : _______________

Garantie de restitution d’avance numéro : ________________

Nous avons été informés que ____________________ [nom de l’Entrepreneur] (ci-après dénommer « l’Entrepreneur ») a conclu avec vous le Marché numéro ________________ en date du ______________ pour l’exécution _____________________  [nom du marché et description des travaux] (ci-après dénommer « le Marché »).

De plus, nous comprenons qu’en vertu des conditions du Marché, une avance au montant de ___________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres] est versée contre une garantie de restitution d’avance.

A la demande de l’Entrepreneur, nous _________________ [nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de _____________ [insérer la somme en chiffres] _____________[insérer la somme en lettres][3].  Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que l’Entrepreneur ne se conforme pas aux conditions du Marché.

Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par l’Entrepreneur de l’avance mentionnée plus haut dans son compte portant le numéro ______________ à __________________ [nom et adresse de la banque].

La présente garantie expire au plus tard à la première des dates suivantes : sur réception d’une copie de  __________,2 ou le _________ jour de ___________ 2____.[4] Toute demande de paiement doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

 

Nom : [nom complet de la personne signataire]  Titre [capacité juridique de la personne signataire]

_____________________

 

 

Signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Note : Le texte en italiques doit être retiré du document final ; il est fourni à titre indicatif en vue de faciliter la préparation



[1]      Le Garant doit insérer un montant représentant l’avance sous forme de pourcentage du montant du Marché mentionné au Marché.

[2]      Insérer la date représentant vingt-huit jours suivant la date estimée de fin des travaux.  Le Maître de l’Ouvrage doit prendre en compte le fait que, dans le cas d’une prorogation de la durée du Marché, il devra demander au Garant de prolonger la durée de la présente garantie.  Une telle demande doit être faite par écrit avant la date d’expiration mentionnée dans la garantie. Lorsqu’il préparera la garantie, le Maître d’Ouvrage peut considérer ajouter ce qui suit à la fin de l’avant-dernier paragraphe : « Sur demande écrite du Maître d’Ouvrage, formulée avant l’expiration de la présente garantie, le Garant prolongera la durée de cette garantie pour une période ne dépassant pas [six mois] [un an].  Une telle extension ne sera accordée qu’une fois. »

[3]      Le Garant doit insérer un montant représentant l’avance sous forme de pourcentage du montant du Marché mentionné au Marché.

[4]      Insérer la date prévue pour la réception provisoire.  Le Maître de l’Ouvrage doit prendre en compte le fait que, dans le cas de prorogation de la durée du Marché, il devra demander au Garant de prolonger la durée de la présente garantie.  Une telle demande doit être faite par écrit avant la date d’expiration mentionnée dans la garantie. Lorsqu’il préparera la garantie, le Maître de l’Ouvrage peut considérer ajouter ce qui suit à la fin de l’avant-dernier paragraphe : « Sur demande écrite du Maître de l’Ouvrage formulée avant l’expiration de la présente garantie, le Garant prolongera la durée de cette garantie pour une période ne dépassant pas [six mois] [un an].  Une telle extension ne sera accordée qu’une fois. »

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE CONTRE LES SEQUELLES DE L’ESCLAVAGE, L’INSERTION ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

 

 

 

 

 

PROJET d’amenagement de deux perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

DAO N° :18/CPMPSSouv/2014

 ----------------------

FINANCEMENT : BUDGET AGENCE NATIONALE TADAMOUN

-------------------------

 

 

Septembre  2014

 

 

 

 

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

 

 

 

 

 

 

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES NATIONAL RELATIF AUX TRAVAUX

D’amenagement de deux perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

Appel d’Offres : N 18 / CPMPSSouv/14

 

 

 

 

 

 

AUTORITE CONTRACTANTE: AGENCE NATIONALE TADAMOUN POUR LA LUTTE CONTRE LES SEQUELLES DE L’ESCLAVAGE, L’INSERTION ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE  

 

 

 

 

 

 

 
 
PREMIÈRE PARTIE  -  Procédures D’appel D’offres 
Section 0. Avis d’Appel d’offres 

Section I.  Instructions aux candidats                                                                                  

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres  
Section III.  Formulaires de soumission  
 
DEUXIÈME PARTIE  -  Spécifications Des Travaux 
Section IV. Cahier des Clauses techniques et plans 
 
TROISIÈME PARTIE  - Marché 
Section V.  Cahier des Clauses administratives générales 
Section VI.  Cahier des Clauses administratives particulières 
Section VII. Formulaires du Marché 


 

 

Table des matières

 

PREMIÈRE PARTIE 

Section 0. Avis d’Appel d’offres  6

Section I.  Instructions aux candidats  9

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres  34

Section III.  Formulaires de soumission  40

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREMIÈRE PARTIE

Procédures d’appel d’offres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section 0. Avis d’Appel d’offres

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte Contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté 

Avis d’Appel d’Offres Ouvert

AAO N° 18/ CPMPS Souv /2014

                                                                                                                      Date : 16/09/ 2014

                                            Appel d’offres ouvert n°18/ CPMPS Souv /2014

  1. Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’actions 2014, L’Agence Nationale Tadamoun envisage l’aménagement des périmètres hydro-agricole de Debay M’Begnik dont la superficie totale est de 80 hectares et de NGUEKHAKH dont la superficie totale est de 135 hectares situés dans la Wilaya du Trarza.
  2. L’Agence Nationale Tadamoun sollicite des offres sous pli fermé de la part de candidats éligibles et répondant aux qualifications requises Pour l’aménagement de deux périmètres irrigués en deux (2) lots séparés,La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres ouvert tel que défini dans le Code des Marchés publics, et ouvert à tous les candidats éligibles.
  3. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès du service des marchés de l’Agence Nationale Tadamoun.
  4. Les do020ssiers d’Appel d’Offres peuvent être consultés gratuitement ou retiré auprès du Service des Marchés de l’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté à l’adresse  : L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté Ilot C, lot 420 Tevragh Zeïna, Tél. : 4524 38 88/4524 38 99, Fax : 4524 39 11, http//www.tadamoun.mr  contre le versement d’un montant de  cinquante mille (50.000 ) Ouguiyas non remboursables au trésor public.

Les travaux sont constitués en 2 lots distincts comme suit :

N° lot

Sites

Willaya

Moughatta

Commune

Superficies (ha)

Coordonnées GPS

Lot 1

Debay M’Begnik

Trarza

Rkiz

Tekane

80 ha à aménager

28 Q  503762.06

    E  1846806.91

Lot 2

Nguekhakh

Trarza

Rosso

Rosso

135 ha à aménager

28 Q  418142.6673 

    E  1827499.7564

 

 

 

 

 

  1. Les candidats doivent présenter en plus des autres documents demandés dans le DAO les pièces suivantes :

-        Une attestation d’autofinancement de cinquante millions (50.000.000) d’Ouguiyas pour chaque lot, délivré par une banque locale et destinées au besoin en fonds de roulement pour l’exécution des marchés.

-        Une caution de soumission de  deux million (2.000.000 UM) d’Ouguiyas pour chaque lot

Pour les nationaux :

Présenter avec leur offre les attestations, en cours de validité conformément à la législation nationale, du Travail, des Impôts, du Trésor, de le BCM, de la CNSS et du LNTP ; en plus de registre de commerce.

Pour les Entrepreneurs étrangers

Fournir les attestations suivantes : 

 -  Les copies des documents originaux précisant la constitution ou le statut juridique ;

 -  L’attestation d’inscription au registre du commerce du pays où il est installé ;  

-  Une procuration écrite habilitant le signataire de la soumission à engager le

  Soumissionnaire

               -  Une attestation de non faillite ;

  1. Les offres devront être valides pour une période de 90 jours à compter de la date limite de dépôt des offres et doivent être accompagnées d'une garantie de soumission, valide pour 118 jours, dont le montant est fixé  à deux millions (2 000.000) d’Ouguiyas par lot ou son équivalent dans une autre monnaie convertible.
  2. Le délai d’exécution est de Quatre (04) mois pour le lot 1 et de cinq (5) mois pour le lot 2 .
    1. Les offres devront être remises à l’adresse suivante : Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 25000132 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie, au plus tard,

le  Mardi 22 Octobre 2014 à 13  heures GMT. Les offres remises en retard ne seront pas acceptées.

  1. Les plis seront ouverts le même jour, en séance publique dela Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté à la même adresse au même jour à 13  heures GMT. L’ouverture se fera en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui souhaitent assister.

 

Nouakchott, le ----------/2014

Le Directeur Général de l’Agence Nationale Tadamoun

Me Hamdi Ould Mahjoub

 

Section I.  Instructions aux candidats

Table des articles
A.       Généralités                                                                                                        12
1.        Objet du Marché                                                                                              12
2.        Origine des fonds                                                                                            12
3.        Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics                                                                12
4.        Conditions à remplir pour prendre part aux marchés                    13
5.        Qualification des candidats                                                                       15
B.       Contenu Du Dossier D’appel D’offres                                      15
6.         Sections du Dossier d’Appel d’Offres                                       15
7.        Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres, visite du site et réunion préparatoire                                                                         16
8.        Modifications apportées au Dossier d’Appel d’Offres      17
C.       Préparation des offres                                                                                 17
9.        Frais de soumission                                                                                         17
10.      Langue de l’offre                                                                                           17
11.      Documents constitutifs de l’offre                                                        18
12.      Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix   19
13.      Variantes                                                                                                             19
14.      Prix de l’offre et rabais                                                                              19
15.      Monnaie de l’offre                                                                                         20
16.      Documents attestant que le candidat est admis à concourir 20
17.      Documents constituant la proposition technique               21
18.      Documents attestant des qualifications du candidat                   21
19.      Période de validité des offres                                                                  21
20.      Garantie de soumission                                                                                 21
21.      Forme et signature de l’offre                                                                  23
D.      Remise des Offres et Ouverture des plis                                              23
22.      Cachetage et marquage des offres                                                         23
23.      Date et heure limite de remise des offres                                          24
24.      Offres hors délai                                                                                            24
25.      Retrait, substitution et modification des offres                24
26.      Ouverture des plis                                                                                          25
E.       Évaluation et comparaison des offres                                      26
27.      Confidentialité                                                                                    26
28.      Eclaircissements concernant les Offres                                            26
29.      Conformité des offres                                                                                  27
30.      Non-conformité, erreurs et omissions                                      27
31.      Examen préliminaire des offres                                                               28
32.      Évaluation des Offres                                                                                  29
33.      Marge de préférence                                                                                     30
34.      Comparaison des offres                                                                                31
35.      Qualification du Candidat                                                                          31
36      .Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres 31
F.       Attribution du Marché                                                                                 35
37.      Critères d’attribution                                                                                  32
38. Signature du Marché                                                                                           32
39.      Notification de l’attribution du Marché                                            35
40.      Garantie de bonne exécution                                                                     32
41.      Information des candidats                                                                          32
42.      Recours                                                                                                                33

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



Section I. Instructions aux candidats

 

 

A.        Généralités

  1. Objet du Marché

1.1         A l’appui de l’avis d’appel d’offres indiqué dans les Données particulières de l’appel d’offres (DPAO), l’Autorité contractante, tel qu’indiqué dans les DPAO, publie le présent Dossier d’appel d’offres en vue de la réalisation des travaux spécifiés à la Section IV, Cahier des Clauses techniques et plans. Le nom, le numéro d’identification et le nombre de lots faisant l’objet de l’appel d’offres (AO) figurent dans les DPAO.

 

1.2         Tout au long du présent Dossier d’appel d’offres :

a)           Le terme « par écrit » signifie communiqué sous forme écrite avec accusé de réception ;

b)           Si le contexte l’exige, le singulier désigne le pluriel, et vice versa ; et

c)            Le terme « jour » désigne un jour calendaire; sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours francs, à savoir en nombre de jours entiers, sans inclure dans le délai le jour de son point de départ, ni le dernier jour.

  1. Origine des fonds

2.1         L’origine des fonds budgétisés pour le financement du Marché faisant l’objet du présent appel d’offres est indiquée dans les DPAO.



  1. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics

3.1   La République  Islamique de Mauritanie  exige des candidats, et des titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission  disciplinaire de l’Autorité  de Régulation des Marchés publics à l'égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés conformément à l’article 63 de la loi 2010-044 22/07/2010  portant code des marchés publics.

 

3.2        Les violations commises sont constatées par le Commission  disciplinaire après sa saisine par la commission de  Règlement des Différends  et le comité  d’audit et d’enquêtes ou tout autre dossier  soumis par le président du conseil de régulation conformément à l’article 45 du décret n°2011-111 du 8 Mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics.

 

Lorsque les violations commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d'une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

4       Conditions à remplir pour prendre part aux marchés

4.1    Si le présent appel d’offres a été précédé d’une préqualification, tel que renseigné dans les DPAO, seules les candidats qui se sont vus notifier qu’ils étaient pré qualifiés sont autorisés à soumissionner ; dans le cas contraire, les candidats doivent remplir les conditions de qualification en application de la Clause 5 ci-après. Les candidats peuvent être des personnes physiques, des personnes morales ou toute combinaison entre elles avec une volonté formelle de conclure un accord ou ayant conclu un accord de groupement. En cas de groupement, sauf spécification contraire dans les DPAO, toutes les parties membres sont solidairement responsables. Les candidats doivent fournir tout document que l’Autorité contractante peut raisonnablement exiger, établissant à la satisfaction de l’Autorité contractante qu’ils continuent d’être admis à concourir.

4.2  Ne peuvent être déclarées attributaires d’un marché public, les    personnes physiques ou morales :

a)     qui sont en état de liquidation des biens ou de faillite personnelle ; les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité ;

b)     qui ne disposent pas de capacités techniques, économiques et financières

  exigées ;

c)      qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les

  textes en vigueur, notamment, le Code pénal, le Code Général des Impôts et le Code du Travail ou de la Sécurité Sociale;

d)     qui sont consultants ou affiliées aux consultants ou sous traitants du

consultant ayant préparé ou contribué à la préparation de tout ou d’une partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;

 

 

 

e)     dans lesquelles la Personne Responsable des Marchés ou l’un des membres  de la Commission de Passation des Marchés, de la sous-commission d’analyses des offres, de la Commission de Contrôle des Marchés Publics compétente, de l’Autorité de Régulation, ou de l’autorité chargée d’approuver le marché public possède des intérêts financiers ou personnels directs ou indirects ;

f)      qui auront été reconnues coupables d’infraction à la règlementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. L’exclusion s’applique également à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu en majorité par une des personnes mentionnées au présent paragraphe.

g)     qui n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions,

redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un document de l’Administration concernée du respect de leurs obligations en matière fiscale et sociale, dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis dans les conditions prévues par voie règlementaire ;

h)      qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par le Dossier d’Appel d’Offres ou le Dossier de Consultation.

 Les entreprises peuvent  justifier qu’elles ne sont pas frappées d’un cas d’incapacité ou d’exclusion à travers :

a)   les pièces administratives requises déterminées par le Dossier d’Appel d’Offres. La liste de ces pièces est établie et publiée par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ou

b) des déclarations sur l’honneur à condition que les pièces administratives requises par le Dossier d’Appel d’Offres soient effectivement remises par l’entreprise qui aura été retenue.

Ces règles sont également applicables aux membres d’un groupement si la soumission est le fait d’un groupement.

 

 

 

 

4.3           Tout candidat se trouvant dans une situation de conflit d’intérêt sera   disqualifié.

 

5       Qualification des candidats

5.1    Les candidats doivent remplir les conditions de qualification, en termes de moyens matériels, humains et financiers, ou d’expérience acquise dans la réalisation d’activités analogues à celle faisant l’objet du marché, tel que renseigné dans les DPAO.

 

B.         Contenu Du Dossier D’appel D’offres

6       Sections du Dossier d’Appel d’Offres

6.1            Le Dossier d’Appel d’Offres comprend toutes les Sections dont la liste figure ci-après. Il doit être interprété à la lumière de tout additif éventuellement émis conformément à la clause 8 des  IC.

 

 

PREMIÈRE PARTIE : Procédures d’appel d’offres

  • Section 0. Avis d’appel d’offres
  • Section I. Instructions aux candidats (IC)
  • Section II. Données particulières de l’appel d’offres (DPAO)
  • Section III. Formulaires de soumission

DEUXIÈME PARTIE :      Spécification techniques des travaux

  • Section IV. Cahier des Clauses techniques et plans

TROISIÈME PARTIE :     Marché

  • Section V. Cahier des Clauses administratives générales (CCAG)
  • Section VI. Cahier des Clauses administratives particulières (CCAP)
    • Section VII. Formulaires du Marché

 

6.2         Le candidat doit avoir obtenu le Dossier d’appel d’offres, y compris tout additif, de l’Autorité contractante ou d’un agent autorisé par elle, conformément aux dispositions de l’Avis d’appel d’offres.

6.3         Le Candidat doit examiner l’ensemble des instructions, formulaires, conditions et spécifications figurant dans le Dossier d’appel d’offres. Il lui appartient de fournir tous les renseignements et documents demandés dans le Dossier d’appel d’offres. Toute carence à cet égard peut entraîner le rejet de son offre.

7       Eclaircissements apportés au Dossier d’Appel d’Offres, visite du site et réunion préparatoire

7.1         Un candidat éventuel désirant des éclaircissements sur les documents contactera l’Autorité contractante, par écrit, à l’adresse de l’Autorité contractante indiquée dans les DPAO ou soumettre ses requêtes durant la réunion préparatoire éventuellement prévue selon les dispositions de la clause 7.4 des  IC. L’Autorité contractante répondra par écrit, au plus tard quinze  (15) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des offres, à toute demande d’éclaircissements reçue au plus dix sept (17) ouvrables avant la date limite de dépôt des offres. Elle adressera une copie de sa réponse (indiquant la question posée mais sans mention de l’origine) à tous les candidats éventuels qui auront obtenu le Dossier d’appel d’offres conformément aux dispositions de la clause 6.2 des IC. Au cas où l’Autorité contractante jugerait nécessaire de modifier le Dossier d’appel d’offres suite aux éclaircissements demandés, elle le fera conformément à la procédure stipulée aux clauses 8 et 23.2 des  IC.

 

7.2         Il est conseillé au Candidat de visiter et d’inspecter le site des travaux et ses environs et d’obtenir par lui-même, et sous sa propre responsabilité, tous les renseignements qui peuvent être nécessaires pour la préparation de l’offre et la signature d’un marché pour l’exécution des Travaux.  Les coûts liés à la visite du site sont à la seule charge du Candidat.

7.3         L’Autorité contractante autorisera le Candidat et ses employés ou agents à pénétrer dans ses locaux et sur ses terrains aux fins de ladite visite, mais seulement à la condition expresse que le Candidat, ses employés et agents dégagent l’Autorité contractante, ses employés et agents, de toute responsabilité pouvant en résulter et les indemnisent si nécessaire, et qu’ils demeurent responsables des accidents mortels ou corporels, des pertes ou dommages matériels, coûts et frais encourus du fait de cette visite.

7.4         Lorsque requis par les DPAO, le représentant que le Candidat aura désigné est invité à assister à une réunion préparatoire qui se tiendra au lieu et date indiqués aux DPAO. L’objet de la réunion est de clarifier tout point et répondre aux questions qui pourraient être soulevées à ce stade.

7.5         Il est demandé au Candidat, autant que possible, de soumettre toute question par écrit, de façon qu’elle parvienne à l’Autorité contractante au moins une semaine avant la réunion préparatoire. 

7.6         Le compte-rendu de la réunion, incluant le texte des questions posées et des réponses données, y compris les réponses préparées après la réunion, sera transmis sans délai à tous ceux qui ont obtenu le dossier d’appel d’offres en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des  IC.  Toute modification des documents d’appel d’offres qui pourrait s’avérer nécessaire à l’issue de la réunion préparatoire sera faite par l’Autorité contractante en publiant un additif conformément aux dispositions de la clause 8 des  IC, et non par le biais du compte-rendu de la réunion préparatoire.

7.7         Le fait qu’un candidat n’assiste pas à la réunion préparatoire à l’établissement des offres, ne constituera pas un motif de disqualification.

8       Modifications apportées au Dossier d’Appel d’Offres

8.1         L’Autorité contractante peut, à tout moment quinze jours, avant la date limite de remise des offres, modifier le Dossier d’appel d’offres en publiant un additif.

8.2         Tout additif publié sera considéré comme faisant partie intégrante du Dossier d’appel d’offres et sera communiqué par écrit à tous ceux qui ont obtenu le Dossier d’appel d’offres de l’Autorité contractante en conformité avec les dispositions de la clause 6.3 des  IC.

8.3         Afin de laisser aux candidats éventuels un délai raisonnable pour prendre en compte l’additif dans la préparation  de leurs offres, l’Autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date limite de remise des offres conformément à la clause 23.2 des  IC.

 

C.         Préparation des offres

9       Frais de soumission

9.1         Le candidat supportera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre, et l’Autorité contractante n’est en aucun cas responsable de ces frais ni tenu de les régler, quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure d’appel d’offres.

10    Langue de l’offre

10.1      L’offre, ainsi que toute la correspondance et tous les documents concernant la soumission, échangés entre le Candidat et l’Autorité contractante seront rédigés dans la langue française. Les documents complémentaires et les imprimés fournis par le Candidat dans le cadre de la soumission peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d’être accompagnés d’une traduction des passages pertinents dans la langue française qui fera foi.

11    Documents constitutifs de l’offre

11.1      L’offre comprendra les documents suivants :

a)           La lettre de soumission de l’offre

b)           le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif, remplis conformément aux dispositions des articles 12 et 14 des IC ;

c)            la garantie de soumission établie conformément aux dispositions de la clause 20 des IC ;

d)           des variantes, si leur présentation est autorisée, conformément aux dispositions de la clause 13 des IC ;

 

e)           la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le Candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC ;

f)            les documents attestant, conformément aux dispositions des la clause 16 des IC, que le Candidat est admis à concourir, incluant le Formulaire de Renseignements sur le Candidat, et le cas échéant, les Formulaires de Renseignements sur les membres du groupement;

g)           des pièces attestant, conformément aux dispositions de la clause 18 des IC que le Candidat possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché si son offre est retenue ;

h)           la proposition technique, conformément aux dispositions de la clause 17 des IC ;

i)             des attestations administratives en cours de validité de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Direction Générale des Impôts, du Laboratoire National des Travaux Publics,  de la Direction du Travail et de la Prévoyance Sociale, de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique et de la Banque  Centrale de Mauritanie. Cette disposition ne s’applique qu’aux candidats Mauritaniens ou ayant un établissement d’activité en  Mauritanie ; et

j)             tout autre document stipulé dans les DPAO.

11.2      En sus des documents requis à la clause 11.1 des IC, l’offre présentée par un groupement d’entreprises devra inclure soit une copie de l’accord de groupement liant tous les membres du groupement, ou une lettre d’intention de constituer le groupement en cas d’attribution du marché, signée par tous les membres et accompagnée du projet d’accord de groupement.

12    Lettre de soumission de l’offre et bordereaux des prix

12.1      Le Candidat soumettra son offre en remplissant le formulaire fourni à la Section III, Formulaires de soumission. Le formulaire de soumission de l’offre doit être utilisé tel quel et toute réserve ou divergence majeure entraînera le rejet de l’offre. Toutes les rubriques doivent être remplies de manière à fournir les renseignements demandés.

 

12.2      Le Candidat présentera le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif à l’aide des formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

13    Variantes

13.1      Sauf indication contraire dans les DPAO, les variantes ne seront pas prises en compte.

13.2      Lorsque les travaux peuvent être exécutés dans des délais d’exécution variables, les DPAO préciseront ces délais, et indiqueront la méthode retenue pour l’évaluation du délai d’achèvement proposé par le Candidat à l’intérieur des délais spécifiés.  Les offres proposant des délais au-delà de ceux spécifiés seront considérées comme non conformes.

13.3      Excepté dans le cas mentionné à la clause 13.4 ci-dessous, les candidats souhaitant offrir des variantes techniques de moindre coût doivent d’abord chiffrer la solution de base de l’Autorité contractante telle que décrite dans le Dossier d’appel d’offres, et fournir en outre tous les renseignements dont l’Autorité contractante a besoin pour procéder à l’évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, notes de calcul, spécifications techniques, sous détails de prix et méthodes de construction proposées, et tous autres détails utiles.  Le cas échéant, seules les variantes techniques du Candidat ayant offert l’offre conforme à la solution de base évaluée la moins-disante seront examinées.

13.4      Quand les candidats sont autorisés, dans les DPAO, à soumettre directement des variantes techniques pour certaines parties des travaux, ces parties de travaux doivent être décrites dans les Cahier des Clauses techniques.

14    Prix de l’offre et rabais

14.1      Les prix et rabais indiqués par le Candidat dans le formulaire de soumission, le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif et estimatif seront conformes aux stipulations ci-après.

14.2      Le Candidat remplira les prix unitaires et totaux de tous les postes du Bordereau de prix et du Détail quantitatif et estimatif.  Les postes pour lesquels le Candidat n’a pas indiqué de prix unitaires ne feront l’objet d’aucun paiement par le Maître d’Ouvrage après exécution et seront supposés couverts par d’autres prix du Détail quantitatif et estimatif.

 

14.3      Le prix à indiquer sur le formulaire d’offre, conformément aux dispositions de la clause 14.1 des  IC, sera le prix total de l’Offre, hors tout rabais éventuel.

 

14.4      Le Candidat indiquera tout rabais inconditionnel ou conditionnel et la méthode d’application dudit rabais sur le formulaire d’offre conformément aux dispositions de la clause 14.1 des  IC.

 

14.5      À moins qu’il n’en soit stipulé autrement dans les DPAO et le CCAP, les prix indiqués par le Candidat seront révisés durant l’exécution du Marché, conformément aux dispositions de l’Article 11.4 du CCAG. Le montant d'un marché à prix fermes, c’est-à-dire non révisables, est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite initiale de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation stipulée par le CCAP

 

14.6      Si la clause 1.1 indique que l’appel d’offres est lancé pour un groupe de marchés (lots), les Candidats désirant offrir une réduction de prix en cas d’attribution de plus d’un marché spécifieront les réductions applicables à chaque groupe de lots ou à chaque marché du groupe de lots. Les réductions de prix ou rabais accordés seront proposés conformément à la clause 14.4 des IC, à la condition toutefois que les offres pour tous les lots soient soumises et ouvertes en même temps.

 

14.7      Tous les droits, impôts et taxes payables par l’Entrepreneur au titre du Marché, ou à tout autre titre  seront réputés inclus dans les prix et dans le montant total de l’offre présentée par le Candidat.

15    Monnaie de l’offre

15.1      Les prix seront indiqués en OUGUIYAS, sauf stipulation contraire figurant dans les DPAO

15.2      Le Candidat retenu pourra être tenu de soumettre une décomposition des prix forfaitaires ou, le cas échéant un sous-détail des prix unitaires conformément à l’Article 4.2 du CCAG.

16    Documents attestant que le candidat est admis à concourir

16.1      Pour établir qu’il est admis à concourir en application des dispositions de la clause 4 des IC, le Candidat devra remplir la lettre de soumission de l’offre (Section III, Formulaires types de soumission de l’offre).

17    Documents constituant la proposition technique

17.1      Le Candidat devra fournir une Proposition technique incluant un programme des travaux et les méthodes d’exécution prévues, la liste du matériel, du personnel, le calendrier d’exécution et tous autres renseignements demandés à la Section III- Proposition technique. La Proposition technique devra inclure tous les détails nécessaires pour établir que l’offre du Candidat est conforme aux exigences des spécifications et du calendrier d’exécution des travaux.

18    Documents attestant des qualifications du candidat

18.1      Pour établir qu’il possède les qualifications exigées à la clause 5 des IC pour exécuter le Marché, le Candidat fournira les pièces justificatives demandées dans les formulaires figurant à la Section III, Formulaires de soumission.

19    Période de validité des offres

19.1      Les offres demeureront valables pendant la période spécifiée dans les DPAO après la date limite de soumission fixée par l’Autorité contractante. Une offre valable pour une période plus courte sera considérée comme non conforme et rejetée par l’Autorité contractante.

 

19.2      Exceptionnellement, avant l’expiration de la période de validité des offres, l’Autorité contractante peut demander aux candidats de proroger la durée de validité de leur offre. La demande et les réponses seront formulées par écrit. Si une garantie de soumission est exigée en application de la clause 20 des  IC, sa validité sera prolongée pour une durée correspondante. Un candidat peut refuser de proroger la validité de son offre sans perdre sa garantie. Un candidat qui consent à cette prorogation ne se verra pas demander de modifier son offre, ni ne sera autorisé à le faire, sous réserve des dispositions de la clause 14.5 des  IC.

20    Garantie de soumission

20.1      Sauf stipulation contraire dans les DPAO, le Candidat fournira une garantie de soumission qui fera partie intégrante de son offre, comme spécifié dans les DPAO.

 

20.2      La garantie de soumission devra :

a)       au choix du Candidat, être sous l’une des formes ci- après: (i) une lettre de crédit irrévocable, ou (ii) une garantie bancaire provenant d’une institution bancaire agréée en Mauritanie, ou (iii) une garantie émise par une institution habilitée à émettre des garanties agréée par la banque centrale de Mauritanie ;

b)     provenir d’une institution de bonne réputation au choix du Candidat. Si l’institution d’émission de la garantie  est étrangère, elle devra avoir une institution financière correspondante située en Mauritanie permettant d’appeler la garantie ;

c)      être conforme au formulaire de garantie de soumission figurant à la Section III;

d)   être payable immédiatement, sur demande écrite formulée par l’Autorité contractante dans le cas où les conditions énumérées à la clause 20.5 des IC sont invoquées ;

e)     être soumise sous la forme d’un document original ; une copie ne sera pas admise;

f)      demeurer valide pendant trente jours (30) après l’expiration de la durée de validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de la clause 19.2 des IC.

 

20.3      Toute offre non accompagnée d’une garantie de soumission, selon les dispositions de la clause 20.1 des IC, sera écartée par l’Autorité contractante comme étant non conforme.

 

20.4      Les garanties de soumission des candidats non retenus leur seront restituées le plus rapidement possible après que l’Autorité contractante aura pris la décision d’attribution du marché et au plus tard 60 jours après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

 

20.5      La garantie de soumission peut être saisie:

a)           si le Candidat retire son offre pendant le délai de validité qu’il aura spécifié dans la lettre de soumission de son offre, sous réserve des dispositions de la clause 19.2 des IC ; ou

b)           s’agissant du Candidat retenu, si ce dernier :

i)         n’accepte pas les corrections apportées à son offre pendant l’évaluation et la comparaison des offres ;

ii)        manque à son obligation de signer le Marché en application de la clause 38 des IC ;

iii)      manque à son obligation de fournir la garantie de bonne exécution en application de la clause 40 des IC ;

 

20.6      La garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit désigner comme soumissionnaire le groupement qui a soumis l’offre. Si un groupement n’a pas été formellement constitué lors du dépôt de l’offre, la garantie de soumission d’un groupement d’entreprises doit désigner comme soumissionnaire tous les membres du futur groupement.       

 

20.7      La garantie de soumission du candidat retenu lui sera restituée dans les meilleurs délais après la signature du Marché.

21    Forme et signature de l’offre

21.1      Le Candidat préparera un original des documents constitutifs de l’offre tels que décrits à la clause 11 des  IC, en indiquant clairement la mention «  ORIGINAL ». Une offre variante, lorsque permise en application de la clause 13 des IC portera clairement la mention «  VARIANTE ». Par ailleurs, le Candidat soumettra le nombre de copies de l’offre indiqué dans les DPAO, en mentionnant clairement sur ces exemplaires « COPIE ». En cas de différences entre les copies et l’original, l’original fera foi.

 

21.2      L’original et toutes copies de l’offre seront dactylographiés ou écrits à l’encre indélébile ; ils seront signés par une personne dûment habilitée à signer au nom du candidat. Cette habilitation consistera en une confirmation écrite, qui sera jointe au Formulaire de renseignements sur le Candidat qui fait partie de la Section III. Le nom et le titre de chaque personne signataire de l’habilitation devront être dactylographiés ou imprimés sous la signature. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Toutes les pages de l’offre, à l’exception des publications non modifiées telles que le catalogue de fabricant d’équipements ou de matériaux, seront paraphées par la personne signataire de l’offre.

 

21.3      Tout ajout entre les lignes, rature ou surcharge, pour être valable, devra être signé ou paraphé par la personne signataire.

 

 

D.        Remise des Offres et Ouverture des plis

22    Cachetage et marquage des offres

22.1      Les offres peuvent toujours être soumises par courrier ou déposées en personne.  Le Candidat placera l’original de son offre et toutes les copies, y compris les variantes éventuellement autorisées en application de la clause 13 des  IC, dans des enveloppes séparées et cachetées, portant la mention « ORIGINAL », « VARIANTE » ou « COPIE », selon le cas. Toutes ces enveloppes seront elles-mêmes placées dans une même enveloppe extérieure cachetée.

 

22.2      Les enveloppes intérieure et extérieure doivent:

(a)         être adressées à l’Autorité contractante conformément à la clause 22.1 des IC ;

(b)         comporter l’identification de l’appel d’offres indiquée à la clause 1.1 des  IC, et toute autre identification indiquée dans les DPAO ;

(c)          comporter la mention de ne pas les ouvrir avant la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis en application de la clause 26.1 des  IC.

L’enveloppe intérieure devra en outre comporter le nom et l’adresse du Candidat.

22.3      Si les enveloppes ne sont pas cachetées et marquées comme stipulé, l’Autorité contractante ne sera nullement responsable si l’offre est égarée ou ouverte prématurément.

 

23    Date et heure limite de remise des offres

23.1      Les offres doivent être reçues par l’Autorité contractante à l’adresse indiquée dans les DPAO et au plus tard à la date et à l’heure spécifiées dans lesdites DPAO.

23.2      L’Autorité contractante peut, si elle le juge bon, reporter la date limite de remise des offres en modifiant le Dossier d’appel d’offres en application de la clause 8 des  IC, auquel cas, tous les droits et obligations de l’Autorité contractante et des Candidats régis par la date limite antérieure seront régis par la nouvelle date limite.

24    Offres hors délai

24.1      L’Autorité contractante n’acceptera aucune offre arrivée après l’expiration du délai de remise des offres, conformément à la clause 23 des  IC. Toute offre reçue par l’Autorité contractante après la date et l’heure limites de dépôt des offres sera déclarée hors délai, écartée et renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte.

25    Retrait, substitution et modification des offres

25.1      Un candidat peut retirer, remplacer, ou modifier son offre après l’avoir déposée, par voie de notification écrite conformément à la clause 22 des IC, dûment signée par un représentant habilité, assortie d’une copie de l’habilitation (pouvoir) en application de la clause 21.2 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait pour lesquelles des copies ne sont pas nécessaires). La modification ou l’offre de remplacement correspondante doit être jointe à la notification écrite. Toutes les notifications doivent être :

a)           délivrées en application des articles 21 et 22 des IC (sauf pour ce qui est des notifications de retrait qui ne nécessitent pas de copies). Par ailleurs, les enveloppes doivent porter clairement, selon le cas, la mention « Retrait », « Offre de Remplacement » ou « Modification » ; et

b)           reçues par l’Autorité contractante avant la date et l’heure limites de remise des offres conformément à la clause 23 des  IC.

 

25.2      Les offres dont les candidats demandent le retrait en application de la clause 25.1 leur seront renvoyées sans avoir être ouvertes.

 

25.3      Aucune offre ne peut être retirée, remplacée ou modifiée entre la date et l’heure limites de dépôt des offres et la date d’expiration de la validité spécifiée par le Candidat sur le formulaire d’offre, ou d’expiration de toute période de prorogation.

26    Ouverture des plis

26.1      La Commission de Passation des Marchés de l’Autorité Contractante procédera à l’ouverture des plis en public à la date, à l’heure et à l’adresse indiquées dans les DPAO. Il sera demandé aux représentants des candidats présents de signer un registre attestant de leur présence.

 

26.2      Dans un premier temps, les enveloppes marquées « Retrait » seront ouvertes et leur contenu annoncé à haute voix, tandis que l’enveloppe contenant l’offre correspondante sera renvoyée au Candidat sans avoir été ouverte. Le retrait d’une offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le retrait et si cette notification est lue à haute voix. Ensuite, les enveloppes marquées « Offre de Remplacement » seront ouvertes et annoncées à haute voix et la nouvelle offre correspondante substituée à la précédente, qui sera renvoyée au Candidat concerné sans avoir été ouverte. Le remplacement d’offre ne sera autorisé que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander le remplacement et est lue à haute voix. Enfin, les enveloppes marquées « modification » seront ouvertes et leur contenu lu à haute voix avec l’offre correspondante. La modification d’offre ne sera autorisée que si la notification correspondante contient une habilitation valide du signataire à demander la modification et est lue à haute voix. Seules les offres qui ont été ouvertes et annoncées à haute voix lors de l’ouverture des plis seront ensuite considérées.

 

26.3      Toutes les autres enveloppes seront ouvertes l’une après l’autre et le nom du candidat annoncé à haute voix, ainsi que la mention éventuelle d’une modification, le prix de l’offre, y compris tout rabais et toute variante le cas échéant, l’existence d’une garantie de soumission si elle est exigée, et tout autre détail que la Commission  de passation des Marchés peut juger utile de mentionner. Seuls les rabais et variantes de l’offre annoncés à haute voix lors de l’ouverture des plis seront soumis à évaluation. Aucune offre ne sera écartée à l’ouverture des plis, excepté les offres hors délai en application de la clause 24.1 ou les offres qui comportent des indications sur l’identité du soumissionnaire.

 

26.4      Dès la fin des opérations d'ouverture des plis, la Commission de passation des Marchés établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des plis signés par les membres de cette dernière, consignant les informations lues à haute voix ;  Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l’ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès verbal est signé par les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics. Le procès -verbal est publié par la Personne Responsable des Marchés Publics et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande. La Personne Responsable des Marchés désigne une sous commission d’analyse chargée  de l’évaluation des offres.

 

 

E.         Évaluation et comparaison des offres

27    Confidentialité

27.1      Aucune information relative à l’examen, à l’évaluation, à la comparaison des offres, à la vérification de la qualification des candidats et à la recommandation d’attribution du Marché ne sera fournie aux candidats ni à toute autre personne non concernée par ladite procédure tant que l’attribution du Marché n’aura pas été rendue publique.

 

27.2      Toute tentative faite par un candidat pour influencer l’Autorité contractante et/ou la commission d’évaluation des offres durant l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification de la capacité des candidats ou la prise de décision d’attribution peut entraîner le rejet de son offre.

 

27.3      Nonobstant les dispositions de la clause 27.2, entre le moment où les plis seront ouverts et celui où le Marché sera attribué, si un candidat souhaite entrer en contact avec l’Autorité contractante pour des motifs ayant trait à son offre, il devra le faire uniquement par écrit.

28    Eclaircissements concernant les Offres

28.1      Pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des candidats, l’Autorité contractante a toute latitude pour demander à un candidat des éclaircissements sur son offre. Aucun éclaircissement apporté par un candidat autrement qu’en réponse à une demande de l’Autorité contractante ne sera pris en compte. La demande d’éclaircissement de l’Autorité contractante, et la réponse apportée, seront formulées par écrit. Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne seront demandés, offerts ou autorisés, si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité contractante lors de l’évaluation des offres en application de la clause 30 des  IC.

29    Conformité des offres

29.1        L’Autorité contractante établira la conformité de l’offre sur la base de son seul contenu.

 

29.2        Une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du Dossier d’appel d’offres, sans divergence, réserve ou omission substantielles. Les divergences ou omission substantielles sont celles qui:

a)           si elles étaient acceptées,

i)            limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le Marché ; ou

ii)          limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au Dossier d’appel d’offres, les droits du Maître d’Ouvrage ou les obligations du Candidat au titre du Marché ; ou

 

 

b)           dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres Candidats ayant présenté des offres conformes.

 

29.3      Le Maître d’ouvrage examinera les aspects techniques de l’offre en application de la clause 17 des  IC, notamment pour s’assurer que toutes les exigences de la Section IV (Cahier des Clauses techniques et plans) ont été satisfaites sans divergence ou réserve substantielle.

 

29.4      L’Autorité contractante écartera toute offre qui n’est pas conforme pour l’essentiel au Dossier d’Appel d’Offres et le Candidat ne pourra pas, par la suite, la rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée.

30    Non-conformité, erreurs et omissions

30.1      Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres.

 

30.2      Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au Candidat de présenter, dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le Candidat qui ne ferait pas droit à cette demande peut voir son offre écartée.

 

30.3      Si une offre est conforme, l’Autorité contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :

a)           S’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé;

b)           Si le total obtenu par addition ou soustraction des sous totaux n’est pas exact, les sous totaux feront foi et le total sera corrigé; et

c)            S’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant ne soit entaché d’une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas a) et b) ci-dessus.

 

30.4      Si le Candidat ayant présenté l’offre évaluée la moins- disante n’accepte pas les corrections apportées, son offre sera écartée et sa garantie de soumission pourra être saisie.

 

31    Examen préliminaire des offres

31.1      L’Autorité contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont tous complets.

 

 

31.2      L’Autorité contractante confirmera que les documents et renseignements ci-après sont inclus dans l’offre. Au cas où l’un quelconque de ces documents ou renseignements manquerait, l’offre sera rejetée :

a)           le formulaire de soumission de l’offre, conformément à la clause 12.1 des IC.

b)           le Bordereau des prix et le Détail quantitatif, conformément à la clause 12.2 des IC.

c)            le pouvoir habilitant le  signataire à engager le Candidat, conformément à la clause 21.2 des IC; et

d)           la garantie de soumission conformément à la clause 20 des IC.

 

32    Évaluation des Offres

32.1      L’Autorité contractante évaluera chacune des offres dont elle aura établi, à ce stade de l’évaluation, qu’elle était conforme. .

 

32.2      Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante n’utilisera que les critères et méthodes définis dans la présente clause à l’exclusion de tous autres critères et méthodes.

 

32.3      Pour évaluer une offre, l’Autorité contractante prendra en compte les éléments ci-après :

a)           le prix de l’offre, en excluant les sommes provisionnelles et, le cas échéant, les provisions pour imprévus figurant dans le Détail quantitatif et estimatif récapitulatif, mais en ajoutant le montant des travaux en régie, lorsqu’ils sont chiffrés de façon compétitive;

b)           les ajustements apportés au prix pour rectifier les erreurs arithmétiques en application de la clause 30.3:

c)            les ajustements du prix imputables aux rabais offerts en application de la clause 14.4;

 

d)           les ajustements calculés de façon appropriée, sur des bases techniques ou financières, résultant de toute autre modification, divergence ou réserve quantifiable;

e)           les ajustements résultant de l’utilisation des facteurs d’évaluation additionnels indiqués aux DPAO, le cas échéant.

32.4      L’effet estimé des formules de révision des prix ou d’actualisation, figurant dans les CCAG et CCAP, appliquées durant la période d’exécution du Marché, ne sera pas pris en considération lors de l’évaluation des offres.

 

32.5      Si cela est prévu dans les DPAO, le Dossier d’Appel d’Offres peut autoriser les candidats à indiquer séparément leurs prix pour chaque lot, et permettre à l’Autorité contractante d’attribuer des marchés par lots à plus d’un candidat. La méthode d’évaluation pour déterminer la combinaison d’offres la moins-disante, compte tenu de tous rabais offerts dans le Formulaire d’offre, sera précisée aux DPAO, le cas échéant.

32.6       La Commission de passation des marchés publics peut proposer à l’autorité contractante le rejet d’une offre anormalement basse, sous réserve que le candidat ait été invité à présenter par écrit toute justification que l’autorité contractante estime appropriée, de nature technique ou commerciale, et notamment relative aux modes de fabrication des produits, aux modalités de la prestation des services, aux procédés de construction, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat, à l’originalité de l’offre, aux dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur dans le pays où la prestation est réalisée, à l’obtention éventuelle d’une aide de l’Etat, et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables.

32.7      Le soumissionnaire dispose d’un délai ne dépassant pas sept (7) jours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.

 32.7 Si l’offre conforme, qualifiée et évaluée la moins disante, se situe, de façon considérable, au-dessus de l’estimation budgétaire arrêtée par l’autorité contractante au moment de l’élaboration du dossier d’appel d’offres, cette dernière doit:

  • Ø relancer le dossier en revoyant les causes de cette situation.
  • Ø ou bien entamer des négociations avec le soumissionnaire ayant présenté l’offre successible d’être retenue pour obtenir un marché satisfaisant sur la base d’une réduction relative de l’étendue des prestations ou un partage des risques liés à l’exécution de ces prestations de nature à entraîner une réduction du prix du marché.

    Cependant une modification significative de l’étendue ou des documents du marché justifie une nouvelle procédure d’appel d’offres après réévaluation des moyens et des besoins pour éviter à l’avenir de tels dépassements budgétaires.

 

33    Marge de préférence

33.1      Si les DPAO le prévoient et dans le cadre des appels d’offres internationaux ouverts, l’Autorité Contractante accordera, dans la comparaison des offres évaluées, une marge de préférence dont le montant ne peut dépasser quinze (15%)  Sauf stipulation contraire dans les DPAO, aucune marge de préférence ne sera accordée.

34    Comparaison des offres

34.1      L’Autorité contractante comparera toutes les offres substantiellement conformes pour déterminer l’offre évaluée la moins-disante, en application de la clause 32.3 des  IC.

35    Qualification du Candidat

35.1      L’Autorité contractante s’assurera que le Candidat retenu pour avoir  soumis l’offre évaluée la moins-disante et substantiellement conforme aux dispositions du dossier d’appel d’offres, possède bien les qualifications requises pour exécuter le Marché de façon satisfaisante. L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter des déviations mineures par rapport aux exigences de qualification si elles n’affectent pas matériellement la capacité d’un Candidat à exécuter le marché.

 

35.2      Cette détermination sera fondée sur l’examen des pièces attestant les qualifications du candidat et soumises par lui en application de la clause 18.1 des  IC, sur les éclaircissements apportés en application de la clause 28 des  IC, le cas échéant, et la Proposition technique du candidat.

 

35.3      L’attribution du Marché au Candidat est subordonnée à la vérification que le candidat satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’Autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le Candidat est qualifié pour exécuter le Marché.

36    Droit de l’Autorité contractante d’accepter l’une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres

36.1      L’Autorité contractante se réserve le droit d’accepter ou d’écarter toute offre, et d’annuler la procédure d’appel d’offres et d’écarter toutes les offres à tout moment avant l’attribution du Marché, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque vis-à-vis des candidats.

36.2      L’Autorité contractante informera, par écrit, les soumissionnaires, des motifs qui l'ont conduit à i) ne pas attribuer ou, ii) notifier le marché et/ ou iii)  à recommencer la procédure.

 

 

 

 

 

F.         Attribution du Marché

37    Critères d’attribution

37.1      L’Autorité contractante attribuera le Marché au Candidat dont l’offre aura été évaluée la moins-disante et jugée substantiellement conforme au Dossier d’appel d’offres, à condition que le Candidat soit en outre jugé qualifié pour exécuter le Marché de façon satisfaisante.

38    Signature du Marché

38.1      L’Autorité contractante enverra au Candidat retenu le Formulaire de Marché et le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

38.2      Dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Formulaire de Marché le Candidat retenu le signera, le datera et le renverra à l’Autorité contractante.

 

39    Notification de l’attribution du Marché

39.1      Dans les meilleurs délais après son approbation par l’autorité compétente, le marché est notifié par l'autorité contractante à l'attributaire du marché avant expiration du délai de validité des offres. La notification consiste en une remise au titulaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l'avis de réception.

39.2       Sauf dispositions contraires dans le marché, la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d'exécution du marché. Le marché ne produit d'effet à l'égard de l'attributaire qu'à compter de la date de sa notification.

40    Garantie de bonne exécution

40.1      Dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification par l’Autorité contractante de l’attribution du Marché, le Candidat retenu fournira la garantie de bonne exécution, conformément au CCAG en utilisant le Formulaire de garantie de bonne exécution figurant à la Section VII.

 

40.2      Le défaut de fourniture par le Candidat retenu, de la garantie de bonne exécution susmentionnée ou le fait qu’il ne signe pas l’Acte d’Engagement, constitueront des motifs suffisants d’annulation de l’attribution du Marché et de saisie de la garantie de soumission, auquel cas l’Autorité contractante pourra attribuer le Marché au Candidat dont l’offre est jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres et évaluée la deuxième moins-disante, et qui possède les qualifications exigées pour exécuter le Marché.

41    Information des candidats

41.1      Dès qu'elle a approuvé la proposition d'attribution, l’Autorité contractante avise les autres candidats du rejet de leurs offres et publie un avis d’attribution.

41.2      Cet avis contiendra au minimum: (i) l’identification de l’appel d’offres et de chaque lot, le cas échéant ; (ii) le nom du Candidat dont l’offre a été retenue, et (iii) le montant du marché attribué.

41.3      Tout Candidat ayant présenté une offre infructueuse pourra demander par écrit à l’Autorité contractante une explication quant aux motifs pour lesquels son offre n’a pas été retenue. L’Autorité contractante répondra par écrit au Candidat dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande.

41.4      Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, l’autorité contractante publie un avis d’attribution définitive. Cet avis contient les mêmes mentions indiquées à l’article 41.2 ci-dessus.

 

42    Recours

42.1    Tout candidat est habilité à saisir l’Autorité  de régulation des marchés publics  d’un recours  par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé. Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenue, la conformité des documents d’appel d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics. Il doit être exercé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

 

 

42.2    La saisine de la commission de règlement des différends entraîne  une suspension immédiate de la procédure de passation en ce qui concerne l’attribution du marché.

42.3    La Commission de règlement des différends rend sa décision dans les quinze jours de sa saisine ;  ce délai peut être prorogé sur décision motivée de la Commission ; toutefois la décision doit être rendue dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de saisine de la Commission de règlement des différends faute de quoi la procédure ne peut plus être suspendue.

 

Section II.  Données particulières de l’appel d’offres

A.  Introduction

 IC  1.1

Référence de l’avis d’appel d’offres N° 18/CPMPS Souv/2014

 IC  1.1

Nom de l’Autorité contractante: L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté.

 IC  1.1

Les travaux sont constitués en deux  (2) lots séparés et indivisibles :

N° lot

Sites

Willaya

Moughatta

Commune

Superficies (ha)

Coordonnées GPS

Lot 1

Debay M’Begnik

Trarza

Rkiz

Tekane

80 ha à aménager

28 Q  503762.06

    E  1846806.91

Lot 2

Nguekhakh

Trarza

Rosso

Rosso

135 ha à aménager

28 Q  418142.6673 

    E  1827499.7564

 

 

 

 IC  2.1

Source de financement du Marché : Budget Agence Nationale Tadamoun, Exercice 2014

IC 5.1

Les exigences en matière de qualifications sont:

 

(1) Avoir des références concernant des marchés analogues:

Avoir une expérience en tant qu'entreprise principale dans la construction d'au moins 2 marchés similaires, de même nature et de même complexité que les travaux objet du présent marché, au cours des 5 dernières années ; cette expérience doit être attestée par le maître d'ouvrage (personne morale de droit public ou institutions internationales reconnues) et les ouvrages mentionnés devraient être achevés à 100 % ; On entend par marché similaire un marché d’aménagement de périmètres irrigués.

 (2) Fournir une attestation bancaire, certifiant que le soumissionnaire dispose de liquidités et/ou de facilités de crédit net de tout autre engagement contractuel et à l'exclusion de tout paiement   d'avance qui pourrait être fait dans le cadre du Marché, d'au moins cinquante millions (50.000.000) d'ouguiyas pour chaque lot  .

(3) Avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel moyen pour les travaux au cours des trois dernières années (2010, 2011 et 2012) qui soit supérieur à 200.000.000 UM, pour avoir deux lots le chiffre d’affaires doit être supérieur à 400.000.000 UM.

Les attestations chiffrées de travaux réalisés doivent être confirmées par des institutions compétentes.

 (4) Personnel /par lot

Le Candidat doit établir qu’il dispose du personnel clé pour les positions-clés suivantes pour chaque lot. (joindre obligatoirement CV et Diplôme du personnel proposé) :

 

Position

Expérience globale en travaux (années)

Expérience dans des travaux similaires

(années)

  1.  

Directeur des Travaux :

Un Ingénieur en GR ou GC ou travaux publics

10 ans

8 ans

  1.  

Un Chef de chantier Technicien en GR ou GC

10 ans                                                                 

5 ans

  1.  

Un Technicien en topographie

5 ans                                                                 

3 ans

  1.  

Un technicien géotechnicien

5 ans         

3 ans

  1.  

Deux conducteurs de travaux

5 ans

3ans

Utiliser les formulaires PER 1 et PER 2 de la Section III, Formulaires de soumission

 

(5) Matériel/par lot:

Le Candidat doit établir qu’il a le matériel suivant par lot:

Type et caractéristiques du matériel

Nombre minimum requis

1

Pelle 325 B CAT chenilles

Une (1)

2

Chargeur 950 F CAT

Deux (2)

3

Bulldozer D6 H CAT

Un (1)

4

Niveleuses 140 G CAT

Deux (2)

5

Camion a benne basculante (≥12m³)

Huit(8)

6

Compacteur pied de mouton BW 211 D – 3

Deux (2)

7

camion citerne de 12m³ avec rampe d’arrosage

Deux(2)

8

Dame sauteuse

Deux(2)

9

véhicule utilitaire

Deux (2)

10

Groupe électrogène de 12 Kva

Un (1)

11

compresseur;

Un (1)

12

bétonnières de 350 l

Un (1)

13

lot de matériel de coffrage,

Un (1)

14

Cuve à gasoil

 

Un (1)

15

Groupe motopompe

Deux (2)

16

Tracteur agricole et accessoire de labour et d’offset

Un (1)

17

lot de matériel de génie civil,

Un (1)

18

lot de matériel de Topographie

Un (1)

19

Lot de matériel pour laboratoire de chantier

Un (1)

Le Candidat doit fournir les détails concernant le matériel proposé en utilisant le formulaire MAT de la Section III, Formulaires de soumission.

Qualification du groupement.

Dans le cadre  de soumissions de groupements, les règles suivantes devront être observées :

-        Les références présentées par chacun des membres du groupement d'entreprises seront consolidées pour déterminer si le soumissionnaire (groupement) remplit les critères de sélection minima précisés ci-dessus ;

-        Le chef de file doit obligatoirement remplir  50% des critères de qualification prévus aux points 1 et 3 ci-haut ;

Si le groupement ne remplit pas ces conditions, son offre sera écartée comme étant non qualifiée. Le groupement devra être justifié par un acte notarié  joint à l’offre.

NB : Le personnel et le matériel proposés feront l’objet d’une réception au démarrage des travaux.

Il reste entendu que, pour le personnel, aucune substitution d’un membre du personnel-clé ne seraitadmise sans l’autorisation préalable de l’Agence Nationale Tadamoun.

B.  Dossier d’appel d’offres

 IC  7.1

Afin d’obtenir des clarifications uniquement, l’adresse de l’Autorité contractante est la suivante :

Adresse :L’Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté Ilot C, lot 420 Tevragh Zeïna, Tél. : 4524 38 88/4524 38 99, Fax : 4524 39 11, http//www.tadamoun.mr 

C.  Préparation des offres

 IC  11.1 (j)

Le Candidat devra joindre à son offre : Méthodologie de travail, planning d’exécution et d’approvisionnement, schéma d’organisation, matériel, expérience, personnel, CV, états financiers des trois dernières années (2012, 11 et 10) certifiés par un auditeur agréé ;  garantie de soumission conformément au modèle ci-joint, autofinancement, attestations des maitres d’ouvrages pour les projets réalisés, une garantie de l’offre conforme au modèle proposé

Le délai proposé ne devra pas dépasser, sous peine de rejet, Quatre (4) mois Debay M’begnik et cinq (5) mois pour Nguekhakh ; le planning devra être cohérent

 IC  14.5

Les prix proposés par le Candidats sont fermes et non révisables,  exprimés toutes taxes.

 IC  19.1

La période de validité de l’offre sera de 90 jours.

 IC 20.2

le montant de la garantie de la soumission est fixé  à  2 000.000 UM par lot ou son équivalent dans une autre monnaie convertible. Elle doit rester valide pour 118 jours à compter de la date limite fixée pour le dépôt des offres.                       

 IC  21.1

Outre l’original de l’offre, le nombre de copies demandé est de : trois (3)

D.  Remise des offres et ouverture des plis

 IC 22.2 (b)

Les enveloppes intérieure et extérieure devront comporter les autres identifications suivantes :

-         A0 N° 18/CPMPS Souv/2014 ;

-        Appel d’offres pour l’aménagement de deux périmètres irrigués en deux (2) lots;

-        A n’ouvrir qu’en séance de la CPMPSSouv.


 IC  23.1

Aux fins de remise des offres, uniquement, l’adresse de l’Autorité contractante est la suivante : Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 22305103 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie

Les dates et heure limites de remise des offres sont les suivantes :

Date : Mardi 22 Octobre  2014                                       

Heure : 13 : 00 TU

 IC  26.1

L’ouverture des plis aura lieu à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de la Commission de Passation des Marchés Publics des Secteurs de Souveraineté (C.P.M.P.S.Souv)  Ilot D, lot 13, Tél : 22305103 site web : www.cpmpss.org ; e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.   Nouakchott   -   Mauritanie

Date : Mardi 22 Octobre    2014                                       

Heure : 13 : 00 TU

E.  Évaluation et comparaison des offres

 IC  32.5

L’évaluation sera conduite par lot pour l’ensemble des soumissionnaires.

Si un bordereau des prix inclut un article sans en fournir le prix, ce dernier sera considéré comme inclus dans les prix des autres articles.

Si un article figurant dans le cadre du Bordereau n’est pas mentionné dans le Bordereau des Prix fourni dans l’offre, son prix sera considéré comme inclus dans les prix des autres articles.

Le prix total ainsi évalué de l’offre sera utilisé aux fins de comparaison des offres.

Aucun prix ajouté par le soumissionnaire ne sera accepté.

L'évaluation et la comparaison des offres seront faites pour chaque lot de la manière suivante :

1. Vérification de la recevabilité du soumissionnaire ;

2. Vérification de la conformité technique des offres des soumissionnaires ;

3. Evaluation des offres financières des soumissionnaires dont les offres

sont conformes au dossier d’AO suite à l’évaluation technique ;

4. Vérification de la qualification du soumissionnaire moins disant conforme ;

 1. Recevabilité des offres :

 La recevabilité sera évaluée sur la base de la présence des pièces citées à l’article 11  du présent DAO.

 

2. Conformité technique des offres :

 Pour être jugée techniquement conforme, l’offre de chaque soumissionnaire doit comporter toutes les pièces demandées dans le DAO ; à ce stade une offre qui n’a pas été jugée substantiellement conforme au vu des documents demandés pourra être écartée de l’évaluation comme étant non conforme.

3. Evaluation des offres financières :

La comparaison des propositions financières se fera sur la base des montants des lots résultant des vérifications de calcul du Devis Quantitatif Estimatif et du Bordereau des Prix Unitaires.

Le soumissionnaire le moins-disant sera celui qui aura proposé le montant corrigé le plus bas parmi les offres jugées recevables et conformes pour l’essentiel à l’issue de l’évaluation technique comme indiqué ci haut.

4. Qualification du soumissionnaire moins disant.

Le  soumissionnaire devra  justifier d’une capacité juridique technique et financière garantissant la bonne exécution du marché.

Pour se voir attribuer le marché, le soumissionnaire devra satisfaire aux critères énumérés dans les DPAO (IC 5.1)

l’Autorité contractante évaluera et comparera les offres sur la base de l’attribution d’une combinaison de marchés, dans l’objectif de minimiser le coût total pour l’Autorité contractante qui retiendra la combinaison la plus avantageuse pour l’administration.

 

     

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Section III.  Formulaires de soumission

Liste des formulaires

 

Lettre de Soumission de L’offre  41

Formulaires de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif 42

Formulaires de Proposition technique  53

Modèle de garantie de soumission (garantie bancaire ou caution en numéraires  61

Spécifications techniques                                                                                                                   63      

 

 

 


 

Lettre de Soumission de L’offre

Je soussigné…………………………, (qualité ) ………………………..agissant, en vertu des pouvoirs à moi conférés au nom et pour le compte de l’entreprise ou du groupement d’entreprises …………………………… …………dont le siège social est à …………………………(ou) agissant en mon nom personnel, faisant élection de domicile à …………………, inscrit au registre de commerce de ……………, le …………, sous le n° …………………..,

  1. 1.      Après avoir pris connaissance de toutes les pièces du DAO relatives aux travaux à exécuter pour l’aménagement de deux périmètres irrigués dans la Wilaya du Trarza.

1)               Me soumets et m’engage à exécuter les travaux conformément aux conditions stipulées dans les documents précités, après en avoir apprécié la nature et les difficultés, et moyennant le prix global,  révisable et non actualisable de :

Lot n°.. :

En lettres ……………………………………………………………………………… ……….Ouguiya

En chiffres …………………………………………………………………………………… …….UM

 Ces prix sont réputés en toutes taxes,

2)               Me soumets et m’engage à exécuter lesdits travaux aux conditions énumérées ci-dessus dans un délai de …………………………………..

3)                Me considère engagé par la présente soumission pour une période de 90 jours, à compter de la date limite de dépôt des offres

4)               Je demande à l’Administration de se libérer des sommes dues par elle en laissant créditer le compte ouvert au nom de …………, sous le n°…………………, auprès de l’établissement bancaire suivant ………………………………………………………………

5)               Je note que l’Administration n’est pas tenue de donner suite à l’une ou l’autre des offres qu’elle reçoit.

 

                                                                                                       Fait à …………………….. le ………………

SIGNATURE DU SOUMISSIONNAIRE

Nota : La soumission devra être rigoureusement conforme au modèle ci-dessus datée et signée

Dans le cas de groupement d’entreprises, il sera ajouté : Agissant elle-même comme mandataire commun des entreprises désignées ci-après : Tableau donnant pour chaque entreprise la raison sociale, le siège social, le lieu, date et numéro d’inscription au registre de commerce

Annexe:

 Annexe  à la soumission - Sous-traitants

 

[À remplir, le cas échéant, par le Candidat]

Formulaires de Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

 

Modèle de Bordereau des prix et

Détail quantitatif et estimatif

A.        Préambule

  1. Le Bordereau des prix doit être pris en compte par le Candidat conjointement avec les Instructions aux candidats, les Cahiers des Clauses administratives générales et particulières, les Cahier des Clauses techniques et les plans.
  2. Les quantités spécifiées dans le Détail quantitatif et estimatif sont des quantités estimées et provisoires.  Elles fourniront une base commune pour l’évaluation des offres et l’attribution du marché.  La base des règlements sera les quantités réelles de travaux commandés et exécutés, telles qu’elles seront mesurées par l’Entrepreneur et vérifiées par le Maître d’Œuvre, et valorisées aux taux et prix spécifiés au Bordereau des prix chiffré présenté par l’Entrepreneur dans son offre.  Dans les cas où cette valorisation n’est pas applicable, ou dans tout autre cas, le règlement se fera aux taux et prix que le Maître d’Œuvre pourra fixer dans le cadre des termes du Marché.
  3. Sauf dispositions contraires spécifiées dans le Marché, les prix fournis par l’Entrepreneur dans le Bordereau des prix chiffré inclus dans son offre devront comprendre toutes les installations de construction, la main-d’œuvre, la supervision, les matériaux, le montage, l’entretien, les assurances, les frais généraux et profits, les impôts, droits et taxes, ainsi que la couverture des risques généraux, des engagements et autres obligations spécifiées explicitement ou implicitement dans le Marché.
  4. Un prix devra être indiqué pour chaque poste dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré, que les quantités soient spécifiées ou non.  Le coût des postes pour lesquels l’Entrepreneur n’a pas indiqué de prix sera considéré comme couvert par d’autres prix indiqués dans le Détail quantitatif et estimatif chiffré.
  5. Le coût complet en accord avec les dispositions du Marché sera inclus dans les postes spécifiés dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif chiffrés.  Lorsqu’un poste n’est pas spécifié, le coût correspondant sera considéré comme distribué parmi les prix mentionnés pour des postes correspondants des travaux.
  6. Les indications générales et les descriptions des travaux et matériaux ne sont pas nécessairement repris ou résumées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif inclus dans le Dossier d’Appel d’offres.  Les références explicites ou implicites aux sections appropriées du Dossier doivent être considérées avant de chiffrer les prix pour chaque poste du Bordereau des prix et du Détail quantitatif et estimatif chiffrés soumis dans l’offre.
  7. Durant l’évaluation des offres, les erreurs arithmétiques éventuelles relevées dans le Bordereau des prix et le Détail quantitatif et estimatif seront corrigées suivant les dispositions de la clause 31 des Instructions aux candidats.
  8. La méthode de constatation des prestations exécutées en vue des règlements devra être en accord avec :

[Insérer une description détaillée de la ou des méthodes qui seront appliquées.  La méthode doit être décrite avec précision dans ce préambule, en indiquant par exemple les tolérances admises.]

B.         Tableaux du Bordereau des prix et Détail quantitatif et estimatif

           

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lot n°1

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de Debay M’Begnik (80 ha)

 

         

Désignation

U

P.U

P.U

 

 

 

(UM) en chiffre

(UM) en lettre

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

 

FFrf

   

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier.

FF

   

1.3

Abattage d'arbres

FFrf

   

1.4

Débroussaillage

FFrf

   

 

Sous-Total

 

   

2.

Terrassements

 

   

2.1

Planage des parcelles

haa

   

2.2

Décapage (0,20 m)

   

2.3

Déblais cunettes canaux 

   

2.4

Déblais drains

   

2.5

Remblai compacté canaux  principaux

   

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

   

2.7

Remblai compacté digue

   

2.8

Rigole pour déviation des eaux (h=0.60m)

   

 

Sous-Total

 

   

3.

Génie civil

 

   

3.1

Bassin de dissipation

U

   

3.2

TOR en béton armé

U

   

3.3

Ouvrage chute en béton armé

U

   

3.4

Déversoir de sécurité en béton armé

U

   

3.5

Franchissement busé

U

   

3.6

Franchissement dalot de la route Lexeiba

U

   

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

   

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

   

 

 

 

   

 

Sous-Total

 

   

4

Station de pompage

 

   

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

   

 

Sous-Total

 

   

5

Travaux de sol 

 

   

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

Ha

   

 

Sous-Total

 

   

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°2

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de NGUEKHAKH (135 ha)

         

Désignation

U

P.U

P.U

 

 

 

(UM) en chiffre

(UM) en lettre

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

FFrf

   

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

   

1.3

Abattage d'arbres

FFrf

   

1.4

Débroussaillage

FFrf

   

 

Sous-Total

 

   

2.

Terrassements

 

   

2.1

Planage des parcelles

haa

   

2.2

Décapage (0,20 m)

   

2.3

Déblais cunettes canaux 

   

2.4

Déblais drains

   

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

   

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

   

2.7

Remblai compacté pour exécutoire sur le chenal existant

   

 

Sous-Total

 

   

3.

Génie civil

 

   

3.1

Bassin de dissipation

U

   

3.2

TOR en béton armé

U

   

3.3

Ouvrage chute en béton armé

U

   

3.4

Déversoir de sécurité en béton armé

U

   

3.5

Franchissement busé

U

   

3.6

Franchissement dalot

U

   

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

   

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

   

 

 

 

   

 

Sous-Total

 

   

4

Station de pompage (avec un GMP pour drainage)

 

   

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

   

 

Sous-Total

 

   

5

Travaux de sol 

 

   

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

Ha

   

 

Sous-Total

 

   

 

 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CADRE DU Devis Quantitatif et estimatif

 

Les quantités du cadre du devis quantitatif et estimatif sont données à titre indicatif, les quantités à payer seront elle qui est exécutées par l’entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de Debay MBegnik (80 ha)

Désignation

U

P.U

Quantités

Prix total

 

 

 

(UM)

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

 

1.111

Installation et repli chantier

FF

 

1

 

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

 

1

 

1.3

Abattage d'arbres

FF

 

0

 

1.4

Débroussaillage

FF

 

0

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

2.

Terrassements

 

 

 

 

2.1

Planage des parcelles

ha

 

75

 

2.2

Décapage (0,20 m)

 

8946

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

 

3942

 

2.4

Déblais drains

 

5117

 

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

 

9425

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

 

11314

 

2.7

Remblai compacté digue

 

11857

 

2.8

Rigole pour déviation des eaux (h=0.60m)

 

1401

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

3.

Génie civil

 

 

 

 

3.1

Bassin de dissipation

U

 

1

 

3.2

TOR en béton armé

U

 

4

 

3.3

Ouvrage chute

U

 

16

 

3.4

Déversoir de sécurité

U

 

1

 

3.5

Franchissement busé

U

 

8

 

3.6

Franchissement dalot de la route Lexeiba

U

 

1

 

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

 

1

 

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

 

900

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

4

Station de pompage

 

 

 

 

4.1

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

U

 

3

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

5

Travaux de sol 

 

 

 

 

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

ha

 

75

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Lot n°2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Projet d'aménagement du périmètre hydro agricole de N'Gakakh (135)

           

Désignation

U

P.U

Quantités

Prix total

 

 

 

(UM)

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

 

 

1.1

Installation et repli chantier

FF

 

1

 

1.2

Frais Laboratoire (comprenant la mise à disposition d’une équipe et d’un matériel nécessaire au suivi des travaux pendant la durée du chantier).

FF

 

1

 

1.3

Abattage d'arbres

FF

 

0

 

1.4

Débroussaillage

FF

 

0

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

2.

Terrassements

 

 

 

 

2.1

Planage des parcelles

ha

 

122

 

2.2

Décapage (0,20 m)

m3

 

10,242

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

m3

 

5,448

 

2.4

Déblais drains

m3

 

11,908

 

2.5

Remblai compactés canaux  principaux

m3

 

19,640

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

m3

 

21,770

 

2.7

Remblai compacté pour exécutoire sur le chenal existant

m3

 

200

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

3.

Génie civil

 

 

 

 

3.1

Bassin de dissipation

U

 

1

 

3.2

TOR en béton armé

U

 

17

 

3.3

Ouvrage chute

U

 

20

 

3.4

Déversoir de sécurité

U

 

2

 

3.5

Franchissement busé

U

 

17

 

3.6

Franchissement dalot

U

 

4

 

3.7

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

U

 

1

 

3.8

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200

ml

 

1,464

 

 

 

 

 

 

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

4

Station de pompage (avec un GMP pour drainage)

 

 

 

 

4.1

Fourniture+installation de GMP et accessoires

U

 

5

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

5

Travaux de sol 

 

 

 

 

5.1

Labour à une profondeur minimale de 40 cm +Offset

ha

 

122

 

 

Sous-Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL GENERAL

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaires De Proposition Technique

 

Personnel affecté aux Travaux

 

Matériel affecté aux Travaux

 

Organisation des travaux sur site

 

Méthode de réalisation

 

Programme/Calendrier de Mobilisation

 

Programme/Calendrier de Construction

 

Autres


 




Modèle de garantie de soumission

(délivrée par un organisme financier)

 

[L’organisme financier ou le garant remplit ce modèle de garantie de soumission conformément aux indications entre crochets]

 

[Insérer le nom de la banque  et l’adresse de l’agence émettrice]

 

Bénéficiaire : [insérer nom et adresse de l’Autorité contractante]

 

Date : [insérer date]

 

Garantie de soumission numéro : [insérer numéro de garantie]

 

Nous avons été informés que [insérer nom du Candidat] (ci-après dénommé « le Candidat ») a répondu à votre appel d’offres numéro [insérer numéro de l’avis d’appel d’offres] pour la réalisation des Travaux de [insérer description des travaux] et vous a soumis son offre en date du [insérer date du dépôt de l’offre] (ci-après dénommée « l’Offre »).

En vertu des dispositions du dossier d’Appel d’offres, l’Offre doit être accompagnée d’une garantie de soumission.

A la demande du Candidat, nous [insérer nom de la banque] nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer, toutes sommes d’argent que vous pourriez réclamer dans la limite de [insérer le montant en en chiffres et en lettres].

Votre demande en paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Candidat n'a pas exécuté une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’Offre, à savoir :

 

 

 

 

a)     s’il retire l’Offre pendant la période de validité qu‘il a spécifiée dans la lettre de soumission de l’offre; ou

 

 

b)     s’étant vu notifier l’acceptation de l’Offre par l’Autorité contractante pendant la période de validité telle qu’indiquée dans la lettre de soumission de l’offre ou prorogée par l’Autorité contractante avant l’expiration de cette période:

 

  1. s’il n’accepte pas les modifications de son offre suite à la correction des erreurs de calcul; ou
  2. s’il ne signe pas le Marché ; ou
  3. s’il ne fournit pas la garantie de bonne exécution du Marché, s’il est tenu de le faire  ainsi qu’il est prévu dans les Instructions aux candidats ; ou

 

 

La présente garantie expire (a) si le marché est octroyé au Candidat, lorsque nous recevrons une copie du Marché signé et de la garantie de bonne exécution émise en votre nom, selon les instructions du Candidat ; ou (b) si le Marché n’est pas octroyé au Candidat, à la première des dates suivantes : (i) lorsque nous recevrons copie de votre notification au Candidat du nom du candidat retenu, ou (ii) trente (28) jours après l’expiration de l’Offre.

Toute demande de paiement au titre de la présente garantie doit être reçue à cette date au plus tard.

La présente garantie est régie par les Règles uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) relatives aux garanties sur demande, Publication CCI no : 458.

 

Nom : [nom complet de la personne signataire]  Titre [capacité juridique de la personne signataire]

 

 

Signé [signature de la personne dont le nom et le titre figurent ci-dessus]

 

 

 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté (ANT)

 

 

 

 

II Spécifications techniques des travaux

Autorité contractante

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté

 

 

 

 

 

République Islamique de Mauritanie

Honneur- Fraternité- Justice

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté  

 

 

 

 

CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

C P T P

 

 

PROJET d’amenagement de perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Février 2014

 

I Généralité - Installation du chantier

 

1-1 Dispositions générales

Les installations de chantier, les plans d’exécution et les méthodes employées sont soumis à l’approbation de l’Agence sans que cette approbation diminue la responsabilité de l’Entrepreneur qui doit les prévoir de façon à assurer l’achèvement des travaux dans les délais fixés et conformément aux Prescriptions Techniques et aux règles de l’art.

Pour dégager sa responsabilité, le Titulaire ne peut se prévaloir d’aucune erreur ou omission dans le dossier technique, qu’il aura à vérifier entièrement avant l’exécution des travaux. De même l’approbation par le Maître d’œuvre des documents n’atténuera en rien les responsabilités du Titulaire.

A la fin des travaux et avant leur réception provisoire, le Titulaire fournira au Maître d’œuvre  un exemplaire reproductible et 3 tirages des plans (planimétrie - profils en long - profils en travers types - ouvrages d’art) des travaux ayant été réellement exécutés.

Sur ces plans seront reportés les cotes et altitudes des ouvrages terminés, les emplacements et caractéristiques des ouvrages.

Les échelles sont :

-        En planimétrie

1/2000ème

-        En profil en long

-        En profil en travers

-        Ouvrages divers

1/2000ème  (H) et 1/200ème  (V)

1/100ème

1/50ème

 

 

1.2   Bureau de chantier

L’Entrepreneur aura à sa charge la location ou la construction d’un local provisoire, impératif, servant de bureau de chantier abritant les réunions et l’équipe de la surveillance.

1.3   Voies d’accès aux sites

L’Entrepreneur devra assurer l’accessibilité permanente des approvisionnements (ciment, fer, planche sable... etc.) aux aires de stockage du site ou magasins.

L’Entrepreneur assurera l’entretien et veillera à la praticabilité de ces voies d’accès pendant toute la durée des travaux.

Les dépenses correspondantes sont réputées incluses dans les prix unitaires.

1-4    Données topographiques – Implantation des ouvrages

L’Entrepreneur procédera à une vérification des implantations des ouvrages. Les vérifications effectuées par l’Ingénieur surveillant ne diminueront en rien la responsabilité de l’Entrepreneur relativement à l’exactitude des implantations.

 

1.4.1- Ouvrages en terre

Les ouvrages en terre seront implantés et piquetés sur le terrain par les soins, aux frais et sous la responsabilité de l’Entrepreneur.

 L’Entrepreneur procédera au levé altimétrique de chaque ouvrage de terrassement et établira les profils en long du terrain naturel au 1/2000 et au 1/100 ainsi que les profils en travers au 1/ 20 qu’il soumettra à la surveillance en deux exemplaires avec une copie format numérique.

Le dessin des plans d’exécution est assuré par l’Entrepreneur. Les plans d’exécution seront soumis à l’approbation du maitre d’ouvrage dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la signature du contrat.

Les canaux d’irrigation en remblai compacté : ils seront piquetés par l’Entrepreneur tous les vingt cinq (25) mètres par des piquets en bois ou en acier de la façon suivante :

-        un piquet d’axe

-        un piquetage de l’assiette de remblai

Et les canaux en remblais simples : ils seront piquetés par l’entrepreneur tous les 30m, pour effectuer leur mise en forme.

1.4.2- Dessins d’exécution, notes de calculs et dossier de recollement

L’Entrepreneur remettra en quatre (04) exemplaires à l’Ingénieur surveillant, au moins 10 jours avant le début d’exécution de chaque ouvrage, les dessins d’exécution pour le terrassement sont :

 

a)      Plan terrier au 1/ 2000 et 1/ 100 avec indication :

 

-        de l’axe longitudinal ;

-        de l’axe des profils en travers et de leur numéro ;

-        de l’emprise issue du terrain naturel ;

-        des ouvrages divers.

 

b)       Profils en long aux 1/ 2000 et 1/ 100 avec indication :

-        des alignements droits et courbes de l’axe (y compris numérotation des sommets et des profils en travers avec leur numéro ;

-        de l’emprise des ouvrages ;

-        des distances partielles et cumulées.

 

c)      Profils en travers au 1/20 implantés à une distance maximum de 50 m les uns des autres et représentant les indications du terrain naturel et du projet

L’initiative est laissée à l’Ingénieur en fonction du terrain naturel, pour permettre d’augmenter l’équidistance des profils en travers sur certaines parties de l’ouvrage en terre

d)      Pour le nivellement :

Plan de piquetage au 1/2000 avec indication pour chaque piquet sol :

-        de la côte du TN

-        des hauteurs du remblai en plus (+) ou des déblais en (-) en centimètre (cm)

 

e)      Métrés quantitatifs se référant aux différents postes du bordereau des prix par tronçon

f)       Métrés estimatifs des travaux par tronçon étudié

Les plans d’exécution à fournir pour les ouvrages en béton sont :

-        plans de coffrage avec report des bornes et repères installés

-        plan de ferraillage

-        notes de calcul correspondantes

 

2 - PROVENANCE, QUALITE ET PREPARATION DES MATERIAUX

2-1 Provenance des matériaux

 Les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages ne pourront être utilisés qu’après agrément de l’Ingénieur surveillant.

L’Entrepreneur est réputé fournisseur exclusif de tous les matériaux entrant dans la fabrication des ouvrages.

L’Ingénieur surveillant pourra interdire l’emploi de matériaux jugés par lui inadéquats au moment de la livraison même si l’origine en a été fixée ou agréée par lui, sans que l’Entrepreneur ne puisse en faire un motif de réclamation.

2-2 Matériaux pour construction de remblais compactés :

a)      Les matériaux pour construction de remblai compacté satisferont aux conditions suivantes :

-        pourcentage inférieur à 80 µ : < 20%

-        indice de plasticité : supérieur à 8 et inférieur à 30  pour la digue ;

-        limite de liquidité : inférieur à 45 %

b)      D’une façon générale, l’Entrepreneur proposera à l’agrément préalable de l’Ingénieur surveillant les caractéristiques et la situation des matériaux qu’il compte exploiter. A cet effet, il constituera un dossier contenant les limites d’Atterberg et éventuellement, à la demande de l’Ingénieur, l’analyse granulométrique, la densité en place et la densité sèche au maximum l’essai Proctor modifié des matériaux disponibles.

Il est bien entendu que les caractéristiques des matériaux doivent être attestées par le laboratoire.

L’Ingénieur surveillant donnera son avis dans les quarante huit heures (48 heures).

Dans le cas où l’Ingénieur surveillant rejetterait l’utilisation de matériaux proposée, par suite des caractéristiques insuffisantes des sols ou de la situation des zones proposées, l’Entrepreneur devrait rechercher de nouvelles zones d’emprunt dont les sols présenteraient les caractéristiques minimales qui lui seraient indiquées par l’Ingénieur.

  2-3 Recharge en matériaux sableux :

Des décharges en matériaux sableux devront être effectuées sous certains ouvrages en vue :

-        d’améliorer les conditions de fondation dans les terrains argileux ou vaseux ;

-        de constituer une assise d’appui pour mise en place des bétons

 

Ces décharges seront constituées de matériaux sableux ayant reçu l’agrément de l’Ingénieur surveillant. Elles seront réglées à l’Entrepreneur au prix fixé des remblais compactés

 

2-4     Matériaux pour la construction des ouvrages d’art

 

2-4-1       Provenance des matériaux : 

Les provenances de matériaux autres que celles proposées par l’Ingénieur devront être soumises à l’Ingénieur dans un délai de dix jours (10 jours) ouvrables à compter de la notification de l’approbation du marché.

2-4-2       Bétons

2.4.2.1-  Qualité des granulats

Les granulats ne devront pas être altérés par l’action de l’eau, des liants ou de l’air .Ils ne devront contenir aucune impureté qui pourrait nuire à leur résistance, leur imperméabilité, et, à toutes leurs propriétés, notamment de l’argile, de matières terreuses, des matériaux friables ayant une mauvaise adhérence etc.

 

Caractéristiques des granulats

Les sables et agrégats contiendront le moins possible de grains, de forme plate ou allongée.

La porosité des granulats sera inférieure à 10%.

Le sable devra être extrait hors d’atteinte des eaux de mer.

 

Granulométrie

-        Agrégats de 6 à 25mm

-        Sable de 0,1 à 0,3mm

 

2.4.2.1-  Eaux de gâchage

Les eaux employées pour le gâchage des bétons ne contiendront pas plus de 2 à 5 grammes de matières en suspension par litre, et de 3 grammes de sel dissous.

 

2.4.2.3- Ciment

Les ciments employés seront, sauf indications contraires du Maître d’œuvre, des ciments à prise lente, type Portland artificiel 240/315 de qualité.

Il ne devra pas être éventé ou comporter de grumeaux ne pouvant s’écraser sous les doigts.

Le ciment sera fourni en sacs de 50kg qui seront stockés en magasin sec, clos et couvert.

Le stockage sera organisé de manière à ce que les livraisons soient individualisées.

Aucun sac d’une livraison récente ne pourrait être utilisé tant qu’il restera un sac d’une livraison antérieure.

Tout sac déchiré sera retiré du chantier.

Qualités des bétons :

a)      Béton pour sous fondation (propreté) : béton de coquillage ou de gravillon et de sable dosé à 150 kg/m3

b)      Béton pour fondation : dalle inférieure, voile en béton armé dosé à 350kg/m3

c)      Béton ordinaire pour revêtement des ouvrages dosé à 200 kg/m3

Aucun béton desséché ou ayant fait un commencement de prise ne pourra être mise en œuvre.

 Transport et mise en œuvre du béton

Les mortiers et bétons sont transportés à pied d’œuvre par procédés agréés par le Maître d’œuvre, permettant d’éviter toute ségrégation, tout commencement de prise et toute dessiccation prématurée.

Sauf autorisation expresse, aucun béton ne pourra mis en place hors de la présence d’un Agent du bureau de contrôle.

En ce qui concerne les armatures, elles devront être disposées de telle sorte que leur position et écartement, soient rigoureusement respectés pendant le bétonnage.

Les écartements doivent être réalisés soit à l’aide de cales en béton préfabriquées, soit de cadres ou barres de montage, soit des deux procédés simultanément.

En aucun cas le béton ne sera vibré par les armatures ou les coffrages, sauf sur autorisation expresse du Maître d’œuvre.

Cure des bétons

Toutes les précautions seront prises par l’Entrepreneur pour assurer la bonne conservation du béton mis en œuvre.

Les bétons seront conservés contre la chaleur, maintenus humides par arrosage pendant deux semaines  au minimum.

2.4.2.4- Décoffrage

Le décoffrage s’effectuera sans choc et par des efforts statiques lorsque le béton aura acquis un durcissement lui permettant de supporter des contraintes auxquelles il devra être soumis après décoffrage dans les conditions de sécurité suffisante.

Les temps de décoffrage dépendront de la nature du ciment de la température extérieure et des fatigues à supporter.

Béton banché pour les parois, le décoffrage sera fait 72 heures après la mise en œuvre

 

2.4.2.5- Béton vibré

Les vibrations du béton ou les pervibrations du béton s’obtiendront par l’emploi d’engins mécaniques appropriés au fur et à mesure de leur mise en place.

En cas de bétonnage en fouille si les parois des fouilles présentent un risque d’éboulement toutes précautions seront prises pour que des impuretés ne puissent être mélangées au béton du fait de la vibration

 

2.4.2.6- Aciers pour béton

Qualité des barres

Les armatures utilisées pour tous les ouvrages en béton armé seront en acier à haute adhérence.

  • La surface des barres sera exempte de paille, striés, gerçures, soufflures.
  • Lors de leur mise en œuvre, elles seront parfaitement propres sans, rouille non adhérente, peinture, graisse, ciment, terre etc.

 

Assemblage des barres (recouvrement)

  • L’assemblage des barres se fera par ligature.
  • L’assemblage par ligature assurera la continuité des armatures par recouvrement de 40 fois le diamètre pour les barres droites et 16 fois le diamètre mesuré hors crochets pour les barres munies de crochets.

 

2.4.2.7- Coffrages

Qualité de coffrage

-        Les coffrages sont rigides, indéformables parfaitement étanches.

-        Ils seront réalisés de telle sorte que le décoffrage des parois puisse s’effectuer avant celui de la dalle supérieure.

-         

Décoffrage 

Le décoffrage ne s’effectuera que lorsque la résistance du béton sera suffisante pour pouvoir supporter les contraintes auxquelles il sera soumis immédiatement après sans déformation successive et dans les conditions de sécurité suffisante.

Après décoffrage et avant nouvel emploi, les coffrages seront soigneusement nettoyés et débarrassés de toutes les impuretés (graviers etc.).

 

3- Modalités d’exécution

3.1- Programme d’exécution

Le programme d’exécution sera détaillé par semaine, l’ingénieur surveillant doit donner son appréciation.

Le planning d’exécution des travaux hebdomadaires sera soumis à l’Ingénieur surveillant.

Les rectifications qui seraient demandées à l’entrepreneur devront être faites dans le délai qui lui sera imparti. L’entrepreneur devra proposer en temps utile les adjonctions ou modifications qu’il y a lieu d’apporter au programme pendant la durée des travaux.

Une mise à jour du programme d’exécution sera effectuée au moins par quinzaine.

3.2- Travaux de terrassements

 

3.2.1- Généralités

Les terrassements concernant les travaux qui seront effectués dans le cadre du présent marché (canaux et digues) ou dont l’exécution sera demandée par l’ingénieur surveillant au cours des travaux devront être exécutés conformément aux spécifications techniques.

Le projet d’exécution concernant ces travaux sera établi « à l’avancement » par l’entrepreneur après établissement du plan de piquetage au 1/2000 et des profils en long des ouvrages en terre.

L’entrepreneur est tenu d’apprécier sous sa responsabilité le pourcentage de surépaisseur à ajouter aux remblais pour tenir compte du foisonnement des terres dû à ses engins et au terrassement naturel ultérieur du terrain.

L’enlèvement des piquets et repères ayant servi à l’implantation du projet ne sera fait qu’après contrôle des travaux et autorisation de l’ingénieur surveillant.

 

3.2.2- Décapage et préparation du terrain d’assise des remblais

L’emprise des remblais sera traitée par décapage de terrain naturel sur une épaisseur de vingt centimètres (20 cm) pour les réseaux.

Tous les produits de décapage seront mis en dépôt hors de la bande débroussée et ne pourront en aucun cas servir à la confection de remblais compactés.

3.2.3- Terrassement en déblai

Aucune distinction ne sera faite en vue des parements à l’Entrepreneur, en ce qui concerne la classe et la nature des matériaux d’excavation autres que celles précisées au bordereau de prix.

Toutes les excavations seront exécutées aux largeurs et  longueurs figurant sur les plans d’exécution  ou qui seront ordonnés par l’ingénieur surveillant.

3.2.4- Mise en dépôt des matériaux

Les matériaux contenant des souches, des racines, des matières végétales et tous autres détritus à rejeter, ainsi que les matériaux qui ne seraient pas réutilisés dans les travaux seront mis en dépôt en des zones désignées par l’Ingénieur surveillant au cours des travaux.

3.2.5- Préparation des emprunts

Les sites et les dimensions des zones d’emprunt éventuelles seront choisis en accord avec l’Ingénieur. Les emplacements des emprunts retenus seront au besoin débroussaillés et dessouchés.

3.2.6- Remblais compactés

L’Entrepreneur devra exécuter tous les remblais qui lui auront été spécifiés par l’ingénieur surveillant au cours des travaux.

Tous les remblais seront égaux pour obtenir une hauteur finale n’excédant pas plus de 10 cm la hauteur spécifiée et de telle sorte que les pentes de talus n’excèdent pas les spécifications.

La largeur en crête ne doit pas être inférieure aux indications qui seront ordonnés par l’ingénieur surveillant.

 

3.2.7- Compactage

Les remblais désignés comme remblais compactés seront compactés suivant les profils, niveaux et pentes indiquées sur les dessins ou spécifiés par l’ingénieur.

La teneur en eau des matériaux avant et durant le compactage sera celle de l’OPM plus ou moins deux pour cent (2%).

Quand les matériaux seront secs, l’entrepreneur sera tenu d’arroser chaque couche et homogénéiser l’humidité par gerbage ou autre méthode appropriée, sur la demande de l’Ingénieur surveillant et pour certains remblais, les matériaux trop humides seront hersés pour permettre le séchage. L’épaisseur sera au maximum de 20cm, mesurée après compactage, mais pourra varier en fonction des matériaux, du matériel utilisé et des résultats obtenus au compactage.

Pour les parties de remblais adjacentes, des ouvrages dont la capacité devra atteindre 95% de l’OPM sur au moins 0,80m de largeur autour de l’ouvrage. On procédera alors à cette fin à des remblais par couches de 0,10m d’épaisseur.

L’entrepreneur prendra toutes les précautions nécessaires pour éviter le déplacement des buses au cours de la mise en place du compactage des zones de remblais adjacentes aux structures.

L’entrepreneur sera tenu de compacter les terrassements observés en surface, jusqu’à la réception définitive des travaux.

3.2.8- Caractéristiques requises pour remblais compactés

Des essais préliminaires destinés à déterminer les qualités physiques et mécaniques des matériaux à mettre en œuvre dans les remblais compactés seront effectués sur les terrains extraits des fouilles, déblais ou zones d’emprunts, suivant les directives de l’ingénieur surveillant. Ces essais comporteront en principe pour chaque nature de terrain rencontré :

-        la détermination des caractéristiques granulométriques et sédimento métriques du matériau (5 résultats) ;

-        la détermination de la teneur en eau et de la densité in situ (5 résultats) ;

-        des essais Proctor standard et modifié (4 résultats) et éventuellement des essais à l’odomètre ;

-        la détermination des limites d’Atterberg (5 résultats)

Ces essais définiront les normes de référence qui seront utilisées pour le contrôle du matériau au cours et après sa mise en œuvre.

Le contrôle du compactage sera effectué par l’équipe du laboratoire pour chaque couche de remblai au cours de l’exécution et après achèvement des travaux de compactage. Si les essais de contrôle donnent un résultat inférieur aux normes imposées, l’entrepreneur sera tenu de reprendre à ses frais le compactage jusqu’à obtention des valeurs minimales imposées. S’il s’avérait impossible d’atteindre ces valeurs minimales, l’entrepreneur aurait à sa charge la démolition et la reconstruction de la section défectueuse.

Tous les essais de sol mentionnés seront effectués soit dans le laboratoire de chantier, soit dans un laboratoire agrée par l’ingénieur surveillant. A titre indicatif, les essais de contrôle pourront être effectués avec les fréquences suivantes :

-        limites d’Atterberg quotidienne ou par 500 m3

-        granulométrie % passant au tamis de 80 quotidienne ;

-        densité en place quotidienne ou par 1000 m3

-        Proctor essai de contrôle

-        limites de retrait essai de contrôle

-        aiguilles Proctor pas de restriction

-        teneur en eau à la mise en place pas de restriction

Les essais de contrôle seront exécutés sur demande de l’ingénieur surveillant ou de l’entrepreneur agréée par l’ingénieur surveillant, quand des anomalies seront relevées lors de la réception des couches compactées, soit qu’il y ait un changement dans la nature des matériaux d’emprunt, soit pour toute autre raison.

3.2.9- Tolérance d’exécution de terrassement

 

Définition

Tolérances en moins

Tolérances en plus

Remblais de routes et des digues :

-        Côte altimétrique

-        Largeur en crête

-        Epaisseur

-        Pente de talus

 

0

0

0

-3%

 

+10 cm

+25 cm

+5 cm

0%

 

3.2.10- Déviation

Dans l’éventualité où la nature des travaux nécessite le détournement de la circulation, l’entrepreneur exécutera et entretiendra à ses frais des pistes de déviation établies dans les conditions suivantes :

-        profilage sommaire sur 3 m de largeur ;

-        apport éventuel de matériaux dans les zones où la circulation est impossible sur le sol naturel.

 

3.2.11 Fouilles

Les fouilles seront exécutées suivant les décisions de l’entrepreneur, mécaniquement ou à la main. Les terres provenant de ces fouilles seront utilisées pour remplissage du vide laissé éventuellement par le déblai après bétonnage et si leurs qualités le permettent pour l’exécution de remblai situé à proximité.

Les terres en excédents seront évacuées suivant les dispositions de l’article 3.2.4 du présent CPT.

3.2.12- Remplissage des fouilles

Après exécution des bétons, les fouilles seront remplies soigneusement avec des moyens matériels appropriés, de manière à obtenir un compactage soigné répondant aux spécifications techniques de compactage prévues à l’article 3.2 ci-dessus. Les terres de remplissage devront répondre aux mêmes exigences que les matériaux pour remblais.

 

3.3- Calculs justificatifs et dessins d’exécution des ouvrages

 

a-     Calculs justificatifs

L’entrepreneur fournira les notes de calculs d’exécution de l’ouvrage à construire. L’entrepreneur se conformera aux prescriptions des textes réglementaires suivants :

 

-        Fascicules Béton armé Euro normalisés (Règles BAEL 99)

-        La fissuration sera considérée préjudiciable ;

-        Fascicule 61 titres 1 programme de charges et épreuves des ponts-routes (circulaire 71-155 du 29.12.71) actualisé

 

b-     Phase de construction

L’entrepreneur tiendra compte, dans ses calculs justificatifs, des configurations provisoires et des charges particulières en découlant, selon le phasage de construction qu’il aura adopté.

c-      Calculs automatiques produits par l’Entrepreneur 

Au cas où l’entrepreneur ferait établir, par des moyens de calcul automatique, tout ou parti des calculs, leurs processus, les formules employées et les notations devront être présentés à l’ingénieur surveillant.

Les « sorties » de tout programme de calcul utilisé devront être suffisamment nombreuses et comporter, outre les données particulières du calcul, assez de résultats intermédiaires pour que les options, tant techniques que logiques soient mises en évidence et que les fractions du calcul, comprises entre deux options consécutives, puissent être isolées en vue d’une éventuelle vérification.

Sur demande de l’ingénieur, l’entrepreneur lui fournira tout autre résultat intermédiaire du calcul qu’il estimerait utile : au cas où la note de calcul automatique serait très volumineuse, l’entrepreneur fournira un extrait faisant apparaître les résultats déterminants du dimensionnement proposé.

-        L’ingénieur pourra faire compléter manuellement toute note de calcul automatique incomplète.

-        Sur demande de l’ingénieur, l’entrepreneur devra lui fournir de nouvelles notes de calcul, obtenues par le même programme, à partir d’autres données particulières fixées par l’ingénieur.

Si ces nouvelles notes de calcul faisaient apparaître que les notes de calcul initiales sont acceptables, les frais nouveaux seraient à la charge du maître d’ouvrage. Dans le cas contraire, ceux-ci seraient à la charge de l’Entrepreneur.

 

d-     Dessins d’exécution des ouvrages

Les dessins d’exécution devront préciser :

-        les ferraillages à mettre en place ;

-        les diverses phases du bétonnage ;

-        les moyens employés en matière de vibration du béton ;

-        le recouvrement des armatures ;

-        les armatures laissées en attente au droit des reprises de bétonnage ;

-        la disposition des joints de coffrages ;

-        les dispositions envisagées en cas d’arrêt inopiné de bétonnage dans les différentes parties des ouvrages.

L’enrobage de toute armature ordinaire sera au moins égale à 3 cm.

Les angles aigus, voire droits dans les zones exposées, seront chanfreinés.

3.3.2- Construction des coffrages  et cintres

a-     Dessins d’exécution et calculs justificatifs 

 

Les dispositions de l’article 313.2 du fascicule 65 du CPC sont complétées comme suit :

 

-        les délais de production et de vérification de ces dessins et calculs sont les mêmes que ceux impartis pour les calculs justificatifs et dessins d’exécution des ouvrages ;

-        les pièces verticales des échafaudages seront fortement contreventées dans diverses directions ;

-        aucune pièce ne sera simplement posée sans dispositif de fixation ;

-        tous les vides qui se produiraient entre les pièces jusqu’au jour du bétonnage seront bourrés de mortier ;

-        l’entrepreneur sera tenu d’apporter à ces ouvrages et à ses frais, les modifications qui seraient prescrites en cours d’exécution par le Maître d’Ouvrage dans l’intérêt de la sécurité ;

 

b-     Précisions –tolérances :

La limite de tolérance d’implantation des coffrages de toutes les parties d’ouvrages sera de trois (3) centimètres e valeur absolue mesurée par rapport au piquetage général. Tous les coffrages devront être nivelés en tout point avec une tolérance de plus ou moins un (+ ou -) centimètre.

c-      Décoffrage

Le décoffrage des ouvrages devra être exécuté à la date arrêtée par l’ingénieur, compte-tenu des délais de décoffrage proposée par l’entrepreneur et des résultats des essais d’information relatifs au dernier béton de structure exécuté.

3.3.3- Parois des moules (coffrages) 

Sous réserve des indications et précisions portées sur les dessins contractuels, il sera fait application des prescriptions suivantes : les parements cachés et les parements vus de tout l’ouvrage, ainsi que les parements intérieurs seront réalisés au moyen de coffrages ordinaires tels qu’ils sont définis au paragraphe 2.1 de l’article du fascicule 65 du CCTG.

3.3.4- Traitement des parements – tolérances sur le tracé et les dimensions des ouvrages

a-     parements bruts de décoffrage

Ils devront être de teinte uniforme. Aucun nid de cailloux ne devra être apparent et tout ragréage sera strictement interdit.

Ces parements ne devront présenter aucun des défauts suivants : arrêtes mal dressées ou épaufrées, empreintes de panneaux de coffrage ; traces de laitance due à des déformations de coffrage ; fissures ; bulles d’air apparentes ; reprises visibles de bétonnage. Il est notamment interdit de laisser en attente des trous non prévus sur les dessins d’exécution ou de refouiller des panneaux déjà exécutés.

b-     parements cachés

Les parements non vus, les ouvrages terminés seront ragrées partout où des nids de cailloux seront visibles et notamment aux reprises de bétonnage.

 

c-      parements non coffrés :

La finition de ces parements sera assurée à la règle vibrante, aucun nid de cailloux ne sera admis, ni aucune irrégularité d’aspect. Il sera interdit de marcher sur ces parements pendant les trois (3) jours suivant la fin de la mise en œuvre du béton les constituants. A cet effet, l’entrepreneur devra avoir défini, à l’avance, le mode d’application de la cure et comment s’effectuera la circulation nécessaire du chantier.

3.3.5- Mortier 

Le mortier M 300 sera dosé à trois cents (300) kilogramme de ciment par mètre cube de sable sec. Il sera mis en place sur les murs en agglomérés de ciment. Lorsque l’épaisseur du mortier M300 à mettre en œuvre excédera vingt (20) millimètres, on utilisera un microbéton dosé à quatre cents (400) kilogrammes de ciment dont la composition sera au préalable soumise à l’agrément du Maître d’ouvrage.

3.3.6- Composition et destination des bétons

Les frais relatifs aux essais du LNTP sont obligatoires et à la charge de l’entrepreneur.

a-     la désignation, la classe, le dosage en liant, les destinations, les résistances à la compression et la consistance des différents bétons sont indiqués dans le tableau ci-après :

Tableau : Caractéristiques et destination des bétons

 

Désignation

Poids du liant

par m3 de béton

Désignation

Résistance caractéristique

en MPa à 28 jours

 

B200

 

200 kg de CPJ 45

Béton ordinaire

Pas de résistance exigée

 

B150

150 kg de CPJ 45

Béton de propreté

Pas de résistance exigée

 

C 300

300 kg de CPJ 45

Maçonnerie

19.0 MPa

 

Q 350

350 kg de CPJ 45

Béton armé, pour tous les ouvrages

22.0 MPa

 

 

b-     La consistance du béton frais Q 350 devra être telle que les affaissements mesurés au cône ASTM restent compris entre cinq (5) et neuf (9) centimètres. Le lot sera réputé conforme aux spécifications si les résultats d’essais de consistance se trouvent dans la fourchette requise. Si le résultat d’un essai de consistance est extérieur à la fourchette requise, la gâchée (ou charge) correspondante pourra être rebutée et la gâchée suivante fera l’objet d’un nouveau prélèvement pour essai de consistance.

Si le résultat est encore extérieur à la fourchette requise, le bétonnage sera arrêté jusqu’à détermination des causes de l’anomalie et modification du réglage.

La première gâchée (ou charge) fabriquée à partir de ce nouveau réglage fera l’objet d’un essai qui devra se situer dans la fourchette requise.

c-      dans le cadre de l’application du paragraphe 3 de l’article 24 du fascicule 65 CCTG, l’entrepreneur devra présenter à l’ingénieur ses observations sur la composition du béton C 150 et soumettre à son agrément les volumes d’eau à incorporer par mètre cube en temps utile pour respecter le délai d’exécution contractuel et au maximum dans un délai de vingt cinq (25) jours ouvrables à compter de la notification de l’approbation du marché.

L’étude incombe à l’entrepreneur.

3.3.7- Etudes et contrôles des bétons 

Les études et les contrôles relatifs à la qualité des bétons sont soumis aux prescriptions des articles 24.4.3 à 24.4.6 du fascicule 65 du CCTG complétés comme suit :

a-     dispositions générales 

L’entrepreneur a la responsabilité de procéder aux épreuves d’études et aux épreuves de convenance, en temps utile pour respecter ses obligations contractuelles relatives au délai d’exécution, quels que soient les résultats des dites épreuves. Ces épreuves sont à la charge de l’entrepreneur.

b-     confection et transport des éprouvettes 

L’emploi des moules en matière plastique, de caractéristiques préalablement agréées par le Maître d’Ouvrage est autorisé pour la confection des cylindres de compression non soumis à traitement thermique.

Le transport des éprouvettes de convenances, de contrôle et d’information au Laboratoire de contrôle, sera effectué par les soins de l’entrepreneur.

c-      Conditions techniques des essais

Les éprouvettes prismatiques pour essais de traction par flexion circulaires auront une section de cent (100) centimètres carrés et quarante (40) ou cinquante (50) centimètres de longueur.

d-     Epreuve d’étude

Seuls les bétons Q 350 et C300 seront soumis à l’épreuve d’étude dans le cadre de l’étude de la composition des bétons. L’ingénieur pourra autoriser l’entrepreneur à utiliser à ses risques et périls comme épreuve d’étude, les résultats d’essais relatifs à des chantiers antérieurs selon la consistance de ces résultats et sous conditions que les matériaux utilisés soient de nature, désignation et provenance rigoureusement identique à tous égards, que les dosages soient conservés et si les conditions prévues au paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG sont respectées.

L’épreuve d’étude sera conduite suivant les prescriptions du paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. L’épreuve d’étude implique l’exécution :

-        de trois gâchées répondant à la formule nominale ;

-        de deux gâchées dérivées de la formule nominale par une modification du rapport entre le poids de sable et celui du total des granulats ;

-        de deux gâchées dérivées de la formule nominale par une modification de la quantité de gâchage.

Chaque gâchée donne lieu à un prélèvement à partir duquel sont effectués :

-        un essai de consistance ;

-        un essai de maniabilité

-        un essai de détermination de la résistance à la compression à 28 jours dont le résultat sera pris égal à la moyenne arithmétique des mesures effectuées sur trois éprouvettes :

-        un essai de résistance à la compression à 7 jours ;

-        un essai de résistance à la traction à 28 jours ;

La consistance et la maniabilité des bétons devront être adaptées à leur destination et aux moyens de leur mise en œuvre. Dans le cas où les résultats de l’épreuve d’un béton ne satisferaient pas aux conditions énumérées au paragraphe 4.3 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG, l’entrepreneur devra présenter un nouveau béton d’étude qui sera soumis aux mêmes essais.

3.3.8- Epreuve de convenance

a-     Les bétons Q 350 et C 300 seront soumis à l’épreuve de convenance.

b-     Il sera exécuté sur le chantier, avant le bétonnage des travaux, un béton témoins pour chaque « atelier » de bétonnage. On considère comme atelier de bétonnage un ensemble déterminé d’appareils, qu’il soit à poste fixe ou déplaçable d’un chantier à l’autre servi par une équipe déterminée.

c-      L’épreuve de convenance devra être exécutée dans un délai de un (1) mois minimum avant la mise en œuvre de ce béton et dans les conditions fixées par le paragraphe 4.4 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. L’épreuve de convenance est conduite dans les conditions significatives de la durée maximale de transport toléré, compte  tenu de la température. Dans le cas où le béton devrait être pompé, la pompe devra être mise en œuvre sur le chantier en ce moment là.

d-     Consistance de l’épreuve de convenance

Il sera exécuté trois (3) gâchées correspondant à la formule nominale (F.N) ; sur chaque gâchée seront effectués les contrôles prévus par l’épreuve d’étude.

 

L’ingénieur pourra autoriser l’Entrepreneur à démarrer la fabrication effective du béton si les résistances à la traction et à la compression à sept (7) jours au moins égales aux quatre vingt centièmes (80/100 ème) des résistances exigées à vingt huit (28) jours ne sont pas au moins égaux à celles requises, il appartiendra à l’Entrepreneur de présenter un nouveau béton témoin après avoir apporté à ces installations les améliorations nécessaires.

3.3.9- Epreuve de contrôle

a-     L’épreuve de contrôle comprendra des essais de résistance à la compression à vingt huit (28), de résistance à la traction par flexion circulaire aux mêmes dates et des mesures de la consistance du béton frais.

b-     L’épreuve de contrôle sera conduite suivant les prescriptions du paragraphe 4.5 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. Il sera prélevé au minimum trois (3) cylindres et trois (3) prismes par partie d’ouvrage.

 

Cependant, le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d’augmenter le nombre de prélèvement conduisant à l’effectif de l’échantillon soumis à l’épreuve de contrôle.

En ce qui concerne le contrôle de consistance du béton frais, il sera d’au moins un (1) par heure de bétonnage.

c-      Seront considérés comme partie d’ouvrage tout élément faisant l’objet d’une même phase de bétonnage.

d-      

3.3.10- Epreuves d’information 

Elles seront effectuées en même temps que les épreuves de contrôle et suivant les prescriptions du paragraphe 4.6 de l’article 24 du fascicule 65 du CCTG. Il sera prélevé au minimum trois (3) cylindres par partie d’ouvrage, pour chacun des essais suivants :

-             essais à sept (7) jours ;

-             essais à quatre vingt dix (90) jours ;

-             essais à un (1) an ;

 

3.3.11- Interprétation des essais

L’interprétation des essais sera faite suivant les prescriptions du paragraphe 4 de l’article 4 du fascicule 65 du CCTG.

Si un lot est reconnu non conforme, ce lot pourra faire l’objet d’investigations complémentaires portant notamment sur des carottes prélevées dans le béton en place et sur des essais non destructifs du béton en place. La décision pourra alors être prise au vu de l’ensemble des informations.

Dans le cas où l’une des résistances à la traction ou la compression et à fortiori les deux, obtenues par une épreuve de contrôle à sept (7) jours serait inférieure à neuf dixièmes        (9/10ème) de la valeur déduite de l’épreuve de convenance, l’Entrepreneur devra arrêter le bétonnage et ne pourra le reprendre qu’après autorisation du Maître d’Ouvrage.

 

Essai de consistance

Les mesures d’affaissement du cône ASTM seront groupées par trois (3) au fur et à mesure de leur exécution et par convention, leur valeur représentative sera prise égale à la moyenne arithmétique des résultats des trois (3) mesures.

 

3.3.12- Fabrication et transport des bétons

a-     Fabrication par centrale de béton prêt à l’emploi

 

L’entrepreneur devra impérativement disposer d’une bétonnière durant toute la phase d’exécution des ouvrages en béton armé.

La fourniture des bétons par une centrale de béton prêt à l’emploi ne pourra être admise que si la centrale proposée par l’entrepreneur à l’Ingénieur reçoit l’agrément de celui-ci et dans les conditions fixées à l’article 24.3.3 du fascicule 65 du CCTG.

La continuité dans l’approvisionnement des matériaux entrant dans la fabrication du béton devra être assurée dans les mêmes conditions que celles décrite pour une centrale de chantier. La fourniture de béton prêt à l’emploi devra, pendant toute la durée du chantier, être assurée par la même centrale. Si pour des raisons de force majeure une deuxième centrale doit être utilisée, l’Entrepreneur sera soumis aux mêmes contraintes que pour le choix de la centrale proposée à l’origine des travaux.

b-     Appareil de fabrication :

 

Les appareils de fabrication mécanique des bétons seront :

-        Soit du type à axe vertical

-        Soit du type à coquille

Lorsque les appareils de fabrication des bétons seront placés à plus de 2 mètres de hauteur par rapport au fonds des engins de transport, il sera prévu une trémie de stockage du béton frais avec vidange totale et instantanée.

Les consistances du béton seront introduites dans l’appareil de fabrication mécanique dans l’ordre suivant : granulats moyens et gros ciment, sable puis eau. L’Entrepreneur ne pourra procéder différemment que s’il est démontré qu’il en résulte une meilleure homogénéité des composants du béton. La fabrication de gâchées sèches en vue d’une addition ultérieure d’eau est interdite.

La durée du malaxage sera soumise par l’Entrepreneur à l’agrément de l’Ingénieur.

c-      Transport

L’emploi de transporteurs pneumatiques est interdit pour les besoins de qualité. Dans le cas où les bétons destinés à l’ouvrage ne seraient pas fabriqués sur le chantier de mise en œuvre de cet ouvrage, il sera fait application de l’article 24.4.3 du fascicule 65 du C.P.C le délai maximal compris entre la fabrication du béton et sa mise en place dans les coffrages, à définir selon la température maximale extérieure et les moyens de déchargement du béton depuis les camions jusque dans les coffrages, seront également soumis à l’agrément du Maître d’Ouvrage.

Celui-ci pourra subordonner son agrément à l’obtention des résultats d’une épreuve supplémentaire d’information  portant sur le béton transporté. Cette épreuve sera entièrement à la charge de l’entrepreneur.

d-     Adjuvants

L’emploi de tout adjuvant est soumis à l’agrément de l’Ingénieur.

3.3.13- Mise en place et durcissement des bétons

a-     Mise en place des bétons 

La mise en place du béton de propreté sera parachevée par damage. Le béton de qualité sera vibré dans la masse. La mise en place des bétons devra satisfaire aux prescriptions de l’article 36 du fascicule 65 du C.C.T.G.

b-     Programme de bétonnage 

L’Entrepreneur devra soumettre au visa du Maître d’Ouvrage le programme de bétonnage dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrables avant tout commencement d’exécution.

Le programme de bétonnage devra indiquer :

-        le nombre de vibreurs utilisés, le nombre de vibreurs en réserve ;

-        le type et les caractéristiques des vibreurs ;

-        la durée d’action de chaque vibreur en chaque point et les conditions d’application.

Des reprises de bétonnage des parties visibles des appuis et murs ne seront tolérés qu’à la condition qu’elles se confondent rigoureusement avec les joints de coffrage.

c-      Vibration du béton 

Il ne sera agrée que des vibrateurs à fréquence élevée, de NEUF MILLE (9000) à VINGT MILLE (20000) cycles par minute.

3.3.14- Armatures pour béton armé 

Les conditions d’emploi de ces armatures devront satisfaire aux recommandations incluses dans leur fiche d’identification instaurée par le titre 1er du fascicule du CCTG.

L’enrobage de toute armature sera en principe au moins égale à trois (3) centimètres pour les parements coffrés.

3.3.15- Barbacanes

Celles-ci seront disposées au travers du béton 350 kg/ m3 des piédroits et murs ; elles seront fixées au ferraillage avant bétonnage. Elles seront débouchées après séchage des bétons.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

République Islamique de Mauritanie

Honneur- Fraternité- Justice

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté 

 

 

 

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET MODE D’EVALUATION

 

 

PROJET d’amenagement de perimetres irrigues dans la wilaya du trarza

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET MODE D'EVALUATION

 

DESCRIPTIF DES TRAVAUX (conformément aux DQE et plan d’aménagement)

 

Travaux préparatoires

  • Installation et repli chantier
  • Débroussaillage et abattage d’arbres du périmètre dans son ensemble

 

Travaux de terrassements

  • construction de canaux en remblai compacté
  • construction de canaux en remblai  compacté
  • Ouverture des cunettes des canaux
  • Respect des réservations des  pistes principales et secondaires
  •  réalisation de drains.
  • Planage des parcelles avec une tolérance à  10 cm au minimum et découpage en 0,5 Ha et 0.25 si nécessité.
  • Construction d’une digue en remblai compacté
  • Rigole pour contourner les eaux de ruissellement

 

Travaux de génie civil

  • Construction  d’un bassin de dissipation.
  • Construction d’ouvrages aux croisements des canaux (Tor).
  • Construction d’ouvrages chutes ou de sectionnements
  • Construction de franchissements des canaux 
  • Construction de franchissements des drains
  • Construction d’ouvrages de sécurités
  • Construction d’un ouvrage rejet sur la digue
  • Construction d’une dalle de support et hangar en zinc des motopompes

 

Fourniture et pose d’équipements hydromécaniques

  • Achat de groupes motopompes neufs, accessoires, et conduites d’aspiration
  • Fourniture et pose de conduite en PVC PN6 diamètre 200 mm pour les prises et vidange des parcelles

 

Travaux de sol 

  • Réalisation des travaux de labour à une profondeur minimal de 40 cm et un Offset  simple dans toutes les parcelles

 

La mise en eau total du périmètre

Mise en eau au niveau de toutes les parcelles pour la vérification de la qualité du réseau et le planage des parcelles

Fourniture des plans de recollements avant la réception provisoire  

MODE D'EVALUATION

 

Désignation

U

P.U

 

 

 

(UM)

1.

Travaux préparatoires

 

 

1.1

Installation et repli chantier:

Ce poste sera payé forfaitairement et comprend :
• L’étude et l’établissement des installations nécessaires à la réalisation des ouvrages.
• L’amenée sur le chantier des matériaux et matériels nécessaires à l’établissement des installations générales.
• Les frais de l’entrepreneur pour construire ou louer et équiper les bureaux, magasins et ateliers nécessaires y compris les frais de fonctionnement pendant la durée des travaux.
• L’enlèvement des installations de chantier.
Il couvre également l’établissement du dossier d’exécution à travers un fond topographique du périmètre projeté à l’échelle 1/2000. Les équidistantes des courbes de niveau de ce plan seront de 0.20m. Sur ledit fond, l’entrepreneur implantera les travaux d’aménagement présentés dans le plan d’ensemble. Les implantations des réseaux sur le terrain.
Au cas où les conditions du terrain nécessitent une modification du plan d’exécution, l’entreprise devra proposer au Maître d’ouvrage en temps utile les adjonctions ou modifications qu’il y a lieu d’apporter au plan d’exécution.  Dans tous les cas, l'entrepreneur reste responsable du bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages du périmètre projeté.
Le poste couvre aussi, si nécessaire, le coût des modifications apportées par l’entrepreneur sur le plan d’exécution.

Forf

 

1.2

Frais de laboratoire

Il couvre la mise en place d’une équipe munie du matériel nécessaire à la réalisation des essais durant toute la durée du chantier

   

1.3

Abattage des arbres :

Ce prix rémunère forfaitairement l’abattage des arbres comprenant, tronçonnage, transport de bois sur une aire de dépôt selon les indications du maître d’œuvre, brûlage ou évacuation des branchages.

Forf

 

1.4

Débroussaillage

Ce prix rémunère forfaitairement le débroussage, tronçonnage, transport de bois sur une aire de dépôt selon les indications du maître d’œuvre, brûlage ou évacuation des branchages.

Forf

 

2.

Terrassements

   

2.1

Planage des parcelles

Ce prix rémunère  le planage des parcelles. Il est payé à l'hectare. Il comprend le traitement de la surface par la niveleuse, le buttage des digues et tous les ouvrages non repris ou consolidés ; l’évacuation des déchets et souches qui ne pourront pas être étalés sur place à cause de leurs encombrements ou gènes, le découpage des parcelles de 0.50 ou 0.25Ha si besoin, la réalisation des diguettes de bloc parcellaires. Tolérance 10 cm

 

ha

 

2.2

Décapage (0,20 m)

Ce prix rémunère  le mètre cube d'extraction et comprend, le chargement, le transport et la mise en dépôt des matériaux décapés. pour une épaisseur de 20 cm

 

 

2.3

Déblais cunettes canaux 

Ce prix rémunère  le mètre cube de déblai des cunettes des canaux  à  n'importe  quelle profondeur et mis en dépôt comprenant :
- le déblayage, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur. 
Ces déblais peuvent être  réutilisés en remblai ou non.

 

2.4

Déblais drains

Ce prix rémunère  le mètre cube le déblai des drains à  n'importe  quelle profondeur non réemployé en remblai, mis en dépôt et comprenant :
- le déblayage, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur.

 

2.5

Remblai compactés canaux principaux

Ce prix rémunère  le mètre cube le remblai compacté et comprenant :


- le déblayage, le chargement, le transport, le déchargement l'étalage et le compactage conformément au cahier des prescriptions techniques.
- le compactage du terrain sous remblai à 90% de  l'OPM, la mise au profil et le dressage des talus en remblai conformément aux profils en travers types    applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur ainsi que la fourniture et l’épandage de l'eau de  compactage.
- toutes sujétions ou difficultés de mise en œuvre particulières pour les travaux dans l'eau au  voisinage des ouvrages où il sera fait appel à des engins de compactages légers.

Six passe de PM au minimum sur une couche

 

2.6

Remblai compacté canaux secondaires

Ce prix rémunère le mètre cube de remblai compacté et comprenant

-        Le compactage du canal à 90% de  l'OPM suivant le prix 2.5

-        L’ouverture  des cunettes à la niveleuse pour en même temps rehausser les cavaliers du canal.

-        La hauteur finale du cavalier doit être respectée

 

2.8

Remblai compactés digues

Ce prix rémunère  le mètre cube le remblai compacté et comprenant :


- le déblayage, le chargement, le transport, le déchargement l'étalage et le compactage conformément au cahier des prescriptions techniques.
- le compactage du terrain sous remblai à 90% de  l'OPM, la mise au profil et le dressage des talus en remblai conformément aux profils en travers types    applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur ainsi que la fourniture et l’épandage de l'eau de  compactage.
- toutes sujétions ou difficultés de mise en œuvre particulières pour les travaux dans l'eau au  voisinage des ouvrages où il sera fait appel à des engins de compactages légers.

Six passe de PM au minimum sur une couche de 25 cm d’épaisseur

 

2.8

Rigole pour déviation des eaux

Ce prix rémunère  le mètre cube de déblai et comprend

- le déblayage sur 0.60 m de profondeur et pentes de 3/2, le  chargement, le transport  quelque soit la distance, la mise en dépôt ou le régalage des terres sur les lieux du dépôt.
- la mise au profil et le dressage des talus en  déblai conformément aux profils en travers types applicables et aux prescriptions de l'Ingénieur.

 

 

3.

Génie civil

   

 

3.1

 

Bassin de dissipation

Ce prix rémunère  un bassin en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.2

 

TOR en béton armé

Ce prix rémunère  un Tor en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, les vannettes en tôle de 2 mm, les rainures des vannettes, la peinture antirouille des vannettes, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.3

 

Ouvrage chute

Ce prix rémunère  une chute en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les vannettes en tôle de 2 mm, les rainures des vannettes, la peinture antirouille des vannettes, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.4

 

Déversoir de sécurité

Ce prix rémunère  une chute en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les buses, remblai technique autour de l’ouvrage, toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.5

 

Franchissement busé

Ce prix rémunère  un franchissement en buse PVC 400 mm. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval de  l’ouvrage conformément aux plans, les buses, remblai technique autour de l’ouvrage, toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.6

 

Franchissement dalot

Ce prix rémunère  un dalot en béton armé. Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage

U

 

 

3.7

 

Ouvrage de rejet  vanné (Exutoire)

Il est payé à l'Unité et comprenant : L’implantation, fouilles, le béton de propreté, béton dosé à 350 Kg de ciment/m3, armatures à haute adhérence, le coffrage, les protections en amont et en aval, remblai technique autour de l’ouvrage conformément aux plans, les vannes en tôle de 2 mm, les rainures des vannes, la peinture antirouille des vannes, le volant à vice, sa suspension et toutes suggestions relatives à la réalisation de l’ouvrage.

U

 

 

3.8

 

Prise PVC PN6;  3m x Ø 200 mm

Il est payé au mètre linéaire et comprenant la fourniture et pose :

  • Prises pour alimentations des parcelles, L= 3m
  • Prises pour la vidange des parcelles L= 3m

ml

 

4.

Station de pompage

   

 

4.1

 

Fourniture+installation de GMP sur bacs flottants et accessoires

Fourniture+installation de GMP  2  cylindres, 350 m3 par GMP, HTM =14 m type VM ou similaires, les accessoires de raccordement, de refoulements, et d’aspiration, dispositif de support des tuyaux, fourniture et pose des tuyaux de refoulement  en acier galvanisé.

U

 

5.

Travaux de sol 

   

 

5.1

Labour et Offset simple

Il est payé à l’hectare et comprenant la réalisation d’un labour à une profondeur de 40 cm et un offset simple dans chaque parcelle du périmètre

ha

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DEUXIEME PARTIE : PLANS

Les plans seront fournis en format électronique

 


 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

                                                      Honneur- Fraternité - Justice                                              

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté

 

 

 

 

 

III Passation des Marchés de Travaux

 

Autorité contractante

Agence Nationale Tadamoun pour la Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TROISIÈME PARTIE - MARCHE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section V.  Cahier des Clauses administratives générales

 

 

Table des Matières

 

 

 

 

A.  Généralités                                                                                                                     99

1.    Définitions                                                                                                                    99

2.    Interprétation                                                                                                               100

3. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics       101

4.    Intervenants au Marché                                                                                               103

5.    Documents contractuels                                                                                               107

6.    Obligations générales                                                                                                  109

7.    Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances                                                                                         114

8.    Décompte de délais - Formes des notifications                                                                117

9.    Propriété industrielle ou commerciale                                                                        117

10.  Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail                                              118

 

B.  Prix et règlement des comptes                                                                                      119

11.  Contenu et caractère des prix                                                                                      119

12.  Rémunération de l’Entrepreneur                                                                                 124

13.  Constatations et constats contradictoires                                                                   127

14.  Modalités de règlement des comptes                                                                           128

15.  Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus                                             137

16.  Augmentation dans la masse des travaux                                                                    138

17.  Diminution de la masse des travaux                                                                            139

18.  Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage                                139

19.  Pertes et avaries - Force majeure                                                                                140

C.  Délais                                                                                                                            141

20.  Fixation et prolongation des délais                                                                             141

21.  Pénalités, et retenues                                                                                                   143

 

D.  Réalisation des ouvrages                                                                                                   144

22.  Provenance des fournitures, équipements, matériels, matériaux et produits             144

23.  Lieux d’extraction ou emprunt des matériaux                                                             144

24.  Qualité des matériaux et produits Application des normes                                         145

25.  Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves                     145

26.  Vérification quantitative des matériaux et produits                                                    148

27.Prise en charge, manutention et conservation par l’Entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du Marché                     148

28.  Implantation des ouvrages                                                                                           150

29.  Préparation des travaux                                                                                               151

30.  Plans d’exécution - Notes de calculs - Etudes de détail                                              152

31.  Modifications apportées aux dispositions techniques                                                 154

32.  Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers                                     154

33.  Engins explosifs de guerre                                                                                           159

34.  Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers                                                    160

35.  Dégradations causées aux voies publiques                                                                  160

36.  Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution                                                                                                           161

37.  Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi                                                162

38.  Essais et contrôle des ouvrages                                                                                   162

39.  Vices de construction                                                                                                   162

40.  Documents fournis après exécution                                                                             163

E.  Réception et Garanties                                                                                                   163

41.  Réception provisoire                                                                                                    163

42.  Réception définitive                                                                                                      166

43.  Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages                                 167

44.  Garanties contractuelles                                                                                                   167

45.  Garantie légale                                                                                                             168

F.  Résiliation du Marché - Interruption des Travaux                                                          169

46.  Résiliation du Marché                                                                                                  169

47.  Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’Entrepreneur     170

48.  Ajournement des travaux                                                                                              171

G.  Mesures Coercitives - Reglement Des Differends Et Des Litiges –

Entree En Vigueur – Criteres D’origine                                                                 172

49.  Mesures coercitives                                                                                                      172

50.  Règlement des différends                                                                                              173

51.  Droit applicable et changement dans la réglementation                                             174

52. Entrée en vigueur du Marché                                                                                        174

53.  Critères d’origine                                                                                                         175

 

 

 

 

 

 

 

A.  Généralités

 

  1. Définitions

1.1      Au sens du présent document :

“Marché” désigne l’ensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la réalisation des travaux.  Les documents et pièces contractuelles sont énumérés à l’Article 5.2 du CCAG.

« Documents contractuels » désigne les documents visés dans l’Acte d’Engagement, y compris les avenants éventuels auxdits documents.

“Montant du Marché” désigne la somme des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG.

“Maître d’Ouvrage” ou « Autorité contractante » désigne la division administrative, l’entité ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés et dont l’identification complète figure au Cahier des Clauses administratives particulières.

“Maître d’Ouvrage délégué” désigne l’entité à qui l'autorité contractante a confié, le cas échéant l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.

“Chef de Projet” désigne le représentant légal du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage délégué au cours de l’exécution du Marché;

“Maître d’Œuvre” désigne la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique, est chargée par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué de diriger et de contrôler l’exécution des travaux et de proposer leur réception et leur règlement; si le Maître d’Œuvre est une personne morale, il désigne également la personne physique qui a seule qualité pour le représenter, notamment pour signer les ordres de service.

“L’Entrepreneur” ou « L’Entreprise » ou le « Titulaire » désigne la personne morale dont l’offre a été acceptée par le Maître d’Ouvrage.

« Groupement d’Entreprises » désigne un Titulaire qui s’est constitué en groupement d’entreprises pour concourir à l'obtention du Marché.

 

 

“Site” désigne l’ensemble des terrains sur lesquels seront réalisés les travaux et les ouvrages ainsi que l’ensemble des terrains nécessaires aux installations de chantier et comprenant les voies d’accès spéciales ainsi que tous autres lieux spécifiquement désignés dans le Marché.

“Cahier des Clauses administratives particulières” (CCAP) signifie le document établi par le Maître d’Ouvrage faisant partie du dossier d’Appel d’offres, modifié en tant que de besoin et inclus dans les pièces constitutives du Marché.

“Ordre de service” signifie toute instruction écrite donnée par le Maître d’Œuvre, le Maître d’ouvrage délégué, ou le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur concernant l’exécution du Marché.

“Sous-traitant” désigne la ou les personnes morales chargées par l’Entrepreneur de réaliser une partie des travaux.

  1. Interprétation

2.1      Interprétation

Les titres et sous-titres du présent Cahier sont exclusivement destinés à en faciliter l’usage mais ne possèdent aucune valeur contractuelle.

Les mots désignant des personnes ou les parties peuvent englober également des sociétés, entreprises et toute organisation ou groupement ayant une personnalité juridique.

Les mots comportant le singulier seulement doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement selon le contexte.

2.2      Intégralité des conventions

Le Marché représente la totalité des dispositions contractuelles sur lesquelles se sont accordés l’Autorité contractante et le Titulaire relativement à son objet, et il remplace toutes communications, et accords (écrits comme oraux) conclus entre les parties relativement à son objet avant la date du Marché.

 

2.3      Avenants

Les avenants et autres modifications au marché ne pourront entrer en vigueur que s’ils sont faits par écrit, datés, s’ils se réfèrent expressément au marché, sont signés par un représentant dûment autorisé de chacune des parties au marché et approuvés par l’autorité compétente.

 

2.4      Absence de renonciation

a)           Sous réserve des dispositions de la clause 2.4(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de l’une des parties pour faire appliquer l’un quelconque des termes et conditions du Marché ou le fait que l’une des parties accorde un délai supplémentaire à l’autre, ne saurait préjuger des droits dévolus à cette partie par le Marché, ni de les affecter ou de les restreindre ; de même, la renonciation de l’une des parties à demander réparation pour toute infraction au Marché ne saurait valoir renonciation à toute demande de réparation pour infraction ultérieure ou persistante du Marché.

b)          Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours d’une partie en vertu du Marché devra être effectuée par écrit, être datée et signée par un représentant autorisé de la partie accordant cette renonciation, et préciser le droit faisant l’objet de cette renonciation et la portée de cette renonciation.

 

2.5      Divisibilité

Si une quelconque disposition ou condition du Marché est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidité ou inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres clauses et conditions du Marché.



  1. Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchés publics

3.1      La République islamique de Mauritanie exige que les candidats, et les titulaires de ses marchés publics, qu’ils respectent les règles d’éthique professionnelle les plus strictes durant la passation et l’exécution de ces marchés. Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission Disciplinaire de l’Autorisation de Régulation des Marchés publics à l'égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :

a)           a octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;

b)       a participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

c)           a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ;

d)       a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation;

e)        a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.

 

 

3.2      Les violations commises sont constatées par  la Commission Disciplinaire qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.  Sans préjudice de poursuites pénales et d'actions en réparation du préjudice subi par l'autorité contractante les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

a)           confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;

b)          exclusion du droit à concourir pour l'obtention de marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

 

3.3      Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par la Commission Disciplinaire.

3.4      Lorsque les violations commises sont établies après l'attribution d'un marché, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d'une autre entreprise aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

3.5      Le contrevenant dispose d'un recours devant les tribunaux à compétence administrative à l'encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends. Ce recours n'est pas suspensif.

 

  1. Intervenants au Marché

4.1      Désignation des Intervenants

4.1.1 Le CCAP désigne le Maître d’Ouvrage et le cas échéant, le Maître d’Ouvrage délégué, le Chef de Projet et le Maître d’Œuvre.

4.1.2 La soumission de l’Entrepreneur comprend toutes indications nécessaires ou utiles à l’identification de l’Entrepreneur et de son ou ses représentants légaux.

 

4.2      Groupement d’Entreprises

                                                              i.     Au sens du présent document, des Entreprises sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un Acte d’engagement unique.

 

4.2.2 Sauf disposition contraire figurant au CCAP, tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers l’Autorité contractante de respecter les clauses du Marché, et ils devront désigner dans l’Acte d’engagement, comme mandataire commun, l’un d’entre eux pour représenter l’ensemble des Entreprises, vis-à-vis du Maître d’Ouvrage, du Chef de Projet et du Maître d’Œuvre, pour l’exécution du Marché. La composition ou la constitution du groupement ne pourra être modifiée sans l’accord préalable écrit de l’Autorité contractante

4.3      Cession, délégation, sous-traitance

4.3.1    Sauf accord préalable du Maître d’Ouvrage, l’Entrepreneur ne peut en aucun cas céder ou déléguer tout ou partie du Marché, à l’exception d’une cession ou délégation aux assureurs de l’Entrepreneur (dans le cas où les assureurs ont dégagé l’Entrepreneur de toute perte en responsabilité) de son droit à obtenir réparation de la part d’une partie responsable.  De plus, l’Entrepreneur peut céder ou déléguer au profit de ses banquiers tout ou partie des sommes dues ou à devoir au titre du Marché.

4.3.2 L’Entrepreneur ne peut sous-traiter l’intégralité de son Marché.  Il peut, toutefois, sous-traiter l’exécution de certaines parties de son Marché à concurrence de trente  (30) pourcent de son montant au plus, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable du Maître d’Ouvrage. Dans tous les cas, l’Entrepreneur reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers aussi pleinement que s’il s’agissait de ses propres actes, défaillances ou négligences ou de ceux de ses propres représentants, employés ou ouvriers.

4.3.3 Le sous-traitant agréé peut obtenir directement du Maître d’Ouvrage si celui-ci et les autorités dont l’approbation est nécessaire à l’entrée en vigueur du Marché en sont d’accord ou si la réglementation applicable l’impose, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l’exécution et qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire du Marché.  Dans ce cas, l’Entrepreneur remet au Chef de Projet, avant tout commencement d’exécution du contrat de sous-traitance, une déclaration mentionnant:

a)         la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue,

 

b)         le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé,

 

c)         les conditions de paiements prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité, notamment la date d’établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des pénalités.

 

Le Chef du Projet doit revêtir de son visa toutes les pièces justificatives servant de base au paiement direct.  Il dispose d’un délai d’un (1) mois pour signifier son acceptation ou son refus motivé.  Passé ce délai, le Chef de Projet est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément refusées.

 

Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du Marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.

 

4.3.4 Dès que l’acceptation et l’agrément ont été obtenus, l’Entrepreneur fait connaître au Chef de Projet le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et le domicile élu par ce dernier à proximité des travaux.

 

4.3.5 Le recours à la sous-traitance sans acceptation préalable du sous-traitant par le Maître d’Ouvrage expose l’Entrepreneur à l’application des mesures prévues à l’Article 49 du CCAG.

 

4.4      Représentant de l’Entrepreneur

Dès l’entrée en vigueur du Marché, l’Entrepreneur désigne une personne physique qui le représente vis-à-vis du Chef de Projet, du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué pour tout ce qui concerne l’exécution du Marché; cette personne, chargée de la conduite des travaux, doit disposer de pouvoirs suffisants pour prendre sans délai les décisions nécessaires.  A défaut d’une telle désignation, l’Entrepreneur, ou son représentant légal, est réputé personnellement chargé de la conduite des travaux.

4.5      Domicile de l’Entrepreneur

4.5.1 L’Entrepreneur est tenu d’élire domicile à proximité des travaux et de faire connaître l’adresse de ce domicile au Chef de Projet et au Maître d’Ouvrage.  Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation dans un délai de quinze (15) jours à dater de la notification du Marché, toutes les notifications qui se rapportent au Marché seront valables lorsqu’elles ont été faites à l’adresse du site principal des travaux.

4.5.2 Après la réception provisoiredes travaux, l’Entrepreneur est relevé de l’obligation indiquée à l’alinéa qui précède; toute notification lui est alors valablement faite au domicile ou au siège social mentionné dans l’Acte d’engagement.

 

 

4.6      Modification de l’entreprise

L’Entrepreneur est tenu de notifier immédiatement au Chef de Projet les modifications à son entreprise survenant au cours de l’exécution du Marché, qui se rapportent :

a)      aux personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise;

b)      à la forme de l’entreprise;

c)      à la raison sociale de l’entreprise ou à sa dénomination;

d)      à l’adresse du siège de l’entreprise;

e)      au capital social de l’entreprise;

et, généralement, toutes les modifications importantes relatives au fonctionnement de l’entreprise.

  1. Documents contractuels

5.1      Langue

Le Marché et toute la correspondance et la documentation relative au Marché échangées par le Titulaire et l’Autorité contractante, seront rédigés en langue française.

5.2      Pièces constitutives du Marché - Ordre de priorité

Les pièces contractuelles constituant le Marché comprennent :

a)      la Lettre de notification d’attribution et l’Acte d’engagement dûment signés;

b)      la soumission et ses annexes;

c)      le Cahier des Clauses administratives particulières;

d)      les Clauses ou conditions techniques particulières contenant la description et les caractéristiques des ouvrages telles que stipulées dans les Cahier des Clauses techniques;

e)      les documents tels que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique lorsque ces pièces sont mentionnées dans le CCAP;

f)       le Bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu ainsi que, le cas échéant, l’état des prix forfaitaires si le Marché en prévoit;

g)      le Détail quantitatif et estimatif, sous réserve de la même exception que ci-dessus;

h)      la décomposition des prix forfaitaires et les sous détails de prix unitaires, lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles dans le CCAP;

i)       le Cahier des Clauses administratives générales; et

 

k)     les Clauses techniques générales applicables aux prestations faisant l’objet du Marché telles que stipulées dans le Cahier des Clauses techniques ainsi que tout autre document du même type visé au CCAP.

 

En cas de différence entre les pièces constitutives du Marché, ces pièces prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.

5.3      Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du Marché

Après sa conclusion, le Marché n’est susceptible d’être modifié que par la conclusion d’avenants écrits soumis à la même procédure que celle du Marché.  Par modification au sens du présent paragraphe, on entend un changement qui ne découle pas de la mise en œuvre des termes du Marché ou de la réglementation en vigueur dont le changement est, le cas échéant, pris en compte dans les conditions prévues à l’Article 51.2 du CCAG.

5.4      Plans et documents fournis par le Maître d’Ouvrage

5.4.1 Deux (2) exemplaires des plans préparés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre sont fournis à l’Entrepreneur gratuitement.  L’Entrepreneur est chargé de reproduire à ses propres frais tous autres exemplaires dont il peut avoir besoin.  Sauf dans les cas où cela s’avère strictement nécessaire pour l’exécution du Marché, les plans, les spécifications et tous autres documents fournis par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre ne devront pas, sans l’accord du Chef de Projet, être utilisés ou communiqués à des tiers par l’Entrepreneur.  Lors de la réception provisoire, l’Entrepreneur rendra au Chef de Projet tous les plans qui lui ont été fournis dans le cadre du Marché.

5.4.2 L’Entrepreneur fournira au Maître d’Œuvre trois (3) exemplaires dont un (1) sur calque de tous les plans et autres documents dont la réalisation est à sa charge au titre du Marché ainsi qu’un (1) exemplaire reproductible de tout document dont la reproduction par photocopie ne peut pas être d’aussi bonne qualité que l’original.

5.4.3 Un (1) exemplaire des plans, fourni à l’Entrepreneur ou réalisé par lui dans les conditions prévues aux alinéas 4.1 et 4.2 du présent Article sera conservé par l’Entrepreneur sur le chantier afin d’être contrôlé et utilisé par le Maître d’Œuvre.

5.4.4 L’Entrepreneur est tenu d’avertir le Maître d’Œuvre par écrit, avec copie au Chef de Projet, chaque fois que le planning ou l’exécution des travaux est susceptible d’être retardé ou interrompu si le Maître d’Œuvre ou le Chef de Projet ne délivre pas dans un délai raisonnable un plan qu’il est tenu de transmettre à l’Entrepreneur.  La notification de l’Entrepreneur doit préciser les caractéristiques des plans requis et les dates de remise de ces plans.

5.4.5 Dans le cas où des retards du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Œuvre dans la remise des plans ou la délivrance des instructions portent préjudice à l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à réparation de ce préjudice sauf dans le cas où ces retards sont eux-mêmes causés par une défaillance de l’Entrepreneur dans la remise au Maître d’Œuvre d’informations, plans ou documents qu’il est tenu de lui fournir.

5.5      Pièces à délivrer à l’Entrepreneur en cas de nantissement du marché.

5.5.1    Dès la notification du marché, le Maître d’Ouvrage délivre sans frais à l’Entrepreneur, contre reçu, une expédition certifiée conforme de l’Acte d’engagement et des autres pièces que mentionne le paragraphe 2 du présent Article à l’exclusion du CCAG.

5.5.2    Le Maître d’Ouvrage délivre également, sans frais, à l’Entrepreneur, aux cotraitants et aux sous-traitants payés directement les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement de leurs créances.

 

  1. Obligations générales

6.1      Adéquation de l’offre

6.1.1    L’Entrepreneur est réputé avoir remis une offre complète basée sur des prix unitaires ainsi que des prix forfaitaires si le Marché en prévoit, qui sont, sauf dispositions contraires du Marché, réputés couvrir l’ensemble de ses obligations au titre du Marché et des sujétions nécessaires à la bonne et complète exécution des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons, plus amplement décrite à l’Article 11.1 du CCAG.

6.1.2 L’Entrepreneur est réputé avoir inspecté et examiné le site et ses environs et avoir pris connaissance et analysé les données disponibles s’y rapportant avant de remettre son offre, notamment en ce qui concerne :

a)      la topographie du site et la nature du chantier, y compris les conditions du sous-sol;

b)      les conditions hydrologiques et climatiques;

c)      l’étendue et la nature des travaux et des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et à la réparation des vices de construction ou reprise des malfaçons;

d)      les moyens d’accès au site et les installations matérielles dont il peut avoir besoin.

En règle générale, il est considéré avoir obtenu toutes les informations nécessaires relatives aux risques, aléas et à tout élément susceptible d’affecter ou d’influer sur son offre.

6.2      Exécution conforme au Marché

L’Entrepreneur doit entreprendre les études d’exécution, dans les limites des dispositions du Marché, l’exécution complète des travaux et doit remédier aux désordres ou malfaçons, conformément aux dispositions du Marché.  L’Entrepreneur doit diriger les travaux, fournir la main-d’œuvre, les matériaux, le matériel, les équipements, ainsi que les ouvrages provisoires requis pour l’exécution et l’achèvement des travaux et la reprise des désordres et malfaçons.

 

6.3      Respect des lois et règlements

 

L’Entrepreneur doit se conformer en tous points aux dispositions de la réglementation en vigueur ayant trait à l’exécution des travaux et à la reprise des malfaçons.

6.4      Confidentialité

L’Entrepreneur est tenu à une obligation de confidentialité en ce qui concerne le Marché et les documents contractuels qui s’y rapportent.  Cette même obligation s’applique à toute information, de quelque nature que ce soit, qui ne soit pas déjà rendue publique, dont lui-même, son personnel et ses sous-traitants auraient pu prendre connaissance à l’occasion de la réalisation du Marché.  Il ne pourra en aucun cas publier ou révéler de telles informations sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable du Chef de Projet, et seulement dans les limites strictement nécessaires avec la bonne exécution du Marché.

6.5      Procédés et méthodes de construction

L’Entrepreneur est entièrement responsable de l’adéquation, de la stabilité et de la sécurité de tous les procédés et méthodes de construction employées pour la réalisation des ouvrages.

6.6      Convocation de l’Entrepreneur - Réunions de chantier

L’Entrepreneur ou son représentant se rend dans les bureaux du Maître d’Œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis: il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants.  En cas d’Entrepreneurs groupés, l’obligation qui précède s’applique au mandataire commun; il peut être accompagné, s’il y a lieu, des autres entrepreneurs et sous-traitants.

6.7      Ordres de service

6.7.1 Les ordres de service sont écrits; ils sont signés par le Maître d’Œuvre, datés et numérotés.  Ils sont adressés en deux (2) exemplaires à l’Entrepreneur; celui-ci renvoie immédiatement au Maître d’Œuvre l’un des deux exemplaires après l’avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu.  Le premier ordre de service est transmis à l’Entrepreneur le jour de l’entrée en vigueur du Marché.

6.7.2 Lorsque l’Entrepreneur estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au Maître d’Œuvre dans un délai de quinze (15) jours calculé dans les conditions prévues à l’Article 8 du CCAG.  A l’exception des cas prévus aux Articles 16.4 et 15.1 du CCAG, l’Entrepreneur se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu’ils aient ou non fait l’objet de réserves de sa part.

6.7.3 Les ordres de service relatifs à des travaux sous-traités sont adressés à l’Entrepreneur, qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.7.4 En cas d’Entrepreneurs groupés, les ordres de services sont adressés au mandataire commun qui a, seul, qualité pour présenter des réserves.

6.8      Estimation des engagements financiers du Maître d’Ouvrage

L’Entrepreneur doit, dans le délai stipulé au CCAP, fournir au Maître d’Œuvre une estimation trimestrielle détaillée des engagements financiers du Maître d’Ouvrage comportant tous les paiements auxquels l’Entrepreneur aura droit au titre du Marché.  Il s’engage, en outre, à fournir au Maître d’Œuvre, sur simple demande de celui-ci des estimations révisées de ces engagements.

6.9      Personnel de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur emploiera sur le site, en vue de l’exécution des travaux et de la reprise des malfaçons :

6.9.1 uniquement des techniciens compétents et expérimentés dans leurs spécialités respectives ainsi que les contremaîtres et chefs d’équipe capables d’assurer la bonne surveillance des travaux,

6.9.2 une main-d’œuvre qualifiée, semi qualifiée et non qualifiée permettant la bonne réalisation de toutes ses obligations dans le cadre du Marché et dans le strict respect des délais d’exécution.

6.10   Sécurité des personnes et des biens et protection de l’environnement

L’Entrepreneur doit, pendant le délai d’exécution des ouvrages et la période de garantie :

6.10.1  assurer la sécurité des personnes autorisées à être présentes sur le site et maintenir ce dernier et les ouvrages (tant que ceux-ci ne sont pas réceptionnés ou occupés par le Maître d’Ouvrage) en bon état, de manière à éviter tous risques pour les personnes,

6.10.2  fournir et entretenir à ses propres frais tous dispositifs d’éclairage, protection, clôture, signaux d’alarme et gardiennage aux moments et aux endroits nécessaires ou requis par le Maître d’Œuvre, par toute autre autorité dûment constituée et par la réglementation en vigueur, pour la protection des travaux ou pour la sécurité et la commodité du public ou autres,

6.10.3  prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement tant sur le site qu’en dehors et pour éviter tous dégâts ou dommages aux personnes ou propriétés publiques ou autres qui résulteraient de la pollution, du bruit ou autres inconvénients résultant des méthodes mises en œuvre pour la réalisation des travaux.

6.11   Facilités et accès accordés aux autres entrepreneurs

6.11.1  L’Entrepreneur doit permettre l’accès au Site, pour l’exécution des obligations qui leur incombent :

a)      aux autres entrepreneurs employés par le Maître d’Ouvrage et à leur personnel,

b)      au personnel du Maître d’Ouvrage ou relevant d’une autre autorité et désigné par le Maître d’Ouvrage.

6.11.2 Dans le cas où, en application de l’alinéa 11.1 ci-dessus, l’Entrepreneur est invité par ordre de service:

a)      à mettre à la disposition des autres entrepreneurs, du Maître d’Œuvre ou des tiers, des routes ou voies dont l’entretien est à la charge de l’Entrepreneur,

b)      à permettre à ces personnes d’utiliser les ouvrages provisoires ou l’équipement de l’Entrepreneur sur le Site,

c)      à leur fournir d’autres services.

De telles prestations seront assimilées à des ouvrages non prévus qui seront régis par les dispositions figurant à l’Article 15 ci-après.

  1. Garanties de bonne exécution et de restitution d’avance - Retenue de garantie - Responsabilité - Assurances

7.1      Garanties de bonne exécution, et de restitution d’avance

7.1.1 L’Entrepreneur est tenu de fournir au Maître d’Ouvrage une garantie bancaire de bonne exécution, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres. 

En cas de prélèvement sur la garantie, pour quelque motif que ce soit, l’Entrepreneur doit aussitôt la reconstituer.

Le montant de la garantie de bonne exécution sera égal à un pourcentage du montant du Marché indiqué dans le CCAP mais qui ne pourra être supérieur à dix (10) pour cent du Montant du Marché augmenté ou diminué, le cas échéant, du montant des avenants. En cas d'avenant, la garantie doit être complétée dans les mêmes conditions.  La garantie entrera en vigueur lors de l’entrée en vigueur du Marché.

La garantie de bonne exécution sera libérée lors de la réception provisoire.

7.1.2 L’Entrepreneur fournira, en outre, au Maître d’Ouvrage une garantie de restitution d’avance de démarrage, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres.  Le montant de cette garantie sera égal au montant de l’avance de démarrage et se réduira automatiquement et à due concurrence, au fur et à mesure de l’imputation de l’avance sur les acomptes.  La garantie de restitution d’avance sera caduque de plein droit le jour de l’imputation de la dernière partie de l’avance sur un acompte contractuel.

7.2      Retenue de garantie

7.2.1 Une retenue de garantie sera prélevée, par ailleurs, sur tous les montants à régler à l’Entrepreneur; elle sera égale à un pourcentage indiqué dans le CCAP mais qui ne pourra être supérieur à cinq (5) pour cent du Montant du Marché.

7.2.2 La retenue de garantie peut être remplacée, au gré de l’Entrepreneur, par une garantie à première demande d'un montant égal à la totalité des sommes à retenir.

7.2.3 Le montant de la retenue de garantie est remboursé ou la garantie à première demande est libérée à l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, la retenue ou la garantie est libérée un mois au plus tard après la date de leur levée. 

7.3      Responsabilité - Assurances

7.3.1 Nonobstant les obligations d’assurances imposées ci-après, l’Entrepreneur est et demeure seul responsable et garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute réclamation émanant de tiers, pour la réparation de préjudices de toute nature, ou de lésions corporelles survenus à raison de la réalisation du présent Marché par l’Entrepreneur, ses sous-traitants et leurs employés.

L’Entrepreneur est tenu de souscrire au minimum les assurances figurant aux paragraphes 3.2 à 3.5 du présent Article et pour les montants minima spécifiés au CCAP.

 

7.3.2 Assurance des risques causés à des tiers

L’Entrepreneur souscrira une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels pouvant être causés à des tiers à raison de l’exécution des travaux ainsi que pendant le délai de garantie.  La police d’assurance doit spécifier que le personnel du Maître d’Ouvrage, du Maître d’Œuvre ainsi que celui d’autres entreprises se trouvant sur le chantier sont considérés comme des tiers au titre de cette assurance, qui doit être illimitée pour les dommages corporels.

7.3.3 Assurance des accidents du travail

L’Entrepreneur souscrira, en conformité avec la réglementation applicable, les assurances nécessaires à cet effet.  Il veillera à ce que ses sous-traitants agissent de même.  Il garantit le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Œuvre contre tous recours que son personnel ou celui de ses sous-traitants pourrait exercer à cet égard.  Pour son personnel permanent expatrié, le cas échéant, l’Entrepreneur se conformera en outre à la législation et la réglementation applicable du pays d’origine.

 

7.3.4 Assurance couvrant les risques de chantier

L’Entrepreneur souscrira une assurance “Tous risques chantier” au bénéfice conjoint de lui-même, de ses sous-traitants, du Maître d’Ouvrage et du Maître d’Œuvre.  Cette assurance couvrira l’ensemble des dommages matériels auxquels peuvent être soumis les ouvrages objet du Marché, y compris les dommages dus à un vice ou à un défaut de conception, de plans, de matériaux de construction ou de mise en œuvre dont l’Entrepreneur est responsable au titre du Marché et les dommages dus à des événements naturels.  Cette assurance couvrira également les dommages causés aux biens et propriétés existantes du Maître d’Ouvrage.

7.3.5 Assurance de la responsabilité décennale

L’Entrepreneur souscrira une assurance couvrant intégralement sa responsabilité décennale, susceptible d’être mise en jeu à l’occasion de la réalisation du Marché.

 

7.3.6 Souscription et production des polices

Les assurances figurant aux paragraphes 3.2 à 3.4 du présent Article devront être présentées par l’Entrepreneur au Chef de Projet pour approbation puis souscrites par l’Entrepreneur avant tout commencement des travaux.

L’Entrepreneur souscrira l’assurance responsabilité décennale prévue au paragraphe 3.5 du présent Article, préalablement au commencement des travaux.

Toutes ces polices comporteront une disposition subordonnant leur résiliation à un avis notifié au préalable par la compagnie d’assurances au Maître d’Ouvrage.

  1. Décompte de délais - Formes des notifications

8.1      Tout délai imparti dans le Marché au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet, au Maître d’Œuvre ou à l’Entrepreneur commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

8.2      Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième.  S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d’un délai est un jour de repos hebdomadaire, férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

8.3      Lorsqu’un document doit être remis, dans un délai déterminé, par l’Entrepreneur au Maître d’Ouvrage, au Chef de Projet ou au Maître d’Œuvre, ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d’un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre récépissé ou lui être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  La date du récépissé ou de l’avis de réception constituera la date de remise de document.

  1. Propriété industrielle ou commerciale

9.1      Le Maître d’Ouvrage garantit l’Entrepreneur contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marque de fabrique ou de commerce dont l’emploi lui est imposé par le Marché.  Il appartient au Maître d’Ouvrage d’obtenir dans ce cas, à ses frais, les cessions, licences ou autorisations nécessaires.

 

9.2      Sous réserve des dispositions figurant au précédent alinéa, l’Entrepreneur garantit le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre contre toute revendication des tiers concernant les brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tous autres droits protégés relatifs aux équipements de l’Entrepreneur ou de ses sous-traitants, matériaux ou matériels utilisés pour ou en relation avec les travaux ou incorporés à ceux-ci ainsi que de tous dommages intérêts, coûts, charges et frais de toute nature y afférents.  Il appartient à l’Entrepreneur d’obtenir dans ce cas, à ses frais, toutes cessions, licences ou autorisations nécessaires permettant notamment au Maître d’Ouvrage de procéder ou de faire procéder ultérieurement et par qui bon lui semble à toutes les réparations nécessaires.

  1. Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

10.1   L’Entrepreneur doit, sauf disposition contraire du Marché, faire son affaire du recrutement du personnel et de la main-d’œuvre, ainsi que de leur rémunération, hébergement, ravitaillement et transport dans le strict respect de la réglementation en vigueur en se conformant, en particulier, à la réglementation du travail (notamment en ce qui concerne les horaires de travail et les jours de repos), à la réglementation sociale et à l’ensemble de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité.

10.2   En ce qui concerne le personnel expatrié, l’Entrepreneur doit veiller au strict respect de la législation et de la réglementation qui le concerne.

10.3   Indépendamment des obligations prescrites par les lois et règlements concernant la main-d’œuvre, l’Entrepreneur est tenu de communiquer au Chef de Projet, sur sa demande, la liste nominative à jour du personnel qu’il emploie avec leur qualification.

10.4   Le Chef de Projet peut exiger à tout moment de l’Entrepreneur la justification qu’il est en règle, en ce qui concerne l’application à son personnel employé à l’exécution des travaux objet du Marché, à l’égard de la législation sociale, notamment en matière de salaires, d’hygiène et de sécurité.

10.5   L’Entrepreneur peut, s’il le juge utile et après accord du Chef de Projet, demander et utiliser après les avoir obtenues les dérogations à la réglementation en vigueur et aux conventions collectives existantes.  Aucune majoration du ou des prix, ni aucun paiement supplémentaire n’est accordé à l’Entrepreneur du fait de ces dérogations.

10.6   Le Chef de Projet peut exiger le départ du chantier de toute personne employée par l’Entrepreneur faisant preuve d’incapacité ou coupable de négligences, imprudences répétées ou défaut de probité et, plus généralement, de toute personne employée par lui etdont l’action est contraire à la bonne exécution des travaux.

10.7   L’Entrepreneur supporte seul les conséquences dommageables des fraudes ou malfaçons commises par les personnes qu’il emploie dans l’exécution des travaux.

10.8   Lorsque l’Entrepreneur est autorisé à sous-traiter une partie des travaux, ses sous-traitants sont liés par des obligations identiques.

 

B.  Prix et règlement des comptes

 


  1. Contenu et caractère des prix

11.1   Contenu des prix

11.1.1  Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l’exécution des travaux, y compris les frais généraux et, comme spécifié au paragraphe 5 du présent Article sauf dispositions contraires du CCAP, tous les impôts, droits et taxes de toute nature dus par l’Entrepreneur et/ou ses employés et sous-traitants en raison de l’exécution des travaux, à l’exception des impôts et taxes normalement exigibles en vertu des paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur et dont le présent Marché est spécifiquement exempté par une disposition du CCAP.

11.1.2  Sous réserves de disposition contraire du CCAP, les prix sont exprimés en OUGUIYAS.

11.1.3  A l’exception des seules sujétions qui sont spécifiquement mentionnées dans le Marché comme n’étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés assurer à l’Entrepreneur une marge pour risques et bénéfices et tenir compte de toutes les sujétions d’exécution des travaux qui sont normalement prévisibles par un entrepreneur compétent dans les circonstances où s’exécutent ces travaux et notamment des sujétions résultant :

a)      de phénomènes naturels;

b)      de l’utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics;

c)      de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des travaux nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations;

d)      de la réalisation simultanée d’autres ouvrages, due à la présence d’autres entrepreneurs;

e)      de l’application de la réglementation fiscale et douanière.

Sauf stipulation différente du CCAP, les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu’aucune prestation n’est à fournir par le Maître d’Ouvrage.

11.1.4  En cas de sous-traitance, les prix du Marché sont notamment réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par l’Entrepreneur, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.

11.2   Distinction des prix unitaires et des prix forfaitaires

11.2.1  Les prix sont soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires qui se définissent respectivement comme suit :

a)      est prix unitaire, tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ci-dessous, notamment, tout prix qui s’applique à une nature d’ouvrage ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées dans le Marché qu’à titre prévisionnel.

b)      est prix forfaitaire, tout prix qui rémunère l’Entrepreneur pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le Marché et qui, ou bien est mentionné explicitement dans le Marché comme étant forfaitaire, ou bien ne s’applique dans le Marché qu’à un ensemble de prestations qui n’est pas de nature à être répété.

11.3   Décomposition et sous détails des prix

11.3.1  Les prix sont détaillés au moyen de décomposition de prix forfaitaires et de sous détails de prix unitaires.

11.3.2  La décomposition d’un prix forfaitaire est présentée sous la forme d’un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, la quantité à exécuter et le prix correspondant et indiquant quels sont, pour ces prix en question, les pourcentages mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 3.3 du présent Article.

11.3.3  Le sous détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix par référence aux catégories suivantes :

a)      les déboursés ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matériaux et de matières consommables, dépenses de matériel;

 

b)      les frais généraux, d’une part, les impôts et taxes, d’autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés définis à l’alinéa a);

c)      la marge pour risques et bénéfices, exprimés par un pourcentage de l’ensemble des deux postes précédents.

11.3.4  Si la décomposition d’un prix forfaitaire ou le sous détail d’un prix unitaire ne figure pas parmi les pièces contractuelles; si sa production n’est pas prévue par le CCAP dans un certain délai, un ordre de service peut ordonner cette production et, dans ce cas, le délai accordé à l’Entrepreneur ne peut être inférieur à vingt et un (21) jours.

L’absence de production de la décomposition d’un prix forfaitaire ou du sous détail d’un prix unitaire, quand cette pièce est à produire dans un délai déterminé, fait obstacle au paiement du premier acompte qui suit la date d’exigibilité de ladite pièce.

11.4   Révision des prix

11.4.1  Les prix sont réputés fermes sauf si le Marché prévoit qu’ils sont révisables.

11.4.2  La révision de prix ne peut intervenir que si elle est expressément prévue au CCAP.  Dans ce cas, le montant du Marché est révisable comme indiqué au CCAP

En cas d’un retard dans l’exécution des travaux imputables à l’Entrepreneur, les prestations réalisées après le délai contractuel d’exécution seront payées sur la base des prix révisés au jour de l’expiration du délai contractuel d’exécution (lui-même, éventuellement prorogé de la durée des retards non imputables à l’Entrepreneur).

11.4.3  Si les prix du Marché sont fermes, le Montant du Marché est actualisable pour tenir compte des variations de coûts entre la date limite de validité des offres et la date du début de l’exécution du marché, en appliquant au montant d'origine de l'offre la formule d'actualisation figurant au CCAP

11.5   Impôts, droits, taxes, redevances, cotisations

11.5.1  Le Montant du Marché comprend les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles en dehors de la Mauritanie , en relation avec l’exécution du Marché, notamment à raison de la fabrication, vente et transport des fournitures, matériels et équipements de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants, que ces fournitures, matériels ou équipements soient destinés à être incorporés dans les travaux ou non, ainsi qu’à raison des services rendus, quelle que soit la nature de ces derniers.

11.5.2  Sauf dispositions contraires du CCAP, le Montant du Marché comprend également tous les impôts, droits, taxes, redevances et cotisations de toute nature exigibles en Mauritanie.  Ces derniers ont été calculés en tenant compte des modalités d’assiette et de taux en vigueur  avant la date limite fixée pour dépôt de l’offre.

11.5.3  Les prix comprennent notamment les impôts, droits et taxes exigibles à l’importation, tant ce qui concerne l’importation définitive que l’importation temporaire des fournitures, matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux.  Ils comprennent également tous les impôts, droits et taxes exigibles sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants et, ce, quel que soit le mode de détermination du bénéfice réalisé (imposition partiellement ou entièrement forfaitaire ou autre).  Ils comprennent également l’ensemble des impôts, droits, taxes et cotisations exigibles sur le personnel de l’Entrepreneur et celui de ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

11.5.4  L’Entrepreneur, lorsque la réglementation le prévoit, réglera directement l’ensemble des cotisations, impôts, droits et taxes dont il est redevable aux organismes compétents et procurera au Chef de Projet, sur simple demande, justification des paiements correspondants.

11.5.5  Lorsque la réglementation prévoit le paiement des impôts, droits, taxes et cotisations par voie de retenue à la source opérée par l’Entrepreneur, puis de reversement par ce dernier aux organismes compétents, l’Entrepreneur opérera ces retenues et les reversera aux organismes en question dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.

11.5.6  Lorsque la réglementation prévoit des retenues à la source à opérer sur tout ou partie des règlements faits par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, le montant de ces retenues sera déduit des sommes dues à l’Entrepreneur et reversées par le Maître d’Ouvrage pour le compte de l’Entrepreneur à tout autre organisme compétent.  Dans ce cas le Maître d’Ouvrage transmettra à l’Entrepreneur une quittance justifiant du versement de ces sommes dans les quinze (15) jours de leur règlement.

11.5.7  Dans le cas où le Maître d’Ouvrage obtiendrait de l’administration des douanes un régime d’exonération ou un régime suspensif qui n’était pas prévu à l’origine en matière d’impôts, droits et taxes dus à l’importation des fournitures, matériels et équipements en admission définitive ou temporaire après l’entrée en vigueur du Marché, une diminution correspondante du prix interviendra et cette diminution sera constatée dans un avenant.  Dans le cas où, pour obtenir un tel avantage, une caution ou garantie d’une quelconque nature serait à fournir à l’administration fiscale et douanière, cette caution ou garantie sera à la charge exclusive de l’Entrepreneur.

11.5.8  En cas de modifications de la réglementation fiscale, douanière ou sociale, ou de son interprétation, en Mauritanie , par rapport à celle applicable avant la date limite fixée pour le dépôt des offres ayant pour effet d’augmenter les coûts de l’Entrepreneur, ce dernier aura droit à une augmentation correspondante du Montant du Marché.  A cet effet, dans les deux (2) mois qui suivent la modification, l’Entrepreneur notifiera au Maître d’Œuvre les conséquences de cette modification.  Dans le mois qui suit, le Maître d’Œuvre proposera au Chef de Projet la rédaction d’un avenant au Marché.  En cas de désaccord entre l’Entrepreneur et le Chef de Projet sur les termes de l’avenant persistant un (1) mois après la notification de l’avenant par le Maître d’Œuvre au Chef de Projet, la procédure de règlement des différends figurant à l’Article 50 du CCAG sera applicable.

11.5.9  Une redevance de régulation est due par le Titulaire à l’Autorité de Régulation des Marchés publics au taux prévu au CCAP.

  1. Rémunération de l’Entrepreneur

12.1   Règlement des comptes

Le règlement des comptes du Marché se fait par le paiement des avances, des acomptes mensuels et du solde, établis et payés dans les conditions prévues à l’Article 14 du CCAG.

12.2   Travaux à l’entreprise

12.2.1  Les travaux à l’entreprise correspondent à l’ensemble des travaux exécutés par l’Entrepreneur au titre du Marché, sous sa responsabilité, à l’exception des travaux en régie définis au paragraphe 12.3 ci-dessous.  Ils sont rémunérés dans les conditions prévues au Marché, soit sur la base de prix forfaitaires ou de prix unitaires, soit selon une formule mixte incluant prix forfaitaires et prix unitaires.

12.2.2  Dans le cas d’application d’un prix unitaire, la détermination de la somme due s’obtient en multipliant ce prix par la quantité de natures d’ouvrage exécutée ou par le nombre d’éléments d’ouvrage mis en œuvre.

12.2.3  Dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté; les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage ou chaque élément d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, établie conformément au paragraphe 11.3.2 du CCAG, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification dudit prix; il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.

12.3   Travaux en régie

12.3.1  L’Entrepreneur doit, lorsqu’il en est requis par le Maître d’Ouvrage, mettre à la disposition de celui-ci le personnel, les fournitures et le matériel qui lui sont demandés pour l’exécution de travaux accessoires à ceux que prévoit le Marché.  Pour ces travaux, dits “travaux en régie”, l’Entrepreneur a droit au remboursement:

a)      des salaires et des indemnités passibles des charges salariales qu’il a payés au personnel, majorés dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les charges salariales, les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices;

b)      des sommes qu’il a dépensées pour les autres prestations fournies, à savoir les indemnités non passibles des charges salariales payées au personnel, les fournitures et le matériel, ces sommes étant majorées dans les conditions fixées par le CCAP pour couvrir les frais généraux, impôts, taxes et bénéfices.

12.3.2  L’obligation pour l’Entrepreneur d’exécuter des travaux en régie cesse lorsque le montant total des droits à remboursement atteint un pourcentage du Montant du Marché fixé par les CCAP.

12.4   Acomptes sur approvisionnements

Chaque acompte reçu dans les conditions du paragraphe 1 du présent Article comprend, s’il y a lieu, une part correspondant aux approvisionnements constitués en vue des travaux, à condition que le CCAP prévoie la possibilité de telles avances et les modalités de leur règlement.

Le montant correspondant s’obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte les prix du Bordereau de prix inséré dans le Marché relatifs aux matériaux produits ou composants de construction à mettre en œuvre.

Les matériaux, produits ou composants de construction ayant fait l’objet d’un acompte pour approvisionnement restent la propriété de l’Entrepreneur.  Ils ne peuvent toutefois être enlevés du chantier sans l’autorisation écrite du Maître d’Ouvrage.

12.5   Avance forfaitaire de démarrage

L’Entrepreneur bénéficiera d’une avance forfaitaire de démarrage aussitôt qu’il aura constitué la garantie visée au paragraphe 7.1.2 du CCAG.  Le montant de cette avance et ses conditions d’imputation sur les acomptes sont fixés au CCAP.

 

12.6   Révision des prix

Lorsque, dans les conditions précisées à l’Article 11.4 du CCAG, il est prévu une révision des prix, le coefficient de révision s’applique:

a)      aux travaux à l’entreprise exécutés pendant le mois;

b)      aux indemnités, pénalités, retenues, afférentes au mois considéré;

c)      à la variation, en plus ou en moins, à la fin du mois, par rapport au mois précédent, des sommes décomptées pour approvisionnements et avances à la fin de ce mois.

Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

12.7   Intérêts moratoires

En cas de retard dans les paiements exigibles conformément aux dispositions de l’Article 14.2 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à des intérêts moratoires au taux prévu au CCAP.  Si ces retards résultent d’une cause pour laquelle le Maître d’Ouvrage est habilité, au titre du Marché, à suspendre les paiements, les intérêts moratoires ne sont pas dus.

12.8   Rémunération des Entrepreneurs groupés

Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, les travaux exécutés font l’objet d’un paiement à un compte unique dont les caractéristiques sont transmises au Maître d’Ouvrage par le mandataire commun.

12.9   Rémunération des entrepreneurs sous-traitants payés directement

Les travaux exécutés par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payés dans les conditions stipulées par le Marché, un avenant ou un acte spécial.                 

 

                                                                                                                                  

  1. Constatations et constats contradictoires

13.1   Au sens du présent Article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.

13.2   Des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit de l’Entrepreneur, soit du Maître d’Œuvre.

Les constatations concernant les prestations exécutées, quand il s’agit de travaux réglés sur prix unitaire, portent sur les éléments nécessaires au calcul des quantités à prendre en compte, tels que résultats de mesurages, jaugeages, pesages, comptages, et sur les éléments caractéristiques nécessaires à la détermination du prix unitaire à appliquer.

 

13.3   Les constatations contradictoires faites pour la sauvegarde des droits éventuels de l’une ou l’autre des parties ne préjugent pas l’existence de ces droits.

13.4   Le Maître d’Œuvre fixe la date des constatations; lorsque la demande est présentée par l’Entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit (8) jours à celle de la demande.  Les constatations donnent lieu à la rédaction d’un constat dressé sur-le-champ par le Maître d’Œuvre contradictoirement avec l’Entrepreneur.

Si l’Entrepreneur refuse de signer ce constat ou ne le signe qu’avec réserves, il doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, préciser par écrit ses observations ou réserves au Maître d’Œuvre.

Si l’Entrepreneur, dûment convoqué en temps utile, n’est pas présent ou représenté aux constatations, il est réputé accepter sans réserve le constat qui en résulte.

13.5   L’Entrepreneur est tenu de demander en temps utile qu’il soit procédé à des constatations contradictoires pour les prestations qui ne pourraient faire l’objet de constatations ultérieures, notamment lorsque les ouvrages doivent se trouver, par la suite, cachés ou inaccessibles.  A défaut et sauf preuve contraire fournie par lui et à ses frais, il n’est pas fondé à contester la décision du Maître d’Œuvre relative à ces prestations.

 

  1. Modalités de règlement des comptes

14.1   Décomptes mensuels

14.1.1  Avant la fin de chaque mois ou dans les conditions prévues au CCAP en ce qui concerne la ou les avances, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvreun projet de décompte établissant le montant total arrêté à la fin du mois précédent des sommes auxquelles il peut prétendre, du fait de l’exécution du Marché depuis le début de celle-ci.

Ce montant est établi à partir des prix de base, c’est‑à‑dire des prix figurant dans le Marché, y compris les rabais ou majorations qui peuvent y être indiqués, mais sans révision des prix.

Si des ouvrages ou travaux non prévus ont été exécutés, les prix provisoires mentionnés à l’Article 15.4du CCAG sont appliqués tant que les prix définitifs ne sont pas arrêtés.

Si des réfactions ont été fixées en conformité des dispositions de l’article  25.6 du CCAG, elles sont appliquées.

Le projet de décompte mensuel établi par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Ouvrage; il devient alors le décompte mensuel.

14.1.2  Le décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes:

a)      travaux à l’entreprise;

b)      travaux en régie;

c)      approvisionnements;

d)      avances;

e)      indemnités, pénalités, et retenues autres que la retenue de garantie;

f)       remboursements des dépenses incombant au Maître d’Ouvrage dont l’Entrepreneur a fait l’avance;

g)      montant à déduire égal à l’excédent des dépenses faites pour les prestations exécutées d’office à la place de l’Entrepreneur défaillant sur les sommes qui auraient été réglées à cet Entrepreneur s’il avait exécuté ces prestations;

h)      intérêts moratoires.

14.1.3  Le montant des travaux à l’entreprise est établi de la façon suivante:

Le décompte comporte le relevé des travaux exécutés, tels qu’ils résultent des constats contradictoires ou, à défaut, des évaluations du Maître d’Ouvrage.  Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si l’ouvrage ou la partie d’ouvrage auquel le prix se rapporte n’est pas terminé: il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le Maître d’Ouvrage l’exige, de la décomposition de prix définie à l’Article 11.3 du CCAG.

L’avancement des travaux déterminé selon l’un des deux modes de règlement définis ci-dessus fait l’objet d’un constat contradictoire.

14.1.4  Le montant des approvisionnements est établi en prenant en compte ceux qui sont constitués et non encore utilisés.

14.1.5  Dans chacune des parties énumérées au paragraphe 1.2 du présent Article, le décompte distingue, s’il y a lieu, les éléments dont le prix est ferme et ceux dont le prix est révisable, comme il est dit à l’Article 11.4 du CCAG, en répartissant éventuellement ces derniers éléments entre les différents modes de révision prévus par le Marché.

Le décompte précise, le cas échéant, les éléments passibles de la taxe sur le chiffre d’affaires due sur les paiements du Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur, distinguant éventuellement les taux de taxe applicables.

14.1.6  Le Maître d’Ouvrage peut demander à l’Entrepreneur d’établir le projet de décompte suivant un modèle ou des modalités recommandés par les autorités compétentes ou par les organismes de financement.

14.1.7  L’Entrepreneur joint au projet de décompte les pièces suivantes, s’il ne les a pas déjà fournies :

a)      les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires;

 

b)      le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients de révision des prix; et

c)      le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l’Article 27.4 du CCAG, dont il demande le remboursement.

14.1.8  Les éléments figurant dans les décomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.

14.2   Acomptes mensuels

14.2.1  Le montant de l’acompte mensuel à régler à l’Entrepreneur est déterminé, à partir du décompte mensuel, par le Maître d’Ouvrage qui dresse à cet effet un état faisant ressortir :

 

a)      le montant de l’acompte établi à partir des prix de base: ce montant est la différence entre le montant du décompte mensuel dont il s’agit et celui du décompte mensuel précédent; il distingue, comme les décomptes mensuels, les différents éléments passibles des diverses modalités de révision des prix et, le cas échéant, des divers taux de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur;

b)      l’effet de la révision des prix, conformément aux dispositions des Articles 11.4 et 12.6 du CCAG;

c)      lorsque applicable, le montant de la taxe sur le chiffre d’affaires applicable aux règlements effectués par le Maître d’Ouvrage à l’Entrepreneur; et

d)      le montant total de l’acompte à régler, ce montant étant la somme des montants spécifiés aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, diminuée  de la retenue de garantie prévue au Marché.

14.2.2  Le Maître d’Œuvre notifie à l’Entrepreneur, par ordre de service, l’état d’acompte accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’Entrepreneur a été modifié.

14.2.3  Le paiement de l’acompte doit être fait au compte bancaire désignés au CCAP, et intervenir soixante  (60) jours au plus tard après la date à laquelle le projet de décompte est remis par l’Entrepreneur au Maître d’Œuvre.  Lorsque, pour une raison non imputable à l’Entrepreneur, le paiement n’est pas effectué dans ce délai, le Maître d’Œuvre en informe l’Entrepreneur.

14.2.4  Les montants figurant dans les états d’acomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes, sauf en ce qui concerne l’effet de la révision des prix mentionné à l’alinéa 2.1 (b) du présent Article lorsque l’Entrepreneur n’a pas fait de réserves à ce sujet à la réception de l’ordre de service mentionné à l’alinéa 2.2 du présent Article.

14.3   Décompte final

14.3.1  Après l’achèvement des travaux, l’Entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du Marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées.  Ce projet de décompte est établi à partir des prix de base comme les projets de décompte mensuels et comporte les mêmes parties que ceux-ci, à l’exception des approvisionnements et des avances; il est accompagné des éléments et pièces mentionnés au paragraphe 1.7 du présent Article s’ils n’ont pas été précédemment fournis.

14.3.2  Le projet de décompte final est remis au Maître d’Œuvre dans le délai de soixante  (60) jours à compter de la date de notification de la décision de réception provisoire des travaux telle qu’elle est prévue à l’Article 41.3 du CCAG.  Toutefois, s’il est fait application des dispositions de l’Article 41.5 du CCAG, la date du procès-verbal constatant l’exécution des prestations complémentaires est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus.

En cas de retard dans la présentation du projet de décompte final, après mise en demeure restée sans effet, le décompte peut être établi d’office par le Maître d’Œuvre aux frais de l’Entrepreneur.  Ce décompte est notifié à l’Entrepreneur avec le décompte général prévu à l’Article 14.4 ci-dessous.

14.3.3  L’Entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points sur lesquels il aurait émis antérieurement des réserves, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires.

14.3.4  Le projet de décompte final par l’Entrepreneur est accepté ou rectifié par le Maître d’Œuvre; il devient alors le décompte final.

 

14.4   Décompte général et définitif, solde

14.4.1  Le Maître d’Œuvre établit le décompte général qui comprend:

a)      Le décompte final défini au paragraphe 3.4 du présent Article;

b)      L’état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies au paragraphe 2.1 du présent Article pour les acomptes mensuels;

c)      La récapitulation des acomptes mensuels et du solde; et

d)      Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation.

14.4.2  Le décompte général, signé par le Chef de Projet, doit être notifié à l’Entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :

a)      soixante (60) jours après la date de remise du projet de décompte final;

b)      trente (30) jours après la publication des derniers index de référence permettant la révision du solde.

14.4.3  Le paiement du solde doit intervenir dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du décompte général.

 

14.4.4  L’Entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq (45) jours comptés à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au Maître d’Œuvre, revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer.  Aucune réserve ultérieure ne sera acceptée après que l’Entrepreneur aura renvoyé le décompte.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du Marché.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l’Entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement qui n’ont pas fait l’objet d’un règlement définitif; ce mémoire doit être remis au Maître d’Œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent paragraphe.  Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l’Article 50 du CCAG.

Si les réserves sont partielles, l’Entrepreneur est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte sur lesquels ces réserves ne portent pas.

14.4.5  Dans le cas où l’Entrepreneur n’a pas renvoyé au Maître d’Œuvre le décompte général signé dans le délai de quarante-cinq (45) jours fixé au paragraphe 4.4 du présent Article, ou encore, dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui; il devient le décompte général et définitif du Marché.

14.5   Règlement en cas de sous-traitants payés directement

 

14.5.1    Lorsqu’un sous-traitant bénéficie d’un paiement direct, l’Entrepreneur joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que le Chef de Projet devra faire régler à ce sous-traitant. 

 

Les paiements du sous-traitant intéressé sont effectués dans la limite du montant des états d’acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues à l’alinéa précédant.

Le montant total des paiements effectués au profit d’un sous-traitant ramené aux conditions du mois d’établissement des prix du Marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le Marché.

14.5.2    L’Entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

14.5.3    Les paiements à faire au sous-traitant sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l’acceptation de l’Entrepreneur donnée sous la forme d’une attestation, transmises par celui-ci conformément aux stipulations de l’Article 14.5.1.

 

Dès réception de ces pièces, le Maître d’Ouvrage avise directement le sous-traitant de la date de réception du projet de décompte et de l’attestation envoyés par l’Entrepreneur, et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par l’Entrepreneur.

 

Le paiement des sommes dues au sous-traitant doit intervenir dans les délais prévus aux Articles 14.2.3 et 14.4.3.

Un avis de paiement est adressé à l’Entrepreneur et au sous-traitant.

 

L’Entrepreneur dispose d’un délai de quinze (15) jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation.  Passé ce délai, l’Entrepreneur est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément acceptées ou refusées.

 

Dans le cas où l’Entrepreneur n’a, dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception du projet de décompte du sous-traitant, ni opposé un refus motivé, ni transmis celui-ci au Maître d’Ouvrage, le sous-traitant envoie directement au Maître d’Ouvrage une copie du projet de décompte.  Il y joint une copie de l’avis de réception de l’envoi du projet de décompte à l’Entrepreneur.

 

Le Maître d’Ouvrage met aussitôt en demeure l’Entrepreneur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, de lui faire la preuve dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu au cinquième alinéa ci-dessus.  Dès réception de l’avis, le Maître d’Ouvrage informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

 

A l’expiration de ce délai, et au cas où l’Entrepreneur ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve, le Maître d’Ouvrage dispose du délai prévu à l’Article 14.2.3 pour mandater les sommes à régler au sous-traitant, à due concurrence des sommes restant dues à l’Entrepreneur au titre des projets de décompte qu’il a présentés.

14.6   Réclamation ou action directe d’un sous-traitant

Si un sous-traitant de l’Entrepreneur met en demeure le Maître d’Ouvrage de lui régler directement certaines sommes qu’il estime lui être dues par l’Entrepreneur au titre du contrat de sous-traitance, le Chef de Projet peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer à l’Entrepreneur, à condition que le sous-traitant ait été un sous-traitant agréé et que son droit à paiement direct ait été reconnu préalablement dans le cadre du Marché ou qu’il résulte de la réglementation en vigueur.  Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt.

Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, le Chef de Projet paie le sous-traitant et les sommes dues à l’Entrepreneur sont réduites en conséquence.

  1. Règlement du prix des ouvrages ou travaux non prévus

15.1   Le présent Article concerne les ouvrages ou travaux dont la réalisation est décidée par le Maître d’Ouvrage et pour lesquels le Marché ne prévoit pas de prix.  Ces travaux pourront être demandés à l’Entrepreneur, par un ordre de service, qui sera tenu de les réaliser dans la mesure où le Montant du Marché, à la date de sa conclusion, est modifié de moins de vingt (20) pour cent. 

15.2   Les prix nouveaux concernant les ouvrages ou travaux définis au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix forfaitaires.

Sauf indication contraire, ils sont établis sur les mêmes bases que les prix du Marché et sur la base des conditions économiques en vigueur le mois d’établissement de ces prix.

S’il existe des décompositions de prix forfaitaires ou des sous détails de prix unitaires, leurs éléments, notamment les prix contenus dans les décompositions, sont utilisés pour l’établissement des prix nouveaux.

15.3   L’ordre de service mentionné au paragraphe 1 du présent Article, ou un autre ordre de service intervenant au plus tard quinze (15) jours après, notifie à l’Entrepreneur des prix provisoires pour le règlement des ouvrages ou travaux non prévus.

Ces prix provisoires sont arrêtés par le Maître d’Œuvre après consultation de l’Entrepreneur.  Ils sont obligatoirement assortis d’un sous détail, s’il s’agit de prix unitaires, ou d’une décomposition, s’il s’agit de prix forfaitaires, cette décomposition ne comprenant aucun prix d’unité nouveau dans le cas d’un prix forfaitaire pour lequel les changements prescrits ne portent que sur les quantités de natures d’ouvrage ou d’éléments d’ouvrage.

Les prix provisoires sont des prix d’attente qui n’impliquent ni l’acceptation du Maître d’Œuvre ni celle de l’Entrepreneur; ils sont appliqués pour l’établissement des décomptes jusqu’à la fixation des prix définitifs.

15.4   L’Entrepreneur est réputé avoir accepté les prix provisoires si, dans le délai de trente (30) jours suivant l’ordre de service qui lui a notifié ces prix, il n’a pas présenté d’observation au Maître d’Œuvre en indiquant, avec toutes justifications utiles, les prix qu’il propose.

15.5   Lorsque le Chef de Projet et l’Entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant.

15.6   En cas de désaccord persistant plus de soixante (60) jours après l’ordre de service entre le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur pour la fixation des prix définitifs, le différend sera tranché en application des dispositions de l’Article 50 du CCAG.

  1. Augmentation dans la masse des travaux

16.1   Pour l’application du présent Article et de l’Article 17 du CCAG, la “masse” des travaux s’entend du montant des travaux à l’entreprise, évalués à partir des prix de base définis au paragraphe 11.1.1 du CCAG, en tenant compte éventuellement des prix nouveaux, définitifs ou provisoires, fixés en application de l’Article 15 du CCAG.

La “masse initiale” des travaux est la masse des travaux résultant des prévisions du Marché, c’est‑à‑dire du Marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

16.2   Sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 4 du présent Article, l’Entrepreneur est tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Marché, quelle que soit l’importance de l’augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions techniques ou d’insuffisance des quantités prévues dans le Marché.

16.3   Si l’augmentation de la masse des travaux est supérieure à vingt(20) pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l’augmentation limite de vingt(20) pour cent.

16.4   Lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale, l’Entrepreneur doit arrêter les travaux s’il n’a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de les poursuivre prise par le Chef de Projet.  Cette décision de poursuivre n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’où les travaux pourront être poursuivis, le dépassement éventuel de ce montant limite devant donner lieu à la même procédure et entraîner les mêmes conséquences que celles qui sont définies ci-après pour le dépassement de la masse initiale.

L’Entrepreneur est tenu d’aviser le Maître d’Œuvre, trente (30) jours au moins à l’avance de la date probable à laquelle la masse des travaux atteindra la masse initiale.  L’ordre de poursuivre les travaux au-delà de la masse initiale, s’il est donné, doit être notifié dix (10) jours au moins avant cette date.

A défaut d’ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés et les mesures conservatoires à prendre, décidées par le Maître d’Œuvre, sont à la charge du Maître d’Ouvrage sauf si l’Entrepreneur n’a pas adressé l’avis prévu ci-dessus.

16.5   Dans les quinze (15) jours qui suivent tout ordre de service ayant pour effet d’entraîner une modification de la masse des travaux, le Maître d’Œuvre fait part à l’Entrepreneur de l’estimation prévisionnelle qu’il fait de cette modification. 

  1. Diminution de la masse des travaux

17.1   Si la diminution de la masse des travaux est supérieure à vingt(20) pour cent de la masse initiale, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu’il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite de vingt (20) pour cent.

  1. Changement dans l’importance des diverses natures d’ouvrage

18.1   Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix unitaires, lorsque par suite d’ordres de service ou de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de l’Entrepreneur, l’importance de certaines natures d’ouvrages est modifiée de telle sorte que les quantités exécutées diffèrent de plus de vingt (20) pour cent en plus, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice que lui ont éventuellement causé ces changements.

L’indemnité à accorder s’il y a lieu sera calculée d’après la différence entre les quantités réellement exécutées et les quantités prévues augmentées  ou diminuées de vingt(20) pour cent.

Les stipulations qui précèdent ne sont pas applicables aux natures d’ouvrages pour lesquelles les montants des travaux figurant, d’une part, au Détail quantitatif et estimatif du Marché et, d’autre part, au décompte final des travaux sont l’un et l’autre inférieurs à dix (10) pour cent du montant du Marché.

Sauf stipulation différente du CCAP, l’Entrepreneur ne peut prétendre à aucune indemnité à l’occasion de l’exécution de natures d’ouvrages dont les prix unitaires figurent au Bordereau des prix mais pour lesquels le Détail quantitatif et estimatif ne comporte pas explicitement des quantités, sauf toutefois si le montant total des travaux exécutés auxquels s’appliquent de tels prix excède dix (10) pour cent du montant du Marché.

18.2   Dans le cas d’éléments de travaux réglés sur prix forfaitaires, lorsque des changements sont ordonnés par le Maître d’Œuvre dans la consistance des travaux, le prix nouveau fixé suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG tient compte des charges supplémentaires éventuellement supportées par l’Entrepreneur du fait de ces changements, à l’exclusion du préjudice indemnisé, s’il y a lieu, par application de l’Article 16.3 ou de l’Article 17.

  1. Pertes et avaries - Force majeure

19.1   Il n’est alloué à l’Entrepreneur aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

19.2   L’Entrepreneur doit prendre à ses frais, risques et périls les dispositions nécessaires pour que les approvisionnements et le matériel et les installations de chantier ainsi que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, les crues, la houle et les autres phénomènes naturels qui sont normalement prévisibles dans les circonstances où sont exécutés les travaux.

19.3   On entend par force majeure, pour l’exécution du présent Marché, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et qui rend l’exécution du Marché pratiquement impossible, tel que catastrophes naturelles, incendies, explosions, guerre, insurrection, mobilisation, grèves générales, tremblements de terre, mais non les actes ou événements qui rendraient seulement l’exécution d’une obligation plus difficile ou plus onéreuse pour son débiteur.

Le CCAP définit, en tant que besoin, le seuil des intempéries et autres phénomènes naturels qui sont réputés constituer un événement de force majeure au titre du présent Marché.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Entrepreneur a droit à une indemnisation du préjudice subi et à une augmentation raisonnable des délais d’exécution, étant précisé toutefois qu’aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée à l’Entrepreneur pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d’assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du Marché.

L’Entrepreneur qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l’apparition d’un cas de force majeure, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au Maître d’Ouvrage une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du Marché.

Dans tous les cas, l’Entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.

Si, par la suite de cas de force majeure, l’Entrepreneur ne pouvait exécuter les prestations telles que prévues au Marché pendant une période de trente (30) jours, il devra examiner dans les plus brefs délais avec le Maître d’Ouvrage les incidences contractuelles desdits événements sur l’exécution du Marché et en particulier sur le prix, les délais et les obligations respectives de chacune des parties.

Quand une situation de force majeure aura existé pendant une période de soixante (60) jours au moins, chaque partie aura le droit de résilier le Marché par une notification écrite à l’autre partie.

C.  Délais

 

  1. Fixation et prolongation des délais

20.1   Délais d’exécution

20.1.1  Le délai d’exécution des travaux fixé par le Marché s’applique à l’achèvement de tous les travaux prévus incombant à l’Entrepreneur, y compris, sauf dispositions contraires du Marché, le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.  Ce délai tient compte notamment de toutes les sujétions résultant, le cas échéant, des travaux réalisés par des sous-traitants et/ou par toutes autres entreprises sur le Site.

Sous réserve de disposition contraire figurant au CCAP, ce délai commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du Marché qui vaut également ordre de service de commencer les travaux, et il comprend la période de mobilisation définie à l’Article 29.1 du CCAG.

20.1.2  Les dispositions du paragraphe 1.1 du présent Article s’appliquent aux délais, distincts du délai d’exécution de l’ensemble des travaux, qui peuvent être fixés par le Marché pour l’exécution de certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles des prestations.

20.2   Prolongation des délais d’exécution

20.2.1  Lorsqu’un changement de la masse de travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages, une substitution à des ouvrages initialement prévus d’ouvrages différents, une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier, un ajournement de travaux décidé par le Chef de Projet ou encore un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires qui sont à la charge du Maître d’Ouvrage ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre Marché, justifie soit une prolongation du délai d’exécution, soit le report du début des travaux, l’importance de la prolongation ou du report est débattue par le Maître d’Œuvre avec l’Entrepreneur, puis elle est soumise à l’approbation du Chef de Projet, et la décision prise par celui-ci est notifiée à l’Entrepreneur par ordre de service.

20.2.2  Dans le cas d’intempéries dépassant le seuil fixé au CCAP, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés.  Cette prolongation est notifiée à l’Entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée, laquelle est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, conformément auxdites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au CCAP.

20.2.3  En dehors des cas prévus aux paragraphes 2.1 et 2.2 du présent Article, l’Entrepreneur ne pourra avoir droit à une prolongation des délais d’exécution que dans les cas suivants :

a)      mise en œuvre des dispositions de l’Article 19 du CCAG,

b)      non respect par le Maître d’Ouvrage de ses propres obligations; ou

c)      conclusion d’un avenant.

20.2.4  Lorsque la prolongation des délais d’exécution notifiée à l’Entrepreneur par ordre de service aura dépassé une durée fixée dans le CCAP, ce dernier aura la faculté, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l’ordre de service entraînant un dépassement de cette durée, de demander la résiliation du Marché.

 

  1. Pénalités, et retenues

21.1   En cas de retard dans l’exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière, fixée par le CCAP, égale à un certain nombre de millièmes du montant de l’ensemble du Marché.  Ce montant est celui qui résulte des prévisions du Marché, c’est‑à‑dire du Marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus; il est évalué à partir des prix de base définis au paragraphe 14.1.1 du CCAG.

21.2   Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le Maître d’Œuvre et le Maître d’Ouvrage peut, sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, déduire le montant de ces pénalités de toutes les sommes dont il est redevable à l’Entrepreneur.  Le paiement de ces pénalités par l’Entrepreneur, qui représentent une évaluation forfaitaire des dommages intérêts dus au Maître d’Ouvrage au titre du retard dans l’exécution des travaux, ne libère en rien l’Entrepreneur de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du Marché.

21.3   Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu’au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise de l’Entrepreneur si la résiliation résulte d’un des cas prévus à l’Article 47 du CCAG.

21.4   Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux pénalités éventuellement prévues par le CCAP pour le cas de retard dans la réalisation de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le Marché.

21.5   Les journées de repos hebdomadaire ainsi que les jours fériés ou chômés, ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités.

21.6   Le montant des pénalités est plafonné au niveau fixé par le CCAP.  Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le Maître d’Ouvrage est en droit de résilier le Marché sans mise en demeure préalable.

 

D.  Réalisation des ouvrages

 

  1. Provenance des fournitures, équipements, matériels, matériaux et produits

22.1   L’Entrepreneur a le libre choix de la provenance des matériaux ou composants de construction ainsi que du mode de transport de ces divers éléments, leur assurance et les services bancaires qui s’y rapportent, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux conditions fixées par le Marché.

 

 

 

  1. Lieux d’extraction ou emprunt des matériaux

23.1   Lorsque le Marché fixe les lieux d’extraction ou d’emprunt des matériaux et qu’au cours des travaux les gisements se révèlent insuffisants en qualité ou en quantité, l’Entrepreneur doit en aviser à temps le Maître d’Œuvre; ce dernier désigne alors, sur proposition éventuelle de l’Entrepreneur, de nouveaux lieux d’extraction ou d’emprunt.  La substitution peut donner lieu à l’application d’un nouveau prix établi suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

23.2   Si le Marché prévoit que des lieux d’extraction ou d’emprunt sont mis à la disposition de l’Entrepreneur par le Maître d’Ouvrage, les indemnités d’occupation et, le cas échéant, les redevances de toute nature sont à la charge du Maître d’Ouvrage; l’Entrepreneur ne peut alors, sans autorisation écrite du Maître d’Œuvre, utiliser pour des travaux qui ne font pas partie du Marché les matériaux qu’il a extraits dans ces lieux d’extraction ou d’emprunt.

23.3   Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 du présent Article, l’Entrepreneur est tenu d’obtenir, en tant que de besoin, les autorisations administratives nécessaires pour les extractions et emprunts de matériaux.  Les indemnités d’occupation ou les redevances de toute nature éventuellement dues pour ces extractions ou emprunts sont à la charge de l’Entrepreneur.  Toutefois, le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre apporteront leur concours à l’Entrepreneur si celui-ci le leur demande pour lui faciliter l’obtention de toutes autorisations administratives dont il aurait besoin pour les extractions et emprunts de matériaux.

23.4   L’Entrepreneur supporte dans tous les cas les charges d’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt et, le cas échéant, les frais d’ouverture.

Il supporte également, sans recours contre le Maître d’Ouvrage, la charge des dommages entraînés par l’extraction des matériaux, par l’établissement des chemins de desserte et, d’une façon générale, par les travaux d’aménagement nécessaires à l’exploitation des lieux d’extraction ou d’emprunt, et la remise en état.  Il garantit le Maître d’Ouvrage au cas où la réparation de tels dommages serait mise à la charge de celui-ci.

  1. Qualité des matériaux et produits Application des normes

24.1   Les matériaux et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du Marché, aux prescriptions de normes homologuées au plan international et conformes à la réglementation en vigueur.  Les normes applicables sont celles qui sont en vigueur le premier jour du mois du dépôt des offres.  Les dérogations éventuelles aux normes, si elles ne résultent pas expressément de documents techniques du Marché, sont indiquées ou récapitulées comme telles au CCAP.

24.2   L’Entrepreneur ne peut utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d’une qualité différente de celle qui est fixée par le Marché que si le Maître d’Œuvre l’y autorise par écrit.  Les prix correspondants ne sont modifiés que si l’autorisation accordée précise que la substitution donne lieu à l’application de nouveaux prix et si l’augmentation ou réduction résultant de ces nouveaux prix a été acceptée par les autorités compétentes.  Ces prix sont établis suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG, le Maître d’Œuvre devant notifier par ordre de service les prix provisoires dans les quinze (15) jours qui suivent l’autorisation donnée.

  1. Vérification qualitative des matériaux et produits - Essais et épreuves

25.1   Les matériaux produits et composants de construction sont soumis, pour leur vérification qualitative, à des essais et épreuves, conformément aux stipulations du Marché, aux prescriptions des normes internationales homologuées et conformes à la réglementation en vigueur; les dispositions de l’Article 24 du CCAG relatives à la définition des normes applicables et les dérogations éventuelles à ces normes sont à retenir pour le présent Article.

A défaut d’indication, dans le Marché ou dans les normes, des modes opératoires à utiliser, ceux-ci font l’objet de propositions de l’Entrepreneur soumises à l’acceptation du Maître d’Œuvre.

25.2   L’Entrepreneur entrepose les matériaux, produits et composants de construction de manière à faciliter les vérifications prévues.  Il prend toutes mesures utiles pour que les matériaux, produits et composants puissent être facilement distingués, selon qu’ils sont en attente de vérification ou acceptés ou refusés; les matériaux, produits et composants refusés doivent être enlevés rapidement du chantier, les dispositions de l’Article 37 du CCAG étant appliquées s’il y a lieu.

25.3   Les vérifications sont faites, suivant les indications du Marché ou, à défaut, suivant les décisions du Maître d’Œuvre, soit sur le chantier, soit dans les usines, magasins ou carrières de l’Entrepreneur et des sous-traitants ou fournisseurs.  Elles sont exécutées par le Maître d’Œuvre ou, si le Marché le prévoit, par un laboratoire ou un organisme de contrôle.

Dans le cas où le Maître d’Œuvre ou son préposé effectue personnellement les essais, l’Entrepreneur met à sa disposition le matériel nécessaire et il doit également fournir l’assistance, la main-d’œuvre, l’électricité, les carburants, les entrepôts et les appareils et instruments qui sont normalement nécessaires pour examiner, mesurer et tester tous matériaux et matériels.  Toutefois, l’Entrepreneur n’a la charge d’aucune rémunération du Maître d’Œuvre ou de son préposé.

 

Les vérifications effectuées par un laboratoire ou organisme de contrôle sont faites à la diligence et à la charge de l’Entrepreneur. Ce dernier adresse au Maître d’Œuvre, les certificats constatant les résultats des vérifications faites.  Au vu de ces certificats, le Maître d’Œuvre décide si les matériaux, produits ou composants de construction peuvent ou non être utilisés.

Dans tous les cas, l’Entrepreneur, le fournisseur ou le sous-traitant autorisera l’accès à ses locaux au Maître d’Œuvre ou à l’organisme de contrôle afin qu’ils puissent opérer toutes vérifications en conformité avec les dispositions du Marché.

25.4   L’Entrepreneur doit convenir avec le Maître d’Œuvre des dates et lieux d’exécution des contrôles et des essais des matériaux et matériel conformément aux dispositions du Marché.  Le Maître d’Œuvre doit notifier à l’Entrepreneur au moins vingt quatre (24) heures à l’avance son intention de procéder au contrôle ou d’assister aux essais; si le Maître d’Œuvre n’est pas présent à la date convenue, l’Entrepreneur peut, sauf instruction contraire du Maître d’Œuvre, procéder aux essais, qui seront considérés comme ayant été faits en présence du Maître d’Œuvre.

L’Entrepreneur doit immédiatement faire parvenir au Maître d’Œuvre des copies dûment certifiées des résultats des essais.  Si le Maître d’Œuvre n’a pas assisté aux essais, les résultats de ces derniers sont présumés avoir été approuvés par lui.

25.5   L’Entrepreneur est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons nécessaires pour les vérifications.

L’Entrepreneur équipe, s’il y a lieu, les matériels de fabrication des dispositifs permettant d’opérer le prélèvement des matériaux aux différents stades de l’élaboration des produits fabriqués.

25.6   Si les résultats de vérifications prévues dans le Marché ou par les normes pour une fourniture de matériaux, produits ou composants de construction ne permettent pas l’acceptation de cette fourniture, le Maître d’Œuvre peut prescrire, en accord avec l’Entrepreneur, des vérifications supplémentaires pour permettre d’accepter éventuellement tout ou partie de la fourniture, avec ou sans réfaction sur les prix; les dépenses correspondant à ces dernières vérifications sont à la charge de l’Entrepreneur.

 

25.7   Ne sont pas à la charge de l’Entrepreneur :

a)      les essais et épreuves que le Maître d’Œuvre exécute ou fait exécuter et qui ne sont pas prévus dans le Marché ou par les normes; ni

b)      les vérifications éventuellement prescrites par le Maître d’Œuvre sur des matériaux, produits ou composants de construction devant porter un estampillage mentionné au Marché ou ayant fait l’objet d’un agrément administratif, qui n’auraient pour but que de s’assurer du respect des qualités inhérentes à la marque ou exigées pour l’agrément.

25.8   L’Entrepreneur ne supporte pas la charge des frais de déplacement et de séjour que les vérifications entraînent pour le Chef de Projet, le Maître d’Œuvre ou leurs préposés.

  1. Vérification quantitative des matériaux et produits

26.1   La détermination des quantités de matériaux et produits est effectuée contradictoirement.

Pour les matériaux et produits faisant l’objet de lettres de voiture, les indications de masse portées sur celles-ci sont présumées exactes; toutefois, le Maître d’Œuvre a toujours le droit de faire procéder, pour chaque livraison, à une vérification contradictoire sur bascule.  Les frais de cette vérification sont :

a)      à la charge de l’Entrepreneur si la pesée révèle qu’il existe, au préjudice du Maître d’Ouvrage, un écart de masse supérieur à la freinte normale de transport;

b)      à la charge du Maître d’Ouvrage dans le cas contraire.

 

26.2   S’il est établi que des transports de matériaux, produits ou composants de construction sont effectués dans des véhicules routiers en surcharge, les dépenses afférentes à ces transports ne sont pas prises en compte dans le règlement du Marché.

Lorsque ces dépenses ne font pas l’objet d’un règlement distinct, les prix des ouvrages qui comprennent la rémunération de ces transports subissent une réfaction fixée par ordre de service en se référant, s’il y a lieu, aux sous détails des prix unitaires et aux décompositions des prix forfaitaires.

 

 

  1. Prise en charge, manutention et conservation par l’Entrepreneur des matériaux et produits fournis par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du Marché

27.1   Lorsque le Marché prévoit la fourniture par le Maître d’Ouvrage de certains matériaux, produits ou composants de construction, l’Entrepreneur, avisé en temps utile, les prend en charge à leur arrivée sur le Site.

27.2   Si la prise en charge a lieu en présence d’un représentant du Maître d’Ouvrage, elle fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire portant sur les quantités prises en charge.

27.3   Si la prise en charge a lieu en l’absence du Maître d’Ouvrage, les quantités prises en charge par l’Entrepreneur sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui a effectué la livraison.

Dans ce cas, l’Entrepreneur doit s’assurer, compte tenu des indications de la lettre de voiture ou de l’avis de livraison porté à sa connaissance, qu’il n’y a ni omission, ni erreur, ni avarie ou défectuosité normalement décelables.  S’il constate une omission, une erreur, une avarie ou une défectuosité, il doit faire à l’objet du transporteur ou du fournisseur les réserves d’usage et en informer aussitôt le Maître d’Œuvre.

27.4   Quel que soit le mode de transport et de livraison des matériaux, produits ou composants, et même en cas de prise sur stock, l’Entrepreneur est tenu de procéder aux opérations nécessaires de déchargement, de débarquement, de manutention, de rechargement et de transport, jusque et y compris la mise en dépôt ou à pied d’œuvre des matériaux, produits ou composants, éventuellement dans les conditions et délais stipulés au CCAP.

L’Entrepreneur acquitte tous les frais de location, de surestaries ou de dépassement de délais, toutes redevances pour dépassement de délais tarifaires de déchargement et, d’une façon générale, toutes pénalités et tous frais tels qu’ils résultent des règlements, des tarifs homologués ou des contrats, mais il ne conserve définitivement la charge de ces frais et pénalités que dans la mesure où le retard résulte de son fait.

27.5   Si le Marché stipule que la conservation qualitative ou quantitative de certains matériaux, produits ou composants, nécessite leur mise en magasin, l’Entrepreneur est tenu de construire ou de se procurer les magasins nécessaires, même en dehors du chantier, dans les conditions et dans les limites territoriales éventuellement stipulées au CCAP.

 

 

Il supporte les frais de magasinage, de manutention, d’arrimage, de conservation et de transport entre les magasins et le chantier.

27.6   Dans tous les cas, l’Entrepreneur a la garde des matériaux, produits et composants à partir de leur prise en charge.  Il assume la responsabilité légale du dépositaire, compte tenu des conditions particulières de conservation imposées éventuellement par le Marché.

27.7   L’Entrepreneur ne peut être chargé de procéder en tout ou partie à la réception des matériaux, produits ou composants fournis par le Maître d’Ouvrage que si le Marché précise :

a)      le contenu du mandat correspondant;

b)      la nature, la provenance et les caractéristiques de ces matériaux, produits ou composants;

c)      les vérifications à effectuer; et

d)      les moyens de contrôle à employer, ceux-ci devant être mis à la disposition de l’Entrepreneur par le Maître d’Œuvre.

27.8   En l’absence de stipulations particulières du Marché, la charge des frais résultant des prestations prévues au présent Article est réputée incluse dans les prix.

 

 

 

  1. Implantation des ouvrages

28.1   Plan général d’implantation des ouvrages

Le plan général d’implantation des ouvrages est un plan orienté qui précise la position des ouvrages, en planimétrie et en altimétrie, par rapport à des repères fixes.  Ce plan est notifié à l’Entrepreneur, par ordre de service, dans les quinze (15) jours de l’entrée en vigueur du Marché ou si l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux est postérieur à celle-ci, au plus tard en même temps que cet ordre.

28.2   Responsabilité de l’Entrepreneur

L’Entrepreneur est responsable :

  1. de l’implantation exacte des ouvrages par rapport aux repères, lignes et niveaux de référence originaux fournis par le Maître d’Œuvre;

 

 

b)      de l’exactitude du positionnement, du nivellement, du dimensionnement et de l’alignement de toutes les parties des ouvrages; et

c)      de la fourniture de tous les instruments et accessoires et de la main-d’œuvre nécessaires en rapport avec les tâches énumérées ci-dessus.

28.3   Si, à un moment quelconque lors de l’exécution des travaux, une erreur apparaît dans le positionnement, dans le nivellement, dans le dimensionnement ou dans l’alignement d’une partie quelconque des ouvrages, l’Entrepreneur doit, si le Maître d’Œuvre le demande, rectifier cette erreur à ses propres frais et à la satisfaction du Maître d’Œuvre, à moins que cette erreur ne repose sur des données incorrectes fournies par celui-ci, auquel cas le coût de la rectification incombe au Maître d’Ouvrage.

28.4   La vérification de tout tracement ou de tout alignement ou nivellement par le Maître d’Œuvre ne dégage en aucune façon l’Entrepreneur de sa responsabilité quant à l’exactitude de ces opérations; l’Entrepreneur doit protéger et conserver soigneusement tous les repères, jalon à voyant fixe, piquets et autres marques utilisés lors de l’implantation des ouvrages.

 

  1. Préparation des travaux

29.1   Période de mobilisation

         La période de mobilisation est la période qui court à compter de l’entrée en vigueur du Marché et pendant laquelle, avant l’exécution proprement dite des travaux, le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur ont à prendre certaines dispositions préparatoires et à établir certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, cette période dont la durée est fixée au CCAP, est incluse dans le délai d’exécution.

29.2   Programme d’exécution

Dans le délai stipulé au CCAP, l’Entrepreneur soumettra au Chef de Projet, pour approbation, un programme d’exécution des travaux qui soit compatible avec la bonne exécution du Marché tenant compte notamment, le cas échéant, de la présence de sous-traitants ou d’autres entreprises sur le Site.  L’Entrepreneur est tenu, en outre, sur demande du Maître d’Œuvre, de lui donner par écrit, à titre d’information, une description générale des dispositions et méthodes qu’il propose d’adopter pour la réalisation des travaux.

 

Si à un moment quelconque, il apparaît au Maître d’Œuvre que l’avancement des travaux ne correspond pas au programme d’exécution approuvé, l’Entrepreneur fournira, sur demande du Maître d’Œuvre, un programme révisé présentant les modifications nécessaires pour assurer l’achèvement des travaux dans le délai d’exécution.

Le programme d’exécution des travaux précise notamment les matériels et les méthodes qui seront utilisés et le calendrier d’exécution des travaux.  Le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires est annexé à ce programme.  Le programme correspondant distinguera les matériels et équipements devant être importés de façon temporaire et exclusivement destinés à la réalisation des travaux.

Le programme d’exécution des travaux est soumis au visa du Maître d’Œuvre quinze (15) jours au moins avant l’expiration de la période de mobilisation.  Ce visa ne décharge en rien l’Entrepreneur de sa responsabilité de réaliser les travaux dans des délais et selon un programme compatible avec la bonne exécution du Marché.  En outre, sauf dispositions contraires du Marché, l’absence de visa ne saurait faire obstacle à l’exécution des travaux.

29.3   Plan de sécurité et d’hygiène

Si le CCAP le prévoit, les mesures et dispositions énumérées au paragraphe 32.4 du CCAG font l’objet d’un plan de sécurité et d’hygiène.  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 du présent Article sont alors applicables à ce plan.

  1. Plans d’exécution - Notes de calculs - Etudes de détail

30.1   Documents fournis par l’Entrepreneur

30.1.1  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur établit d’après les pièces contractuelles les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution, notes de calculs, études de détail.  A cet effet, l’Entrepreneur fait sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des conséquences de toute erreur de mesure.  Il doit, suivant le cas, établir, vérifier ou compléter les calculs notamment en ce qui concerne la stabilité et la résistance des travaux et ouvrages.  S’il reconnaît une erreur dans les documents de base fournis par le Maître d’Œuvre; il doit le signaler immédiatement par écrit au Maître d’Œuvre.

 

30.1.2  Les plans d’exécution sont cotés avec le plus grand soin et doivent nettement distinguer les diverses natures d’ouvrages et les qualités des matériaux à mettre en œuvre.  Ils doivent définir complètement, en conformité avec les Cahier des Clauses techniques figurant au Marché, les formes des ouvrages, la nature des parements, les formes des pièces dans tous les éléments et assemblages, les armatures et leur disposition.

30.1.3  Les plans, notes de calculs, études de détail et autres documents établis par les soins ou à la diligence de l’Entrepreneur sont soumis à l’approbation du Maître d’Œuvre, celui-ci pouvant demander également la présentation des avant métrés.  Toutefois, si le Marché le prévoit, tout ou partie des documents énumérés ci-dessus ne sont soumis qu’au visa du Maître d’Œuvre.

30.1.4  L’Entrepreneur ne peut commencer l’exécution d’un ouvrage qu’après avoir reçu l’approbation ou le visa du Maître d’Œuvre sur les documents nécessaires à cette exécution.  Ces documents sont fournis dans les conditions figurant au paragraphe 5.4.2 du CCAG, sauf dispositions contraires des Cahier des Clauses techniques.

30.1.5  Si le Marché prévoit que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre fournissent à l’Entrepreneur des documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, la responsabilité de l’Entrepreneur n’est pas engagée sur la teneur de ces documents.  Toutefois, l’Entrepreneur a l’obligation de vérifier, avant toute exécution, que ces documents ne contiennent pas d’erreurs, omissions ou contradictions qui sont normalement décelables par un homme de l’art; s’il relève des erreurs, omissions ou contradictions, il doit les signaler immédiatement au Maître d’Œuvre par écrit.

 

  1. Modifications apportées aux dispositions techniques

31.1   L’Entrepreneur ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le Marché.  Sur injonction du Maître d’Œuvre par ordre de service et dans le délai fixé par cet ordre, il est tenu de reconstruire à ses frais les ouvrages qui ne sont pas conformes aux dispositions contractuelles.  Toutefois, le Maître d’Œuvre peut accepter les changements faits par l’Entrepreneur et les dispositions suivantes sont alors appliquées pour le règlement des comptes :

 

 

a)      si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le Marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le Marché et l’Entrepreneur n’a droit à aucune augmentation de prix; et

b)      si elles sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages, et les prix font l’objet d’une nouvelle détermination suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

 

 

  1. Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers

32.1   Installation des chantiers de l’entreprise

32.1.1  L’Entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin pour l’installation de ses chantiers dans la mesure où ceux que le Maître d’Ouvrage a mis à sa disposition et compris dans le Site ne sont pas suffisants.

32.1.2  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur supporte toutes les charges relatives à l’établissement et à l’entretien des installations de chantier, y compris les chemins de service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.

 

32.1.3  Si les chantiers ne sont d’un accès facile que par voie d’eau, notamment lorsqu’il s’agit de travaux de dragage, d’endiguement ou de pose de blocs, l’Entrepreneur doit, sauf dispositions contraires du Marché, mettre gratuitement une embarcation armée à la disposition du Maître d’Œuvre et de ses agents, chaque fois que celui-ci le lui demande.

32.1.4  L’Entrepreneur doit faire apposer dans les chantiers et ateliers une affiche indiquant le Maître d’Ouvrage pour le compte duquel les travaux sont exécutés, le nom, qualité et adresse du Maître d’Œuvre, ainsi que les autres renseignements requis par la législation du travail.

32.1.5  Tout équipement de l’Entrepreneur et ses sous-traitants, tous ouvrages provisoires et matériaux fournis par l’Entrepreneur et ses sous-traitants sont réputés, une fois qu’ils sont sur le Site, être exclusivement destinés à l’exécution des travaux et l’Entrepreneur ne doit pas les enlever en tout ou en partie, sauf dans le but de les déplacer d’une partie du Site vers une autre, sans l’accord du Chef de Projet.  Il est entendu que cet accord n’est pas nécessaire pour les véhicules destinés à transporter le personnel, la main-d’œuvre et l’équipement, les fournitures, le matériel ou les matériaux de l’Entrepreneur vers ou en provenance du Site.

32.2   Lieux de dépôt des déblais en excédent

L’Entrepreneur se procure, à ses frais et risques, les terrains dont il peut avoir besoin comme lieu de dépôt des déblais en excédent, en sus des emplacements que le Maître d’Œuvre met éventuellement à sa disposition comme lieux de dépôt définitifs ou provisoires.  Il doit soumettre le choix de ces terrains à l’accord préalable du Maître d’Œuvre, qui peut refuser l’autorisation ou la subordonner à des dispositions spéciales à prendre, notamment pour l’aménagement des dépôts à y constituer, si des motifs d’intérêt général, comme la sauvegarde de l’environnement, le justifient.

32.3   Autorisations administratives

Le Maître d’Ouvrage fait son affaire de la délivrance à l’Entrepreneur de toutes autorisations administratives, telles que les autorisations d’occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l’objet du Marché.

Le Maître d’Ouvrage et le Maître d’Œuvre apporteront leur concours à l’Entrepreneur, si celui-ci le leur demande, pour lui faciliter l’obtention des autres autorisations administratives dont il aurait besoin, notamment pour pouvoir importer puis réexporter en temps utile, le cas échéant selon un régime douanier et fiscal suspensif, tout le matériel et l’équipement exclusivement destinés à la réalisation des travaux et pour disposer des emplacements nécessaires au dépôt des déblais.

32.4   Sécurité et hygiène des chantiers

32.4.1  L’Entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d’ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l’égard du personnel qu’à l’égard des tiers.  Il est tenu d’observer tous les règlements et consignes de l’autorité compétente.  Il assure notamment l’éclairage et le gardiennage de ses chantiers, ainsi que leur signalisation tant intérieure qu’extérieure.  Il assure également, en tant que de besoin, la clôture de ses chantiers.

Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les travaux ne causent un danger aux tiers, notamment pour la circulation publique si celle-ci n’a pas été déviée.  Les points de passage dangereux, le long et à la traversée des voies de communication, doivent être protégés par des garde-corps provisoires ou par tout autre dispositif approprié; ils doivent être éclairés et, au besoin, gardés.

32.4.2  L’Entrepreneur doit prendre les dispositions utiles pour assurer l’hygiène des installations de chantier destinées au personnel, notamment par l’établissement des réseaux de voirie, d’alimentation en eau potable et d’assainissement, si l’importance des chantiers le justifie.

32.4.3  Sauf dispositions contraires du Marché, toutes les mesures d’ordre, de sécurité et d’hygiène prescrites ci-dessus sont à la charge de l’Entrepreneur.

32.4.4  En cas d’inobservation par l’Entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Maître d’Œuvre peut prendre aux frais de l’Entrepreneur les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.  En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.  L’intervention des autorités compétentes ou du Maître d’Œuvre ne dégage pas la responsabilité de l’Entrepreneur.

32.5   Signalisation des chantiers à l’égard de la circulation publique

Lorsque les travaux intéressent la circulation publique, la signalisation à l’usage du public doit être conforme aux instructions réglementaires en la matière : elle est réalisée sous le contrôle des services compétents par l’Entrepreneur, ce dernier ayant à sa charge la fourniture et la mise en place des panneaux et des dispositifs de signalisation, sauf dispositions contraires du Marché et sans préjudice de l’application du paragraphe 4.4 du présent Article.

Si le Marché prévoit une déviation de la circulation, l’Entrepreneur a la charge, dans les mêmes conditions, de la signalisation aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et de la signalisation des itinéraires déviés.  La police de la circulation aux abords des chantiers ou aux extrémités des sections où la circulation est interrompue et le long des itinéraires déviés incombe aux services compétents.

 

L’Entrepreneur doit informer par écrit les services compétents, au moins huit (8) jours ouvrables à l’avance, de la date de commencement des travaux en mentionnant, s’il y a lieu, le caractère mobile du chantier.  L’Entrepreneur doit, dans les mêmes formes et délai, informer les services compétents du repliement ou du déplacement du chantier.

32.6   Maintien des communications et de l’écoulement des eaux

32.6.1  L’Entrepreneur doit conduire les travaux de manière à maintenir dans des conditions convenables les communications de toute nature traversant le site des travaux, notamment celles qui intéressent la circulation des personnes, ainsi que l’écoulement des eaux, sous réserve des précisions données, le cas échéant, par le CCAP sur les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées à ces communications et à l’écoulement des eaux.

32.6.2  En cas d’inobservation par l’Entrepreneur des prescriptions ci-dessus et sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes, le Maître d’Œuvre peut prendre aux frais de l’Entrepreneur les mesures nécessaires après mise en demeure restée sans effet.  En cas d’urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable.

32.7   Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux habités, fréquentés ou protégés

Sans préjudice de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lorsque les travaux sont exécutés à proximité de lieux habités ou fréquentés, ou méritant une protection au titre de la sauvegarde de l’environnement, l’Entrepreneur doit prendre à ses frais et risques les dispositions nécessaires pour réduire, dans toute la mesure du possible, les gênes imposées aux usagers et aux voisins, notamment celles qui peuvent être causées par les difficultés d’accès, le bruit des engins, les vibrations, les fumées, les poussières.

32.8   Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité des câbles ou ouvrages souterrains de télécommunications

Lorsque, au cours de l’exécution des travaux, l’Entrepreneur rencontre des repères indiquant le parcours de câbles, de canalisations ou d’ouvrages souterrains, il maintient ces repères à leur place ou les remet en place si l’exécution des travaux a nécessité leur enlèvement momentané.  Ces opérations requièrent l’autorisation préalable du Maître d’Œuvre.

L’Entrepreneur est responsable de la conservation, du déplacement et de la remise en place, selon le cas, des câbles, des canalisations et ouvrages spécifiés par le Maître d’Ouvrage dans le Marché et prend à sa charge les frais y afférents.  Lorsque la présence de câbles, de canalisations ou installations n’a pas été mentionnée dans le Marché, mais est signalée par des repères ou des indices, l’Entrepreneur a un devoir général de diligence et des obligations analogues à celles énoncées ci avant en ce qui concerne la conservation, le déplacement et la remise en place.  Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage l’indemnise des frais afférents à ces travaux, dans la mesure où ces travaux sont nécessaires à l’exécution du Marché.

32.9   Démolition de constructions

32.9.1  L’Entrepreneur ne peut démolir les constructions situées dans les emprises des chantiers qu’après en avoir fait la demande au Maître d’Œuvre quinze (15) jours à l’avance, le défaut de réponse dans ce délai valant autorisation.

32.9.2  Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur n’est tenu, en ce qui concerne les matériaux et les produits provenant de démolition ou de démontage, à aucune précaution particulière pour leur dépôt, ni à aucune obligation de tri en vue de leur réemploi.

32.10     Emploi des explosifs

32.10.1   Sous réserve des restrictions ou des interdictions éventuellement stipulées dans le Marché, l’Entrepreneur doit prendre sous sa responsabilité, toutes les précautions nécessaires pour que l’emploi des explosifs ne présente aucun danger pour le personnel et pour les tiers, et ne cause aucun dommage aux propriétés et ouvrages voisins ainsi qu’aux ouvrages faisant l’objet du Marché.

32.10.2   Pendant toute la durée des travaux, et notamment après le tir des mines, l’Entrepreneur, sans être pour autant dégagé de la responsabilité prévue au paragraphe 10.1 du présent Article, doit visiter fréquemment les talus des déblais et les terrains supérieurs afin de faire tomber les parties de rochers ou autres qui pourraient avoir été ébranlées directement ou indirectement par le tir des mines.

  1. Engins explosifs de guerre

33.1   Si le Marché indique que le site des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, l’Entrepreneur applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l’autorité compétente.  En tout état de cause, si un engin de guerre est découvert ou repéré, l’Entrepreneur doit :

a)      suspendre le travail dans le voisinage et y interdire toute circulation au moyen de clôtures, panneaux de signalisation, balises, etc.;

b)      informer immédiatement le Maître d’Œuvre et l’autorité chargée de faire procéder à l’enlèvement des engins non explosés; et

c)      ne reprendre les travaux qu’après en avoir reçu l’autorisation par ordre de service.

33.2   En cas d’explosion fortuite d’un engin de guerre, l’Entrepreneur doit en informer immédiatement le Maître d’Œuvre ainsi que les autorités administratives compétentes et prendre les mesures définies aux alinéas a) et c) du paragraphe 1 du présent Article.

33.3   Les dépenses justifiées entraînées par les stipulations du présent Article ne sont pas à la charge de l’Entrepreneur.

  1. Matériaux, objets et vestiges trouvés sur les chantiers

34.1   L’Entrepreneur n’a aucun droit sur les matériaux et objets de toute nature trouvés sur les chantiers en cours de travaux, notamment dans les fouilles ou dans les démolitions, mais il a droit à être indemnisé si le Maître d’Œuvre lui demande de les extraire ou de les conserver avec des soins particuliers.

34.2   Lorsque les travaux mettent au jour des objets ou des vestiges pouvant avoir un caractère artistique, archéologique ou historique, l’Entrepreneur doit le signaler au Maître d’Œuvre et faire toute déclaration prévue par la réglementation en vigueur.  Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, l’Entrepreneur ne doit pas déplacer ces objets ou vestiges sans autorisation du Chef de Projet.  Il doit mettre en lieu sûr ceux qui auraient été détachés fortuitement du sol.

 

34.3   Sans préjudice de la réglementation en vigueur, lorsque les travaux mettent au jour des restes humains, l’Entrepreneur en informe immédiatement l’autorité compétente sur le territoire de laquelle cette découverte a été faite et en rend compte au Maître d’Œuvre.

34.4   Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent Article, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé des dépenses justifiées entraînées par ces découvertes.

  1. Dégradations causées aux voies publiques

35.1   L’Entrepreneur doit utiliser tous les moyens raisonnables pour éviter que les routes ou les ponts communiquant avec ou se trouvant sur les itinéraires menant au Site ne soient endommagés ou détériorés par la circulation des véhicules et engins de l’Entrepreneur ou de l’un quelconque de ses sous-traitants; en particulier, il doit choisir des itinéraires et des véhicules adaptés et limiter et répartir les chargements de manière à ce que toute circulation exceptionnelle qui résultera du déplacement des équipements, fournitures, matériels et matériaux de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants vers ou en provenance du Site soit aussi limitée que possible et que ces routes et ponts ne subissent aucun dommage ou détérioration inutile.

35.2   Sauf dispositions contraires du Marché, l’Entrepreneur est responsable et doit faire exécuter à ses frais tout renforcement des ponts ou modification ou amélioration des routes communiquant avec ou se trouvant sur les itinéraires menant au Site qui faciliterait le transport des équipements, fournitures, matériels et matériaux de l’Entrepreneur et de ses sous-traitants et l’Entrepreneur doit indemniser le Maître d’Ouvrage de toutes réclamations relatives à des dégâts occasionnés à ces routes ou ponts par ledit transport, y compris les réclamations directement adressées au Maître d’Ouvrage.

35.3   Dans tous les cas, si ces transports ou ces circulations sont faits en infraction aux prescriptions du Code de la route ou des arrêtés ou décisions pris par les autorités compétentes, intéressant la conservation des voies publiques, l’Entrepreneur supporte seul la charge des contributions ou réparations.

  1. Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution

36.1   L’Entrepreneur a, à l’égard du Maître d’Ouvrage, la responsabilité pécuniaire des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, sauf s’il établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement des dispositions du Marché ou de prescriptions d’ordre de service, ou sauf si le Maître d’Ouvrage, poursuivi par le tiers victime de tels dommages, a été condamné sans avoir appelé l’Entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie.  Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’application des dispositions de l’Article 35 du CCAG.

  1. Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi

37.1   Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, l’Entrepreneur procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le Maître d’Ouvrage pour l’exécution des travaux.  Il doit prendre toutes dispositions pour éviter d’encombrer inutilement le Site et, en particulier, enlever tous équipements, fournitures, matériel et matériaux qui ne sont plus nécessaires.

37.2   A défaut d’exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise en demeure par le Chef de Projet, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après la mise en demeure, être transportés d’office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit à la décharge publique, aux frais et risques de l’Entrepreneur, ou être vendus aux enchères publiques.

37.3   Les mesures définies au paragraphe 2 du présent Article sont appliquées sans préjudice des pénalités particulières qui peuvent avoir été stipulées dans le Marché à l’encontre de l’Entrepreneur.

  1. Essais et contrôle des ouvrages

38.1   Les essais et contrôles des ouvrages, lorsqu’ils sont définis dans le Marché, sont à la charge de l’Entrepreneur.  Si le Maître d’Œuvre prescrit, pour les ouvrages, d’autres essais ou contrôles, ils sont à la charge du Maître d’Ouvrage.

  1. Vices de construction

39.1   Lorsque le Maître d’Œuvre présume qu’il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu’à l’expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.  Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la démolition partielle ou totale de l’ouvrage.  Le Maître d’Œuvre peut également exécuter ces mesures lui-même ou les faire exécuter par un tiers, mais les opérations doivent être faites en présence de l’Entrepreneur ou lui dûment convoqué.

39.2   Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l’intégralité de l’ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l’art et les stipulations du Marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge de l’Entrepreneur sans préjudice de l’indemnité à laquelle le Maître d’Ouvrage peut alors prétendre.

Si aucun vice de construction n’est constaté, l’Entrepreneur est remboursé des dépenses définies à l’alinéa précédent, s’il les a supportées.

  1. Documents fournis après exécution

40.1   Sauf dispositions différentes du Marché et indépendamment des documents qu’il est tenu de fournir avant ou pendant l’exécution des travaux en application de l’Article 30.1 du CCAG, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre, en trois (3) exemplaires, dont un sur calque:

a)      au plus tard lorsqu’il demande la réception : les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages établies conformément aux prescriptions et recommandations des normes internationale en vigueur et conforme à la réglementation applicable; et

b)      dans les soixante (60) jours suivant la réception : les plans et autres documents conformes à l’exécution, pliés au format normalisé A4.

E.  Réception et Garanties

 

  1. Réception provisoire

41.1   La réception provisoire a pour but le contrôle et la conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du Marché et, en particulier, avec les Cahier des Clauses techniques.  Si le CCAP le prévoit, la réception peut être prononcée par tranche de travaux étant précisé que, dans ce cas, c’est la réception de la dernière tranche qui tiendra lieu de réception provisoire de travaux au sens du présent Marché.

L’Entrepreneur avise à la fois le Chef de Projet et le Maître d’Œuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le Maître d’Œuvre procède, l’Entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf dispositions contraires du CCAP, est de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l’achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure.

Le Chef de Projet, avisé par le Maître d’Œuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s’y faire représenter.  Le procès-verbal prévu au paragraphe 2 du présent Article mentionne soit la présence du Chef de Projet ou de son représentant, soit, en son absence le fait que le Maître d’Œuvre l’avait dûment avisée.

En cas d’absence de l’Entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit  procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié.

41.2   Les opérations préalables à la réception comportent :

a)      la reconnaissance des ouvrages exécutés;

b)      les épreuves éventuellement prévues par le CCAP;

c)      la constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au Marché;

d)      la constatation éventuelle d’imperfections ou malfaçons;

e)      la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux, sauf stipulation différente du CCAP, prévue au paragraphe 1.1 de l’Article 20 du CCAG; et

f)       les constatations relatives à l’achèvement des travaux.

Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal dressé sur-le-champ par le Maître d’Œuvre et signé par lui et par l’Entrepreneur; si ce dernier refuse de le signer; il en est fait mention.

Dans le délai de quinze (15) jours suivant la date du procès-verbal, le Maître d’Œuvre fait connaître à l’Entrepreneur s’il a ou non proposé au Chef de Projet de prononcer la réception provisoire des ouvrages et, dans l’affirmative, la date d’achèvement des travaux qu’il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d’assortir la réception.

41.3   Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception provisoire et des propositions du Maître d’Œuvre, le Chef de Projet décide si la réception provisoire est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.  S’il prononce la réception, il fixe la date qu’il retient pour l’achèvement des travaux.  La décision ainsi prise est notifiée à l’Entrepreneur dans les quarante cinq (45) jours suivant la date du procès-verbal.

A défaut de décision du Chef de Projet notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du Maître d’Œuvre sont considérées comme acceptées.

La réception, si elle est prononcée ou réputée prononcée, prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux.

41.4   S’il apparaît que certaines prestations prévues au Marché et devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées, le Chef de Projet peut décider de prononcer la réception provisoire, sous réserve que l’Entrepreneur s’engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n’excède pas trois (3) mois.  La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception.

 

41.5   Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, l’Entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le Chef de Projet ou, en l’absence d’un tel délai, trois (3) mois avant la réception définitive.

Au cas où ces travaux ne seraient pas réalisés dans le délai prescrit, le Chef de Projet peut les faire exécuter aux frais et risques de l’Entrepreneur.

41.6   Si certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du Marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le Chef de Projet peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer à l’Entrepreneur une réfaction sur les prix.

Si l’Entrepreneur accepte la réfaction, les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve.

Dans le cas contraire, l’Entrepreneur demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.

41.7   Toute prise de possession des ouvrages par le Maître d’Ouvrage doit être précédée de leur réception.  Toutefois, s’il y a urgence, la prise de possession peut intervenir antérieurement à la réception, sous réserve de l’établissement préalable d’un état des lieux contradictoire.

41.8   La réception provisoire entraîne le transfert de la propriété et des risques au profit du Maître d’Ouvrage et constitue le point de départ de l’obligation de garantie contractuelle selon les dispositions de l’Article 44 du CCAG.

41.9   A l’issue de la réception provisoire, l’Entrepreneur doit débarrasser et retirer tous ses équipements, fournitures, matériels et matériaux excédentaires ainsi que tous détritus et ouvrages provisoires de toute nature et laisser le site et les ouvrages propres et en bon état de fonctionnement.  Il est toutefois entendu que l’Entrepreneur est autorisé à conserver sur le Site, jusqu’à la fin du délai de garantie, tous les équipements, fournitures, matériels, matériaux et ouvrages provisoires dont il a besoin pour remplir ses obligations au cours de la période de garantie.

  1. Réception définitive

42.1   Sous réserve de disposition contraire figurant au CCAP, la réception définitive sera prononcée un (1) an après la date du procès-verbal de réception provisoire.  Au sein de cette période, l’Entrepreneur est tenu à l’obligation de garantie contractuelle plus amplement décrite à l’Article 44 du CCAG.

 

En outre, au plus tard dix (10) mois après la réception provisoire, le Maître d’Œuvre adressera à l’Entrepreneur les listes détaillées de malfaçons relevées, à l’exception de celles résultant de l’usure normale, d’un abus d’usage ou de dommages causés par des tiers.

L’Entrepreneur disposera d’un délai de deux (2) mois pour y apporter remède dans les conditions du Marché.  Il retournera au Maître d’Œuvre les listes de malfaçons complétées par le détail des travaux effectués.

Le Chef de Projet délivrera alors, après avoir vérifié que les travaux ont été correctement vérifiés et à l’issue de cette période de deux (2) mois, le procès-verbal de réception définitive des travaux.

42.2   Si l’Entrepreneur ne remédie par aux malfaçons dans les délais, la réception définitive ne sera prononcée qu’après la réalisation parfaite des travaux qui s’y rapportent.  Dans le cas où ces travaux ne seraient toujours pas réalisés deux (2) mois après la fin de la période de garantie contractuelle, le Maître d’Ouvrage prononcera néanmoins la réception définitive à l’issue de cette période tout en faisant réaliser les travaux par toute entreprise de son choix aux frais et risques de l’Entrepreneur.  Dans ce cas, la garantie de bonne exécution visée à l’Article 7.1.1 demeurera en vigueur jusqu’au désintéressement complet du Maître d’Ouvrage par l’Entrepreneur.

42.3   La réception définitive marquera la fin d’exécution du présent Marché et libérera les parties contractantes de leurs obligations.

 

 

  1. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages

43.1   Le présent Article s’applique lorsque le Marché, ou un ordre de service, prescrit à l’Entrepreneur de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages, ou certaines parties d’ouvrages, non encore achevées à la disposition du Maître d’Ouvrage et sans que celui-ci en prenne possession, afin notamment de lui permettre d’exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l’objet du Marché.

43.2   Avant la mise à disposition de ces ouvrages ou parties d’ouvrages, un état des lieux est dressé contradictoirement entre le Maître d’Œuvre et l’Entrepreneur.

L’Entrepreneur a le droit de suivre les travaux non compris dans son Marché qui intéressent les ouvrages ou parties d’ouvrages ainsi mis à la disposition du Maître d’Ouvrage.  Il peut faire des réserves s’il estime que les caractéristiques des ouvrages ne permettent pas ces travaux ou que lesdits travaux risquent de les détériorer.  Ces réserves doivent être motivées par écrit et adressées au Maître d’Œuvre.

Lorsque la période de mise à disposition est terminée, un nouvel état des lieux contradictoire est dressé.

43.3   Sous réserve des conséquences des malfaçons qui lui sont imputables, l’Entrepreneur n’est pas responsable de la garde des ouvrages ou parties d’ouvrages pendant toute la durée où ils sont mis à la disposition du Maître d’Ouvrage.

  1. Garanties contractuelles

44.1   Délai de garantie

Le délai de garantie est, sauf stipulation contraire du Marché égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’Article 42 du CCAG, l’Entrepreneur est tenu à une obligation dite “obligation de parfait achèvement” au titre de laquelle il doit, à ses frais :

 

a)      exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux paragraphes 4 et 5 de l’Article 41 du CCAG;

b)      remédier à tous les désordres signalés par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre, de telle sorte que l’ouvrage soit conforme à l’état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci;

e)      procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs jugés nécessaires par le Maître d’Œuvre et présentés par lui au cours de la période de garantie; et

d)      remettre au Maître d’Œuvre les plans des ouvrages conformes à l’exécution dans les conditions précisées à l’Article 40 du CCAG.

Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux alinéas b) et c) ci-dessus ne sont à la charge de l’Entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable.

L’obligation pour l’Entrepreneur de réaliser ces travaux de parfait achèvement à ses frais ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale, étant précisé que la propreté et l’entretien courant incombent au Maître d’Ouvrage.

 

A l’expiration du délai de garantie, l’Entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, à l’exception de celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 du présent Article et la garantie prévue à l’Article 7.2.2 du CCAG sera échue de plein droit sauf dans le cas prévu à l’Article 42.2 du CCAG.

44.2   Garanties particulières

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le CCAP définisse, pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie fixé au paragraphe 1 du présent Article.  L’existence de ces garanties particulières n’a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de la réception définitive.

  1. Garantie légale

45.1   En application de la réglementation en vigueur, l’Entrepreneur est responsable de plein droit pendant dix (10) ans envers le Maître d’Ouvrage, à compter de la réception provisoire, des dommages même résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendant impropre à sa destination.  Pour s’exonérer de sa responsabilité au titre du présent Article, l’Entrepreneur doit prouver que les dommages proviennent d’une cause qui lui est étrangère.

 

F.  Résiliation du Marché - Interruption des Travaux

 

  1. Résiliation du Marché

46.1   Il peut être mis fin à l’exécution des travaux faisant l’objet du Marché avant l’achèvement de ceux-ci, par une décision de résiliation du Marché qui en fixe la date d’effet.

Le règlement du Marché est fait alors selon les modalités prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’Article 14 du CCAG, sous réserve des autres stipulations du présent Article.

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, l’Entrepreneur a droit à être indemnisé, s’il y a lieu, du préjudice qu’il subit du fait de cette décision.  II doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq (45) jours compté à partir de la notification du décompte général.

46.2   En cas de résiliation, il est procédé, l’Entrepreneur ou ses ayants droit, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés, ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.  Il est dressé procès-verbal de ces opérations.

L’établissement de ce procès-verbal comporte réception provisoire des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, avec effet de la date d’effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l’Article 44 du CCAG que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du Marché au paragraphe 3.2 de l’Article 14 du CCAG.  En outre, les dispositions du paragraphe 8 de l’Article 41 du CCAG sont alors applicables.

46.3   Dans les dix (10) jours suivant la date de ce procès-verbal, le Chef de Projet fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés.  Ces mesures peuvent comporter la démolition de certaines parties d’ouvrages.

A défaut d’exécution de ces mesures par L’Entrepreneur dans le délai imparti par le Chef de Projet, le Maître d’Œuvre les fait exécuter d’office.

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux Articles 47 et 49 du CCAG, ces mesures ne sont pas à la charge de L’Entrepreneur.

46.4   Le Maître d’Ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou en partie les ouvrages provisoires utiles à l’exécution du Marché, ainsi que les matériaux approvisionnés, dans la limite où il en a besoin pour le chantier.

Il dispose, en outre, pour la poursuite des travaux, du droit, soit de racheter, soit de conserver à sa disposition le matériel spécialement construit pour l’exécution du Marché.

En cas d’application des deux alinéas précédents, le prix de rachat des ouvrages provisoires et du matériel est égal à la partie non amortie de leur valeur.  Si le matériel est maintenu à disposition, son prix de location est déterminé en fonction de la partie non amortie de sa valeur.

 

Les matériaux approvisionnés sont rachetés aux prix du Marché ou, à défaut, à ceux qui résultent de l’application de l’Article 15 du CCAG.

46.5   L’Entrepreneur est tenu d’évacuer les lieux dans le délai qui est fixé par le Maître d’Œuvre.

  1. Décès, incapacité, règlement judiciaire ou liquidation des biens de l’Entrepreneur

47.1   En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’Entrepreneur, la résiliation du Marché est prononcée, sauf si, dans le mois qui suit la décision de justice intervenue, l’autorité compétente décide de poursuivre l’exécution du Marché.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de la décision du syndic de renoncer à poursuivre l’exécution du Marché ou de l’expiration du délai d’un (1) mois ci-dessus.  Elle n’ouvre droit, pour l’Entrepreneur, à aucune indemnité.

47.2   Dans les cas de résiliation prévus au présent Article, pour l’application des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’Article 46 du CCAG, l’autorité compétente est substituée à l’Entrepreneur.

 

  1. Ajournement des travaux

48.1   L’ajournement des travaux peut être décidé par le Maître d’Ouvrage.  II est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’Article 13 du CCAG, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés.

L’Entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi du fait de l’ajournement.

Une indemnité d’attente de reprise des travaux peut être fixée dans les mêmes conditions que les prix nouveaux, suivant les modalités prévues à l’Article 15 du CCAG.

48.2   Si, par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements successifs, les travaux ont été interrompus pendant plus de trois (3) mois, l’Entrepreneur a le droit d’obtenir la résiliation du Marché, sauf si, informé par écrit d’une durée d’ajournement conduisant au dépassement de la durée de trois (3) mois indiquée ci-dessus, il n’a pas, dans un délai de quinze (15) jours, demandé la résiliation.

48.3   Au cas où un acompte mensuel n’aurait pas été payé, l’Entrepreneur, trente (30) jours après la date limite fixée au paragraphe 2.3 de l’Article 14 du CCAG pour le paiement de cet acompte, peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Chef de Projet, prévenir le Maître d’Ouvrage de son intention de suspendre les travaux au terme d’un délai de quinze (15) jours.  Si dans ce délai, l’acompte n’a pas été mandaté, l’Entrepreneur peut suspendre la poursuite des travaux et obtenir la résiliation de son marché aux torts du Maître d’Ouvrage par notice effective dans un délai de quinze (15) jours suivant son envoi.

 

 

 

 

 

G.  Mesures Coercitives - Reglement Des Differends Et Des Litiges –

Entree En Vigueur – Criteres D’origine

                                               

  1. Mesures coercitives

49.1   A l’exception des cas prévus au paragraphe 2 de l’Article 16, lorsque l’Entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du Marché ou aux ordres de service, le Chef de Projet le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit.  Ce délai, sauf en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

49.2   Si l’Entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure, la résiliation du Marché peut être décidée.

49.3   La résiliation du Marché décidée en application du présent Article peut être soit simple, soit aux frais et risques de l’Entrepreneur.

49.4   En cas de résiliation aux frais et risques de l’Entrepreneur, il peut être passé un Marché avec un autre Entrepreneur pour l’achèvement des travaux.  Par exception aux dispositions du paragraphe 4.2 de l’Article 14, le décompte général du Marché résilié ne sera notifié à l’Entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau Marché passé pour l’achèvement des travaux.

Dans le cas d’un nouveau marché aux frais et risques de l’Entrepreneur, ce dernier est autorisé à en suivre l’exécution sans pouvoir entraver les ordres du Maître d’Œuvre et de ses représentants.  Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont à la charge de l’Entrepreneur.  Ils sont prélevés sur les sommes qui peuvent lui être dues ou, à défaut, sur ses garanties, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance.

49.5   Dans le cas d’un Marché passé avec des Entrepreneurs groupés, si le mandataire commun ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres entrepreneurs, il est mis en demeure d’y satisfaire suivant les modalités définies au paragraphe 1 du présent Article.

 

Si cette mise en demeure reste sans effet, le Chef de Projet invite les entrepreneurs groupés à désigner un autre mandataire dans le délai d’un (1) mois.  Le nouveau mandataire, une fois agréé par le Maître d’Ouvrage, est alors substitué à l’ancien dans tous ses droits et obligations.

Faute de cette désignation, le Chef de Projet choisit une personne physique ou morale pour coordonner l’action des divers entrepreneurs groupés.  Le mandataire défaillant reste solidaire des autres entrepreneurs et supporte les dépenses d’intervention du nouveau coordonnateur.

  1. Règlement des différends

50.1   Intervention du Maître d’Ouvrage

Si un différend survient entre le Maître d’Œuvre et l’Entrepreneur, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l’Entrepreneur remet au Maître d’Œuvre, aux fins de transmission au Maître d’Ouvrage par l’intermédiaire du Chef de Projet, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations.

Le Maître d’Ouvrage et l’Entrepreneur feront tout leur